La formation IAS niveau 1 vise le courtier, l'agent général et les salariés qui dirigent une production : stage d'au moins 150 heures, ou diplôme, ou expérience (article R. 512-9). Le niveau 2 vise les mandataires, le niveau 3 l'activité accessoire et certains salariés encadrés. La capacité s'acquiert une fois ; les 15 heures de formation continue reviennent chaque année.
Un cas fréquent en cabinet. Un courtier recrute deux personnes : une responsable de bureau de production, qui encadrera trois chargés de clientèle, et un chargé de clientèle débutant qui travaillera au siège sous son autorité. Il suppose qu'un même niveau vaut pour les deux. Ce n'est pas le cas, et le code des assurances le dit précisément. Voici comment déterminer le bon niveau pour chaque personne, et ce qui vient ensuite.
Cet article est publié par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA : un organisme dédié à la formation continue des intermédiaires d'assurance. DDA 15 ne vend pas de formation IAS. Ce guide vous aide à choisir votre niveau en connaissance de cause, puis vous explique ce qui vous attendra chaque année une fois en fonction. Ces quinze heures annuelles se suivent par exemple avec notre formation DDA 15 heures 100 % en ligne.
Les trois niveaux en un tableau
Les trois niveaux de capacité correspondent à trois articles du code des assurances : R. 512-9 pour le niveau dit I, R. 512-10 pour le niveau dit II, R. 512-12 pour le niveau dit III. Chacun désigne des personnes et ouvre des voies alternatives : stage, expérience ou diplôme. Aucune voie ne s'ajoute aux autres : une seule suffit.
Une précision de vocabulaire d'abord : les mots « niveau I, II, III » ne figurent pas dans ces articles. Ils viennent de l'arrêté du 23 juin 2008 homologuant les programmes minimaux de stage, et de l'usage de l'ORIAS. En cas de question pointue, raisonnez par article : c'est ce que fera un contrôleur.
| Niveau dit I | Niveau dit II | Niveau dit III | |
|---|---|---|---|
| Texte | C. assur., art. R. 512-9 | C. assur., art. R. 512-10 | C. assur., art. R. 512-12 |
| Personnes visées | Courtiers, agents généraux, établissements de crédit et sociétés de financement ; salariés responsables d'un bureau de production ou qui animent un réseau de production | Mandataires d'assurance, mandataires d'intermédiaire d'assurance ; salariés des entreprises d'assurance et des intermédiaires (R. 511-2, I, 5°) | Distribution exercée à titre accessoire ; salariés travaillant au siège ou dans un bureau de production dont le responsable remplit les conditions de capacité |
| Stage | Au moins 150 heures | Au moins 150 heures | Formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits, sanctionnée par une attestation |
| Expérience | 2 ans comme cadre ou 4 ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats | 1 an comme cadre ou 2 ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats | 6 mois en production ou gestion de contrats |
| Diplôme | Liste de l'article A. 512-6 | Liste de l'article A. 512-7 | Diplôme figurant sur la liste réglementaire |
| Programme minimal du stage | 5 unités, toutes obligatoires | Au moins 3 unités sur 4, les 2 premières obligatoires | Aucun programme homologué ; contenu adapté aux produits |
Sources : code des assurances, art. R. 512-9, R. 512-10, R. 512-12, A. 512-6 et A. 512-7 ; arrêté du 23 juin 2008 ; note de l'ORIAS sur le registre unique. Tableau établi au 23/09/2026.
Deux règles complètent le tableau. Dans une société, la condition s'applique aux personnes physiques, associés ou tiers, qui la dirigent ou la gèrent (article R. 512-8). Et lorsqu'un intermédiaire exerce au titre de plusieurs catégories, il justifie de l'exigence la plus élevée (article R. 512-13) : un cabinet inscrit comme courtier et comme mandataire d'intermédiaire relève du niveau I pour l'ensemble.
À retenir
- Niveau I (R. 512-9) : courtier, agent général, et salariés qui dirigent un bureau de production ou animent un réseau.
- Niveau II (R. 512-10) : mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire, et salariés qui distribuent sans relever des deux autres cas.
