Oui, les salariés d'une compagnie d'assurance qui distribuent des contrats doivent au moins quinze heures de formation continue par an. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances vise expressément le personnel des entreprises d'assurance qui exerce la distribution. L'obligation est individuelle, annuelle, et l'employeur doit pouvoir en justifier par tout moyen.
Un téléconseiller travaille sur la plateforme de vente directe d'un assureur. Il présente les garanties habitation et automobile, répond aux questions, conclut les contrats par téléphone. Il n'est inscrit nulle part à l'ORIAS, n'a ni mandat ni numéro d'immatriculation. Il pense logiquement que la DDA ne le concerne pas. Pourtant, il distribue, et son employeur doit pouvoir montrer ses quinze heures de l'année.
Cet article explique le fondement de l'obligation pour les salariés des entreprises d'assurance, les fonctions concernées, les autres exigences qui s'y ajoutent, et l'organisation qui permet de la tenir sans difficulté.
Pourquoi un salarié d'assureur est-il concerné ?
On associe souvent la DDA aux intermédiaires : courtiers, agents généraux, mandataires. C'est une vision incomplète. La directive (UE) 2016/97 porte sur la distribution d'assurance, quel que soit le distributeur.
L'assureur est un distributeur
L'article L. 511-1 III du code des assurances définit le distributeur de produits d'assurance : tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire, ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance. Une compagnie qui vend en direct, par ses agences salariées, sa plateforme téléphonique ou son site internet, est donc un distributeur au même titre qu'un cabinet de courtage.
Pour l'application du livre V du code des assurances, l'article L. 500 précise que la notion d'entreprise d'assurance couvre aussi les mutuelles du livre II du code de la mutualité et les institutions de prévoyance. Nous consacrons un article dédié à la formation DDA dans les mutuelles et les institutions de prévoyance.
Le personnel qui distribue doit se former chaque année
Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances est explicite. Il soumet aux exigences de formation et de développement professionnels continus les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance, ainsi que le personnel des intermédiaires, dès lors qu'ils exercent les activités de distribution. Il ajoute que ces personnes doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables.
Le I de l'article R. 512-13-1 fixe le volume : la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus ne peut être inférieure à quinze heures par an.
Ces textes sont en vigueur depuis 2018 et 2019. Ils s'appliquent aux salariés des compagnies exactement comme aux intermédiaires : même plancher, même exigence d'adéquation, même logique de preuve.
Quelles fonctions sont concernées dans une compagnie ?
L'obligation suit l'activité exercée, pas le contrat de travail ni l'intitulé du poste. La distribution, selon l'article L. 511-1 I, consiste à fournir des recommandations sur des contrats, à les présenter, les proposer ou aider à les conclure, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Le II du même article en exclut certaines activités, dont la gestion des sinistres à titre professionnel.
| Fonction dans une compagnie | Activité de distribution ? | Quinze heures annuelles |
|---|---|---|
| Conseiller en agence salariée | Oui | Oui |
| Téléconseiller de vente directe | Oui | Oui |
| Chargé de clientèle entreprises ou professionnels | Oui | Oui |
| Conseiller patrimonial salarié | Oui | Oui |
| Inspecteur commercial ou animateur de réseau | Oui, s'il prend directement part à la distribution | Oui dans ce cas |
| Souscripteur en relation avec des courtiers | À examiner : les travaux préparatoires à la conclusion entrent dans la définition | Selon l'activité réelle |
| Gestionnaire de sinistres | Non, la gestion des sinistres est exclue | Non, sauf activité commerciale |
| Fonctions support sans contact commercial | Non | Non |
Les postes mixtes
Le cas le plus fréquent de doute concerne les postes mixtes. Un gestionnaire de contrats qui, à l'occasion d'un appel de gestion, propose une extension de garantie ou un nouveau contrat exerce une activité de distribution. Un gestionnaire de sinistres qui se limite à instruire les dossiers n'en exerce pas. Le bon réflexe consiste à décrire précisément, dans chaque fiche de poste, la part d'activité commerciale, puis à en tirer la conséquence.
Les responsables et les dirigeants
Le III de l'article L. 511-2 exige que les personnes qui, au sein de la structure de direction, sont responsables de la distribution, ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution, possèdent les connaissances et aptitudes professionnelles nécessaires. Un directeur commercial qui intervient dans les ventes est donc concerné par la formation continue au titre de cette participation.
