L'ORIAS tient le registre des intermédiaires et vérifie les conditions d'immatriculation, mais il ne contrôle pas la formation continue : sa note officielle sur le registre unique l'écrit en toutes lettres. Vos 15 heures peuvent être demandées par votre association agréée, votre mandant ou l'ACPR. Le renouvellement annuel reste un bon moment pour faire le point.
Un échange fréquent, en janvier. Thomas, agent général, prépare le renouvellement de son immatriculation et cherche, dans son espace ORIAS, où déposer son attestation de formation. Il ne trouve pas. Il appelle un confrère, qui lui répond qu'« il faut bien l'envoyer quelque part ». Ni l'un ni l'autre n'a tort de se poser la question : beaucoup d'offres associent formation et ORIAS, sans préciser le lien exact.
Cet article remet chaque acteur à sa place : ce que fait l'ORIAS, ce qu'il ne fait pas, qui peut réellement vous demander vos heures, et pourquoi la confusion est si répandue. Vous saurez, à la fin, quoi préparer et pour qui.
Le rôle de l'ORIAS, en une phrase
L'ORIAS est l'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance : il immatricule les intermédiaires, vérifie qu'ils remplissent les conditions d'accès à leur catégorie, renouvelle chaque année leur inscription et la supprime lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
Son fondement est l'article L.512-1 du Code des assurances. Ce texte impose aux intermédiaires d'assurance et aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire d'être immatriculés sur un registre unique, librement accessible au public. L'immatriculation est renouvelable chaque année et donne lieu à des frais d'inscription annuels, plafonnés par la loi à 250 euros et fixés par arrêté à 25 euros par catégorie.
Le même article précise, en son II, qu'il ne s'applique pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire. Un salarié qui distribue des contrats n'est donc pas inscrit à l'ORIAS, alors qu'il est soumis à la formation continue. C'est un premier indice : l'obligation de formation ne passe pas par le registre.
Ce que l'ORIAS vérifie à l'inscription et au renouvellement
À l'inscription, l'ORIAS vérifie l'honorabilité, la capacité professionnelle, l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la garantie financière en cas d'encaissement et, pour les courtiers et leurs mandataires, l'adhésion à une association agréée. Au renouvellement, l'article A.512-2 du Code des assurances liste limitativement les pièces à fournir.
À l'inscription
La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique (version 20220501) décrit les conditions d'inscription des intermédiaires en assurance :
- l'honorabilité des personnes physiques et des dirigeants, contrôlée au regard des condamnations visées par le Code des assurances ;
- la capacité professionnelle, graduée selon la catégorie (niveaux dits I, II et III) ;
- la responsabilité civile professionnelle, par une attestation d'assurance ou, pour les mandataires, une attestation de mandat ;
- la garantie financière, lorsque l'intermédiaire encaisse des fonds ;
- l'adhésion à une association professionnelle agréée, pour les courtiers et leurs mandataires.
Au renouvellement
L'article A.512-2 du Code des assurances fixe le renouvellement au 1er mars de chaque année, la demande devant être adressée au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
| Pièce demandée au renouvellement | Qui est concerné |
|---|---|
| Identité du demandeur, adresse, forme juridique, dénomination | Tous |
| Numéro d'immatriculation et catégories | Tous |
| Attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle | Le cas échéant |
| Attestation de garantie financière | Le cas échéant |
| Règlement des frais d'inscription | Tous |
| Document de moins de deux mois attestant l'adhésion à une association agréée | Courtiers et leurs mandataires |
Source : Code des assurances, art. A.512-2, version en vigueur depuis le 1er avril 2022 ; consulté le 19 septembre 2026.
Aucune de ces pièces ne concerne la formation continue. La liste est limitative : l'ORIAS ne demande pas de justificatif de formation au renouvellement annuel. Le mode d'emploi complet du renouvellement figure dans notre article Renouveler son immatriculation ORIAS : mode d'emploi.
Ce que l'ORIAS ne vérifie pas : la formation continue
La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501, consacre un encadré à la formation continue applicable depuis le 23 février 2019. Après avoir rappelé l'obligation de 15 heures par an pour les intermédiaires à titre principal, elle conclut : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. »
La phrase est courte, et elle est officielle. Elle figure dans la partie de la note consacrée aux conditions d'inscription des intermédiaires en assurance, juste après la description de l'obligation. Elle s'accorde avec l'article A.512-2 : aucune pièce de formation n'est demandée au renouvellement.
Ce que la note rappelle, en revanche, c'est le contenu de l'obligation :
- depuis le 23 février 2019, au moins 15 heures par an pour les intermédiaires à titre principal ;
- une formation qui peut être assurée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement ;
- l'obligation, pour les entreprises et les intermédiaires, de pouvoir produire pour eux-mêmes et leur personnel la liste des formations suivies (article R.512-13-1).
