Rattraper sa formation DDA : report, retard et rattrapage des heures

Le I de l'article R. 512-13-1 du code des assurances tient en une phrase : la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Il n'y a pas de seconde phrase qui ouvrirait un cycle, un report, une moyenne ou un rattrapage.

Ni l'article L. 511-2, ni l'article A. 512-8, ni le décret du 1er juin 2018, ni l'arrêté du 26 septembre 2018 ne comportent de disposition de report, de capitalisation, de lissage pluriannuel ou de rattrapage. L'ACPR, dans sa Revue de février 2019, n'en évoque pas davantage.

La formule exacte est donc la suivante : aucun texte ne prévoit de report des heures d'une année sur l'autre, et l'obligation de quinze heures s'apprécie chaque année. Le texte n'interdit pas le report en toutes lettres ; il fixe un plancher annuel, et c'est ce caractère annuel qui rend le report sans objet.

Le texte dit « par an », sans préciser le point de départ : ni année civile, ni exercice, ni douze mois glissants. La lecture retenue en pratique est celle de l'ACPR, qui écrivait en février 2019 que ses services s'attendaient à voir la liste des personnes à former « 15 h au cours de l'année 2019 » : une lecture en année civile.

Le rythme du contrôle va dans le même sens. Pour un courtier, la liste nominative remise chaque année à l'association agréée, précisant le poste, le nombre d'heures et les thèmes (article R. 513-9), se construit naturellement sur l'année écoulée.

Une conséquence pratique en découle : les heures se rattachent à l'année où elles sont effectivement suivies. Un parcours commencé en décembre et terminé en janvier se répartit sur deux années, ce que les dates d'une attestation et un relevé de connexion horodaté permettent précisément d'établir.

Quinze heures sont un plancher, pas un plafond. Faire vingt-cinq heures une année est permis, et souvent utile, en particulier pour un cabinet qui distribue plusieurs familles de produits : l'article A. 512-8 demande que la formation soit adaptée à tout ce que vous distribuez.

Mais ces dix heures de plus ne créent aucun crédit. L'année suivante ouvre une obligation neuve, entière, que l'année précédente ne préfinance pas. Le surplus sert à ce pour quoi la formation existe, maintenir un niveau de compétence, et il se documente comme le reste.

Les heures ne se mutualisent pas non plus entre personnes. L'obligation est individuelle, et la liste nominative de l'article R. 513-9 le reflète : les heures d'un collaborateur ne comblent pas celles d'un autre, et celles du dirigeant ne couvrent pas l'équipe.

Faire quarante-cinq heures en une fois pour être tranquille trois ans, ou lisser quarante-cinq heures sur trois exercices au gré de l'activité : aucun de ces montages ne répond au texte. Chaque année s'apprécie pour elle-même, et une année à zéro heure reste une année à zéro heure, quel que soit le total des années voisines.

Le contrôle le rend visible sans effort. La liste nominative d'un courtier est annuelle : une ligne à zéro heure se lit immédiatement, et elle ne se compense pas par la ligne de l'année d'avant, déjà remise. Pour un agent général, la justification « par tout moyen » du II de l'article L. 511-2 s'apprécie de la même façon, année par année.

Un organisme ou un réseau qui annoncerait un lissage pluriannuel s'appuierait sur une règle qui n'est écrite nulle part.

Si l'année s'est terminée sans vos quinze heures, les heures suivies en janvier comptent pour la nouvelle année, pas pour la précédente. La date fait partie des cinq données que le II de l'article R. 512-13-1 demande de pouvoir produire pour chaque formation, et c'est elle qui rattache les heures à une année.

Ne demandez jamais à un organisme une attestation portant d'autres dates que les dates réelles du parcours, et n'en acceptez pas. Une pièce inexacte dans un dossier de preuve est bien plus grave qu'une année incomplète : la seconde s'explique, la première ruine la crédibilité de tout le dossier.

