Qui est concerné

Courtier, agent général, mandataire : est-ce la même obligation de formation ?

Le volume est le même pour les quatre catégories. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances ne distingue pas selon l'origine du mandat : courtier, agent général, mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire doivent chacun quinze heures par an. Ce qui change, c'est le circuit de vérification. Les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée, qui contrôle chaque année leur formation continue. Les agents généraux et les mandataires d'entreprises d'assurance n'ont pas cette obligation d'adhésion : leur formation est regardée par l'ACPR et, en pratique, par leur mandant.

Les quatre catégories, en une phrase chacune

L'article R. 511-2 du code des assurances les distingue par l'origine du pouvoir d'agir. Le courtier est mandataire de son client et n'est pas soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité. L'agent général tient un mandat d'une ou plusieurs entreprises d'assurance, avec une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec elles.

Le mandataire d'assurance, autre qu'un agent général, tient lui aussi un mandat d'une entreprise d'assurance, soumis ou non à exclusivité. Le mandataire d'intermédiaire d'assurance, enfin, tient son mandat d'un intermédiaire déjà inscrit dans l'une des trois catégories précédentes.

Aucune de ces définitions ne comporte de réduction ou de dispense au titre de la formation continue. L'obligation est attachée à l'exercice d'une activité de distribution, pas à la catégorie.

Le circuit du courtier et de son mandataire

Depuis la loi du 8 avril 2021, en vigueur depuis le 1er avril 2022, le I de l'article L. 513-3 du code des assurances impose aux courtiers et à leurs mandataires d'adhérer à une association professionnelle agréée, aux fins de leur immatriculation. Ces quatre mots comptent : l'adhésion conditionne l'inscription au registre.

L'association vérifie chaque année le respect de l'obligation de formation, sur la base d'une liste nominative du personnel avec le poste, les heures et les thèmes. Le retrait de la qualité de membre, prévu à l'article L. 513-6, est notifié à l'ORIAS et entraîne la suppression de l'inscription.

Le circuit de l'agent général et du mandataire d'assurance

Le II de l'article L. 513-3 écarte expressément de l'obligation d'adhésion les agents généraux inscrits sous un même numéro au registre, ainsi que les mandataires agissant en application des mandats délivrés par les établissements de crédit, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement.

Leur obligation de formation demeure entière. Le contrôle passe par l'ACPR, compétente sur tous les intermédiaires au titre de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, et par l'entreprise mandante, qui suit les conditions d'exercice de son réseau et demande régulièrement les justificatifs.

Une nuance importante : l'exemption suit la catégorie, pas la personne. Un agent général qui ouvre une inscription en catégorie courtier pour placer les risques que sa compagnie refuse entre dans le champ du I de l'article L. 513-3, et doit alors adhérer.

Ce que le statut change pour le contenu

L'exigence d'adéquation du II de l'article A. 512-8 vaut pour tous, mais elle ne pointe pas les mêmes sujets. Un courtier doit maîtriser l'analyse impartiale, ce qu'elle impose réellement, ainsi que sa responsabilité civile professionnelle et, s'il encaisse des fonds, sa garantie financière.

Un agent général travaille dans le cadre d'un mandat qui encadre son périmètre, et son point de vigilance est souvent la frontière de ce mandat. Un mandataire d'assurance ou d'intermédiaire a, lui, une limite très concrète à connaître : l'article R. 511-2 ne l'autorise pas à pratiquer la gestion de sinistres, sauf exceptions qu'il précise.

Deux précisions qui reviennent

Le cumul est courant et licite

Un même professionnel peut relever de deux catégories. Ce qui est sanctionné, c'est l'exercice d'une activité qui ne figure pas dans son inscription, pas le cumul lui même.

Une seule obligation de volume

Le cumul de catégories ne double pas les quinze heures. Il élargit en revanche le contenu que la formation doit couvrir.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et protection de la clientèle comprises. L'attestation est délivrée dès les heures validées, et c'est elle qui prouve votre formation continue de l'année.

Obtenir mon attestation DDA Comparer les parcours

Les autres questions sur « qui est concerné »

Pour aller plus loin

Les dossiers de référence

Ailleurs dans les questions

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.