Formation DDA et ORIAS : au renouvellement annuel, l'ORIAS ne demande aucun justificatif de formation continue, car la liste des pièces de l'article A. 512-2 du code des assurances est limitative. Vos 15 heures sont vérifiées par votre association agréée si vous êtes courtier, par votre mandant et par l'ACPR. Le lien avec le registre existe, mais il est indirect.
Un échange fréquent, en janvier. Thomas, agent général, prépare le renouvellement de son immatriculation et cherche, dans son espace ORIAS, où déposer son attestation de formation. Il ne trouve pas. Il appelle un confrère, qui lui répond qu'« il faut bien l'envoyer quelque part ». La question est légitime : beaucoup d'offres associent formation et ORIAS sans jamais préciser le lien exact entre les deux.
Cet article remet chaque acteur à sa place : ce que l'ORIAS vérifie vraiment chaque année, ce qu'il ne vérifie pas, qui peut réellement vous demander vos heures, et comment, pour un courtier, un défaut de formation peut remonter jusqu'au registre. Il est écrit par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA : DDA 15 est la marque de HNC SAS consacrée uniquement à la formation continue des intermédiaires d'assurance. Chaque règle citée renvoie à son article, lu sur Légifrance ou sur le site du régulateur.
Si vous cherchez plutôt quelle formation suivre pour vous inscrire au registre, c'est une autre question, traitée dans notre article « Formation ORIAS » : ce que recouvre vraiment l'expression. Ici, on parle de l'intermédiaire déjà immatriculé et de son obligation annuelle de formation continue.
Formation DDA et ORIAS : la réponse courte
L'ORIAS tient le registre, il ne contrôle pas vos heures de formation continue. Aucune attestation DDA ne lui est transmise, ni à l'inscription, ni au renouvellement. Trois acteurs peuvent en revanche vous demander vos heures : l'association professionnelle agréée pour les courtiers et leurs mandataires, le mandant pour les agents et mandataires, et l'ACPR pour tous.
Cette réponse repose sur trois textes, qu'il suffit de mettre côte à côte.
- L'article A. 512-2 du code des assurances fixe la liste des pièces du renouvellement annuel. Aucune ne porte sur la formation continue.
- La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique (version 20220501), après avoir rappelé l'obligation de quinze heures par an, conclut en toutes lettres : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. »
- L'article R. 513-9 du code des assurances confie la vérification de la formation continue des courtiers et de leur personnel à leur association professionnelle agréée.
L'obligation de formation, elle, est bien réelle : au moins quinze heures par an, selon le II de l'article L. 511-2 et le I de l'article R. 512-13-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 23 février 2019. Ce qui change, c'est l'interlocuteur qui la vérifie. Ne pas être demandé par l'ORIAS ne veut pas dire ne pas être dû.
Le rôle de l'ORIAS, en une phrase
L'ORIAS est l'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : il immatricule les intermédiaires, vérifie qu'ils remplissent les conditions d'accès à leur catégorie, renouvelle chaque année leur inscription et la supprime lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
Son fondement est l'article L. 512-1 du code des assurances. Ce texte impose aux intermédiaires d'assurance et aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire d'être immatriculés sur un registre unique, librement accessible au public. L'immatriculation est renouvelable chaque année et donne lieu à des frais d'inscription annuels, plafonnés par la loi à 250 euros et fixés par arrêté à 25 euros par catégorie.
Le même article précise, en son II, qu'il ne s'applique pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire. Un salarié qui présente ou propose des contrats n'est donc pas inscrit à l'ORIAS, alors qu'il est soumis à la formation continue au titre du II de l'article L. 511-2. C'est un premier indice, et il est décisif : l'obligation de formation ne passe pas par le registre, puisqu'une partie des personnes qu'elle vise n'y figure même pas.
