Pour s'inscrire à l'ORIAS comme courtier en assurance (catégorie COA), il faut un extrait Kbis de moins de trois mois mentionnant le courtage d'assurance, la capacité professionnelle de niveau I, une adhésion à une association agréée par l'ACPR, une attestation de RC professionnelle, et 25 euros de frais. L'ORIAS statue dans un délai maximal de deux mois à compter d'un dossier complet.
Prenons le cas de Sophie, gestionnaire de contrats pendant six ans dans un cabinet, qui crée sa société de courtage au printemps. Elle ouvre son compte sur le site de l'ORIAS, commence à remplir le formulaire, et s'arrête à la troisième rubrique : on lui demande une attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée qu'elle n'a pas encore demandée. Son dossier restera en suspens plusieurs semaines. Tout l'enjeu d'une inscription réussie est là : réunir les pièces dans le bon ordre, avant d'ouvrir le formulaire.
Cet article suit pas à pas le guide d'inscription publié par l'ORIAS en septembre 2025 pour la catégorie courtier, complété par les textes du code des assurances. Pour le calendrier complet de création d'un cabinet, notre article sur la première année d'un cabinet de courtage donne la vue d'ensemble.
Qui doit s'inscrire à l'ORIAS comme courtier ?
Toute personne physique ou société qui exerce le courtage d'assurance doit être immatriculée à l'ORIAS dans la catégorie courtier avant de présenter, proposer ou aider à conclure un contrat. L'immatriculation est une condition préalable à l'exercice, pas une formalité a posteriori.
L'article L. 512-1 du code des assurances pose l'obligation d'immatriculation au registre unique. L'ORIAS, dans son guide « Inscription courtier en assurance [COA] », définit le courtier comme cumulativement une personne physique ou une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et un intermédiaire qui pratique la distribution d'assurances au sens de l'article L. 511-1.
L'ACPR est tout aussi nette dans sa foire aux questions : la souscription de contrats ne peut se faire que dans le cadre d'une structure dûment autorisée, ce qui implique une immatriculation auprès de l'ORIAS préalable à toute souscription. Utilisez donc le temps d'instruction pour préparer vos procédures, pas pour commencer à vendre.
Un cas particulier mérite d'être signalé : les agents généraux d'assurance qui pratiquent le courtage doivent s'inscrire dans la catégorie courtier. L'ORIAS précise qu'ils exercent ce courtage à titre principal.
Étape 1 : choisir entre titre principal et titre accessoire
La première question du formulaire porte sur la nature de votre activité : principale ou accessoire. Ce choix détermine qui doit porter la capacité professionnelle dans votre société.
Selon le guide de l'ORIAS, si la distribution d'assurances est votre activité principale, tous les dirigeants figurant sur l'extrait Kbis doivent justifier de la capacité de niveau I et de l'honorabilité. Si votre activité principale est autre et que la distribution d'assurances est accessoire, il est possible de nommer un dirigeant délégué qui portera la condition de capacité de niveau I.
L'ORIAS ajoute une présomption utile : si votre code NAF est 66.22Z, « activités des agents et courtiers d'assurances », votre activité est présumée exercée à titre principal. Pour une société par actions simplifiée, l'ORIAS peut demander les statuts pour vérifier les qualités des personnes désignées comme dirigeantes.
Étape 2 : réunir les pièces justificatives
Le dossier du courtier comporte quatre pièces obligatoires et une cinquième si vous encaissez des fonds. Chacune se transmet en PDF depuis votre compte, dans la limite de 5 Mo par fichier selon le guide de l'ORIAS.
| Condition | Pièce à fournir | Précision |
|---|---|---|
| Identification | Extrait Kbis de moins de 3 mois | Il doit mentionner l'activité de courtage d'assurance |
| Capacité professionnelle de niveau I | Livret de stage de 150 heures, attestation employeur (2 ans cadre ou 4 ans non cadre en production ou gestion de contrats), ou diplôme | Master, licence de la spécialité 313, ou certification RNCP de la spécialité 313 |
| Adhésion à une association agréée | Attestation d'adhésion à une association agréée par l'ACPR pour l'assurance | Liste officielle sur le site de l'ACPR |
| Responsabilité civile professionnelle | Attestation d'assurance conforme | Minimum 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année |
| Garantie financière (si encaissement de fonds) | Attestation de garantie financière | Minimum 115 000 euros |
Source : ORIAS, guide « Inscription courtier en assurance [COA] », version 1.0, septembre 2025 ; code des assurances, art. A. 512-1. Consultés le 19 septembre 2026.