Une année manquée ne se régularise pas au sens strict, et il vaut mieux le dire honnêtement que laisser espérer le contraire. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire. La conduite utile tient en quatre gestes.

Pour un courtier ou son mandataire, l'association professionnelle agréée n'est pas seulement un contrôleur. L'article L. 513-3 lui confie aussi une mission d'accompagnement de ses membres, et un membre qui signale une difficulté s'adresse à cette mission-là.

Signaler n'est d'ailleurs pas qu'une bonne pratique. L'article L. 513-8 demande aux courtiers et à leurs mandataires d'informer l'association de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre, et de l'informer « dans les meilleurs délais » lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements auxquels leur adhésion était subordonnée.

Un message utile est court et factuel : la situation constatée, les heures effectivement suivies avec leurs dates, la cause du retard, et le calendrier des formations engagées pour l'année en cours, pièces jointes à l'appui. Une régularisation engagée spontanément et documentée se présente tout autrement qu'un écart découvert au moment de la liste annuelle.

Ne taisez pas l'enjeu pour autant : l'article L. 513-6 permet à l'association de retirer d'office la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion, et ce retrait est notifié à l'ORIAS. C'est précisément pour ne jamais en arriver là que le dialogue s'engage tôt.

Le code des assurances ne prévoit ni suspension, ni proratisation, ni dispense pour interruption d'activité : le plancher reste « quinze heures par an ». Nous n'inventerons pas de règle de calcul ; une page qui annoncerait une dispense automatique appliquerait un raisonnement que personne n'a écrit.

Ce silence ne veut pas dire qu'une absence prolongée ne s'entend pas. Il veut dire qu'elle ne se règle pas seul. La démarche juste est de signaler la situation par écrit, avant la fin de l'année, à votre association agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, à votre employeur et à votre compagnie mandante dans les autres cas, et de conserver cet échange au dossier.

Si l'absence ne couvre qu'une partie de l'année, les quinze heures restent souvent réalisables sur la période travaillée, surtout avec une formation à distance organisée en séquences courtes. Si elle couvre presque toute l'année, la question se pose à ceux qui vérifient vos heures, pièces à l'appui. Dans tous les cas, l'année suivante repart entière.

Le texte ne prévoit pas davantage de prorata pour une activité commencée en cours d'année. La cohérence du dossier prime : une immatriculation obtenue en novembre, ou un collaborateur passé de la gestion au conseil en septembre, appelle une explication écrite plutôt qu'un silence, et cette explication se discute avec l'association ou la compagnie mandante.

L'ACPR attend d'ailleurs que la liste des personnes à former soit « tenue à jour des mutations internes ». Le cas des recrutements et des arrivées en cours d'année est détaillé dans notre article consacré à la première année.

Le III de l'article R. 512-13-1 prévoit que tout ou partie des heures puisse être retenu dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A à l'inventaire, lorsque les compétences évaluées correspondent à la liste de l'article A. 512-8. C'est une imputation d'heures suivies dans un autre cadre, rattachées à l'année où elles sont suivies, pas un report.

Le renvoi de ce texte à un inventaire tenu sous l'ancienne organisation des certifications rend son application actuelle incertaine. Si vous préparez une certification, vérifiez avec votre association ou votre mandant la façon dont ses heures seront retenues, avant de vous y fier.

Le meilleur moyen de ne plus se poser la question du rattrapage est de ne plus arriver en décembre avec un compteur vide, et cela demande peu de choses. Le II de l'article R. 512-13-1 autorise une formation en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non : quinze heures se répartissent très bien sur l'année, par tranches d'une heure ou deux.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Son parcours de quinze heures se suit entièrement en ligne, à votre rythme, et reprend là où vous vous êtes arrêté : il se prête à une heure par semaine comme à quelques demi-journées. Fixez vos créneaux en début d'année ; notre article sur la fin d'année détaille le calendrier à tenir si vous commencez tard.