Quelles pièces l'ORIAS demande au renouvellement annuel
L'article A. 512-2 du code des assurances fixe le renouvellement au 1er mars de chaque année, et la demande doit être adressée au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation, soit en pratique au plus tard le 31 janvier. Elle comporte six éléments, et aucun ne concerne la formation continue.
| Pièce demandée au renouvellement (art. A. 512-2) | Qui est concerné |
|---|---|
| 1° Identité du demandeur, adresse, forme juridique, dénomination, sigle, enseigne, nom commercial | Tous |
| 2° Numéro d'immatriculation et catégories concernées | Tous |
| 3° Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle (art. R. 512-14) | Le cas échéant |
| 4° Attestation de garantie financière (art. R. 512-15) | Le cas échéant, si vous encaissez des fonds |
| 5° Règlement des frais d'inscription | Tous, par catégorie |
| 6° Document de moins de deux mois attestant l'adhésion à une association professionnelle agréée | Courtiers et leurs mandataires (art. L. 513-3, I) |
Source : code des assurances, art. A. 512-2, version en vigueur depuis le 1er avril 2022 ; consulté le 23 septembre 2026.
La liste est limitative : l'ORIAS ne peut pas vous réclamer au renouvellement une pièce qui n'y figure pas, et vous n'avez rien à lui adresser d'autre. Aucun justificatif de formation n'est donc demandé, ni l'attestation de formation, ni la liste des formations de votre personnel, ni un relevé d'heures.
Deux précisions pratiques tirées de nos leçons sur le renouvellement. D'abord, l'obligation s'entend par catégorie d'inscription : trois catégories, trois renouvellements, et une catégorie oubliée est une catégorie perdue. Ensuite, renouveler reconduit ce qui est déclaré, sans rien corriger : si votre activité a changé en cours d'année (nouvelle catégorie, nouveau mandat, catégorie abandonnée), la mise à jour de votre fiche est une démarche distincte. Le mode d'emploi complet figure dans notre dossier sur le renouvellement annuel de l'immatriculation à l'ORIAS.
Et à l'inscription ?
À l'inscription, l'ORIAS vérifie les conditions d'accès à la catégorie : l'honorabilité, la capacité professionnelle (dite de niveau I, II ou III selon la catégorie), l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la garantie financière en cas d'encaissement de fonds et, pour les courtiers et leurs mandataires, l'adhésion à une association agréée. La capacité professionnelle est une formation d'entrée, vérifiée une fois ; elle n'a rien à voir avec les quinze heures annuelles.
Ce que l'ORIAS ne vérifie pas : la formation continue
La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique consacre un encadré à la formation continue applicable depuis le 23 février 2019. Elle y rappelle l'obligation de quinze heures par an pour les intermédiaires à titre principal, puis conclut : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. »
La phrase est courte, et elle est officielle. Elle s'accorde avec l'article A. 512-2 : aucune pièce de formation au renouvellement. Elle s'accorde aussi avec la répartition des rôles organisée par le code : l'ORIAS vérifie des conditions d'accès et d'exercice, l'association agréée et l'ACPR vérifient le respect des obligations professionnelles, dont la formation.
Ce que la note rappelle, en revanche, c'est le contenu de l'obligation :
- au moins quinze heures par an pour les intermédiaires à titre principal ;
- une formation qui peut être dispensée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement ;
- l'obligation, pour les entreprises et les intermédiaires, de pouvoir produire pour eux-mêmes et pour leur personnel concerné la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes (article R. 512-13-1, II).
Autrement dit, l'obligation existe bel et bien, mais son contrôle relève d'autres acteurs.
Le cas particulier de l'intermédiaire à titre accessoire
Le régime applicable aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire, au sens de l'article L. 511-1, III du code des assurances, fait l'objet de positions divergentes entre l'ACPR, qui les considère hors du champ de l'obligation de formation continue, et l'ORIAS, dont la note sur le registre unique évoque une obligation de formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, nous invitons les intermédiaires à titre accessoire à se rapprocher de leur mandant ou de leur conseil.
À retenir
- L'ORIAS tient le registre et vérifie les conditions d'immatriculation, pas vos heures.
- Sa note officielle précise : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. »
- Au renouvellement, la liste de l'article A. 512-2 ne comporte aucun justificatif de formation.
- Les salariés ne sont pas immatriculés, mais restent soumis aux quinze heures.
