Un webinaire, un séminaire de compagnie ou une conférence de salon compte dans vos quinze heures DDA à trois conditions : porter sur les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances, être adapté à votre fonction, et être tracé avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Sans trace, l'heure ne se prouve pas.
Prenons un courtier de Bordeaux qui, en fin d'année, additionne ses heures : trois webinaires de sa compagnie partenaire, une matinée au salon professionnel de la rentrée, un séminaire de deux jours organisé par un grossiste. Sur le papier, il dépasse les quinze heures. Dans son dossier, il n'a qu'un courriel d'invitation et deux badges. Cet article vous aide à trier ce qui compte vraiment, et à garder la bonne pièce au bon moment.
La règle de départ : ce que dit le code des assurances
Avant d'examiner chaque format, il faut poser le cadre. Il tient en trois textes.
La forme est libre
L'article R. 512-13-1, II, du code des assurances prévoit que la formation ou le développement professionnels continus peuvent donner lieu « à des prestations dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ».
Ce texte a deux conséquences très concrètes :
- le distanciel est admis, qu'il soit synchrone (un webinaire en direct) ou asynchrone (un module en ligne) ;
- le fractionnement est admis : quinze séquences d'une heure valent une session de quinze heures.
Le texte ne fixe aucune durée minimale par séquence. Un webinaire d'une heure peut donc compter, à condition de remplir les autres exigences.
Le prestataire doit appartenir à une liste
Le même article précise qui peut assurer ces actions : « un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ».
Une compagnie peut donc former ses agents. Un courtier grossiste peut former ses partenaires. Un organisme de formation peut animer un webinaire. En revanche, un événement organisé par une entité qui n'entre dans aucune de ces catégories soulève une question qu'il vaut mieux régler avant de s'inscrire.
Le contenu n'est pas libre
L'article A. 512-8 liste les compétences éligibles : des compétences générales (environnement de la distribution, relation client, prévention et conformité, évolutions technologiques), puis des compétences spécifiques par nature de produits, par mode de distribution et par fonction exercée. Son II ajoute que les compétences spécifiques sont « adaptées à la personne concernée » et que les actions permettent d'actualiser les compétences, « notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d'assurances ».
Nous détaillons cette liste dans l'article sur les compétences éligibles de l'article A. 512-8.
La trace est obligatoire
Enfin, l'article R. 512-13-1, II, impose de pouvoir produire, pour chaque formation, « le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée et les modalités de celle-ci ainsi que les thèmes traités ». C'est ce critère qui fait le plus souvent défaut pour les webinaires et les salons.
Les webinaires comptent-ils dans les 15 heures ?
Oui, le plus souvent, et c'est même l'un des formats les plus pratiques. Encore faut-il distinguer trois situations.
Le webinaire de formation
Un organisme ou une compagnie propose une heure sur la réforme du démarchage téléphonique, sur le devoir de conseil en prévoyance ou sur la lutte contre le blanchiment. Le contenu relève de l'article A. 512-8. Le format est admis. Il reste à obtenir la trace : une attestation de participation indiquant l'organisateur, la date, la durée de présence et les thèmes.
Demandez-la avant la session si elle n'est pas annoncée. Beaucoup d'organisateurs la délivrent sur simple demande, à condition de pouvoir justifier votre connexion.
Le webinaire de présentation commerciale
Une heure consacrée au lancement d'un nouveau contrat, à ses tarifs et à ses argumentaires de vente n'est pas, par nature, une action de formation au sens du code des assurances. Elle peut contenir une partie utile sur les garanties, mais elle vise d'abord à vendre.
Le superviseur a mis le doigt sur ce point. Lors de sa matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026, l'ACPR a cité, parmi les manquements relevés dans certains dispositifs de distribution, une formation continue confondue avec l'animation commerciale. Ne comptez donc pas une réunion commerciale comme une formation, même si elle en porte le nom dans l'invitation.
Le replay
Un replay regardé seul peut compter, à la même condition de trace : il faut pouvoir démontrer que vous l'avez suivi, et combien de temps. Une plateforme qui enregistre les connexions règle la question. Un lien vidéo partagé par courriel, sans aucun suivi, ne le permet pas.
Les séminaires de compagnie ou de réseau comptent-ils ?
Ils peuvent compter, et pour les agents généraux ils représentent souvent une part importante des heures. Le code des assurances autorise expressément une entreprise d'assurance à assurer la formation continue.