Autrement dit, l'obligation existe bel et bien, mais son contrôle relève d'autres acteurs.
Le cas particulier de l'intermédiaire à titre accessoire
La même note indique que les intermédiaires d'assurance à titre accessoire « doivent suivre ladite formation sans qu'un quantum d'heures soit exigé ». L'ACPR, dans sa publication de février 2019 et dans sa foire aux questions, les considère au contraire hors du champ de l'obligation. Faute de disposition expresse, la conduite prudente consiste à demander une position écrite à votre mandant ou à votre conseil.
À retenir
- L'ORIAS tient le registre et vérifie les conditions d'immatriculation.
- Sa note officielle précise : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. »
- Au renouvellement, l'article A.512-2 ne demande aucun justificatif de formation.
- Les salariés ne sont pas immatriculés, mais restent soumis aux 15 heures.
Qui peut vous demander vos heures ?
Trois acteurs peuvent vous demander la preuve de vos 15 heures : l'association professionnelle agréée pour les courtiers et leurs mandataires, le mandant pour les agents et les mandataires, et l'ACPR pour tous les intermédiaires. Dans tous les cas, vous devez pouvoir produire la liste des formations suivies, avec organisme, date, durée, modalités et thèmes.
| Qui | Pour qui | Fondement | Ce qu'il peut demander | Fréquence |
|---|---|---|---|---|
| Association professionnelle agréée | Courtiers et leurs mandataires | C. assur., art. L.513-3 et R.513-9 | Liste nominative du personnel concerné : poste, nombre d'heures, thèmes ; fiches de postes et attestations sur demande | Chaque année pour la liste |
| Mandant (compagnie, courtier, agent) | Agents généraux, mandataires, MIA | Contrat de mandat ; responsabilité du mandant | Justificatifs de formation, selon le mandat | Selon le mandant |
| ACPR | Tous les intermédiaires | Code monétaire et financier, art. L.612-1 et L.612-2 | Tout justificatif utile lors d'un contrôle | Lors d'un contrôle |
| ORIAS | Tous les intermédiaires immatriculés | C. assur., art. L.512-1 et A.512-2 | Aucun justificatif de formation continue | Sans objet |
L'association agréée
Pour un courtier, c'est le premier niveau de vérification. L'article R.513-9 du Code des assurances prévoit que l'association vérifie le respect des obligations de formation continue de ses membres et de leur personnel, et que chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes. Le détail est dans notre article Association professionnelle agréée : ce qu'elle vous demande chaque année.
Le mandant
Pour un agent général ou un mandataire, la compagnie ou l'intermédiaire mandant a un intérêt direct à s'assurer de la compétence de ceux qui distribuent en son nom. Il peut demander vos justificatifs, souvent dans le cadre de ses propres contrôles internes. Les formations qu'il dispense lui-même comptent, si elles sont justifiées.
L'ACPR
L'ACPR peut soumettre à son contrôle toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance (article L.612-2, II du Code monétaire et financier) et veille au respect du Code des assurances. Dans sa publication de février 2019, elle indiquait que ses services seraient attentifs à la cohérence des formations au regard des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé.
Une preuve qui répond aux trois. L'attestation DDA 15 porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes, et elle se vérifie en ligne par votre association ou votre mandant sur la page vérifier une attestation. Valider mes 15 h obligatoires
Pourquoi tant d'offres associent formation et ORIAS
La confusion entre formation et ORIAS a trois origines : la capacité professionnelle exigée à l'inscription, souvent appelée « formation ORIAS », le lien indirect qui existe pour les courtiers via l'association agréée, et des raccourcis commerciaux. Distinguer ces trois points permet de lire n'importe quelle offre sans se tromper.
Première origine : la capacité professionnelle
Pour s'inscrire, un intermédiaire justifie d'une capacité professionnelle : un stage d'au moins 150 heures pour les niveaux I et II, une formation d'une durée raisonnable pour le niveau III, ou une expérience, ou un diplôme. Cette formation d'entrée est vérifiée par l'ORIAS, et c'est elle que beaucoup appellent « formation ORIAS ». Elle n'a rien à voir avec les 15 heures annuelles. L'ACPR l'a rappelé : les obligations de formation continue « ne se recoupent pas » avec celles qui confèrent la capacité professionnelle. Le sujet est développé dans notre article Formation IAS ou formation DDA : quelle différence ?.
Deuxième origine : le lien indirect pour les courtiers
Pour un courtier, il existe une chaîne réelle, qu'il faut décrire exactement. L'association vérifie la formation continue (article R.513-9). Si un membre ne remplit plus les conditions de son adhésion, elle peut lui retirer la qualité de membre, et ce retrait est notifié à l'ORIAS (article L.513-6, I). Or l'attestation d'adhésion est demandée au renouvellement (article A.512-2, 6°), et l'ORIAS supprime l'inscription d'un intermédiaire qui ne justifie plus des conditions requises (article R.512-5, VII).