Le Kbis doit mentionner le courtage
Le courtier est un commerçant au sens du code de commerce. L'ORIAS vérifie que l'objet social et les activités portées sur l'extrait Kbis mentionnent bien le « courtage d'assurance ». Un Kbis qui indique seulement « conseil » ou « intermédiation » vous vaudra une demande de pièce conforme. Faites-le vérifier dès la création de la société.
La capacité : trois voies, jamais cumulatives
Stage, expérience ou diplôme : une seule voie suffit. Pour l'expérience, seul un document émanant de l'ancien employeur, comme une attestation d'emploi, permet de la justifier, précise l'ACPR ; un curriculum vitae ne suffit pas. L'expérience doit avoir été acquise dans des fonctions de production ou de gestion de contrats. Notre article sur la « formation ORIAS » détaille les trois niveaux.
L'association agréée : l'étape la plus longue
C'est la pièce qui bloque le plus souvent les dossiers, parce qu'elle a son propre délai. Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR pour être immatriculés. L'article L. 513-4 du code des assurances laisse à l'association un délai de deux mois pour répondre à une demande d'adhésion, à compter de la réception d'un dossier complet.
Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR comprend cinq associations : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Cette liste évolue ; consultez-la sur le site de l'ACPR le jour de votre démarche. Notre article sur les associations agréées de courtiers vous aide à choisir.
La RC professionnelle et la garantie financière
Les montants minimaux de responsabilité civile professionnelle indiqués par l'ORIAS dans son guide de septembre 2025 sont de 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année, avec une franchise par sinistre qui ne peut dépasser 20 % du montant des indemnités dues. La garantie financière, d'au moins 115 000 euros, n'est demandée que si vous déclarez encaisser des fonds au sens de l'article L. 512-7 du code des assurances.
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Étape 3 : déposer la demande en ligne et payer les frais
La demande se dépose depuis un compte utilisateur créé sur le site orias.fr. Les frais d'inscription sont de 25 euros par catégorie, non remboursables, fixés par arrêté ministériel.
Toutes les démarches liées à votre immatriculation se font à partir de votre compte. L'ORIAS insiste sur un point : l'adresse électronique de contact renseignée à la création du compte est fondamentale, car c'est par elle que vous serez informé de toutes les étapes, pendant toute la durée de votre immatriculation. Si l'interlocuteur change dans votre société, mettez-la à jour.
Les frais de 25 euros sont dus pour chaque catégorie d'inscription. Le plafond légal fixé par l'article L. 512-1 est de 250 euros ; le montant effectif de 25 euros résulte de l'arrêté du 12 décembre 2018. Si vous vous inscrivez aussi comme courtier en opérations de banque, vous paierez une seconde fois.
Étape 4 : vérification, honorabilité, commission d'immatriculation
Une fois le dossier déposé, trois phases se succèdent : la vérification des pièces par les gestionnaires de l'ORIAS, le contrôle de l'honorabilité, puis la décision de la commission d'immatriculation.
La vérification des pièces. Les gestionnaires de l'ORIAS contrôlent chaque document. En cas de non-conformité, un gestionnaire vous contacte directement pour demander un justificatif conforme. Attention : selon le guide de l'ORIAS, toute demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée.
Le contrôle de l'honorabilité. L'ORIAS interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire national pour la personne ou les dirigeants de la société. Vous n'avez aucune démarche à faire, mais veillez à ce que les données d'identification des dirigeants soient exactes : une erreur de date de naissance retarde cette étape. Les infractions qui empêchent l'exercice sont listées à l'article L. 322-2 du code des assurances.
La commission d'immatriculation. Une fois l'honorabilité contrôlée, votre dossier passe en commission. En cas d'acceptation, l'inscription est publiée sur orias.fr le jour même de la commission, et une attestation portant votre numéro et la date d'enregistrement est disponible dans votre espace. En cas de refus, un courrier recommandé motivé vous est adressé.
Combien de temps dure l'inscription ORIAS ?
L'ORIAS dispose d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, en application de l'article R. 512-5 du code des assurances. Le délai réel dépend surtout de vous : un dossier complet dès le dépôt s'instruit plus vite qu'un dossier qui attend une pièce.