Ce qu'il faut vérifier
Un séminaire de deux jours n'est pas quinze heures de formation. Il comprend des temps d'accueil, de repas, d'animation, parfois de remise de trophées. Seules comptent les séquences de formation proprement dites, avec leurs thèmes. Demandez un programme horodaté et une attestation qui indique la durée réelle de formation.
Le point d'attention pour les agents généraux
Les formations de la compagnie comptent pour l'obligation, mais elles ne sont pas toujours finançables. Les critères 2026 du FIF PL pour les agents généraux d'assurance excluent expressément de la prise en charge « les formations délivrées par les Compagnies (dont les formations logiciel Compagnie) ». Compter et financer sont deux questions différentes. Nous consacrons un article entier à ce sujet : les formations de la compagnie comptent-elles ?
Le séminaire d'un grossiste
Un courtier grossiste est un intermédiaire, et peut donc assurer la formation de ses partenaires. Les mêmes règles s'appliquent : contenu relevant de l'article A. 512-8, séquences identifiées, attestation détaillée.
Les salons et les congrès comptent-ils ?
C'est le cas le plus délicat, parce qu'un salon mélange des activités de nature très différente.
Ce qui ne compte pas
La visite des stands, les rendez-vous avec les partenaires, les cocktails et les remises de prix ne sont pas des actions de formation. Ils ont leur utilité professionnelle, mais ils ne relèvent pas de l'article R. 512-13-1.
Ce qui peut compter
Un atelier ou une conférence dont le contenu relève de l'article A. 512-8, animé par une entité de la liste de l'article R. 512-13-1, peut compter. À condition, encore une fois, de disposer d'une trace : feuille d'émargement, attestation de présence, programme avec les horaires et les thèmes.
Le regard des financeurs
Les financeurs sont plus stricts que le code des assurances sur ce format. Les critères 2026 du FIF PL pour les agents généraux excluent de la prise en charge « les conférences, tables rondes, colloques, symposiums, congrès sans atelier », tout en précisant que la commission professionnelle peut accepter une conférence ou un colloque dont le contenu pédagogique répond aux obligations réglementaires. L'AGEFICE, de son côté, exclut les formations d'une durée inférieure à trois heures.
Ces règles portent sur le financement, pas sur le décompte de vos heures. Mais elles rappellent qu'un format court et peu structuré est difficile à défendre.
Valider mes 15 h obligatoires : un parcours structuré de quinze heures, avec une attestation qui porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes, et un relevé de connexion horodaté. Voir les tarifs
Le tableau de tri
Voici une grille pour trier vos événements de l'année. Elle vaut pour le décompte des heures, pas pour le financement.
| Format | Peut compter ? | Condition principale | Pièce à conserver |
|---|---|---|---|
| Webinaire de formation en direct | Oui | Contenu de l'article A. 512-8 | Attestation avec durée de présence |
| Replay suivi sur une plateforme | Oui | Connexion enregistrée | Relevé de connexion et attestation |
| Webinaire de lancement de produit | Rarement | Partie formation identifiable | Programme horodaté, sinon ne pas compter |
| Séminaire de compagnie | Oui, pour les séquences de formation | Durée réelle de formation, hors temps annexes | Programme et attestation détaillée |
| Séminaire d'un grossiste | Oui, pour les séquences de formation | Idem | Programme et attestation détaillée |
| Conférence ou atelier de salon | Parfois | Organisateur de la liste, contenu éligible | Émargement et programme |
| Visite de stands, rendez-vous partenaires | Non | Sans objet | Sans objet |
| Réunion d'équipe interne | Rarement | Véritable action de formation tracée | Support, émargement, durée, thèmes |
| Lecture d'une revue professionnelle | Non, en l'état | Aucune trace de formation | Sans objet |
Qualiopi est-il exigé pour que l'heure compte ?
Non. Le code des assurances n'impose pas de certification à l'organisateur. L'article R. 512-13-1 énumère des catégories d'entités, pas des labels.
La certification compte en revanche pour le financement. Les critères 2026 du FIF PL indiquent que « seules les formations dispensées par des organismes de formation certifiés QUALIOPI [...] pourront être prises en charge ». Si vous comptez sur une prise en charge, vérifiez ce point avant de vous inscrire.
Combien d'heures compter pour un webinaire ?
La durée à retenir est celle de la formation effectivement suivie. Un webinaire annoncé « d'une heure » qui commence avec dix minutes de retard et se termine par quinze minutes de questions commerciales ne vaut pas une heure de formation. L'attestation devrait indiquer la durée réelle de présence.
