Le niveau de capacité dépend du statut et de l'autonomie : niveau I pour le courtier et l'agent général, niveau II pour les mandataires, niveau II ou III pour les salariés, selon qu'ils distribuent de façon autonome ou sous la responsabilité d'une personne de niveau I. Cette capacité s'acquiert une fois ; les 15 heures annuelles de formation continue s'y ajoutent.
Un cas fréquent en cabinet. Un courtier recrute deux personnes : une responsable de bureau de production, qui encadrera trois chargés de clientèle, et un chargé de clientèle junior qui travaillera au siège sous son autorité. Il suppose qu'un même niveau vaut pour les deux. Ce n'est pas le cas, et le Code des assurances le dit précisément. Voici comment déterminer le bon niveau pour chaque personne, et ce qui vient ensuite.
Le tableau des trois niveaux
Les trois niveaux de capacité correspondent à trois articles du Code des assurances : R. 512-9 pour le niveau dit I, R. 512-10 pour le niveau dit II et R. 512-12 pour le niveau dit III. Chacun désigne des personnes et ouvre des voies d'accès alternatives : stage, expérience ou diplôme.
Une précision de vocabulaire d'abord : les mots « niveau I, II, III » ne figurent pas dans ces articles. Ils viennent de l'arrêté du 23 juin 2008 homologuant les programmes minimaux de stage et de l'usage de l'ORIAS. En cas de question pointue, raisonnez par article.
| Niveau dit I | Niveau dit II | Niveau dit III | |
|---|---|---|---|
| Texte | C. assur., art. R. 512-9 | C. assur., art. R. 512-10 | C. assur., art. R. 512-12 |
| Personnes visées | Courtiers, agents généraux, établissements de crédit et sociétés de financement ; salariés responsables d'un bureau de production ou chargés d'animer un réseau de production | Mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaire d'assurance ; salariés des entreprises et des intermédiaires (R. 511-2, 5°) | Mandataires et leurs salariés exerçant à titre accessoire ; salariés travaillant au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a le niveau I |
| Stage | Au moins 150 heures | Au moins 150 heures | Formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits, sanctionnée par une attestation |
| Expérience | 2 ans comme cadre ou 4 ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats | 1 an comme cadre ou 2 ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats | 6 mois en production ou gestion de contrats |
| Diplôme | Liste de l'article A. 512-6 | Liste de l'article A. 512-6 | Diplôme figurant sur la liste réglementaire |
Sources : Code des assurances, art. R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12 et A. 512-6, Légifrance, consulté le 19 septembre 2026.
Deux règles complètent le tableau. Dans une société, la condition s'applique aux personnes physiques qui la dirigent ou la gèrent (article R. 512-8). Et lorsqu'un intermédiaire exerce au titre de plusieurs catégories, il justifie de l'exigence la plus élevée (article R. 512-13).
À retenir
- Niveau I (R. 512-9) : courtier, agent général, et salariés responsables d'un bureau de production ou animateurs d'un réseau.
- Niveau II (R. 512-10) : mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire, et salariés qui distribuent de façon autonome.
- Niveau III (R. 512-12) : distribution à titre accessoire, et salariés au siège ou en bureau de production sous un responsable de niveau I.
- En cas de cumul de catégories, c'est l'exigence la plus élevée qui s'applique.
Niveau I : courtier et agent général
Le niveau I est exigé du courtier et de l'agent général. Il vise aussi les salariés qui dirigent un bureau de production ou animent un réseau de production, ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Quatre voies alternatives, fixées par l'article R. 512-9 :
- Un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante, qui ne peut être inférieure à 150 heures.
- Deux ans d'expérience comme cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation.
- Quatre ans d'expérience dans une telle fonction, sans statut de cadre.
- Un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste fixée par arrêté, c'est-à-dire l'article A. 512-6 : diplômes de niveau master, diplômes de niveau licence de la spécialité 313, et certificats de qualification professionnelle de cette spécialité.
