Thèmes de la formation DDA : ce qui compte dans les 15 heures

L'article R. 512-13-1 du code des assurances pose l'obligation de quinze heures par an et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'économie le soin de déterminer « la liste des compétences », en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées. Cet arrêté est celui du 26 septembre 2018, publié au Journal officiel du 29 septembre 2018. Son article 1er a créé l'article A. 512-8 du code des assurances, en vigueur depuis le 23 février 2019 et jamais modifié depuis.

Retenez donc la bonne référence : la liste des compétences éligibles est au I de l'article A. 512-8 lui-même, qui l'organise en quatre ensembles numérotés de 1° à 4°. Le II du même article ajoute la règle d'adaptation, qui compte au moins autant que la liste.

Ce que le texte ne fait pas, c'est dresser un programme. Il énumère des compétences, pas des intitulés de cours ni des volumes horaires. C'est à vous, et à l'organisme que vous choisissez, de rattacher chaque formation à l'une d'elles. Dans notre formation DDA 15 heures, chaque module est rattaché à l'une d'elles dans le programme détaillé.

Le 1° du I de l'article A. 512-8 regroupe les compétences professionnelles générales, communes à tous les distributeurs, quel que soit le produit vendu. Il se divise en cinq rubriques.

Le 2° individualise la formation selon les produits. Il distingue trois familles, et c'est souvent ici que se loge l'essentiel de l'adéquation demandée par le texte.

L'assurance emprunteur n'y est pas nommée comme une famille à part. Dans notre programme, la spécialité assurance emprunteur est rattachée aux assurances de personnes du b), puisqu'elle couvre des garanties décès, incapacité et invalidité.

Le 3° vise les compétences propres à certains modes de distribution, en une seule liste de trois éléments. Le 4° vise des fonctions particulières, et il concerne directement les dirigeants et l'encadrement, en visant les mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales. Il rejoint la position de l'ACPR, qui rappelait dans sa Revue de février 2019 que les dirigeants des intermédiaires ont eux aussi une obligation de formation.

Une idée circule selon laquelle la formation DDA devrait couvrir un nombre fixe de thèmes obligatoires, parfois six, parfois quatre, chacun avec son quota d'heures. Elle ne correspond à aucun texte.

Le I de l'article R. 512-13-1 fixe un volume global, quinze heures par an, sans rien ventiler. Le II de l'article A. 512-8 précise que les actions de formation portent « sur un ou plusieurs » ensembles de compétences : il n'existe donc ni obligation de couvrir les quatre ensembles, ni nombre d'heures à consacrer à la conformité, au conseil ou au blanchiment au titre de la formation DDA.

Un parcours qui couvre les quatre ensembles est un choix de qualité et de couverture, pas une conformité supérieure. Ce qui fait la conformité, c'est l'adéquation des heures suivies à la personne qui les suit.

Le II de l'article A. 512-8 pose la règle qui individualise l'obligation : les compétences spécifiques sont adaptées à la personne concernée « en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution auxquels elle recoure et des fonctions qu'elle exerce ». L'article R. 513-9 en fait un point de contrôle : l'association agréée d'un courtier vérifie que les formations sont adaptées à ces trois critères.

L'ACPR l'avait annoncé dès février 2019 : « une attention particulière sera apportée à la cohérence des formations au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé ». La conséquence est simple à illustrer : quinze heures consacrées à l'assurance vie, présentées pour un gestionnaire qui ne conseille qu'en dommages, font le volume sans faire l'adéquation.

C'est pourquoi l'article R. 513-9 cite les fiches de poste parmi les justificatifs à tenir à disposition. Sans description de poste datée, il n'existe aucun moyen de démontrer que la formation correspondait à la fonction exercée.

Trois conditions se cumulent pour qu'une heure compte : son contenu relève d'une compétence de l'article A. 512-8, elle est adaptée à votre activité, et vous pouvez en produire l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (article R. 512-13-1, II). Appliquées aux formations que l'on suit réellement, elles donnent les réponses suivantes.

Trois situations reviennent, et il vaut mieux les connaître avant l'échéance que le jour où l'on reconstitue un dossier.

L'action dont la durée n'est pas établie. Une lecture professionnelle, une veille personnelle, une vidéo regardée sans trace : le contenu peut être excellent, mais le texte raisonne en heures, et une heure qui ne se prouve pas ne se compte pas.

