Le statut de mandataire d'assurance est celui de l'intermédiaire qui tient son mandat d'une entreprise d'assurance sans être agent général, exclusif ou non. Il relève du 3° de l'article R. 511-2 du code des assurances, justifie en principe d'une capacité de niveau II, ne gère pas les sinistres sauf exceptions et suit au moins quinze heures de formation par an.
Un exemple concret. Une agence de voyages en ligne, un réseau de concessionnaires ou une société de conseil aux particuliers signe un mandat avec un assureur pour proposer ses contrats à sa clientèle. L'entreprise n'est ni courtier, ni agent général. Elle se demande quelle case cocher à l'ORIAS, qui doit la former et ce que son mandant attend d'elle. C'est exactement le statut de mandataire d'assurance, que cet article décrit pas à pas.
DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, forme les mandataires et leurs équipes à leurs quinze heures annuelles. Pour situer ce statut parmi les autres, notre article formation IAS ou formation DDA et notre présentation des quatre statuts d'intermédiaire donnent le cadre général.
Qu'est-ce qu'un mandataire d'assurance ?
La définition officielle
Le 3° de l'article R. 511-2 du code des assurances vise la personne physique ou morale, autre qu'un agent général, titulaire d'un mandat d'une entreprise d'assurance, soumise ou non à une obligation d'exclusivité, y compris en libre établissement et en libre prestation de services.
Le guide d'inscription de l'ORIAS consacré à cette catégorie, dans sa version de septembre 2025, le formule simplement : le mandataire d'assurance est cumulativement une personne physique ou morale mandatée par une entreprise d'assurance, et un intermédiaire qui pratique la distribution d'assurances au sens de l'article L. 511-1.
Trois éléments à retenir
- Le mandat vient d'un assureur. C'est ce qui le distingue du mandataire d'intermédiaire, qui tient son mandat d'un courtier ou d'un agent.
- Il n'est pas agent général. Il ne détient pas de mandat d'agent général d'assurance, avec le statut particulier qui l'accompagne.
- L'exclusivité est possible, mais pas obligatoire. Le guide de l'ORIAS précise qu'un mandataire d'assurance « lié » est soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une entreprise d'assurance.
Une catégorie discrète
Le mandataire d'assurance est la plus petite des quatre catégories du registre. Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS en recensait 3 233 au 31 décembre 2024, contre 26 953 courtiers, 11 882 agents généraux et 29 710 mandataires d'intermédiaires. C'est souvent le statut de partenaires commerciaux dont l'assurance complète une autre activité, ou de réseaux construits par un assureur.
Mandataire d'assurance, agent général, mandataire d'intermédiaire : les différences
Les confusions sont fréquentes, notamment avec l'agent général. Le tableau suivant reprend les critères utiles.
| Critère | Agent général | Mandataire d'assurance | Mandataire d'intermédiaire |
|---|---|---|---|
| Catégorie (R. 511-2) | 2° | 3° | 4° |
| Origine du mandat | Entreprise d'assurance (mandat d'agent général) | Entreprise d'assurance (autre mandat) | Intermédiaire déjà inscrit |
| Exclusivité | Obligation contractuelle | Selon le mandat | Selon le mandat |
| Capacité (à titre principal) | Niveau I (R. 512-9) | Niveau II (R. 512-10) | Niveau II (R. 512-10) |
| Gestion de sinistres | Selon le mandat | Fermée, sauf exceptions | Fermée, sauf exceptions |
| Adhésion à une association agréée | Non, s'il est inscrit sous un même numéro (L. 513-3, II, 4°) | Non | Oui, si le mandant est courtier |
| Formation continue | 15 h par an au minimum | 15 h par an au minimum | 15 h par an au minimum |
La dernière ligne est la seule qui ne varie pas : l'obligation annuelle de formation ne dépend pas de la catégorie d'inscription.
Ce que le mandataire d'assurance peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire
La limite de la gestion de sinistres
C'est le point technique le plus important du statut. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Le guide de l'ORIAS le rappelle : la réglementation limite la possibilité de faire des actes de gestion à certains mandataires d'assurance.
Concrètement, le mandataire peut accompagner son client, l'orienter vers le bon interlocuteur, l'aider à constituer sa déclaration. Il ne règle pas le sinistre lui-même, sauf dans les cas prévus par le texte.
L'encaissement des primes
Le même article leur permet de procéder à l'encaissement matériel des primes et, en assurance sur la vie et en capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires. Dès qu'il encaisse des fonds, le mandataire doit justifier d'une garantie financière, sauf si l'entreprise d'assurance lui a confié par écrit un mandat exprès d'encaissement (article L. 512-7 du code des assurances) : les fonds sont alors réputés versés à l'assureur.
