L'inscription à l'ORIAS est obligatoire pour tout intermédiaire d'assurance non salarié (article L. 512-1 du code des assurances). Elle suppose l'honorabilité, une capacité professionnelle (stage d'au moins 150 heures en niveaux I et II, ou expérience, ou diplôme), 25 euros de frais par catégorie, et se renouvelle chaque année au 1er mars. Ensuite, la formation continue impose 15 heures par an.
Ce guide est la page de référence de DDA 15 sur l'immatriculation ORIAS. Il réunit, au même endroit, ce que les textes demandent pour entrer au registre, ce qu'il faut produire chaque année pour y rester, et la formation qui s'attache à chaque étape. Chaque règle renvoie à son article, lu sur Légifrance le 5 octobre 2026, ou à la documentation publiée par l'ORIAS.
Il est écrit par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA : la marque de HNC SAS consacrée à la formation continue des intermédiaires d'assurance. Si vous êtes déjà inscrit et cherchez vos heures de l'année, la formation DDA 15 heures en ligne à 139 € net de taxe répond à l'obligation annuelle.
L'ORIAS en une phrase
L'ORIAS est l'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires prévu par l'article L. 512-1 du code des assurances. Le registre est librement accessible au public : un client, une compagnie ou un confrère peut y vérifier qu'un intermédiaire est inscrit, dans quelle catégorie et sous quel numéro. L'ORIAS immatricule, renouvelle, supprime ou radie ; il ne délivre aucune formation et n'en vend aucune.
Qui doit s'inscrire à l'ORIAS ?
Le I de l'article L. 512-1 vise les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1. Le II exclut expressément les personnes physiques salariées d'un intermédiaire : la chargée de clientèle d'un cabinet de courtage ou le collaborateur d'une agence générale ne s'inscrivent pas. C'est leur employeur qui est au registre.
Les intermédiaires d'assurance s'inscrivent dans l'une des catégories de l'article R. 511-2 :
| Catégorie | Qui | Capacité exigée |
|---|---|---|
| Courtier en assurance ou en réassurance | Personne physique ou société, mention « courtier en assurance » au Kbis | Article R. 512-9, dit niveau I |
| Agent général d'assurance | Mandataire d'une ou plusieurs entreprises d'assurance, sous statut d'agent général | Article R. 512-9, dit niveau I |
| Mandataire d'assurance | Mandaté par une entreprise d'assurance, sans le statut d'agent général | Article R. 512-10, dit niveau II |
| Mandataire d'intermédiaire d'assurance | Mandaté par un courtier ou un agent général | Article R. 512-10, dit niveau II |
| Activité exercée à titre accessoire | Mandataire dont l'assurance complète une autre activité | Article R. 512-12, dit niveau III |
Un intermédiaire peut cumuler plusieurs catégories. Il justifie alors de la capacité la plus élevée prévue pour ces catégories (article R. 512-13) et paie des frais pour chacune. Le détail des cas de cumul est traité dans le dossier cumuler plusieurs catégories d'inscription, et la description de chaque catégorie dans les quatre catégories du registre unique.
Les conditions d'immatriculation
Quatre conditions se retrouvent dans tous les dossiers, avec des pièces qui varient selon la catégorie.
- L'honorabilité. Après validation du dossier par un gestionnaire, l'ORIAS interroge automatiquement le casier judiciaire national pour obtenir le bulletin n° 2 (documentation ORIAS, questions fréquentes).
- La capacité professionnelle, selon le niveau de la catégorie (voir la section suivante).
- La responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie financière, prévues aux articles R. 512-14 et R. 512-15. La garantie financière ne concerne que l'intermédiaire qui encaisse des fonds ou à qui l'on en confie.
- Pour les courtiers et leurs mandataires, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR (article L. 513-3), exigée depuis le 1er avril 2022. Au 30 juin 2026, cinq associations figurent sur la liste de l'ACPR : voir la liste des associations agréées de courtiers.
Pour un courtier, l'ORIAS rappelle en outre que l'inscription dans la catégorie courtier suppose la mention « courtier en assurance » dans la rubrique « activités » de l'extrait Kbis.
