Qui est concerné par la formation DDA : statuts, dirigeants, salariés

Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise trois populations : les intermédiaires d'assurance et de réassurance, le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance, et le personnel des intermédiaires, dès lors qu'ils exercent les activités décrites au I du même article. Le plancher de quinze heures par an est fixé par l'article R. 512-13-1.

Ces activités sont décrites avec précision : fournir des recommandations sur des contrats d'assurance, présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats, ou réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. C'est ce critère fonctionnel qui fait entrer une personne dans le champ, pas son contrat de travail, son ancienneté ou son intitulé de poste.

L'obligation s'applique depuis le 23 février 2019. Elle ne connaît aucune réduction liée à l'expérience : un professionnel installé depuis trente ans doit le même volume qu'un entrant.

Courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire : aucune des quatre catégories de l'article R. 511-2 n'est dispensée, et aucune n'a un volume différent. L'obligation est attachée à l'exercice d'une activité de distribution, pas à l'origine du mandat. Un mandataire d'intermédiaire qui place quelques contrats par an doit ses quinze heures au même titre qu'un cabinet de courtage de vingt personnes.

Ce qui change selon le statut, c'est le circuit de vérification. Les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée, qui contrôle chaque année leur formation (article R. 513-9). Les agents généraux et les mandataires d'assurance n'ont pas cette obligation d'adhésion : ils justifient leurs heures par tout moyen (article L. 511-2, II), devant l'ACPR en cas de contrôle et devant leur compagnie mandante si elle le demande.

Le tableau ci-dessous applique le critère du texte aux situations les plus courantes. Les cas limites sont détaillés dans les sections suivantes.

Les salariés d'un intermédiaire ne sont pas immatriculés à l'ORIAS : le II de l'article L. 512-1 exclut les personnes physiques salariées du registre. Cela ne les dispense en rien de la formation continue. Le II de l'article L. 511-2 vise expressément le personnel des intermédiaires qui exerce les activités de distribution.

La preuve de leurs heures pèse sur l'employeur. L'article R. 512-13-1 demande aux intermédiaires de pouvoir produire la liste des formations suivies « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné ». Chez un courtier, ces salariés figurent nommément sur la liste remise chaque année à l'association agréée, avec leur poste, leurs heures et leurs thèmes.

Le raisonnement vaut quel que soit le contrat : alternant, salarié à temps partiel ou nouvel arrivant entrent dans le champ dès qu'ils exercent effectivement des activités de distribution. Pour un alternant, l'ACPR a toutefois précisé en février 2019 qu'il n'a pas à ajouter, sur la même période, des heures de formation continue aux heures de formation qui lui font acquérir la capacité professionnelle.

Le dirigeant d'un intermédiaire personne morale porte deux obligations qu'il vaut mieux ne pas confondre. La capacité professionnelle d'abord, qui s'applique aux personnes physiques qui dirigent ou gèrent la société (article R. 512-8) et se justifie à l'inscription. Sa propre formation continue ensuite, quinze heures chaque année, qui n'est pas absorbée par la première.

Le II de l'article L. 511-2 ne nomme pas les dirigeants en toutes lettres, mais l'ACPR a tranché dans sa Revue de février 2019 : « les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation ». Le 4° a) de l'article A. 512-8 le confirme en prévoyant des compétences propres aux mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales, en contact direct avec la clientèle ou qui encadrent des personnes en contact avec elle.

Il lui revient enfin de faire tenir les heures de son équipe. C'est là que l'erreur classique se produit : un dirigeant qui tient son propre compteur avec soin découvre au moment de la liste annuelle qu'il n'a rien pour ses collaborateurs. Un dirigeant strictement administratif, qui ne voit aucun client et n'encadre personne au contact de la clientèle, relève d'une lecture plus ouverte : faites trancher ce point par écrit avec votre association ou votre mandant.

Le cas du gestionnaire est le plus discuté. L'ACPR a écrit en février 2019 que sont exclus du champ de l'obligation « les personnels des intermédiaires et des entreprises d'assurance exerçant uniquement des activités de gestion de contrats d'assurance ». Le code, de son côté, précise au 2° du II de l'article L. 511-1 que l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres n'est pas de la distribution d'assurances.

Le mot qui compte est « uniquement ». Un gestionnaire qui répond à un assuré sur l'étendue d'une garantie et l'oriente vers une modification de couverture, ou qui fait signer un avenant après l'avoir recommandé, n'exerce plus uniquement de la gestion. La frontière se lit sur les tâches réelles, pas sur l'organigramme.