L'action hors de la liste. Une formation commerciale généraliste, un cours de langue, un atelier de prise de parole n'entrent dans aucun des quatre ensembles de l'article A. 512-8. Ils peuvent être utiles au cabinet sans entrer dans les quinze heures.

L'action sans rapport avec la fonction. Elle s'additionne en heures mais ne satisfait pas l'exigence d'adéquation, et c'est précisément ce second point que l'association agréée regarde.

Le choix du contenu part de votre activité réelle, pas d'un catalogue. Trois questions, calquées sur le II de l'article A. 512-8, suffisent à l'orienter : que distribuez-vous vraiment, comment le distribuez-vous, et quelle place occupez-vous dans la structure ?

Un courtier dont le portefeuille est fait de multirisques professionnelles et de responsabilité civile a besoin du 2° c). Un conseiller en gestion de patrimoine qui place de l'assurance vie relève du 2° a). Un courtier en assurance emprunteur, du 2° b). Un cabinet qui vend surtout par téléphone ou par un parcours en ligne a intérêt à couvrir le 3°. Un dirigeant qui encadre une équipe relève du 4° a), en plus de ses produits. Un responsable d'agence ou un animateur de réseau, du 4° b).

Le raisonnement vaut aussi pour les salariés. Un assistant commercial qui présente des contrats d'habitation a besoin de la relation client et du 2° c). Un conseiller en agence qui propose des contrats de prévoyance, du 1° b) et du 2° b). Un collaborateur passé de la gestion au conseil en cours d'année voit ses besoins changer avec son poste : sa fiche de poste datée doit le montrer, et ses thèmes suivre.

Si votre activité couvre plusieurs familles, vous pouvez retenir la dominante de l'année et changer l'année suivante, ou dépasser le plancher de quinze heures pour couvrir les deux : le texte fixe un minimum, pas un maximum. Dans les deux cas, notez en une ligne pourquoi vous avez retenu tel contenu : cette trace montre une décision réfléchie le jour où l'on vous demande de démontrer l'adéquation.

Avant d'acheter une formation, son programme dit presque tout de ce que vaudra votre attestation. Le programme détaillé doit d'ailleurs être mis à disposition avant l'inscription définitive, au titre de l'article L. 6353-8 du code du travail : demandez-le si l'organisme ne le publie pas.

Regardez d'abord le niveau de détail. Un programme utile énumère les thèmes module par module, avec leur durée, et non un intitulé général du type « actualité réglementaire ». Regardez ensuite le rattachement : un organisme sérieux indique à quel ensemble de compétences de l'article A. 512-8 chaque module se rapporte, ce qui vous épargne le travail et rend l'adéquation lisible pour votre association agréée.

Regardez enfin la part adaptable. Un programme identique pour tous, sans aucune partie choisie selon les produits distribués, couvre bien les compétences générales, mais il laisse de côté les compétences du 2° que le II de l'article A. 512-8 demande d'adapter à la personne. Et méfiez-vous d'un programme qui se présente comme approuvé par une autorité : l'ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation.

Le texte n'impose pas de changer de thème chaque année. Il impose en revanche que les actions de formation permettent « d'actualiser régulièrement » les compétences : c'est écrit au II de l'article R. 512-13-1, et le II de l'article A. 512-8 précise qu'il s'agit notamment des évolutions de la réglementation relative à la distribution d'assurances.

Un contenu identique d'année en année répond donc mal à cette exigence. La part générale gagne à être millésimée, avec l'actualité réglementaire de l'année ; la part spécialisée gagne à suivre l'évolution de votre portefeuille. Un catalogue qui change appelle une formation qui change.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Son parcours de quinze heures a été conçu au regard de l'article A. 512-8, et chaque module est rattaché, sur l'attestation, à l'ensemble de compétences qu'il couvre.

Le tronc commun de onze heures couvre les compétences générales et les modes de distribution : le module sur le cadre réglementaire relève du 1° a) et des compétences de fonction du 4° ; le module sur le devoir de conseil, du 1° b) et du 1° e) ; le module sur la conformité, du 1° c) ; le module sur la distribution à distance et le numérique, du 3° et du 1° d).

La spécialité de quatre heures couvre le 2°, selon vos produits : dommages et responsabilités au c), prévoyance, santé, retraite au b), vie, capitalisation, transmission au a), assurance emprunteur au b). Changer de spécialité d'une année sur l'autre fait évoluer vos thèmes sans rien perdre de l'adéquation.