Le programme minimal du stage de niveau I, homologué par l'arrêté du 23 juin 2008, comprend cinq unités : connaissances générales ; assurances de personnes (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé) ; assurance vie ; contrats collectifs ; IARD et responsabilité civile.
Attention au piège de l'expérience : c'est la production ou la gestion de contrats qui compte. Des années passées exclusivement au règlement des sinistres ne remplissent pas cette condition, même si elles se sont déroulées chez un assureur. Vérifiez les fonctions avant l'embauche, pas au moment d'un contrôle.
Niveau II : autonomie dans la distribution
Le niveau II est exigé des mandataires d'assurance et des mandataires d'intermédiaire d'assurance, ainsi que des salariés qui distribuent sans relever du niveau I ni du cas particulier du niveau III. En pratique, c'est le niveau de la personne qui distribue avec autonomie, sans diriger une équipe.
L'article R. 512-10 reprend les quatre voies du niveau I, avec des durées d'expérience divisées par deux :
- un stage d'au moins 150 heures, la durée minimale restant la même qu'au niveau I ;
- un an d'expérience comme cadre, ou deux ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats ;
- un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Le programme minimal du stage de niveau II comporte moins d'unités obligatoires que celui du niveau I, selon l'arrêté du 23 juin 2008.
Le mandataire d'intermédiaire, qui tient son mandat d'un courtier, d'un agent ou d'un mandataire d'assurance, relève donc en principe de ce niveau. Nous détaillons son statut dans l'article mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) : statut et 15 h.
Niveau III : tâches sous la responsabilité d'un niveau I
Le niveau III vise deux situations : la distribution exercée à titre accessoire par des mandataires et leurs salariés, et les salariés qui travaillent au siège ou dans un bureau de production dont le responsable remplit lui-même les conditions du niveau I. C'est le niveau de la personne encadrée.
L'article R. 512-12 ouvre trois voies :
- une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats présentés, sanctionnée par une attestation ; le texte ne fixe aucun nombre d'heures ;
- six mois d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats ;
- un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Reprenons l'exemple du début. La responsable de bureau de production doit justifier du niveau I. Le chargé de clientèle junior, qui travaille au siège sous son autorité, relève du niveau III, à condition que sa responsable remplisse effectivement le niveau I. Si elle quitte le cabinet et n'est pas remplacée par une personne de niveau I, la situation du junior doit être réexaminée.
« Durée raisonnable » veut dire proportionnée aux produits présentés, et démontrable. Conservez le programme, la durée réelle et l'attestation.
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Le livret de stage et la preuve de la capacité
La capacité professionnelle se prouve par une pièce qui correspond à la voie retenue : attestation ou livret de stage, copie du diplôme, ou certificats de travail décrivant les fonctions exercées. Cette pièce se conserve sans limite de durée, parce qu'elle peut vous être redemandée à chaque changement de structure ou de catégorie.
Pour chaque dirigeant et chaque salarié concerné, le dossier de capacité contient trois éléments :
- La voie retenue : stage, expérience ou diplôme.
- Le justificatif : l'attestation ou le livret de stage avec les heures et les unités suivies ; le diplôme avec son intitulé exact ; les certificats de travail précisant les fonctions et les dates.
- Le rattachement au texte : l'article R. 512-9, R. 512-10 ou R. 512-12 applicable à la fonction.
Où suivre le stage ? Les articles R. 512-9 et R. 512-10 prévoient qu'il s'effectue auprès d'une entreprise d'assurance, d'un intermédiaire ou d'un centre de formation. Beaucoup de candidats le suivent aujourd'hui à distance auprès d'un organisme de formation, puis complètent par une période en cabinet. Quel que soit le lieu, le programme doit couvrir les unités homologuées par l'arrêté du 23 juin 2008, et l'attestation doit permettre de le vérifier : nom de l'organisme, dates, nombre d'heures et unités suivies. Une attestation qui se limite à « stage IAS effectué » oblige à reconstituer le détail plus tard, ce qui est rarement simple.