Qui vérifie vos 15 heures, statut par statut
Trois acteurs peuvent vous demander la preuve de vos quinze heures : l'association agréée pour les courtiers et leurs mandataires, le mandant pour les agents et les mandataires, l'ACPR pour tous. Tous attendent la même base : la liste des formations suivies, avec organisme, date, durée, modalités et thèmes, pour vous et pour chaque collaborateur concerné.
| Qui | Pour qui | Fondement | Ce qu'il peut demander | Quand |
|---|---|---|---|---|
| Association professionnelle agréée | Courtiers et leurs mandataires | C. assur., art. L. 513-3 et R. 513-9 | Liste nominative du personnel concerné (poste, heures, thèmes) ; fiches de postes et attestations sur demande | Chaque année pour la liste ; vérification au moins tous les cinq ans (R. 513-10) |
| Mandant (compagnie, courtier, agent) | Agents généraux, mandataires, MIA | Contrat de mandat ; responsabilité du mandant | Justificatifs de formation, selon le mandat | Selon le mandant |
| ACPR | Tous les intermédiaires | Code monétaire et financier, art. L. 612-1 et L. 612-2 | Tout justificatif utile lors d'un contrôle | Lors d'un contrôle |
| ORIAS | Tous les intermédiaires immatriculés | C. assur., art. L. 512-1 et A. 512-2 | Aucun justificatif de formation continue | Sans objet |
Le courtier et son mandataire : l'association d'abord
Pour un courtier, c'est le premier niveau de vérification, et le plus fréquent en pratique. L'article R. 513-9 du code des assurances prévoit que l'association vérifie le respect des obligations de formation continue de ses membres et de leur personnel, et qu'elle s'assure que les formations sont effectivement dispensées et adaptées. Chaque membre lui fournit chaque année « une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ». Il tient à sa disposition les fiches de postes et les attestations de formation. Le détail est dans notre dossier sur l'association professionnelle agréée et ses vérifications.
L'agent général et le mandataire d'assurance : le mandant
Un agent général inscrit sous un même numéro au registre n'est pas soumis à l'obligation d'adhésion à une association (article L. 513-3, II, 4°), et un mandataire d'assurance n'y est pas non plus soumis, puisque l'adhésion ne vise que les courtiers et leurs mandataires. Pour eux, l'interlocuteur naturel est l'entreprise d'assurance mandante, qui peut demander leurs justificatifs, souvent dans le cadre de ses propres contrôles internes. Les formations qu'elle dispense elle-même comptent, si elles sont documentées. Pour ces statuts, aucun mécanisme ne relie la formation au renouvellement ORIAS : le lien éventuel passe par l'ACPR.
Le mandataire d'intermédiaire
Tout dépend du mandant. Le mandataire d'intermédiaire qui agit pour un courtier doit adhérer à une association agréée (article L. 513-3, I) et figure dans le dispositif associatif ; celui qui agit pour un agent général relève d'abord de son mandant. Dans les deux cas, l'ACPR reste compétente.
Le salarié
L'article R. 512-13-1, II impose aux intermédiaires de pouvoir produire la liste des formations « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné ». C'est donc l'employeur qui porte la preuve des heures de ses salariés, alors même que ceux-ci ne figurent pas au registre de l'ORIAS. Pour un cabinet de courtage, chaque salarié qui distribue figure sur la liste nominative annuelle envoyée à l'association.
L'ACPR, pour tous
L'ACPR peut soumettre à son contrôle toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance (article L. 612-2, II du code monétaire et financier) et veille au respect du code des assurances, formation continue comprise. Dans sa revue de février 2019, elle indiquait que ses services seraient attentifs à la cohérence des formations au regard des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé. Le déroulé et les suites d'un contrôle sont décrits dans notre dossier sur le contrôle de la formation DDA.
Pourquoi lit-on si souvent l'inverse
La confusion entre formation continue et ORIAS a trois origines : la capacité professionnelle exigée à l'inscription, que beaucoup appellent « formation ORIAS » ; le lien indirect qui existe réellement pour les courtiers, par l'association agréée ; et des raccourcis commerciaux. Distinguer ces trois points permet de lire n'importe quelle offre sans se tromper.
