Le mandataire d'assurance est un intermédiaire qui tient son mandat directement d'une entreprise d'assurance sans être agent général, avec ou sans exclusivité. Il relève du 3° de l'article R. 511-2 du code des assurances, justifie en principe d'une capacité de niveau II, ne gère pas les sinistres et suit au moins quinze heures de formation par an.
Un exemple concret. Une agence de voyages en ligne, un réseau de concessionnaires ou une société de conseil aux particuliers signe un mandat avec un assureur pour proposer ses contrats à sa clientèle. L'entreprise n'est ni courtier, ni agent général. Elle se demande quelle case cocher à l'ORIAS, qui doit la former et ce que son mandant attend d'elle. C'est exactement le statut de mandataire d'assurance, que cet article décrit pas à pas.
Pour situer ce statut parmi les autres, notre article pilier formation IAS ou formation DDA et notre présentation des quatre statuts d'intermédiaire donnent le cadre général.
Qu'est-ce qu'un mandataire d'assurance ?
La définition officielle
Le 3° de l'article R. 511-2 du code des assurances vise la personne physique ou morale, autre qu'un agent général, titulaire d'un mandat d'une entreprise d'assurance, soumise ou non à une obligation d'exclusivité, y compris en libre établissement et en libre prestation de services.
Le guide d'inscription de l'ORIAS consacré à cette catégorie, dans sa version de septembre 2025, le formule simplement : le mandataire d'assurance est cumulativement une personne physique ou morale mandatée par une entreprise d'assurance, et un intermédiaire qui pratique la distribution d'assurances au sens de l'article L. 511-1.
Trois éléments à retenir
- Le mandat vient d'un assureur. C'est ce qui le distingue du mandataire d'intermédiaire, qui tient son mandat d'un courtier ou d'un agent.
- Il n'est pas agent général. Il ne détient pas de mandat d'agent général d'assurance, avec le statut particulier qui l'accompagne.
- L'exclusivité est possible, mais pas obligatoire. Le guide de l'ORIAS précise qu'un mandataire d'assurance « lié » est soumis à une obligation contractuelle d'exclusivité avec une entreprise d'assurance.
Une catégorie discrète
Le mandataire d'assurance est la plus petite des quatre catégories du registre. Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS en recensait 3 233 au 31 décembre 2024, contre 26 953 courtiers, 11 882 agents généraux et 29 710 mandataires d'intermédiaires. C'est souvent le statut de partenaires commerciaux dont l'assurance complète une autre activité, ou de réseaux construits par un assureur.
Mandataire d'assurance, agent général, mandataire d'intermédiaire : les différences
Les confusions sont fréquentes, notamment avec l'agent général. Le tableau suivant reprend les critères utiles.
| Critère | Agent général | Mandataire d'assurance | Mandataire d'intermédiaire |
|---|---|---|---|
| Catégorie (R. 511-2) | 2° | 3° | 4° |
| Origine du mandat | Entreprise d'assurance (mandat d'agent général) | Entreprise d'assurance (autre mandat) | Intermédiaire déjà inscrit |
| Exclusivité | Obligation contractuelle | Selon le mandat | Selon le mandat |
| Capacité (à titre principal) | Niveau I (R. 512-9) | Niveau II (R. 512-10) | Niveau II (R. 512-10) |
| Gestion de sinistres | Selon le mandat | Fermée, sauf exceptions | Fermée, sauf exceptions |
| Adhésion à une association agréée | Non, sauf activité de courtage | Non | Oui, si le mandant est courtier |
| Formation continue | 15 h par an au minimum | 15 h par an au minimum | 15 h par an au minimum |
La dernière ligne est la seule qui ne varie pas : l'obligation annuelle de formation ne dépend pas de la catégorie d'inscription.
Ce que le mandataire d'assurance peut faire, et ce qu'il ne peut pas faire
La limite de la gestion de sinistres
C'est le point technique le plus important du statut. L'article R. 511-2 du code des assurances n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance. Le guide de l'ORIAS le rappelle : la réglementation limite la possibilité de faire des actes de gestion à certains mandataires d'assurance.
Concrètement, le mandataire peut accompagner son client, l'orienter vers le bon interlocuteur, l'aider à constituer sa déclaration. Il ne règle pas le sinistre lui-même, sauf dans les cas prévus par le texte.