- Niveau III (R. 512-12) : distribution à titre accessoire, et salariés au siège ou en bureau de production sous un responsable qui remplit les conditions.
- En cas de cumul de catégories, l'exigence la plus élevée s'applique.
Formation IAS niveau 1 : courtier et agent général
La formation IAS niveau 1 est exigée du courtier et de l'agent général. Elle vise aussi les salariés qui dirigent un bureau de production ou animent un réseau de production, ainsi que les établissements de crédit et les sociétés de financement qui distribuent de l'assurance.
L'article R. 512-9 ouvre quatre voies alternatives :
- Un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante, qui ne peut être inférieure à 150 heures.
- Deux ans d'expérience comme cadre dans des fonctions relatives à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation.
- Quatre ans d'expérience dans ces mêmes fonctions, sans statut de cadre.
- Un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste de l'article A. 512-6 : diplômes et titres de niveau master ; diplômes et titres de niveau licence relevant de la spécialité de formation 313 (finance, banque, assurance) ; certificats de qualification professionnelle correspondant à cette même spécialité.
Le programme minimal du stage de niveau I, homologué par l'arrêté du 23 juin 2008, comprend cinq unités, toutes obligatoires : connaissances générales ; assurances de personnes (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé) ; assurance vie ; contrats collectifs ; IARD et responsabilité civile. C'est le plus complet des trois, parce que le courtier et l'agent général peuvent présenter toutes les familles de contrats.
Le piège de l'expérience. C'est la production ou la gestion de contrats qui compte, pas l'ancienneté générale « dans l'assurance ». Des années passées exclusivement au règlement de sinistres ne remplissent pas la condition, même chez un assureur. Un cabinet qui nomme un responsable de bureau de production sur la foi de son seul CV découvre parfois le problème au premier contrôle. Vérifiez les fonctions réelles, certificats de travail à l'appui, avant la nomination.
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Formation IAS niveau 2 : les mandataires
La formation IAS niveau 2 est exigée des mandataires d'assurance et des mandataires d'intermédiaire d'assurance, ainsi que des salariés des entreprises d'assurance et des intermédiaires qui distribuent sans relever du niveau I ni du niveau III. En pratique, c'est le niveau de la personne qui distribue avec autonomie, sans diriger une production.
L'article R. 512-10 reprend les voies du niveau I, avec des durées d'expérience divisées par deux :
- un stage d'au moins 150 heures, la durée minimale restant la même qu'au niveau I ;
- un an d'expérience comme cadre, ou deux ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats ;
- un diplôme figurant sur la liste de l'article A. 512-7.
Le point est contre-intuitif, retenez-le : le stage ne raccourcit pas entre les niveaux I et II. Ce qui change, c'est le programme (au moins trois unités sur quatre, les deux premières étant obligatoires, selon l'arrêté du 23 juin 2008) et les équivalences par l'expérience, qui s'assouplissent.
Le mandataire d'intermédiaire, qui tient son mandat d'un courtier, d'un agent ou d'un mandataire d'assurance, relève donc en principe de ce niveau. Son statut est détaillé dans l'article mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) : statut et 15 h, et celui du mandataire d'assurance dans mandataire d'assurance : statut, mandant et formation.
Le « livret IAS niveau 2 »
Beaucoup de recherches portent sur le « livret IAS niveau 2 ». Il s'agit du livret de stage, commun aux niveaux I et II : le document qui retrace le stage de capacité. L'article R. 512-11 précise que les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage, et que les résultats de ce contrôle doivent être annexés au livret de stage. Le livret n'est donc pas un simple certificat de présence : il porte les heures, les unités suivies et le résultat du contrôle final.
Formation IAS niveau 3 : l'activité accessoire et les salariés encadrés
La formation IAS niveau 3 vise deux situations : la distribution exercée à titre accessoire, et les salariés qui travaillent au siège ou dans un bureau de production dont le responsable remplit lui-même les conditions de capacité. C'est, en pratique, le niveau de la personne encadrée.