Première origine : la capacité professionnelle
Pour s'inscrire, un intermédiaire justifie d'une capacité professionnelle : un stage d'au moins 150 heures pour les niveaux dits I et II, une formation d'une durée raisonnable pour le niveau III, ou une expérience, ou un diplôme (articles R. 512-9 à R. 512-12). Cette formation d'entrée est vérifiée par l'ORIAS, et c'est elle que beaucoup appellent « formation ORIAS ». Elle n'a rien à voir avec les quinze heures annuelles. L'ACPR l'a rappelé dans sa revue de février 2019 : les obligations de formation continue « ne se recoupent pas » avec celles qui confèrent la capacité professionnelle. Le sujet est développé dans notre article Formation IAS ou formation DDA : quelle différence ?.
Deuxième origine : le lien réel, mais indirect, des courtiers
Pour un courtier, il existe une chaîne documentée, qu'il faut décrire exactement plutôt que de la grossir. Nous la détaillons dans la section suivante. Elle explique pourquoi l'on entend parfois qu'un défaut de formation « fait tomber l'ORIAS » : c'est possible, mais par l'association, jamais par une vérification de vos heures au registre.
Troisième origine : les raccourcis commerciaux
Certaines offres présentent l'attestation de formation comme une pièce « pour l'ORIAS ». C'est inexact. Ce qui est vrai, et plus utile : une attestation détaillée vous permet de répondre à votre association, à votre mandant ou à l'ACPR le jour où ils vous la demandent.
| Ce que vous lisez | Ce qui est exact |
|---|---|
| « Formation ORIAS de 150 heures » | Il s'agit de la capacité professionnelle d'entrée (niveaux I et II), vérifiée à l'inscription |
| « Attestation DDA à transmettre à l'ORIAS » | L'ORIAS ne demande aucun justificatif de formation continue (art. A. 512-2) |
| « L'ORIAS contrôle vos 15 heures » | Sa note officielle dit le contraire ; le contrôle revient à l'association, au mandant, à l'ACPR |
| « Sans vos 15 heures, l'ORIAS vous radie » | Pour un courtier, le risque passe par l'association agréée ; pour tous, par l'ACPR |
La vraie chaîne pour un courtier : association, adhésion, registre
Pour un courtier et ses mandataires, un défaut de formation continue peut conduire à la perte de l'immatriculation, par une chaîne en cinq maillons fixés par le code des assurances : constat de l'association, retrait de la qualité de membre, notification à l'ORIAS, perte de l'adhésion exigée au renouvellement, suppression de l'inscription.
- Le constat. L'association vérifie la formation continue de ses membres et de leur personnel (article R. 513-9), sur la base de la liste nominative annuelle et, au moins une fois tous les cinq ans, d'une vérification approfondie (article R. 513-10).
- La mise en conformité. À la suite de ses vérifications, l'association recommande les mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi (article R. 513-11). C'est la phase où tout se règle, si vous répondez.
- Le retrait de la qualité de membre. L'association peut décider d'office ce retrait lorsque le membre « ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion » (article L. 513-6, I). La décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
- La notification à l'ORIAS. Tout retrait de la qualité de membre est notifié à l'organisme qui tient le registre (article L. 513-6, I), dans le mois qui suit (article R. 512-5, VI).
- La suppression de l'inscription. Le courtier ne peut plus produire l'attestation d'adhésion exigée au renouvellement (article A. 512-2, 6°). Or, lorsque l'intermédiaire ne justifie plus des obligations requises pour sa catégorie, l'ORIAS procède à la suppression de l'inscription et, le cas échéant, à la radiation (article R. 512-5, VII).
Le lien existe donc, mais il passe par l'association. L'ORIAS ne regarde jamais vos heures : il tire les conséquences de la perte d'une condition d'inscription. Précision importante : l'association n'est pas compétente pour sanctionner les manquements qui relèvent exclusivement de l'ACPR (article L. 513-6, II). Son levier, c'est la qualité de membre.
Ce que vérifie l'association avant de délivrer l'attestation d'adhésion
L'attestation d'adhésion demandée au renouvellement n'est pas un simple reçu de cotisation. Pour être membre, et le rester, le courtier fait l'objet de vérifications réparties par article : l'honorabilité (R. 513-5), la responsabilité civile professionnelle (R. 513-6), la garantie financière (R. 513-7), la capacité professionnelle, avec une liste nominative à l'adhésion et au renouvellement (R. 513-8), et la formation continue (R. 513-9). Chaque association organise ces vérifications selon ses règles, approuvées par l'ACPR lors de son agrément (article L. 513-5, II) : certaines examinent les pièces dès l'adhésion, d'autres selon leur plan de contrôle. La liste des associations et leurs exigences sont présentées dans notre article Associations agréées de courtiers : liste et exigences.
