DDA 15

Qui est concerné

Un gestionnaire de contrats est-il concerné par les quinze heures ?

En principe non, si la gestion est vraiment son seul métier. L'ACPR a indiqué, dans sa revue de février 2019, que les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance sont exclus du champ de l'obligation de formation continue. Le mot décisif est « uniquement ». Dès qu'une personne fournit des recommandations, présente ou propose un contrat, aide à le conclure ou réalise des travaux préparatoires à sa conclusion, elle exerce une activité de distribution au sens du I de l'article L. 511-2 du code des assurances, et l'obligation la vise comme les autres.

La frontière, telle qu'elle se lit

La gestion pure consiste à administrer un contrat déjà conclu : encaisser, modifier une donnée administrative, instruire un sinistre, répondre à une question sur une garantie existante. Ces actes ne figurent pas parmi les activités de distribution énumérées au I de l'article L. 511-2.

La distribution, elle, intervient en amont ou à l'occasion d'une nouvelle souscription. Conseiller un avenant qui améliore une garantie, proposer une extension, orienter vers un autre contrat : ce sont des actes de distribution, quel que soit l'intitulé du poste de celui qui les accomplit.

Pourquoi la frontière se franchit si souvent

Dans un cabinet de taille courante, les fonctions se mélangent. Un gestionnaire qui reçoit un appel pour une déclaration de sinistre finit parfois par recommander une révision de garanties ; un gestionnaire de portefeuille qui traite les échéances propose régulièrement des ajustements.

Ce glissement n'a rien d'anormal, et il est souvent souhaité commercialement. Mais il déplace la personne dans le champ de l'obligation. La question à se poser n'est donc pas quel est son poste, mais qu'est-ce qu'elle fait vraiment au cours d'une semaine ordinaire.

La bonne pratique : une cartographie annuelle

Décrivez une fois par an, en quelques lignes par poste, les tâches réellement accomplies. Cette description fonde votre liste nominative et, surtout, explique les absences : un contrôleur qui demande pourquoi telle personne n'y figure pas obtient une réponse immédiate.

Datez et conservez cette cartographie avec vos attestations. Elle se met à jour en une demi-heure chaque année, et elle vaut mieux qu'une explication reconstituée après coup.

Former quand même, une décision qui se défend

Rien n'interdit de faire suivre la formation à un gestionnaire non assujetti. Beaucoup de cabinets le font, pour une raison simple : la conformité, la protection des données, le traitement des réclamations et la lutte contre le blanchiment concernent tout le monde dans la structure, y compris ceux qui ne vendent pas.

C'est un choix d'organisation, pas une obligation. Il a le mérite de supprimer la question de la frontière, et d'installer un vocabulaire commun entre les personnes qui vendent et celles qui gèrent.

Deux précisions qui reviennent

Une position, pas un texte

L'exclusion des gestionnaires vient d'une position publiée par l'ACPR, non d'un article du code des assurances. Elle éclaire la lecture du texte, elle ne s'y substitue pas.

L'honorabilité suit une autre règle

La condition d'honorabilité vise les salariés directement responsables de l'activité de distribution, via une déclaration sur l'honneur remise à l'employeur. Le périmètre n'est pas le même.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et protection de la clientèle comprises. L'attestation est délivrée dès les heures validées, et c'est elle qui prouve votre formation continue de l'année.

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.