La condition d'entrée : connaissances et capacité
La formation continue entretient les compétences. Mais le code exige d'abord des compétences à l'entrée.
Avant de commencer
Le I de l'article L. 511-2 impose que les distributeurs et leur personnel qui distribuent possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées. Un téléconseiller recruté en septembre ne peut donc pas vendre dès son premier jour sans formation initiale adaptée.
Les conditions de capacité selon le poste
Le 5° du I de l'article R. 511-2 vise, parmi les personnes pouvant présenter des opérations d'assurance, les personnes physiques salariées commises à cet effet par une entreprise d'assurance. Les conditions de capacité professionnelle qui leur sont applicables dépendent de leurs fonctions :
- les salariés qui exercent des fonctions de responsable de bureau de production ou qui ont la charge d'animer un réseau de production relèvent de l'article R. 512-9, avec quatre voies possibles : un stage d'au moins 150 heures, deux ans d'expérience comme cadre, quatre ans d'expérience dans des fonctions de production ou de gestion de contrats, ou un diplôme figurant sur la liste réglementaire ;
- les autres salariés commis à la distribution relèvent, selon leur mode d'exercice, de l'article R. 512-10 ou de l'article R. 512-12, ce dernier visant les salariés qui travaillent au siège ou dans un bureau de production.
Retenez l'idée : la capacité est une condition d'accès, vérifiée une fois. La formation continue est un plancher annuel, qui recommence chaque année quel que soit le niveau de capacité.
L'honorabilité des responsables
L'article L. 512-4 du code des assurances soumet à la condition d'honorabilité, notamment, les salariés d'entreprises d'assurance directement responsables de l'activité de distribution. Pour eux, l'article R. 514-1 prévoit une déclaration sur l'honneur remise à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination. Un conseiller qui vend sous l'autorité d'un responsable n'est pas visé par cette condition au même titre.
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Que doivent contenir les quinze heures ?
Le II de l'article R. 512-13-1 exige que les formations permettent d'actualiser régulièrement les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions occupées. L'article A. 512-8 du code des assurances fixe la liste des compétences éligibles : des compétences générales communes et des compétences propres aux produits distribués.
Pour un salarié de compagnie, la cohérence avec le poste est essentielle :
- un téléconseiller dommages a besoin de connaissances sur les garanties automobile et habitation, la vente à distance, le devoir de conseil et l'information précontractuelle ;
- un conseiller patrimonial a besoin d'approfondir l'assurance vie, la fiscalité, les préférences de durabilité, la lutte contre le blanchiment ;
- un chargé de clientèle en prévoyance collective a besoin de maîtriser les garanties incapacité, invalidité et décès, et le cadre des contrats collectifs.
Formation interne ou organisme externe
Le II de l'article R. 512-13-1 permet que les formations soient dispensées par un organisme de formation, par une entreprise d'assurance ou de réassurance, par un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. Une académie interne de compagnie est donc parfaitement recevable, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.
Beaucoup d'entreprises combinent les deux : des modules internes sur leurs produits et leurs outils, et un parcours externe sur le cadre réglementaire commun, qui apporte un regard extérieur et une attestation indépendante.
Ce qui ne compte pas
L'animation commerciale, les réunions de lancement de produit centrées sur les objectifs de vente ou les challenges ne sont pas, en tant que telles, de la formation au sens de l'article A. 512-8. L'ACPR a d'ailleurs relevé, parmi les manquements observés dans certains dispositifs de distribution, une formation continue confondue avec l'animation commerciale. Une réunion produit peut comporter une part de formation, à condition que son contenu, sa durée et ses thèmes soient tracés.
Comment prouver les heures de chaque salarié
Le II de l'article R. 512-13-1 précise ce qu'il faut pouvoir produire : la liste des formations suivies, avec l'entité qui les a dispensées, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Pour une compagnie, la preuve se construit salarié par salarié :
| Élément | Pourquoi il compte |
|---|---|
| Attestation nominative avec heures et thèmes | Elle prouve le volume et le contenu |
| Relevé de connexion pour la formation à distance | Il prouve le temps réellement passé |
| Fiche de poste à jour | Elle démontre l'adéquation au poste |
| Tableau de suivi annuel par salarié | Il permet de répondre en quelques minutes à une demande |
| Programme de la formation | Il rattache les thèmes aux compétences de l'article A. 512-8 |
Un point d'organisation facilite tout : définir une période de référence unique, en pratique l'année civile, et un responsable du suivi. Nous proposons un modèle dans notre article sur le tableau de suivi de la formation d'une équipe.