Quelle formation pour s'inscrire : la capacité professionnelle
C'est le premier sens de l'expression « formation ORIAS » : la formation qui donne la capacité exigée à l'entrée. Les articles du code ne parlent pas de « niveaux » ; la numérotation vient de l'arrêté du 23 juin 2008 qui homologue les programmes minimaux de stage, et de l'usage de l'ORIAS.
| Niveau d'usage | Article | Voies possibles (une seule suffit) |
|---|---|---|
| Niveau I : courtiers, agents généraux | R. 512-9 | Stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante, au moins 150 heures ; ou 2 ans comme cadre dans la production ou la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ; ou 4 ans dans ces fonctions ; ou un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste fixée par arrêté |
| Niveau II : mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaire | R. 512-10 | Stage d'au moins 150 heures ; ou 1 an comme cadre dans la production ou la gestion de contrats ; ou 2 ans dans ces fonctions ; ou un diplôme listé |
| Niveau III : activité à titre accessoire, certains salariés | R. 512-12 | Formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits, sanctionnée par une attestation ; ou 6 mois d'expérience dans des fonctions relatives aux contrats d'assurance ; ou un diplôme listé |
Trois points font échouer des dossiers. L'expérience qui compte est celle de la production ou de la gestion de contrats, pas l'ancienneté « en assurance » en général. Le stage de 150 heures est le même en niveau I et en niveau II : seules les durées d'expérience changent. Enfin, la liste des diplômes de l'article A. 512-6 est fermée : diplômes de niveau master, licences de la spécialité de formation 313, certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national dans cette même spécialité.
Pour choisir votre niveau en trois questions, lisez formation IAS niveau 1, 2 ou 3. Pour démêler les trois sens de l'expression, lisez « formation ORIAS » : ce que recouvre vraiment l'expression.
La démarche, les frais et le délai
L'inscription se fait en ligne sur orias.fr, dans un espace professionnel ouvert avec le numéro SIREN. Les pièces se chargent au format PDF ou JPEG, et les frais se paient par carte bancaire.
- Frais : 25 euros par catégorie et par an. Le montant est fixé par l'arrêté du 20 décembre 2012, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 décembre 2018, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. L'article L. 512-1 plafonne ces frais à 250 euros.
- Délai : deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, selon la documentation de l'ORIAS, qui précise que les dossiers sont traités par ordre d'arrivée, sans traitement prioritaire.
- Validité : l'inscription vaut jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante. Une personne inscrite après le 1er janvier de l'année N est inscrite jusqu'à fin février N+1.
Les étapes d'un dossier de courtier, pièce par pièce, sont détaillées dans inscription ORIAS du courtier : étapes, pièces et délais.
Le renouvellement annuel ORIAS
L'immatriculation est « renouvelable chaque année » (article L. 512-1, I) et « à renouveler annuellement » (article R. 512-5, III). L'article A. 512-2 en fixe le calendrier et les pièces.
| Échéance | Ce qui se passe | Texte |
|---|---|---|
| 31 janvier | Dernier jour pour adresser la demande de renouvellement, au moins un mois avant l'expiration | A. 512-2 |
| 1er mars | Date du renouvellement de l'immatriculation | A. 512-2 |
| 30 jours après l'information de l'ORIAS | Une demande déposée sans paiement entraîne la radiation si les frais ne sont pas réglés dans ce délai | L. 512-1, I |
La demande, adressée par l'intermédiaire ou par son mandant, comprend seulement : l'identité et l'adresse du demandeur ; le numéro d'immatriculation et les catégories ; le cas échéant l'attestation de responsabilité civile ; le cas échéant l'attestation de garantie financière ; le règlement des frais ; pour les courtiers et leurs mandataires, un document de moins de deux mois attestant l'adhésion à une association agréée. Le renouvellement s'entend par catégorie : une activité arrêtée se signale pour que la catégorie soit supprimée.
