La stratégie européenne pour l'investissement de détail prévoit de modifier la directive sur la distribution d'assurances : règles plus strictes sur les incitations, test de rapport qualité-prix, renforcement du meilleur intérêt du client. Un accord politique a été trouvé le 18 décembre 2025, mais le texte n'est pas publié. Rien ne change donc encore dans vos obligations.
Un agent général de Lyon entend un confrère affirmer, sûr de lui, que « la nouvelle directive européenne va interdire les commissions sur l'assurance vie ». Il se demande s'il doit revoir ses conventions, prévenir ses collaborateurs, changer ses documents d'entrée en relation. Trois minutes de vérification à la source suffisent pour répondre : non, pas maintenant, et pas sous cette forme.
Cet article fait le point, texte à l'appui, sur ce que prévoit réellement ce chantier européen pour les distributeurs d'assurance, où il en est, et ce qu'il est raisonnable de faire dès aujourd'hui.
La stratégie investisseur de détail, c'est quoi ?
La Retail Investment Strategy, que nous traduirons par stratégie pour l'investissement de détail, est un ensemble de textes proposé par la Commission européenne en mai 2023. Son objectif affiché est double : mieux protéger les épargnants particuliers et les encourager à investir davantage sur les marchés de capitaux, dans des produits qui leur offrent une valeur réelle.
Le paquet se compose de deux textes :
- une directive « omnibus » qui modifie plusieurs directives existantes, dont la directive MIF 2 pour les services d'investissement, la directive Solvabilité 2, les directives sur les OPCVM et sur les gestionnaires de fonds alternatifs, et la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, notre DDA ;
- un règlement qui modifie le règlement PRIIPs sur les documents d'informations clés.
Pour un intermédiaire d'assurance, la partie qui compte est celle qui modifie la DDA. Elle concerne surtout les produits d'investissement fondés sur l'assurance, c'est-à-dire, en France, l'assurance vie et la capitalisation comportant une valeur de rachat exposée aux fluctuations des marchés.
Où en est la procédure ?
C'est la question décisive, et la réponse doit être datée. Voici les étapes publiques connues à la date de rédaction :
| Date | Étape | Effet juridique pour vous |
|---|---|---|
| Mai 2023 | Proposition de la Commission, COM(2023) 279, procédure 2023/0167(COD) | Aucun : c'est un projet |
| 18 décembre 2025 | Accord politique provisoire entre le Conseil et le Parlement européen | Aucun : le texte reste à finaliser et à adopter |
| Novembre 2026 (indicatif) | Vote en séance plénière du Parlement, selon sa page de suivi législatif | Adoption formelle à venir |
| Après adoption | Publication au Journal officiel de l'Union européenne | Point de départ des délais |
| Publication + 24 mois | Date limite de transposition par les États membres | Loi et décrets français |
| Publication + 30 mois | Application des nouvelles règles de la directive | Vos obligations changent |
Deux enseignements. Premièrement, au 19 septembre 2026, le texte n'est ni adopté ni publié. La fiche de procédure sur EUR-Lex et la page de suivi législatif du Parlement européen le montrent. Deuxièmement, même après publication, la partie directive devra être transposée en droit français, et ne s'appliquera que trente mois après la publication selon l'accord annoncé. Seules les règles du règlement PRIIPs s'appliqueraient plus tôt, dix-huit mois après publication.
Faisons une hypothèse, uniquement pour fixer les ordres de grandeur : si le texte était publié au début de l'année 2027, ses règles relatives à la distribution d'assurance s'appliqueraient autour du milieu de l'année 2029. Ce n'est pas une prévision, c'est une arithmétique conditionnelle. La seule date qui comptera est celle de la publication effective.
Ce que l'accord prévoit pour les distributeurs d'assurance
Tant que le texte définitif n'est pas publié, nous ne pouvons décrire que les grandes lignes de l'accord telles qu'elles ont été rendues publiques par les institutions et analysées par la doctrine. Les formulations exactes peuvent encore évoluer lors de la finalisation technique. Voici les axes qui intéressent directement les distributeurs d'assurance.
Les incitations : pas d'interdiction générale, un test renforcé
C'est le point qui alimente les rumeurs. La proposition initiale de la Commission envisageait une interdiction partielle des incitations pour certaines ventes réalisées sans conseil. L'accord politique ne retient pas d'interdiction générale des commissions. Il renforce en revanche l'encadrement :
- un test des incitations doit permettre de vérifier que le distributeur agit au mieux des intérêts de son client ;
- selon les analyses publiées de l'accord, toute incitation doit procurer un avantage tangible au client et son coût doit être présenté clairement et séparément des autres frais ;
- les États membres conserveraient la faculté d'adopter des règles nationales plus strictes.