L'article R. 512-12 ouvre trois voies :
- une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats présentés, sanctionnée par une attestation ; le texte ne fixe aucun nombre d'heures ;
- six mois d'expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ;
- un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
« Durée raisonnable » veut dire proportionnée aux produits présentés, et démontrable. Conservez le programme, la durée réelle et l'attestation : c'est à vous, ou à votre employeur, d'en justifier.
Reprenons l'exemple du début. La responsable de bureau de production doit justifier du niveau I. Le chargé de clientèle débutant, qui travaille au siège sous son autorité, relève du niveau III, à condition que sa responsable remplisse effectivement les conditions. Si elle quitte le cabinet sans être remplacée par une personne qui les remplit, la situation du chargé de clientèle doit être réexaminée.
L'activité accessoire, une qualification qui ne se présume pas
L'intermédiaire à titre accessoire est défini par l'article L. 511-1, III du code des assurances : la distribution d'assurances n'est pas son activité professionnelle principale, les contrats distribués complètent un bien ou un service, et ils ne couvrent ni la vie ni la responsabilité civile, sauf en complément de ce bien ou de ce service. Les trois conditions sont cumulatives. Un vendeur qui ne les remplit pas toutes relève d'un régime à titre principal, et donc du niveau II ou I selon sa catégorie.
Combien d'heures dure chaque niveau ?
Le stage des niveaux I et II dure au moins 150 heures ; le texte ne fixe pas de maximum, il parle d'une durée « raisonnable et suffisante ». Le niveau III ne fixe aucun nombre d'heures : sa formation doit être d'une durée raisonnable, adaptée aux produits. Le calendrier dépend ensuite de l'organisme et de votre rythme.
| Niveau | Durée minimale fixée par le texte | Alternative par l'expérience |
|---|---|---|
| Niveau dit I | 150 heures de stage | 2 ans cadre ou 4 ans non cadre |
| Niveau dit II | 150 heures de stage | 1 an cadre ou 2 ans non cadre |
| Niveau dit III | Aucune : « durée raisonnable » | 6 mois |
Méfiez-vous des annonces qui présentent un chiffre comme une règle : seul le plancher de 150 heures des niveaux I et II est écrit. Où suivre le stage ? Les articles R. 512-9 et R. 512-10 prévoient qu'il s'effectue auprès d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire, ou auprès d'un centre de formation. Pour le niveau II, l'article R. 512-10 vise un centre de formation choisi par l'employeur ou le mandant. Quel que soit le lieu, le programme doit couvrir les unités homologuées, et le livret doit permettre de le vérifier : organisme, dates, heures, unités, résultat du contrôle.
Déterminer votre niveau en trois questions
Trois questions suffisent pour situer une personne : quel est son statut, exerce-t-elle à titre principal ou accessoire, et, si elle est salariée, dirige-t-elle une production ou est-elle encadrée par une personne qui remplit les conditions. Les réponses renvoient directement au bon article.
Question 1 : quel est le statut ? Courtier ou agent général : niveau I. Mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire : niveau II, sauf activité accessoire. Salarié : passez à la question 3.
Question 2 : l'activité est-elle accessoire ? Seulement si les trois conditions de l'article L. 511-1, III sont réunies. Sinon, le régime à titre principal s'applique.
Question 3 : le salarié dirige-t-il ou est-il encadré ? Il dirige un bureau de production ou anime un réseau : niveau I. Il travaille au siège ou dans un bureau de production dont le responsable remplit les conditions : niveau III. Dans les autres cas : niveau II.
Trois exemples pour s'entraîner :
- Une animatrice de réseau de mandataires, salariée d'un courtier grossiste : elle anime un réseau de production, donc niveau I.
- Un commercial salarié d'un agent général, qui prospecte seul des professionnels, sans rattachement à un bureau de production dirigé par une personne qui remplit les conditions : niveau II.
- Une assistante commerciale qui prépare les devis au siège d'un cabinet dont la dirigeante remplit le niveau I : niveau III.
En cas d'hésitation, retenez le niveau le plus exigeant ou interrogez votre association agréée, et gardez la réponse écrite au dossier. Les quatre catégories d'inscription sont présentées dans notre dossier les quatre catégories du registre unique.