La liste de l'article A. 512-2 est limitative : l'ORIAS ne demande aucune attestation de formation continue au renouvellement. Le dossier renouvellement annuel de l'immatriculation à l'ORIAS reprend chaque pièce, et l'article formation DDA et ORIAS : ce que vérifie le renouvellement explique pourquoi on lit si souvent l'inverse.
Après l'inscription : 15 heures de formation chaque année
Une fois inscrit, l'intermédiaire entre dans le second régime de formation : la formation continue. Le II de l'article L. 511-2 l'impose aux intermédiaires et à leur personnel qui participe à la distribution, et l'article R. 512-13-1 en fixe la durée : au moins 15 heures par an, depuis le 23 février 2019, en présentiel ou à distance. Les compétences admises sont listées à l'article A. 512-8.
Les deux régimes ne se confondent pas. L'ACPR l'a écrit dans sa revue de février 2019 : les obligations de formation continue « ne se recoupent pas » avec celles qui confèrent la capacité professionnelle, et une capacité acquise par l'ancienneté n'exempte pas de la formation continue. Le salarié qui ne s'inscrit pas à l'ORIAS doit, lui aussi, ses 15 heures.
| Capacité professionnelle | Formation continue DDA | |
|---|---|---|
| Quand | Une fois, avant l'inscription | Chaque année civile |
| Volume | Stage d'au moins 150 heures (niveaux I et II), ou expérience, ou diplôme | Au moins 15 heures par an |
| Textes | R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12 | L. 511-2, II ; R. 512-13-1 ; A. 512-8 |
| Qui la vérifie | L'ORIAS, à l'inscription | L'association agréée (courtiers), le mandant, l'ACPR |
Qui contrôle vos heures dépend de votre statut : pour un courtier, l'association agréée les vérifie chaque année (article R. 513-9) et peut retirer la qualité de membre, ce qui fait tomber une condition d'inscription. Le détail figure dans le contrôle de la formation DDA.
DDA 15 propose ces 15 heures entièrement en ligne : 11 heures de tronc commun et 4 heures de spécialité au choix, pour 139 € net de taxe, avec une attestation de formation nominative remise à la fin du parcours. Les prix et les modalités sont sur la page tarifs de la formation DDA.
Le calendrier d'un intermédiaire inscrit
| Période | Action |
|---|---|
| Toute l'année | Suivre et documenter ses 15 heures de formation continue, et celles du personnel concerné |
| Décembre | Vérifier que les heures de l'année civile sont faites : elles ne se reportent pas |
| Avant le 31 janvier | Adresser la demande de renouvellement ORIAS, payer les frais, joindre l'attestation d'adhésion de moins de deux mois (courtiers) |
| 1er mars | Renouvellement de l'immatriculation |
| À chaque changement | Signaler à l'ORIAS une nouvelle catégorie, une cessation ou un changement de mandant |
Les erreurs les plus fréquentes
- Confondre la capacité et la formation continue : un stage de 150 heures ne remplace pas les 15 heures de l'année, et inversement.
- Compter une expérience hors production ou gestion de contrats pour justifier la capacité.
- Oublier le paiement au moment du renouvellement : sans règlement dans les 30 jours suivant l'information de l'ORIAS, la demande entraîne la radiation.
- Laisser expirer l'adhésion associative d'un courtier : l'attestation doit dater de moins de deux mois au renouvellement.
- Croire que l'ORIAS vérifie la formation DDA : il ne la vérifie pas, mais votre association, votre mandant et l'ACPR peuvent vous demander la liste de vos formations.
Si vous êtes sorti du registre, l'article radiation ORIAS : les causes et comment se réinscrire décrit la marche à suivre.
Les guides du thème
- Inscription ORIAS du courtier : étapes, pièces et délais
- Mandataire d'assurance : statut, mandant et formation
- MIA assurance : statut du mandataire d'intermédiaire et 15 h
- Formation IAS niveau 1, 2 ou 3 : quel niveau pour vous ?
- « Formation ORIAS » : ce que recouvre vraiment l'expression
- Formation DDA et ORIAS : ce que vérifie le renouvellement
- Radiation ORIAS : les causes et comment se réinscrire
- Formation au statut d'intermédiaire d'assurance (ORIAS)