Deux réflexes vous éviteront des surprises :
- arrondir à la baisse, jamais à la hausse, lorsque vous reportez la durée dans votre registre ;
- noter les thèmes précis, et pas seulement le titre de l'événement : « obligations d'information avant souscription à distance » est plus parlant que « matinale réglementaire ».
Construire une année qui tient
L'expérience des cabinets montre qu'une année composée uniquement d'événements épars est fragile. Les heures sont éparpillées, les attestations incomplètes, et l'adéquation à la fonction difficile à démontrer.
Un socle structuré, des compléments ciblés
La méthode la plus sûre consiste à combiner :
- un socle : un parcours structuré qui couvre à lui seul les quinze heures, avec une attestation complète et une spécialité adaptée à votre portefeuille ;
- des compléments : les webinaires et séminaires qui vous intéressent, pour approfondir un sujet, sans dépendre d'eux pour atteindre le plancher.
Ainsi, un séminaire annulé ou une attestation jamais reçue ne met pas votre année en péril.
Tenir le registre au fil de l'eau
Chaque événement se note dans votre registre le jour même, avec les cinq données de l'article R. 512-13-1. Si l'attestation n'arrive pas dans la semaine, relancez l'organisateur tant que votre présence est encore facile à vérifier. Un modèle de registre est proposé dans l'article registre des formations du cabinet.
Qui vérifiera ?
Pour un courtier, l'association professionnelle agréée demande chaque année une liste nominative avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes suivis, et vérifie que les formations sont adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées (C. assur., art. R. 513-9). Pour un agent général ou un mandataire, le mandant peut demander la justification. L'ACPR peut la demander à tous. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue.
C'est devant ces interlocuteurs qu'une liste de webinaires sans attestation montre ses limites. Une ligne claire, avec une pièce jointe, se défend toute seule.
À retenir
- Le code des assurances admet le distanciel et le fractionnement en séquences : un webinaire peut compter.
- Le prestataire doit être un organisme de formation, un assureur, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement.
- Le contenu doit relever de l'article A. 512-8 : une présentation commerciale n'est pas une formation.
- Sans trace (organisme, date, durée, modalités, thèmes), l'heure ne se prouve pas.
- Compter et financer sont deux questions distinctes : certains financeurs excluent conférences et formations de compagnie.
Les questions à poser avant de vous inscrire
Avant chaque événement, posez ces quatre questions à l'organisateur. Elles prennent deux minutes et vous épargnent une recherche de justificatif en décembre.
- Délivrez-vous une attestation nominative indiquant votre nom, la date, la durée et les thèmes traités ?
- La durée indiquée est-elle la durée de formation, hors accueil, pauses et temps commerciaux ?
- Le programme détaille-t-il les thèmes, pour que je puisse les rattacher aux compétences de l'article A. 512-8 ?
- Ma présence est-elle enregistrée, par émargement ou relevé de connexion ?
Si la réponse est non à la première question, considérez l'événement comme un complément utile, mais pas comme une heure de votre obligation.
Trois cas pratiques, pour s'exercer
Le courtier de Bordeaux. Reprenons notre courtier. Ses trois webinaires de compagnie étaient des présentations de gamme : il ne les compte pas. Sa matinée de salon comprenait une conférence d'une heure trente sur les obligations de conseil, animée par un cabinet d'avocats inscrit comme organisme de formation, avec émargement : il la compte, pour une heure trente. Le séminaire du grossiste comportait six heures de formation identifiées au programme, sur la prévoyance des indépendants : il les compte, après avoir obtenu une attestation détaillée. Total : sept heures trente. Il lui reste sept heures trente à suivre avant le 31 décembre, ce qui reste tout à fait faisable en quelques semaines.
L'agente générale de Rennes. Sa compagnie lui propose douze heures de formation réglementaire dans l'année, avec attestations. Elles comptent pour son obligation. Elle complète par trois heures sur un thème qui manque à son portefeuille. En revanche, elle ne demande pas de prise en charge au FIF PL pour les formations de la compagnie, puisque ses critères 2026 les excluent.
Le gestionnaire d'un cabinet lyonnais. Il a regardé quatre replays sur une plateforme vidéo grand public, sans compte ni suivi. Faute de trace, ces heures ne se prouvent pas. Son dirigeant l'inscrit sur un parcours structuré, et les replays restent une veille utile.