Qui vérifie ? L'ORIAS vérifie la capacité lors de l'inscription dans une catégorie. Pour les courtiers et leurs mandataires, l'association agréée vérifie aussi la capacité professionnelle, avec une liste nominative à l'adhésion et au renouvellement (article R. 513-8). L'ACPR peut enfin demander ces pièces lors d'un contrôle.
Un conseil pratique : constituez ce dossier au moment de l'embauche ou de la nomination. Retrouver dix ans plus tard le détail d'un stage ou les fonctions exactes d'un ancien poste est souvent difficile.
Déterminer le bon niveau en trois questions
Trois questions suffisent pour situer une personne : dans quelle catégorie est-elle inscrite ou pour qui travaille-t-elle, exerce-t-elle à titre principal ou accessoire, et dirige-t-elle ou est-elle encadrée par une personne de niveau I. Les réponses renvoient directement au bon article.
Question 1 : quel est le statut ? Courtier ou agent général : niveau I. Mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire : niveau II, sauf activité accessoire. Salarié : passez à la question 3.
Question 2 : l'activité est-elle accessoire ? Un mandataire dont l'activité principale n'est pas l'assurance, et qui distribue des contrats en complément d'un bien ou d'un service, peut relever du niveau III. Cette qualification ne se présume pas : elle dépend de la nature réelle de l'activité, et l'ACPR a déjà rappelé que certains vendeurs devaient être regardés comme des intermédiaires à titre principal.
Question 3 : le salarié dirige-t-il ou est-il encadré ? Il dirige un bureau de production ou anime un réseau : niveau I. Il travaille au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a le niveau I : niveau III. Dans les autres cas : niveau II.
Trois exemples pour s'entraîner :
- Une animatrice de réseau de mandataires chez un courtier grossiste : salariée qui anime un réseau de production, donc niveau I.
- Un commercial salarié d'un agent général, qui démarche seul des professionnels sur la route, sans rattachement à un bureau de production dirigé par un niveau I : niveau II.
- Une assistante commerciale qui prépare les devis au siège d'un cabinet dont la dirigeante a le niveau I : niveau III.
En cas d'hésitation, retenez le niveau le plus exigeant ou interrogez votre association agréée, et gardez la réponse écrite au dossier.
La capacité ne suffit pas : les autres conditions d'inscription
La capacité professionnelle n'est qu'une des conditions d'inscription à l'ORIAS : s'y ajoutent l'honorabilité, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la garantie financière si vous encaissez des fonds, et, pour le courtier et ses mandataires, l'adhésion à une association agréée. Un dossier complet réunit toutes ces pièces en même temps.
Pour un mandataire, la responsabilité civile peut être fournie par le mandant qui assume l'entière responsabilité de ses actes (article L. 512-6). Pour un courtier, elle se souscrit en propre, avec des montants minimaux fixés par l'article A. 512-4. Les étapes pratiques sont décrites dans notre article à venir sur le mandataire d'assurance : statut, mandant et formation, et, pour le courtier, dans l'article formation courtier en assurance.
Après la capacité : vos 15 heures chaque année
Une fois la capacité acquise, une seconde obligation commence : la formation continue d'au moins 15 heures par an, identique pour les trois niveaux. Elle s'applique aux intermédiaires à titre principal et à leur personnel qui distribue, en vertu de l'article L. 511-2, II, et de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.
Le niveau de capacité ne change rien au volume : un courtier de niveau I et un chargé de clientèle de niveau III suivent chacun au moins 15 heures par an. Ce qui change, c'est le contenu utile : l'article A. 512-8 demande des formations adaptées aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions. Un responsable de bureau de production a intérêt à inclure des thèmes d'encadrement et de conformité ; un chargé de clientèle, des thèmes de relation client et de produits.
L'intermédiaire à titre accessoire, lui, suit une formation continue sans quantum d'heures, selon la note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique.
Pour bien distinguer les deux obligations, lisez notre article formation IAS ou formation DDA : quelle différence ?.
Changer de statut : faut-il un niveau supérieur ?
Oui, si le nouveau statut relève d'un niveau plus exigeant que celui dont vous justifiez déjà. Un mandataire d'intermédiaire qui devient courtier passe du niveau II au niveau I ; un chargé de clientèle promu responsable de bureau de production passe du niveau III ou II au niveau I.