L'encaissement des primes
Le même article leur permet de procéder à l'encaissement matériel des primes et, en assurance sur la vie et en capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires. Dès qu'il encaisse des fonds, le mandataire doit justifier d'une garantie financière.
Le périmètre fixé par le mandat
Le mandat détermine les produits que le mandataire peut distribuer, les actes qu'il peut accomplir et, le cas échéant, son exclusivité. Relisez-le avant toute nouvelle offre : un produit non couvert par le mandat n'est pas dans votre périmètre, même s'il est distribué par le même assureur.
Les conditions d'inscription à l'ORIAS
Principal ou accessoire : la première question
Le guide de l'ORIAS demande de qualifier d'abord l'activité : à titre principal ou à titre accessoire. Cette qualification détermine le niveau de capacité et les personnes qui peuvent diriger l'activité.
- À titre principal : tous les dirigeants justifient de la capacité de niveau II et de l'honorabilité.
- À titre accessoire : il est possible de désigner un dirigeant délégué qui porte la condition de capacité de niveau III. Toutefois, si les produits non-vie distribués comportent une couverture de responsabilité civile, le niveau exigé est le niveau II.
Le guide précise aussi que si votre code NAF est 66.22Z, activités des agents et courtiers d'assurances, votre activité est présumée exercée à titre principal.
La capacité professionnelle de niveau II
Selon l'article R. 512-10 du code des assurances, le niveau II se justifie par l'une des voies suivantes :
- un stage professionnel de 150 heures, dont le programme minimal est homologué par arrêté ;
- un an d'expérience comme cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation ;
- deux ans d'expérience dans ces mêmes fonctions sans être cadre ;
- un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Attention à la nature de l'expérience : les textes parlent de production ou de gestion de contrats. Une expérience exclusivement en règlement de sinistres ne correspond pas à cette définition.
Les pièces demandées
Le guide de l'ORIAS liste les justificatifs à transmettre : pièce d'identité ou extrait Kbis de moins de trois mois, justificatif de capacité, attestation de mandat démontrant l'existence et, le cas échéant, la durée du ou des mandats délivrés par une entreprise d'assurance, et attestation de garantie financière en cas d'encaissement de fonds, d'un montant minimal de 115 000 euros par an selon le même guide. L'honorabilité est vérifiée directement par l'ORIAS auprès du casier judiciaire national.
Les frais d'inscription sont de 25 euros par inscription, fixés par arrêté. L'ORIAS dispose d'un délai maximal de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, selon l'article R. 512-5.
La responsabilité civile professionnelle
L'article L. 512-6 du code des assurances impose à tout intermédiaire de couvrir sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente est déjà fournie par l'entreprise d'assurance pour laquelle il agit ou par laquelle il est mandaté, ou si cette entreprise assume l'entière responsabilité de ses actes. Dans tous les cas, l'intermédiaire doit pouvoir justifier de sa situation à tout moment.
Pour un mandataire d'assurance, il est donc essentiel de savoir si la couverture est portée par le mandant, et de conserver le document qui l'établit.
Le mandataire lié, immatriculé par son assureur
Le guide de l'ORIAS rappelle une particularité issue de l'article L. 550-1 du code des assurances : les mandataires d'assurance liés « peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice ».
Dans ce schéma, le mandant joue un rôle central : il inscrit, il vérifie, et il répond de ses vérifications.
Les obligations en cours de vie
Mettre à jour sa fiche
Le guide de l'ORIAS demande de signaler tout changement qui influe sur l'immatriculation, en amont si possible, et au plus tard un mois après le changement : changement de dirigeant, de siège, début d'encaissement de fonds, condamnation définitive.
Renouveler chaque année
Selon le même guide, les mandataires d'assurance renouvellent leurs inscriptions chaque année entre le 1er et le 31 janvier : paiement des frais, attestation de garantie financière à jour le cas échéant, mandat en cours de validité. Notre article sur le renouvellement de l'immatriculation ORIAS détaille la démarche.
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La formation continue du mandataire d'assurance
Le même plancher que les autres catégories
L'article L. 511-2, II du code des assurances vise les intermédiaires et le personnel qui exerce la distribution. L'article R. 512-13-1 fixe la durée minimale à quinze heures par an, sans distinguer selon la catégorie d'inscription. Le mandataire d'assurance qui distribue à titre principal y est soumis, tout comme ses salariés qui exercent la distribution.