Dans les trois cas, la question n'est pas de savoir si le temps passé était utile. Il l'était sans doute. La question est de savoir s'il se prouve, et s'il correspond aux compétences attendues pour la fonction.
Le parcours DDA 15
Le parcours formation DDA 15 heures réunit onze heures de tronc commun, communes à tous, et quatre heures de spécialité choisie parmi quatre selon les contrats que vous distribuez. Il se suit à distance, en séquences courtes, et chaque connexion est horodatée. Le tarif est de 139 euros net de taxe en achat direct ; les possibilités de prise en charge sont présentées sur la page financement, sous réserve d'acceptation par le financeur.
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Questions fréquentes
Un webinaire compte-t-il dans les 15 heures de formation DDA ?
Oui, s'il remplit trois conditions. L'article R. 512-13-1 du code des assurances admet les formations à distance, en une ou plusieurs séquences. Le contenu doit relever des compétences de l'article A. 512-8, et vous devez pouvoir produire le nom de l'organisateur, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Une attestation de participation avec la durée de présence est la pièce la plus simple.
Les séminaires organisés par ma compagnie comptent-ils ?
Oui pour les séquences de formation proprement dites. Le code des assurances autorise une entreprise d'assurance à assurer la formation continue. Les temps d'accueil, de repas ou d'animation commerciale ne comptent pas. Demandez un programme horodaté et une attestation indiquant la durée réelle de formation. Attention : le FIF PL exclut les formations délivrées par les compagnies de sa prise en charge.
Une conférence dans un salon professionnel peut-elle compter ?
Elle peut compter si son contenu relève de l'article A. 512-8, si l'organisateur entre dans la liste de l'article R. 512-13-1 et si votre présence est tracée par émargement ou attestation. La visite des stands et les rendez-vous commerciaux ne comptent pas. Côté financement, le FIF PL exclut en principe les conférences et congrès sans atelier.
Faut-il une attestation pour un webinaire ?
Le code des assurances n'emploie pas le mot, mais il impose de pouvoir produire, pour chaque formation, l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Une attestation nominative réunit ces informations en une seule pièce. Sans elle, il faut reconstituer la preuve avec l'invitation, le programme et un relevé de connexion, ce qui est plus fragile.
Un replay de webinaire compte-t-il dans les 15 heures ?
Il peut compter si vous pouvez démontrer que vous l'avez suivi et pendant combien de temps. Une plateforme qui enregistre les connexions et délivre une attestation règle la question. Un simple lien vidéo transmis par courriel, sans suivi ni attestation, ne permet pas de prouver la durée suivie.
Y a-t-il une durée minimale par session de formation DDA ?
Pas dans le code des assurances : l'article R. 512-13-1 admet des séquences consécutives ou non, sans durée minimale. Les financeurs posent en revanche leurs propres seuils : l'AGEFICE exclut les formations de moins de trois heures, et le FIF PL retient pour les agents généraux des durées minimales de trois heures pour une demi-journée prise en charge.
L'organisateur doit-il être certifié Qualiopi pour que les heures comptent ?
Non pour le décompte des heures : le code des assurances énumère des catégories d'entités sans exiger de certification. Oui, le plus souvent, pour le financement : les critères 2026 du FIF PL réservent la prise en charge aux organismes certifiés Qualiopi, et l'article L. 6316-1 du code du travail subordonne le financement par un opérateur de compétences à la certification du prestataire.
Une réunion d'équipe interne peut-elle compter comme formation ?
Rarement en l'état. Un intermédiaire peut assurer lui-même une formation, mais il faut une véritable action de formation : contenu relevant de l'article A. 512-8, support, durée, thèmes et liste des participants. Un point commercial hebdomadaire n'en est pas une, et l'ACPR a relevé la confusion entre formation continue et animation commerciale.
Sources
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures, présentiel ou distance, séquences, prestataires, liste des formations), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles, adaptation à la personne), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (vérification de la formation continue par l'association), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, support de la matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-03/20260331_slides_MPC.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- FIF PL, critères de prise en charge 2026, agents généraux d'assurance (6622 Z, 6629 Z) : https://fifpl.fr/wp-content/uploads/2025/12/Agents-Generaux-dAssurances-6622Z-6629Z-2026_.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, les critères de financement 2026 : https://communication-agefice.fr/les-criteres-de-financement-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6316-1 (certification qualité des prestataires financés), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.