La démarche est simple : vérifiez d'abord si vous remplissez déjà le niveau supérieur par une autre voie. Un mandataire qui exerce depuis quatre ans en production de contrats peut par exemple justifier du niveau I par l'expérience, sans refaire de stage. À défaut, complétez par un stage de niveau I avant la nouvelle inscription.
Trois situations méritent une attention particulière :
- Le cumul de catégories. Un cabinet inscrit comme courtier et comme mandataire d'intermédiaire justifie du niveau I pour l'ensemble (article R. 512-13).
- La promotion interne. Un salarié qui prend la direction d'un bureau de production doit justifier du niveau I dès sa nomination.
- Le départ du responsable. Les salariés de niveau III d'un bureau de production dépendent de la capacité de leur responsable : son départ impose de vérifier leur situation.
Une question revient souvent : le niveau a-t-il une date d'expiration ? Les articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 ne fixent pas de durée de validité à la capacité acquise. En revanche, la formation continue, elle, recommence chaque année.
Questions fréquentes
Quelle différence entre IAS niveau 1, 2 et 3 ?
Le niveau I (article R. 512-9) vise le courtier, l'agent général et les salariés qui dirigent un bureau de production ou animent un réseau. Le niveau II (R. 512-10) vise les mandataires et les salariés qui distribuent de façon autonome. Le niveau III (R. 512-12) vise la distribution à titre accessoire et les salariés encadrés par un responsable de niveau I.
Formation IAS niveau 1 : combien d'heures ?
Le stage professionnel de niveau I dure au moins 150 heures, selon l'article R. 512-9 du Code des assurances, sur un programme minimal homologué par l'arrêté du 23 juin 2008. Il peut être remplacé par deux ans d'expérience comme cadre, ou quatre ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats, ou par un diplôme listé à l'article A. 512-6.
Capacité professionnelle assurance niveau 3 : c'est quoi ?
C'est le niveau prévu par l'article R. 512-12 du Code des assurances. Il concerne les mandataires et leurs salariés qui distribuent à titre accessoire, et les salariés qui travaillent au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a le niveau I. Il se justifie par une formation d'une durée raisonnable, six mois d'expérience ou un diplôme listé.
Quel niveau IAS pour un mandataire d'intermédiaire ?
Le mandataire d'intermédiaire d'assurance relève en principe du niveau II, prévu par l'article R. 512-10 du Code des assurances : stage d'au moins 150 heures, un an d'expérience comme cadre ou deux ans hors statut de cadre, ou diplôme listé. S'il exerce à titre accessoire, le niveau III peut s'appliquer. S'il devient aussi courtier, il doit justifier du niveau I.
Formation IAS niveau 1 et CPF : est-ce possible ?
C'est possible seulement si la formation choisie prépare une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique, conformément à l'article L. 6323-6 du Code du travail. Toutes les formations de capacité ne le sont pas. Vérifiez sur moncompteformation.gouv.fr la fiche exacte de la formation et le numéro de certification avant de vous inscrire.
Le niveau IAS a-t-il une durée de validité ?
Les articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 du Code des assurances ne fixent pas de durée de validité à la capacité professionnelle. Une fois justifiée, elle reste acquise pour le niveau correspondant. Conservez sans limite les pièces qui la prouvent. Ce qui se renouvelle chaque année, c'est la formation continue d'au moins 15 heures.
Quel niveau pour un salarié de cabinet de courtage ?
Cela dépend de sa fonction. S'il dirige un bureau de production ou anime un réseau, il relève du niveau I. S'il travaille au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a le niveau I, il relève du niveau III. Dans les autres cas, il relève du niveau II. Dans tous les cas, il suit 15 heures de formation continue par an.
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Sources
- Code des assurances, art. R. 511-2 (catégories et salariés) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983932 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-10 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983956 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-8 à R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006188316/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173949 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000019216653 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-8 (vérification de la capacité par l'association) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397418/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6323-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051184759 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.