Qui contrôle, et que risque l'entreprise ?
Les salariés des compagnies ne sont pas inscrits individuellement au registre de l'ORIAS, et l'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Aucune association professionnelle agréée n'intervient non plus : l'obligation d'adhésion ne vise que les courtiers et leurs mandataires.
Le contrôle relève de l'ACPR, qui supervise les entreprises d'assurance. Lors d'un contrôle, elle peut demander la liste des formations suivies par le personnel qui distribue, et vérifier leur adéquation aux fonctions. Pour les organismes agréés, l'échelle des sanctions est fixée par l'article L. 612-39 du code monétaire et financier. Au-delà de la sanction, un défaut de formation fragilise la démonstration du respect du devoir de conseil : un conseiller mal formé conseille moins bien, et c'est l'entreprise qui en répond.
Temps de travail et rémunération
La formation obligatoire des salariés s'inscrit dans le droit du travail. L'article L. 6321-2 du code du travail prévoit que toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application de dispositions légales et réglementaires constitue un temps de travail effectif et donne lieu au maintien de la rémunération. Les quinze heures se suivent donc, en principe, sur le temps de travail. Nous développons ce point dans notre article sur la formation DDA et le temps de travail.
Le financement
Pour une entreprise d'assurance, la formation continue de ses salariés relève en principe de son plan de développement des compétences. Selon la taille de l'entreprise et sa branche, une prise en charge par l'opérateur de compétences dont elle relève, par exemple OPCO Atlas ou OPCO EP selon l'entreprise, peut être étudiée, sous réserve d'acceptation par le financeur. Les voies possibles sont présentées sur notre page financement.
Les recrutements en cours d'année
Un salarié recruté en octobre doit-il faire quinze heures avant le 31 décembre ? Le texte pose un plancher « par an » sans prévoir de prorata. La prudence consiste à organiser la formation initiale avant toute activité de distribution, puis à planifier sans attendre le parcours de formation continue. Nous détaillons les options dans notre article sur le recrutement en cours d'année et les quinze heures.
Organiser les quinze heures d'une équipe
Pour une direction commerciale ou une direction de la formation, voici une méthode en six étapes :
- Cartographier les postes qui exercent une activité de distribution, y compris les postes mixtes.
- Associer à chaque poste un parcours : tronc commun réglementaire, puis spécialité selon les produits distribués.
- Fixer la période de référence et une date d'alerte, par exemple le 30 septembre, pour relancer les retardataires.
- Choisir les modalités : présentiel, distanciel, séquences courtes compatibles avec les plannings de plateforme.
- Centraliser les attestations et les relevés de connexion dans un dossier par salarié.
- Faire un bilan annuel transmis à la direction de la conformité, avec les écarts et leur régularisation.
Pour une équipe, une demande de devis permet d'organiser les inscriptions, le suivi de l'avancement et la production des attestations de manière centralisée : rendez-vous sur notre page devis.
Salarié d'assureur, de banque ou de cabinet : quelle différence ?
Les salariés qui distribuent de l'assurance ne travaillent pas tous pour une compagnie. La même obligation s'applique, mais le fondement et l'interlocuteur changent selon l'employeur.
| Employeur | Qualification de l'employeur | Fondement des quinze heures du salarié | Qui peut demander la preuve |
|---|---|---|---|
| Société d'assurance, mutuelle, institution de prévoyance | Entreprise d'assurance, donc distributeur | Personnel des entreprises d'assurance, art. L. 511-2 II | ACPR |
| Cabinet de courtage | Intermédiaire | Personnel des intermédiaires, art. L. 511-2 II | Association agréée du cabinet, ACPR |
| Agence générale | Intermédiaire | Personnel des intermédiaires, art. L. 511-2 II | Compagnie mandante, ACPR |
| Banque qui distribue de l'assurance | Intermédiaire inscrit à l'ORIAS dans la catégorie correspondante | Personnel des intermédiaires, art. L. 511-2 II | Selon la catégorie d'inscription, ACPR |
Dans tous les cas, le volume est le même, l'exigence d'adéquation au poste est la même, et la preuve repose sur les mêmes éléments. Ce qui varie, c'est la personne qui vous posera la question. Pour un salarié de compagnie, ce sera d'abord l'ACPR lors d'un contrôle de l'entreprise, ou l'audit interne qui prépare ce contrôle.