Le lien existe donc, mais il passe par l'association, pas par un contrôle de l'ORIAS sur vos heures.
Troisième origine : les raccourcis commerciaux
Certaines offres présentent l'attestation de formation comme une pièce « pour l'ORIAS ». C'est inexact. Ce qui est vrai, et plus utile : une attestation détaillée vous permet de répondre à votre association, à votre mandant ou à l'ACPR le jour où ils vous la demandent.
| Ce que vous lisez | Ce qui est exact |
|---|---|
| « Formation ORIAS de 150 heures » | Il s'agit de la capacité professionnelle d'entrée (niveaux I et II), vérifiée à l'inscription |
| « Attestation DDA à transmettre à l'ORIAS » | L'ORIAS ne demande pas de justificatif de formation continue au renouvellement |
| « Sans vos 15 heures, l'ORIAS vous radie » | Pour un courtier, le risque passe par l'association agréée ; l'ORIAS ne contrôle pas les heures |
Statut par statut : qui vous demandera vos heures ?
Selon votre statut, l'interlocuteur le plus probable n'est pas le même : le courtier répond d'abord à son association, l'agent général à sa compagnie mandante, le mandataire d'intermédiaire à son mandant et, s'il travaille pour un courtier, à l'association, le salarié à son employeur. L'ACPR peut, dans tous les cas, demander les justificatifs.
| Votre statut | Inscrit à l'ORIAS ? | Premier interlocuteur sur vos heures | Aussi susceptible de demander |
|---|---|---|---|
| Courtier | Oui | Association professionnelle agréée | ACPR |
| Agent général | Oui | Compagnie mandante | ACPR |
| Mandataire d'assurance | Oui | Entreprise d'assurance mandante | ACPR |
| Mandataire d'intermédiaire d'un courtier | Oui | Association agréée et courtier mandant | ACPR |
| Mandataire d'intermédiaire d'un agent | Oui | Agent mandant | ACPR |
| Salarié d'un intermédiaire | Non (article L.512-1, II) | Employeur, qui doit pouvoir produire la liste de ses formations | Association de l'employeur, ACPR |
Sources : Code des assurances, art. L.512-1, L.513-3, R.512-13-1 et R.513-9 ; consultés le 19 septembre 2026.
Le cas du salarié mérite une précision. L'article R.512-13-1, II impose aux intermédiaires de pouvoir produire la liste des formations « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné ». C'est donc l'employeur qui porte la preuve des heures de ses salariés, alors même que ceux-ci ne figurent pas au registre de l'ORIAS.
Ce que l'ORIAS peut faire, et ce qu'il ne fait pas
L'ORIAS agit sur l'inscription, jamais sur les heures : il supprime l'inscription d'un intermédiaire qui ne justifie plus des conditions requises pour sa catégorie, et il procède à la radiation lorsque l'ACPR la demande au titre d'une sanction. Il ne sanctionne pas lui-même un défaut de formation continue.
L'article R.512-5, VII du Code des assurances décrit ces deux mécanismes. D'une part, l'organisme procède à la radiation du registre sur demande de l'ACPR, en application de l'échelle des sanctions de l'article L.612-41 du Code monétaire et financier. D'autre part, lorsque l'intermédiaire ne justifie plus du respect des obligations requises pour sa catégorie, l'organisme procède à la suppression de l'inscription. La décision est notifiée par lettre recommandée dans les quinze jours.
L'article L.514-4 du Code des assurances organise en outre un échange d'informations entre l'ACPR et l'organisme qui tient le registre. Là encore, c'est l'ACPR qui contrôle le respect du Code des assurances, formation continue comprise, et l'ORIAS qui tire les conséquences sur le registre.
Retenez l'essentiel : il n'existe pas de contrôle de vos heures par l'ORIAS, mais il existe des acteurs qui peuvent les vérifier, et des conséquences possibles sur votre inscription si les conditions de votre catégorie ne sont plus remplies. La meilleure protection reste la plus simple : des heures faites, et une preuve détaillée.
Le bon réflexe au moment du renouvellement
Le renouvellement de janvier ne vous demande aucune pièce de formation, mais il tombe au bon moment pour faire le point : l'année civile écoulée vient de se clôturer, vos heures sont connues, et votre association demandera bientôt la liste annuelle. Profitez-en pour vérifier trois choses en un quart d'heure.
- Le bilan de l'année écoulée. Pour vous et chaque collaborateur concerné : heures suivies, organisme, dates, thèmes. Si une attestation manque, demandez-la maintenant.
- La liste annuelle pour l'association, si vous êtes courtier : poste, nombre d'heures et thèmes par personne. Préparez-la avec le dossier de renouvellement, les deux se font à la même période.