Pour vous, cela signifie que le modèle commissionné reste possible, mais que sa justification devra être plus explicite et plus lisible pour le client.
Le rapport qualité-prix devient une exigence de texte
L'accord introduit une notion de rapport qualité-prix qui doit empêcher la mise sur le marché de produits n'offrant pas une valeur suffisante. Les concepteurs devraient identifier et quantifier l'ensemble des coûts supportés par les clients et apprécier s'ils sont justifiés et proportionnés, par référence à des groupes de produits comparables et à des références de supervision, dont certaines seraient prévues dans le cadre de la DDA.
C'est le prolongement législatif d'une attente que l'ACPR porte déjà par sa recommandation 2024-R-01. Nous l'expliquons en détail dans notre article sur la value for money et les attentes de l'ACPR.
Le meilleur intérêt du client et le conseil
L'accord renforce l'obligation d'agir de manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts du client. Selon la synthèse publiée par le Parlement européen, le conseil doit veiller à ce que les produits correspondent aux besoins du client, sur la base des informations recueillies : connaissances, situation financière, tolérance au risque, objectifs d'investissement. Les analyses publiées indiquent aussi que le conseil portant sur un produit d'investissement fondé sur l'assurance devrait prendre en compte la performance, le niveau de risque, les coûts et frais du produit ou de ses options d'investissement.
Rien de tout cela n'est étranger à la pratique française : l'article L. 521-4 du code des assurances impose déjà de proposer un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et de motiver ce conseil, et la recommandation ACPR 2024-R-03 détaille, depuis le 31 décembre 2025, le recueil des informations nécessaires.
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Ce qui ne change pas, ou pas encore
Il est tout aussi important de savoir ce que le chantier ne remet pas en cause à ce jour.
Vos quinze heures annuelles
L'obligation de formation continue d'au moins quinze heures par an, prévue par la DDA et transposée par l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 du code des assurances, s'applique aujourd'hui et continuera de s'appliquer tant qu'aucun texte publié ne la modifie. Nous n'avons identifié, dans les éléments publics de l'accord, aucune modification de ce volume. Nous vous le dirons si le texte définitif en comporte une.
Vos documents actuels
Le document d'entrée en relation, le document d'information normalisé, le rapport de conseil et le document d'informations clés restent régis par les textes en vigueur. Aucun ne doit être modifié sur la base de l'accord provisoire.
Vos conventions de distribution
Les conventions se renégocient sur des textes publiés, pas sur des accords politiques. En revanche, les bonnes pratiques de rémunération de la recommandation ACPR 2024-R-01 devaient y être intégrées au plus tard fin juin 2025 : c'est ce chantier-là qui est d'actualité.
Rumeur ou réalité : le tableau de vérification
| Ce que l'on entend | Ce que montrent les sources publiques au 19 septembre 2026 |
|---|---|
| « Les commissions vont être interdites » | Pas d'interdiction générale dans l'accord ; test des incitations renforcé |
| « C'est applicable dès 2027 » | Le texte n'est pas publié ; application annoncée trente mois après publication |
| « Il faut refaire tous les contrats » | Aucune obligation nouvelle tant que le texte n'est ni publié ni transposé |
| « La value for money arrive avec la RIS » | Elle est déjà attendue par l'ACPR via la recommandation 2024-R-01 |
| « Les quinze heures vont passer à vingt » | Aucune modification identifiée dans les éléments publics de l'accord |
Comment vérifier vous-même l'état du texte
Le réflexe le plus utile face à une annonce réglementaire est de vérifier à la source. Cela prend trois minutes :
- Ouvrez la fiche de procédure sur EUR-Lex, en cherchant la référence de la proposition, COM(2023) 279, ou la procédure 2023/0167(COD).
- Lisez le statut affiché et la date de la dernière étape enregistrée. Tant que le statut n'indique pas une adoption et qu'aucune référence au Journal officiel n'apparaît, le texte n'est pas en vigueur.
- Consultez la page de suivi législatif du Parlement européen, qui résume l'état du dossier et le calendrier indicatif des votes.
- Surveillez les publications de l'ACPR et de l'EIOPA, qui accompagnent la mise en œuvre et publient les références de supervision.
Ce réflexe vous protège dans les deux sens : il évite de refondre un modèle sur une rumeur, et il évite de découvrir trop tard un texte réellement publié.
Que faire dès maintenant ?
Anticiper un texte non adopté coûte autant que l'ignorer. La bonne ligne consiste à renforcer ce que le droit actuel exige déjà, et que le futur texte prolongera très probablement.