Le délai qui compte, pour votre projet, est celui de toute la chaîne. Voici un ordre de grandeur, étape par étape, en reprenant les délais fixés par les textes :
| Étape | Délai maximal prévu par les textes | Comment le raccourcir |
|---|---|---|
| Capacité professionnelle | Aucun délai légal (150 heures de stage au moins si vous passez par cette voie) | Réunir attestation d'emploi ou diplôme avant la création |
| Immatriculation au RCS | Selon le greffe | Rédiger l'objet social avec la mention « courtage d'assurance » |
| Adhésion à l'association agréée | 2 mois à compter d'un dossier complet (art. L. 513-4) | Déposer un dossier complet dès que le Kbis est disponible |
| RC professionnelle | Selon l'assureur | Demander plusieurs propositions en parallèle de l'adhésion |
| Instruction ORIAS | 2 mois à compter d'un dossier complet (art. R. 512-5) | Déposer toutes les pièces en une fois, vérifier l'identité des dirigeants |
Sources : code des assurances, art. L. 513-4 et R. 512-5 ; ORIAS, guide d'inscription COA, septembre 2025. Consultés le 19 septembre 2026.
Les deux délais de deux mois, association puis ORIAS, peuvent s'additionner si vous les enchaînez. Déposez votre demande d'adhésion dès que votre Kbis est disponible, et préparez le reste du dossier ORIAS pendant ce temps.
Après l'inscription : les obligations qui commencent
L'immatriculation ouvre le droit d'exercer, et avec lui des obligations permanentes : mise à jour du registre, notification des mandats, renouvellement annuel, contribution à l'ACPR et formation continue.
La mise à jour. Tout changement qui influe sur votre immatriculation doit être signalé à l'ORIAS, en amont lorsque c'est possible, au plus tard un mois après le changement : changement de dirigeant, de siège social, début d'encaissement de fonds, condamnation définitive. Le renouvellement annuel ne corrige rien : il reconduit ce qui est déclaré.
Les mandats confiés à des MIA. Si vous mandatez des mandataires d'intermédiaire, vous devez notifier chaque mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet, ainsi que sa cessation, en application de l'article R. 512-5 rappelé par l'ORIAS.
Le renouvellement annuel. Chaque année entre le 1er janvier et le 31 janvier, vous renouvelez votre inscription : frais, attestation de RC professionnelle à jour, attestation de garantie financière le cas échéant, adhésion associative renouvelée. L'ORIAS précise qu'une personne inscrite après le 1er janvier bénéficie d'une inscription valable jusqu'à la fin février de l'année suivante. Notre article sur le renouvellement de l'immatriculation ORIAS détaille la procédure.
La contribution à l'ACPR. L'ACPR indique que les courtiers et sociétés de courtage d'assurance s'acquittent d'une contribution annuelle forfaitaire pour frais de contrôle, fixée à 150 euros à ce jour, au titre de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
La formation continue. Dès votre première année, vous suivez au moins quinze heures de formation continue, au titre du II de l'article L. 511-2 et de l'article R. 512-13-1. Le code ne prévoit ni dispense la première année ni prorata. L'ORIAS ne contrôle pas cette formation, mais votre association agréée vous demandera chaque année la liste nominative des formations, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes, au titre de l'article R. 513-9.
Personne physique ou société, une ou plusieurs catégories : ce qui change
Le choix de la structure et des catégories se fait avant l'inscription, parce qu'il détermine le numéro que vous obtiendrez et les frais que vous paierez chaque année.
Un intermédiaire, un numéro. L'ORIAS rappelle dans sa note sur le registre qu'un même intermédiaire ne peut avoir plus d'un numéro d'immatriculation. Toutes vos catégories figurent sous ce numéro unique.
Passer d'une inscription en nom propre à une société, c'est recommencer. Lorsqu'une personne inscrite en nom propre souhaite exercer en société, il faut adresser une nouvelle demande d'inscription complète, qui donne lieu à une nouvelle immatriculation avec un numéro distinct. Si vous hésitez entre les deux formes, tranchez avant le dépôt : vous éviterez une seconde instruction quelques mois plus tard.
Chaque catégorie s'ajoute, avec ses conditions. L'inscription se fait catégorie par catégorie, et les frais de 25 euros sont dus pour chacune. Un cabinet qui place aussi des crédits immobiliers s'inscrit en outre comme courtier en opérations de banque, avec ses propres conditions et sa propre formation continue, de sept heures par an pour le crédit immobilier selon l'ORIAS. En cas de cumul, la capacité exigée est celle du niveau le plus élevé, en application de l'article R. 512-13.
Une activité nouvelle se déclare en cours d'année. Le renouvellement annuel reconduit ce qui est déclaré, il ne crée aucune catégorie. Toute nouvelle ligne d'activité appelle une demande d'inscription dans la catégorie correspondante, avant de commencer à l'exercer.
Les erreurs qui retardent un dossier
Les retards viennent presque toujours des mêmes causes. Les connaître permet de les éviter, et de gagner plusieurs semaines.