Le salarié qui change d'employeur
Un conseiller qui quitte une compagnie pour rejoindre un cabinet en cours d'année conserve ses heures déjà suivies : elles sont attachées à sa personne et à l'année. Le nouvel employeur a intérêt à récupérer les attestations correspondantes dès l'arrivée, pour compléter si nécessaire le parcours avant la fin de la période de référence.
Les idées reçues à écarter
- « Nos salariés ne sont pas à l'ORIAS, donc pas concernés. » L'obligation vient de l'article L. 511-2, pas de l'inscription au registre.
- « Nos formations produits suffisent. » Elles comptent si elles sont tracées et rattachées aux compétences éligibles, mais un parcours limité aux produits néglige souvent le cadre réglementaire commun.
- « Quinze heures pour l'équipe, pas par personne. » L'obligation est individuelle.
- « On rattrapera l'an prochain. » Le plancher est annuel et ne se reporte pas.
À retenir
- L'article L. 511-1 III fait de l'entreprise d'assurance un distributeur.
- L'article L. 511-2 II soumet à la formation continue le personnel des entreprises d'assurance qui distribue.
- Le plancher est de quinze heures par an et par personne, selon l'article R. 512-13-1.
- L'entreprise doit pouvoir produire la liste des formations : entité, date, durée, modalités, thèmes.
- Le contrôle relève de l'ACPR ; la formation obligatoire est en principe du temps de travail effectif.
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Questions fréquentes
Un salarié d'une compagnie d'assurance doit-il suivre la formation DDA ?
Oui, s'il exerce une activité de distribution : conseiller, présenter, proposer ou aider à conclure des contrats. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances soumet expressément le personnel des entreprises d'assurance qui distribue aux exigences de formation continue, et l'article R. 512-13-1 en fixe le minimum à quinze heures par an.
Un téléconseiller en assurance est-il soumis aux quinze heures ?
Oui, dès lors qu'il présente ou propose des contrats et aide à leur conclusion. Peu importe qu'il ne soit pas inscrit à l'ORIAS : l'obligation vient du code des assurances, qui vise le personnel des distributeurs. Ses formations doivent être adaptées à son activité, notamment à la vente à distance et aux produits qu'il commercialise.
Les gestionnaires de sinistres doivent-ils faire la formation DDA ?
En principe non, car le II de l'article L. 511-1 du code des assurances exclut de la distribution la gestion des sinistres exercée à titre professionnel. Mais si le gestionnaire présente ou propose aussi des contrats ou des options, il exerce une activité de distribution et devient concerné pour cette part de son activité.
La formation DDA d'un salarié est-elle du temps de travail ?
En principe oui. L'article L. 6321-2 du code du travail prévoit que la formation qui conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales ou réglementaires constitue un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. Les quinze heures prévues par le code des assurances entrent dans ce cadre.
Les formations internes de la compagnie comptent-elles ?
Oui. Le II de l'article R. 512-13-1 permet que les formations soient dispensées par l'entreprise d'assurance elle-même, en présentiel ou à distance. Elles doivent porter sur des compétences éligibles de l'article A. 512-8, être adaptées au poste et être tracées. Les réunions d'animation commerciale ne suffisent pas en tant que telles.
Qui vérifie les heures de formation des salariés d'un assureur ?
L'ACPR, lors de ses contrôles des entreprises d'assurance. Les salariés ne sont pas inscrits individuellement à l'ORIAS, qui ne contrôle pas la formation continue, et aucune association professionnelle agréée n'intervient pour eux. L'entreprise doit donc tenir elle-même la liste des formations de chaque salarié concerné.
Un salarié diplômé en assurance est-il dispensé de formation continue ?
Non. Le diplôme peut justifier la capacité professionnelle à l'entrée, qui est une condition d'accès. La formation continue est une obligation distincte, qui recommence chaque année, quel que soit le diplôme ou l'ancienneté. Un salarié expérimenté doit donc, lui aussi, ses quinze heures annuelles.
Sources
- Code des assurances, art. L. 500 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022317485 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 511-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983932 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-4 et R. 514-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920462 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385739 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, support de la matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-03/20260331_slides_MPC.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.