- Justifiez vos frais par écrit. Une phrase au dossier qui relie le niveau de frais au service rendu, et l'alternative écartée. Le superviseur l'attend déjà.
- Rendez vos rémunérations lisibles. Le client doit comprendre comment vous êtes rémunéré. La transparence prévue aujourd'hui par le code des assurances en est la base, et nous la détaillons dans notre article sur la rémunération du courtier et la transparence.
- Soignez le recueil des informations. La recommandation 2024-R-03 donne un cadre précis pour l'assurance vie et la capitalisation : situation financière, capacité à subir des pertes, connaissances, objectifs, horizon, préférences de durabilité.
- Tracez la revue de vos produits. Notez quand et pourquoi vous avez retiré ou maintenu un support ou un contrat de votre sélection.
- Formez vos équipes à lire un texte. Savoir distinguer une proposition, un accord provisoire, un texte publié et un texte applicable est une compétence professionnelle à part entière.
Pour une vue d'ensemble des échéances, lisez notre article sur la réglementation de la distribution d'assurance à l'horizon 2027, et si vous souhaitez revenir aux fondamentaux, notre définition de la DDA en assurance.
Pourquoi ce chantier concerne aussi l'assurance dommages
On pourrait croire que le sujet n'intéresse que les distributeurs d'assurance vie. Ce serait aller trop vite. La directive modifiée est la DDA, qui régit toute la distribution d'assurance. Même si l'essentiel des nouveautés vise les produits d'investissement fondés sur l'assurance, certaines règles générales de la directive, comme le principe d'agir au mieux des intérêts du client, s'appliquent à tous les contrats. Et la logique de rapport qualité-prix, déjà portée par l'ACPR, couvre l'ensemble des produits dans la recommandation 2024-R-01, à l'exception des produits sur mesure.
Un cabinet qui distribue surtout de l'assurance dommages n'a donc pas à se préparer comme un spécialiste de l'épargne. Il a intérêt à suivre le dossier et à vérifier, le jour de la publication, quelles dispositions le concernent effectivement.
Le rôle des autorités européennes dans la suite
Une fois la directive publiée, de nombreux points seront précisés par des textes d'application et par les autorités européennes de supervision. La Commission européenne a d'ailleurs déjà adressé à l'ESMA, en août 2026, une demande d'avis liée à cette stratégie. Côté assurance, l'EIOPA a révisé le 6 juillet 2026 sa méthodologie sur les références de value for money, dans l'attente du texte final.
Ces travaux préparatoires sont utiles à suivre, mais ils ne créent pas d'obligation pour vous tant que le texte de niveau 1 n'est pas publié et que ses mesures d'application ne sont pas adoptées.
Ce que cela représente selon votre statut
Le texte définitif dira qui supporte quelle obligation. En attendant, voici une lecture prudente, statut par statut, de ce qu'il est utile de surveiller.
| Votre statut | Ce qu'il est utile de surveiller dès maintenant |
|---|---|
| Courtier | Le test des incitations et la présentation séparée du coût des commissions, si vous distribuez de l'assurance vie |
| Agent général | Les exigences de rapport qualité-prix portées par votre compagnie concepteur, et leurs effets sur la gamme proposée |
| Mandataire d'assurance | Les informations que votre mandant vous transmettra sur les produits et leur marché cible |
| Mandataire d'intermédiaire | Les consignes de votre mandant sur la présentation des frais et de la rémunération |
| Conseiller en gestion de patrimoine avec double activité | L'articulation entre les règles de la directive MIF 2 et celles de la DDA, modifiées ensemble |
Le courtier en assurance vie
C'est lui qui sera le plus directement concerné par le test des incitations. Si l'essentiel de sa rémunération sur l'épargne provient de commissions, il aura intérêt à formaliser dès maintenant, dans ses dossiers, l'avantage concret que le client retire de son intervention : sélection des supports, suivi annuel, arbitrages conseillés, accompagnement lors des événements de vie.
L'agent général
Il distribue les produits de sa ou de ses compagnies. Les exigences de rapport qualité-prix pèseront d'abord sur le concepteur, qui ajustera sa gamme et ses frais. L'agent doit surtout veiller à comprendre les informations transmises par sa compagnie sur le marché cible et sur les coûts, pour en tirer un conseil motivé.
Les mandataires
Ils appliquent les procédures de leur mandant. Leur meilleure préparation consiste à maîtriser le recueil des informations et la motivation du conseil, qui ne dépendent pas du futur texte et qui sont déjà contrôlées aujourd'hui.
À retenir
- La stratégie pour l'investissement de détail modifiera la directive sur la distribution d'assurances, surtout pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance.