Le cas des autres statuts : l'ORIAS et l'ACPR
Pour un agent général, un mandataire d'assurance ou un mandataire d'agent, il n'existe pas de chaîne associative. Le lien entre formation et registre passe alors par l'ACPR, seule autorité qui contrôle et sanctionne, puis demande à l'ORIAS de tirer les conséquences.
L'article R. 512-5, VII du code des assurances décrit ce second mécanisme : l'ORIAS procède à la radiation du registre sur demande de l'ACPR, en application de l'échelle des sanctions de l'article L. 612-41 du code monétaire et financier. La décision est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours. L'article L. 514-4 du code des assurances organise en outre un échange d'informations entre l'ACPR et l'organisme qui tient le registre.
Le schéma est le même pour tous : l'ACPR contrôle le respect du code des assurances, formation continue comprise ; l'ORIAS tient le registre. Pour mesurer ce que risque concrètement un intermédiaire qui n'a pas fait ses heures, sans dramatiser ni minimiser, lisez notre page que se passe-t-il sans formation DDA. Et pour les causes de radiation et la procédure de retour au registre, notre article Radiation ORIAS : causes et réinscription.
Le calendrier annuel d'un courtier
Le renouvellement ORIAS ne demande aucune pièce de formation, mais il tombe au bon moment pour faire le point : l'année civile vient de se clore, vos heures sont connues, et votre association demandera la liste annuelle selon son propre calendrier. Voici l'enchaînement, dans l'ordre où les textes le rendent logique.
| Période | Formation continue | Association agréée | ORIAS |
|---|---|---|---|
| 1er janvier au 31 décembre | Suivi des quinze heures de l'année civile, par personne | Vérifications selon son plan (au moins une fois tous les cinq ans) | Inscription en cours de validité |
| Décembre et janvier | Bilan des heures de l'année écoulée ; attestations rassemblées | Préparation de la liste nominative (poste, heures, thèmes) | Préparation du dossier de renouvellement |
| Au plus tard le 31 janvier | Plan des heures de l'année nouvelle | Attestation d'adhésion de moins de deux mois à obtenir | Dépôt de la demande, un mois avant l'échéance (A. 512-2) |
| 1er mars | Sans lien | Sans lien | Date du renouvellement |
| Selon l'association | Sans lien | Envoi de la liste nominative annuelle (R. 513-9) | Sans lien |
Retenez l'ordre logique : les heures faites nourrissent la liste nominative, la liste conditionne le maintien de l'adhésion, l'adhésion conditionne le renouvellement. C'est la seule chaîne qui relie votre formation à l'ORIAS.
Si vos heures de l'année écoulée sont incomplètes
Ne modifiez aucune date et ne retirez personne de la liste. Indiquez les heures réellement suivies et les mesures prévues. La loi vous impose d'ailleurs d'informer votre association dans les meilleurs délais lorsque vous ne respectez plus les conditions ou engagements de votre adhésion (article L. 513-8). Les heures suivies en janvier comptent pour l'année en cours, pas pour l'année écoulée : il n'existe ni report ni rattrapage prévu par les textes. Notre article Finir ses 15 heures DDA avant le 31 décembre donne la méthode pour ne plus se retrouver dans cette situation.
À retenir
- Trois acteurs peuvent demander vos heures : association agréée, mandant, ACPR. Jamais l'ORIAS.
- Pour un courtier, le lien avec le registre passe par l'adhésion : constat, retrait de la qualité de membre, notification, suppression de l'inscription.
- Pour les autres statuts, il passe par l'ACPR, qui peut demander la radiation.
- Le renouvellement de janvier est le bon moment pour faire le bilan des heures et préparer la liste de l'association.
Une preuve qui répond aux trois interlocuteurs. DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, propose une formation continue de 15 heures, 100 % en ligne, à votre rythme, pour 139 € net de taxe. L'attestation de formation, reçue par e-mail en PDF dès la fin du parcours, porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes. Découvrir la formation DDA 15 heures