- Un Kbis sans la mention « courtage d'assurance ». Faites rédiger l'objet social en conséquence dès la création.
- Une attestation d'adhésion demandée trop tard. Elle a son propre délai de deux mois ; c'est la première démarche à lancer.
- Une expérience justifiée par un CV. Seule une attestation de l'ancien employeur est admise, et elle doit viser des fonctions de production ou de gestion de contrats.
- Une attestation de RC aux montants anciens. Vérifiez que les plafonds correspondent aux minimums en vigueur.
- Des données d'identité erronées. Elles bloquent le contrôle d'honorabilité.
- Un dossier laissé inactif. Au-delà de 90 jours sans activité, la demande est annulée.
À retenir
- Pièces du courtier : Kbis de moins de 3 mois mentionnant le courtage, capacité de niveau I, adhésion à une association agréée, RC professionnelle, garantie financière si encaissement.
- Frais : 25 euros par catégorie, non remboursables ; délai maximal d'instruction : deux mois à compter d'un dossier complet.
- L'adhésion associative a son propre délai de deux mois : lancez-la en premier.
- Aucune souscription avant l'immatriculation.
- Après l'inscription : mise à jour sous un mois, renouvellement en janvier, et quinze heures de formation continue dès la première année.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour obtenir son numéro ORIAS ?
L'ORIAS dispose d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, selon l'article R. 512-5 du code des assurances. Le délai réel dépend de la complétude du dossier. Pour un courtier, prévoyez aussi le délai d'adhésion à l'association agréée, qui peut atteindre deux mois à compter d'un dossier complet (article L. 513-4).
Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
Les frais d'inscription sont de 25 euros par catégorie, non remboursables, fixés par arrêté dans la limite du plafond légal de 250 euros. Ils sont dus à l'inscription puis à chaque renouvellement annuel. S'y ajoutent, pour exercer, la cotisation à l'association agréée, la RC professionnelle et, pour les courtiers, la contribution annuelle à l'ACPR, de 150 euros à ce jour.
Quels documents fournir pour s'inscrire à l'ORIAS comme courtier ?
Selon le guide de l'ORIAS de septembre 2025 : un extrait Kbis de moins de trois mois mentionnant le courtage d'assurance, un justificatif de capacité de niveau I (livret de stage, attestation d'employeur ou diplôme), une attestation d'adhésion à une association agréée, une attestation de RC professionnelle et, si vous encaissez des fonds, une attestation de garantie financière.
Peut-on s'inscrire à l'ORIAS comme courtier sans association agréée ?
Non. Depuis le 1er avril 2022, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR est obligatoire pour s'immatriculer comme courtier ou mandataire de courtier. Sans elle, l'ORIAS n'accepte ni l'immatriculation ni le renouvellement. Des exceptions existent, notamment pour les établissements de crédit et les agents généraux inscrits sous un même numéro.
Peut-on commencer à exercer avant d'avoir son numéro ORIAS ?
Non. L'ACPR rappelle que l'immatriculation auprès de l'ORIAS doit être préalable à toute souscription. Tant que votre inscription n'est pas publiée sur le registre, vous ne pouvez ni présenter, ni proposer, ni aider à conclure un contrat. Mettez ce temps à profit pour préparer votre document d'entrée en relation et vos procédures.
Un auto-entrepreneur peut-il s'inscrire à l'ORIAS comme courtier ?
Rien n'impose une forme de société : l'ORIAS vise une personne physique ou une société. Mais le courtier doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, et remplir toutes les conditions : capacité de niveau I, honorabilité, adhésion associative, RC professionnelle. Le statut fiscal ne change rien à ces exigences.
Faut-il une formation pour s'inscrire à l'ORIAS ?
Il faut justifier de la capacité professionnelle de niveau I, par un stage d'au moins 150 heures, par une expérience de deux ans comme cadre ou quatre ans hors cadre en production ou gestion de contrats, ou par un diplôme listé. Aucune attestation de formation continue n'est demandée à l'inscription ; les quinze heures annuelles commencent ensuite.
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Sources
- ORIAS, guide « Inscription courtier en assurance [COA] », version 1.0, septembre 2025 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee9a79122d019ac572acef3d75 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 (procédures, renouvellement) : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-1 (registre unique, frais plafonnés) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614245 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-5 (instruction en deux mois, modifications, mandats) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044400529 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-1 (informations à fournir) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046723658 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-9 (capacité dite de niveau I) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 513-4 (délai de réponse de l'association) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340396 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 322-2 (incapacités) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039182949 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, FAQ « Intermédiaires d'assurance » (immatriculation préalable, contribution pour frais de contrôle, capacité) : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-dassurance (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.