Le contenu doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, et être adapté à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.
Le cas de l'exercice à titre accessoire
La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre indique que l'intermédiaire à titre accessoire n'est pas soumis à un volume d'heures de formation continue. Cette catégorie répond à des conditions précises fixées à l'article L. 511-1, III : distribution non principale, produits complémentaires d'un bien ou d'un service, pas d'assurance vie ni de responsabilité civile sauf en complément. Si vous remplissez ces conditions, vérifiez tout de même ce que votre mandant attend de vous : il peut exiger contractuellement une formation.
Qui vous forme, et qui vérifie
L'article R. 512-13-1, II admet que la formation soit dispensée par un organisme de formation, par une entreprise d'assurance ou par un intermédiaire. Votre mandant peut donc vous former lui-même. Rien ne vous empêche, en complément ou à la place, de suivre une formation indépendante, notamment sur les sujets transverses : devoir de conseil, lutte contre le blanchiment, protection des données, réclamations.
Le mandataire d'assurance n'adhère pas à une association professionnelle agréée au titre de ce statut : l'obligation créée par la loi du 8 avril 2021 vise les courtiers et leurs mandataires. La vérification de vos heures intervient donc surtout devant votre mandant, qui répond de son réseau, et devant l'ACPR lors d'un contrôle. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Notre article sur le justificatif de formation demandé par le mandant décrit cette relation.
Ce que l'attestation doit porter
L'article R. 512-13-1, II demande de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Une attestation qui détaille ces éléments, conservée avec votre fiche de poste, répond à la demande la plus courante de votre mandant.
Les trois vérifications à faire avant de signer un mandat
Première vérification : la catégorie. Si vous tenez votre mandat d'un assureur, vous êtes mandataire d'assurance. Si vous le tenez d'un courtier ou d'un agent, vous êtes mandataire d'intermédiaire, avec d'autres obligations, dont l'adhésion à une association si votre mandant est courtier.
Deuxième vérification : le périmètre. Lisez les actes autorisés, les produits couverts, la question de l'encaissement et celle des sinistres. Un mandat flou crée des zones de risque.
Troisième vérification : la responsabilité civile. Faites-vous confirmer par écrit si votre responsabilité civile professionnelle est couverte par le mandant, et conservez ce document avec votre mandat.
Les situations qui font changer de catégorie
Le statut n'est pas figé. Plusieurs évolutions doivent déclencher une mise à jour de votre fiche ORIAS :
- vous signez un mandat avec un courtier : c'est une inscription de mandataire d'intermédiaire, à ajouter ;
- vous commencez à placer des contrats pour le compte de vos clients, auprès de plusieurs assureurs, sans mandat de ces assureurs : c'est une activité de courtage, avec l'adhésion associative qui l'accompagne ;
- vous commencez à encaisser des primes : c'est une garantie financière à produire.
Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS montre que le cumul est courant : 118 308 inscriptions pour 69 970 intermédiaires au 31 décembre 2024. Ce qui compte, c'est que chaque activité exercée figure dans votre inscription.
Un calendrier type pour la première année
Reprenons l'agence de voyages de notre introduction. Voici, dans l'ordre, les étapes qui lui permettent de démarrer sereinement.
- Avant la signature du mandat, elle qualifie son activité : l'assurance voyage complète la vente de séjours, sans assurance vie ni responsabilité civile autonome. Elle vérifie avec son mandant si elle relève de l'exercice à titre accessoire ou à titre principal.
- À la signature, elle obtient l'attestation de mandat, un écrit sur la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle, et la liste des actes autorisés, en particulier sur l'encaissement.
- Dans la foulée, elle rassemble les justificatifs de capacité de son dirigeant ou de son dirigeant délégué, puis dépose son dossier sur son compte ORIAS.
- Dès l'inscription, elle organise la formation des personnes qui présentent l'assurance à ses clients, avec une fiche de poste pour chacune.
- Chaque mois de janvier, elle renouvelle son inscription, et chaque trimestre elle vérifie que sa fiche correspond toujours à son activité réelle.