- Un accord politique provisoire a été trouvé le 18 décembre 2025 ; le texte n'est ni adopté ni publié au 19 septembre 2026.
- L'accord ne prévoit pas d'interdiction générale des commissions, mais un test des incitations et une exigence de rapport qualité-prix.
- Les nouvelles règles de la directive s'appliqueraient trente mois après publication, après transposition.
- La meilleure préparation consiste à appliquer pleinement le droit actuel : justification des frais, transparence, recueil des informations.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Retail Investment Strategy ?
C'est la stratégie européenne pour l'investissement de détail, proposée par la Commission en mai 2023. Elle comprend une directive qui modifie plusieurs directives, dont la directive sur la distribution d'assurances, et un règlement qui modifie le règlement PRIIPs. Son but est de mieux protéger les épargnants et de les orienter vers des produits offrant une valeur réelle.
La RIS est-elle déjà applicable ?
Non. Un accord politique provisoire a été trouvé le 18 décembre 2025, mais au 19 septembre 2026 le texte n'est ni adopté ni publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une fois publié, il devra être transposé en droit français, et les règles de la directive s'appliqueront trente mois après la publication selon l'accord annoncé.
La RIS interdit-elle les commissions des intermédiaires d'assurance ?
Non, selon les éléments publics de l'accord. La proposition initiale envisageait une interdiction partielle pour certaines ventes sans conseil, que l'accord ne retient pas. Il prévoit en revanche un test des incitations plus exigeant, un avantage tangible pour le client et une présentation claire et séparée du coût de l'incitation. Les États membres pourraient aller plus loin.
Qu'est-ce que le test de rapport qualité-prix prévu par la RIS ?
C'est l'obligation pour les concepteurs d'identifier et de quantifier les coûts supportés par le client, puis de vérifier qu'ils sont justifiés et proportionnés au regard de produits comparables et de références de supervision. Un produit qui ne passerait pas ce test ne devrait pas être approuvé. L'ACPR porte déjà cette attente par sa recommandation 2024-R-01.
La RIS modifie-t-elle l'obligation de quinze heures de formation ?
Nous n'avons identifié aucune modification du volume de quinze heures dans les éléments publics de l'accord. L'obligation actuelle, fixée par l'article R. 512-13-1 du code des assurances, s'applique pleinement et continuera de s'appliquer tant qu'aucun texte publié ne la change. Nous mettrons cet article à jour à la publication du texte définitif.
Faut-il modifier ses conventions de distribution à cause de la RIS ?
Pas maintenant. Une convention se renégocie sur un texte publié, pas sur un accord provisoire dont la rédaction peut encore évoluer. Le chantier d'actualité est ailleurs : la recommandation ACPR 2024-R-01 demandait d'intégrer ses bonnes pratiques de rémunération dans les conventions existantes au plus tard fin juin 2025.
Comment savoir si la RIS a été publiée ?
Consultez la fiche de la procédure 2023/0167(COD) sur EUR-Lex et la page de suivi législatif du Parlement européen. Tant que le statut n'indique pas une adoption et qu'aucune référence au Journal officiel n'apparaît, le texte n'est pas en vigueur. La vérification prend quelques minutes et évite de décider sur une rumeur.
Sources
- EUR-Lex, proposition COM(2023) 279 et procédure 2023/0167(COD), Retail Investment Strategy : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/HIS/?uri=CELEX:52023PC0279 (consulté le 19 septembre 2026)
- Parlement européen, Legislative Train Schedule, Retail investment strategy : https://www.europarl.europa.eu/legislative-train/package-retail-investment-package/file-retail-investment-strategy (consulté le 19 septembre 2026)
- Conseil de l'Union européenne, communiqué du 18 décembre 2025 sur l'accord relatif à la stratégie pour l'investissement de détail : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/12/18/retail-investment-strategy-council-and-parliament-agree-on-package-to-empower-consumers-while-boosting-markets/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Commission européenne, demande d'avis adressée à l'ESMA sur la stratégie pour l'investissement de détail, août 2026 : https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/2026-08/Call_for_advice_on_RIS_to_ESMA.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- EIOPA, Revised Methodology on Value for Money Benchmarks, EIOPA-BoS-26-304, 6 juillet 2026 : https://www.eiopa.europa.eu/publications/revised-methodology-value-money-benchmarks_en (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandations 2024-R-01 du 28 juin 2024 et 2024-R-03 du 21 novembre 2024, registre officiel : https://acpr.banque-france.fr/fr/reglementation/registre-officiel/recommandations (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2, L. 521-4 et R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/ (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.