Le périmètre fixé par le mandat
Le mandat détermine les produits que le mandataire peut distribuer, les actes qu'il peut accomplir et, le cas échéant, son exclusivité. Relisez-le avant toute nouvelle offre : un produit non couvert par le mandat n'est pas dans votre périmètre, même s'il est distribué par le même assureur.
Les conditions d'inscription à l'ORIAS
Principal ou accessoire : la première question
Le guide de l'ORIAS demande de qualifier d'abord l'activité : à titre principal ou à titre accessoire. Cette qualification détermine le niveau de capacité et les personnes qui peuvent diriger l'activité.
- À titre principal : tous les dirigeants justifient de la capacité de niveau II et de l'honorabilité.
- À titre accessoire : il est possible de désigner un dirigeant délégué qui porte la condition de capacité de niveau III. Toutefois, si les produits non-vie distribués comportent une couverture de responsabilité civile, le niveau exigé est le niveau II.
Le guide précise aussi que si votre code NAF est 66.22Z, activités des agents et courtiers d'assurances, votre activité est présumée exercée à titre principal.
La capacité professionnelle de niveau II
Selon l'article R. 512-10 du code des assurances, le niveau II se justifie par l'une des voies suivantes :
- un stage professionnel de 150 heures, dont le programme minimal est homologué par arrêté ;
- un an d'expérience comme cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ;
- deux ans d'expérience dans ces mêmes fonctions sans être cadre ;
- un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Attention à la nature de l'expérience : les textes parlent de production ou de gestion de contrats. Une expérience exclusivement en règlement de sinistres ne correspond pas à cette définition.
Les pièces demandées
Le guide de l'ORIAS liste les justificatifs à transmettre : pièce d'identité ou extrait Kbis de moins de trois mois, justificatif de capacité, attestation de mandat démontrant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats délivrés par une entreprise d'assurance, et attestation de garantie financière en cas d'encaissement de fonds hors mandat exprès d'encaissement. Son montant est d'au moins 115 000 euros et d'au moins le double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois (article A. 512-5 du code des assurances). L'honorabilité est vérifiée directement par l'ORIAS auprès du casier judiciaire national.
Les frais d'inscription sont de 25 euros par inscription, fixés par arrêté. L'ORIAS dispose d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, selon l'article R. 512-5.
La responsabilité civile professionnelle
L'article L. 512-6 du code des assurances impose à tout intermédiaire de couvrir sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente est déjà fournie par l'entreprise d'assurance pour laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité de ses actes. Dans tous les cas, l'intermédiaire doit pouvoir justifier de sa situation à tout moment.
Pour un mandataire d'assurance, il est donc essentiel de savoir si la couverture est portée par le mandant, et de conserver le document qui l'établit.
Le mandataire lié, immatriculé par son assureur
Le guide de l'ORIAS rappelle une particularité issue de l'article L. 550-1 du code des assurances : les mandataires d'assurance liés « peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice ».
Dans ce schéma, le mandant joue un rôle central : il inscrit, il vérifie, et il répond de ses vérifications.
Les obligations en cours de vie
Mettre à jour sa fiche
Le guide de l'ORIAS demande de signaler tout changement qui influe sur l'immatriculation, en amont si possible, et au plus tard un mois après le changement : changement de dirigeant, de siège, début d'encaissement de fonds, condamnation définitive.
Renouveler chaque année
Les mandataires d'assurance renouvellent leur inscription chaque année : la demande part au plus tard le 31 janvier, pour un renouvellement au 1er mars (article A. 512-2 du code des assurances). Elle comprend notamment le règlement des frais d'inscription et, le cas échéant, les attestations de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière à jour. Notre article sur le renouvellement de l'immatriculation ORIAS détaille la démarche.
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La formation continue du mandataire d'assurance
Le même plancher que les autres catégories
L'article L. 511-2, II du code des assurances vise les intermédiaires et le personnel qui exerce la distribution. L'article R. 512-13-1 fixe la durée minimale à quinze heures par an, sans distinguer selon la catégorie d'inscription. Le mandataire d'assurance qui distribue à titre principal y est soumis, tout comme ses salariés qui exercent la distribution.
Le contenu doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, et être adapté à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.
Le cas de l'intermédiaire à titre accessoire
L'intermédiaire d'assurance à titre accessoire répond à des conditions précises fixées à l'article L. 511-1, III : distribution non principale, produits complémentaires d'un bien ou d'un service, pas d'assurance vie ni de responsabilité civile sauf en complément. Son régime de formation continue fait l'objet de positions divergentes entre l'ACPR, qui le considère hors du champ de l'obligation, et l'ORIAS, dont la note sur le registre unique évoque une obligation de formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, rapprochez-vous de votre mandant ou de votre conseil ; votre mandant peut d'ailleurs exiger une formation par contrat.