Ce calendrier tient sur une page. Il évite surtout de découvrir un écart le jour où le mandant ou le superviseur pose la question.
À retenir
- Le mandataire d'assurance tient son mandat d'un assureur, sans être agent général (C. assur., art. R. 511-2, 3°).
- Capacité de niveau II à titre principal : stage de 150 heures, expérience en production ou gestion de contrats, ou diplôme (art. R. 512-10).
- Pas de gestion de sinistres, sauf exceptions prévues par l'article R. 511-2 ; encaissement possible avec garantie financière.
- Quinze heures de formation par an au minimum, adaptées aux produits distribués, vérifiables par le mandant et par l'ACPR.
- Chaque changement d'activité se déclare à l'ORIAS dans le mois.
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Questions fréquentes
Quelle est la définition d'un mandataire d'assurance ?
Le mandataire d'assurance est une personne physique ou morale, autre qu'un agent général, titulaire d'un mandat d'une entreprise d'assurance, avec ou sans obligation d'exclusivité. Il relève du 3° de l'article R. 511-2 du code des assurances. Il distribue les contrats de son mandant dans le périmètre fixé par son mandat et doit être immatriculé à l'ORIAS.
Quelle est la différence entre un mandataire d'assurance et un agent général ?
Les deux tiennent leur mandat d'une entreprise d'assurance. L'agent général détient un mandat d'agent général d'assurance, avec une obligation contractuelle d'exclusivité, et justifie d'une capacité de niveau I. Le mandataire d'assurance détient un autre mandat, exclusif ou non, justifie en principe du niveau II et ne peut pas gérer les sinistres, sauf exceptions prévues par l'article R. 511-2.
Quelle différence entre mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire ?
Tout tient à l'origine du mandat. Le mandataire d'assurance est mandaté directement par une entreprise d'assurance. Le mandataire d'intermédiaire est mandaté par un intermédiaire déjà inscrit, par exemple un courtier ou un agent général. Le mandataire d'un courtier doit en outre adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR depuis le 1er avril 2022.
Un mandataire d'assurance doit-il faire 15 heures de formation par an ?
Oui, s'il exerce la distribution à titre principal. L'article R. 512-13-1 du code des assurances fixe au moins quinze heures par an, sans distinguer selon la catégorie d'inscription, et vise aussi le personnel qui distribue. Selon la note de l'ORIAS, l'intermédiaire à titre accessoire n'est pas soumis à ce volume, mais son mandant peut exiger une formation par contrat.
Le mandataire d'assurance doit-il avoir sa propre RC professionnelle ?
Pas nécessairement. L'article L. 512-6 du code des assurances prévoit une exception lorsque la couverture ou une garantie équivalente est fournie par l'entreprise d'assurance pour laquelle il agit, ou lorsque celle-ci assume l'entière responsabilité de ses actes. Il doit toutefois pouvoir justifier de sa situation à tout moment : conservez l'écrit de votre mandant.
Qui contrôle la formation d'un mandataire d'assurance ?
Le mandataire d'assurance n'adhère pas à une association agréée au titre de ce statut. Ses heures peuvent être demandées par son mandant, qui répond de son réseau, et par l'ACPR lors d'un contrôle. Pour les mandataires liés, l'article L. 550-1 prévoit que l'entreprise qui les immatricule vérifie sous sa responsabilité leurs conditions d'accès et d'exercice. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue.
Combien coûte l'inscription à l'ORIAS comme mandataire d'assurance ?
Selon le guide d'inscription de l'ORIAS, les frais sont de 25 euros par inscription, non remboursables, fixés par arrêté ministériel. L'inscription se renouvelle chaque année en janvier, avec le paiement des frais, une attestation de garantie financière à jour si vous encaissez des fonds, et un mandat en cours de validité.
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 (distribution, intermédiaire à titre accessoire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 511-2 (catégories, limites de la gestion de sinistres) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983932 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-6 (responsabilité civile professionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920455 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-10 (capacité de niveau II) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, livre V, dont l'art. L. 550-1 (mandataires liés) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128478/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, guide « Inscription mandataire d'assurance [MA] », version 1.0 de septembre 2025 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee9a79122d019ac56eea453d6e (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, rapport annuel 2024 : https://www.orias.fr/home/communications (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.