- Le plan de l'année nouvelle. Choisissez l'organisme, bloquez deux créneaux par mois, fixez un point d'étape au 30 juin.
Si vos heures de l'année écoulée sont incomplètes, ne modifiez aucune date : notez ce qui a été fait, complétez dès janvier pour l'année nouvelle, et répondez avec exactitude si l'on vous interroge. Notre article Finir ses 15 heures DDA avant le 31 décembre détaille la méthode pour ne plus se retrouver dans cette situation.
Le calendrier annuel, en un tableau
| Période | ORIAS | Formation continue |
|---|---|---|
| 1er janvier au 31 décembre | Inscription en cours de validité | Suivi des 15 heures de l'année civile |
| Janvier | Demande de renouvellement, au moins un mois avant l'échéance | Bilan des heures de l'année écoulée, plan de l'année nouvelle |
| 1er mars | Date du renouvellement (article A.512-2) | Sans lien |
| Selon l'association | Sans lien | Envoi de la liste nominative annuelle (article R.513-9) |
À retenir
- Trois acteurs peuvent demander vos heures : association agréée, mandant, ACPR.
- La « formation ORIAS » désigne en général la capacité professionnelle d'entrée, pas les 15 heures.
- Pour un courtier, le lien avec l'ORIAS passe par l'adhésion à l'association.
- Le renouvellement de janvier est le bon moment pour faire le bilan de l'année écoulée.
Questions fréquentes
L'ORIAS contrôle-t-il la formation DDA ?
Non. La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501, l'écrit expressément : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. » L'ORIAS vérifie les conditions d'immatriculation, comme l'honorabilité, la capacité professionnelle et l'assurance de responsabilité civile. Vos 15 heures peuvent en revanche être demandées par votre association agréée, votre mandant ou l'ACPR.
Faut-il envoyer son attestation DDA à l'ORIAS ?
Non. L'article A.512-2 du Code des assurances liste les pièces du renouvellement annuel : identité, numéro et catégories, attestation de responsabilité civile, garantie financière le cas échéant, frais d'inscription et, pour les courtiers, attestation d'adhésion à une association agréée. Aucun justificatif de formation n'y figure. Conservez votre attestation pour votre association, votre mandant ou l'ACPR.
ORIAS formation obligatoire : de quoi parle-t-on ?
L'expression désigne le plus souvent la capacité professionnelle exigée pour s'inscrire à l'ORIAS : stage d'au moins 150 heures pour les niveaux I et II, formation adaptée pour le niveau III, ou expérience, ou diplôme. Cette condition d'entrée est vérifiée par l'ORIAS. Elle ne se confond pas avec la formation continue de 15 heures par an, qui s'applique ensuite chaque année.
Qui vérifie les 15 heures de formation continue ?
L'association professionnelle agréée pour les courtiers et leurs mandataires, qui demande chaque année une liste nominative du personnel avec poste, heures et thèmes (article R.513-9). Le mandant pour les agents et mandataires, selon les termes du mandat. Et l'ACPR, qui peut contrôler tout intermédiaire. Tous attendent la même base : organisme, date, durée, modalités et thèmes de chaque formation.
Le renouvellement ORIAS demande-t-il un justificatif de formation ?
Non, aucun justificatif de formation continue n'est demandé au renouvellement annuel : la liste de l'article A.512-2 du Code des assurances est limitative. Pour les courtiers et leurs mandataires, c'est l'attestation d'adhésion à une association agréée, datée de moins de deux mois, qui est demandée. L'association, elle, vérifie la formation continue de ses membres.
Que faire si mes heures de l'année sont incomplètes ?
Faites un bilan exact, sans modifier aucune date, et reprenez dès janvier : ces heures compteront pour l'année nouvelle, l'obligation s'appréciant en pratique par année civile. Si votre association, votre mandant ou l'ACPR vous interroge, répondez avec transparence et indiquez les mesures prises. Pour un cabinet, un point d'étape au 30 juin évite que la situation se reproduise.
Quelle est la date limite du renouvellement ORIAS ?
L'article A.512-2 du Code des assurances fixe le renouvellement au 1er mars de chaque année, et impose d'adresser la demande au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation, soit en pratique avant la fin janvier. L'inscription est valable jusqu'au dernier jour de février. Le renouvellement se fait par catégorie d'inscription.
Sources
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, site officiel (inscription et renouvellement) : https://www.orias.fr (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.512-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614245 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-1 à A.512-8, dont A.512-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128326/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.512-5 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044400529 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.513-3 et L.513-6 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340388 (consultés le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.514-4 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128478/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L.612-41 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000021722338 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L.612-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043709417 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », Revue de l'ACPR, février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations agréées : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Une attestation détaillée et vérifiable en ligne, pour votre association, votre mandant ou l'ACPR. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.