La qualification se fait donc poste par poste, et c'est la fiche de poste datée qui la démontre. Le cas du gestionnaire en back-office est détaillé sur sa page métier.

Le I de l'article L. 511-2 permet de qualifier n'importe quel poste avec trois questions, à se poser sur les tâches effectivement exercées, et non sur l'intitulé.

Première question : la personne recommande-t-elle un contrat d'assurance, même oralement, même occasionnellement ? Deuxième question : présente-t-elle ou propose-t-elle un contrat à un client ou à un prospect ? Troisième question : aide-t-elle à conclure un contrat, ou réalise-t-elle des travaux préparatoires à sa conclusion, comme le recueil des besoins ou la préparation d'une proposition ?

Un seul oui suffit : la personne est concernée et doit ses quinze heures. Trois non, et à condition que la fiche de poste le reflète, elle est hors champ. En cas de doute, documentez le raisonnement par écrit et soumettez-le à votre association agréée ou à votre compagnie mandante.

Les quinze heures s'apprécient personne par personne. La mécanique de la vérification le rend très concret : l'article R. 513-9 prévoit la remise annuelle à l'association d'une liste nominative du personnel, précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes. Aucun total de cabinet ne remplit ces colonnes, et les heures d'une personne ne comblent jamais celles d'une autre.

Rien n'interdit en revanche d'acheter la formation pour toute l'équipe ou de monter un dossier de financement commun. Ce qui ne se mutualise pas, c'est la validation : chaque attestation est délivrée à la personne formée et porte son nom.

Il en va de même dans les réseaux. Un mandataire d'intermédiaire est immatriculé pour lui-même et doit ses propres heures : la formation de la tête de réseau ne le couvre pas.

Le personnel des entreprises d'assurance est visé par le même II de l'article L. 511-2 : un salarié de compagnie ou de mutuelle qui conseille ou vend des contrats doit ses quinze heures. L'ACPR ajoute, pour les seules entreprises d'assurance, qu'elles mettent en place des procédures de suivi de la formation et désignent un responsable de ce suivi.

L'apporteur d'affaires qui se contente de mettre en relation, sans présenter ni proposer de contrat, pose une autre question, préalable : celle de son statut au registre. S'il présente des garanties ou fait signer des bulletins, il exerce une activité d'intermédiation et doit être immatriculé, au minimum comme mandataire d'intermédiaire, avec les quinze heures qui vont avec.

Un assistant qui ne conseille pas, ne présente pas et ne fait pas signer reste hors champ ; s'il le fait, même ponctuellement pour dépanner, il y entre. Là encore, la fiche de poste tranche.

L'intermédiaire à titre accessoire, défini au III de l'article L. 511-1, distribue de l'assurance en complément d'un bien ou d'un service, sans que ce soit son activité principale. Son régime au regard de la formation continue fait l'objet de positions divergentes entre deux sources officielles.

L'ACPR le considère hors du champ de l'obligation de formation continue, dans sa Revue de février 2019 comme dans sa foire aux questions. L'ORIAS, dans sa note sur le fonctionnement du registre unique, évoque au contraire une obligation de formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, nous invitons les intermédiaires à titre accessoire à se rapprocher de leur mandant ou de leur conseil.

Ne confondez pas avec la capacité professionnelle : l'article R. 512-12 prévoit, pour certains intermédiaires à titre accessoire, une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits présentés et sanctionnée par une attestation. C'est une condition d'accès, pas la formation continue annuelle.

L'ACPR attend que les professionnels puissent présenter « la liste des personnes ou des catégories de personnes qu'il convient de former », une liste « tenue à jour des mutations internes ». C'est le premier document qu'un contrôle vous demandera sur la formation, avant même les attestations.

Tenez-la simplement : une ligne par personne, son poste, la réponse au test en trois questions, et la date de mise à jour. À côté, une fiche de poste datée par personne, révisée à chaque changement de fonctions. L'article R. 513-9 cite les fiches de poste parmi les justificatifs à tenir à disposition de l'association agréée : elles démontrent à la fois qui entre dans le champ et l'adéquation de la formation suivie.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Chaque personne inscrite reçoit par e-mail sa propre attestation nominative, en PDF, ce qui permet de remplir la liste nominative ligne par ligne.