Votre niveau est acquis ? Place à la formation continue. Quel que soit votre niveau, vos 15 heures annuelles se suivent en ligne avec la formation DDA 15 heures. Consultez aussi la page de votre statut : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire.
Le livret de stage et la preuve de la capacité
La capacité professionnelle se prouve par la pièce qui correspond à la voie retenue : livret de stage, copie du diplôme, ou certificats de travail décrivant les fonctions. Aucun texte ne fixe de durée de conservation, mais cette pièce peut vous être redemandée à chaque changement de structure ou de catégorie : gardez-la par prudence tout au long de votre carrière.
Pour chaque dirigeant et chaque salarié concerné, le dossier de capacité réunit trois éléments :
- La voie retenue : stage, expérience ou diplôme.
- Le justificatif : le livret de stage avec les heures, les unités et le résultat du contrôle ; le diplôme avec son intitulé exact ; les certificats de travail précisant les fonctions et les dates.
- Le rattachement au texte : l'article R. 512-9, R. 512-10 ou R. 512-12 applicable à la fonction.
Qui vérifie ? L'ORIAS vérifie la capacité lors de l'inscription dans une catégorie. Pour les courtiers et leurs mandataires, l'association agréée vérifie aussi la capacité professionnelle de ses membres (article R. 513-8). L'ACPR peut enfin demander ces pièces lors d'un contrôle.
Passer d'un niveau à l'autre
Changer de statut peut exiger un niveau supérieur. Un mandataire d'intermédiaire qui devient courtier passe du niveau II au niveau I ; un chargé de clientèle promu responsable de bureau de production passe au niveau I dès sa nomination.
La démarche est simple : vérifiez d'abord si vous remplissez déjà le niveau supérieur par une autre voie. Un mandataire qui exerce depuis quatre ans dans des fonctions de production de contrats peut justifier du niveau I par l'expérience, sans refaire de stage ; un titulaire d'un master aussi. À défaut, complétez par un stage de niveau I avant la nouvelle inscription.
Trois situations méritent une attention particulière :
- Le cumul de catégories : un cabinet inscrit comme courtier et mandataire d'intermédiaire justifie du niveau I pour l'ensemble (article R. 512-13). Le cumul ne change pas, en revanche, le volume de formation continue : notre dossier sur le cumul de plusieurs catégories d'inscription le détaille.
- La promotion interne : un salarié qui prend la direction d'un bureau de production doit justifier du niveau I dès sa nomination.
- Le départ du responsable : les salariés de niveau III d'un bureau de production dépendent de la capacité de leur responsable ; son départ impose de vérifier leur situation.
Et la durée de validité ? Les articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 ne fixent pas de durée de validité à la capacité acquise. Ce qui recommence chaque année, c'est la formation continue.
Après la capacité : vos 15 heures chaque année
Une fois la capacité acquise, une seconde obligation commence : la formation continue d'au moins 15 heures par an, identique pour les trois niveaux. Elle s'applique aux intermédiaires à titre principal et au personnel qui distribue, en vertu de l'article L. 511-2, II et de l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
Le niveau ne change rien au volume : un courtier de niveau I et un chargé de clientèle de niveau III suivent chacun au moins 15 heures par an. Ce qui change, c'est le contenu utile : l'article A. 512-8, II demande des formations adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Un responsable de bureau de production a intérêt à inclure des thèmes d'encadrement et de conformité ; un chargé de clientèle, des thèmes de relation client et de produits.
L'ACPR a précisé en 2019 que la capacité et la formation continue « ne se recoupent pas », et que la capacité acquise par ancienneté n'exempte pas de la formation continue. La différence entre les deux est développée dans notre article formation IAS ou formation DDA : quelle différence ?.
Pour l'intermédiaire à titre accessoire, les sources officielles divergent : l'ACPR le considère hors du champ de la formation continue, tandis que la note de l'ORIAS sur le registre unique évoque une formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, rapprochez-vous de votre mandant ou de votre conseil.
Vous vous demandez encore quel métier viser ? Notre article formation conseiller en assurance présente le parcours des postes salariés en contact avec la clientèle.
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