Ne confondez pas cette catégorie avec l'exercice « à titre accessoire » du guide d'inscription, qui règle le niveau de capacité : les deux notions ne se recouvrent pas nécessairement. Vérifiez laquelle s'applique à votre situation.
Qui vous forme, et qui vérifie
L'article R. 512-13-1, II admet que la formation soit dispensée par un organisme de formation, par une entreprise d'assurance ou par un intermédiaire. Votre mandant peut donc vous former lui-même. Rien ne vous empêche, en complément ou à la place, de suivre une formation indépendante, notamment sur les sujets transverses : devoir de conseil, lutte contre le blanchiment, protection des données, réclamations.
Le mandataire d'assurance n'adhère pas à une association professionnelle agréée au titre de ce statut : l'obligation créée par la loi du 8 avril 2021 vise les courtiers et leurs mandataires. La vérification de vos heures intervient donc surtout devant votre mandant, qui répond de son réseau, et devant l'ACPR lors d'un contrôle. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Notre article sur le justificatif de formation demandé par le mandant décrit cette relation.
Ce que l'attestation doit porter
L'article R. 512-13-1, II demande de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Une attestation qui détaille ces éléments, conservée avec votre fiche de poste, répond à la demande la plus courante de votre mandant.
Les trois vérifications à faire avant de signer un mandat
Première vérification : la catégorie. Si vous tenez votre mandat d'un assureur, vous êtes mandataire d'assurance. Si vous le tenez d'un courtier ou d'un agent, vous êtes mandataire d'intermédiaire, avec d'autres obligations, dont l'adhésion à une association si votre mandant est courtier.
Deuxième vérification : le périmètre. Lisez les actes autorisés, les produits couverts, la question de l'encaissement et celle des sinistres. Un mandat flou crée des zones de risque.
Troisième vérification : la responsabilité civile. Faites-vous confirmer par écrit si votre responsabilité civile professionnelle est couverte par le mandant, et conservez ce document avec votre mandat.
Les situations qui font changer de catégorie
Le statut n'est pas figé. Plusieurs évolutions doivent déclencher une mise à jour de votre fiche ORIAS :
- vous signez un mandat avec un courtier : c'est une inscription de mandataire d'intermédiaire, à ajouter ;
- vous commencez à placer des contrats pour le compte de vos clients, auprès de plusieurs assureurs, sans mandat de ces assureurs : c'est une activité de courtage, avec l'adhésion associative qui l'accompagne ;
- vous commencez à encaisser des primes : c'est une garantie financière à produire.
Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS montre que le cumul est courant : 118 308 inscriptions pour 69 970 intermédiaires au 31 décembre 2024. Ce qui compte, c'est que chaque activité exercée figure dans votre inscription.
Un calendrier type pour la première année
Reprenons l'agence de voyages de notre introduction. Voici, dans l'ordre, les étapes qui lui permettent de démarrer sereinement.
- Avant la signature du mandat, elle qualifie son activité : l'assurance voyage complète la vente de séjours, sans assurance vie ni responsabilité civile autonome. Elle vérifie avec son mandant si elle relève de l'exercice à titre accessoire ou à titre principal.
- À la signature, elle obtient l'attestation de mandat, un écrit sur la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle, et la liste des actes autorisés, en particulier sur l'encaissement.
- Dans la foulée, elle rassemble les justificatifs de capacité de son dirigeant ou de son dirigeant délégué, puis dépose son dossier sur son compte ORIAS.
- Dès l'inscription, elle organise la formation des personnes qui présentent l'assurance à ses clients, avec une fiche de poste pour chacune.
- Chaque mois de janvier, elle renouvelle son inscription, et chaque trimestre elle vérifie que sa fiche correspond toujours à son activité réelle.
Ce calendrier tient sur une page. Il évite surtout de découvrir un écart le jour où le mandant ou le superviseur pose la question.
À retenir
- Le mandataire d'assurance tient son mandat d'un assureur, sans être agent général (C. assur., art. R. 511-2, 3°).
- Capacité de niveau II à titre principal : stage de 150 heures, expérience en production ou gestion de contrats, ou diplôme (art. R. 512-10).
- Pas de gestion de sinistres, sauf exceptions prévues par l'article R. 511-2 ; encaissement possible avec garantie financière.
- Quinze heures de formation par an au minimum, adaptées aux produits distribués, vérifiables par le mandant et par l'ACPR.
- Chaque changement d'activité se déclare à l'ORIAS dans le mois.
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