Les 4 statuts d'intermédiaire d'assurance : courtier, agent, mandataires

Le registre unique des intermédiaires, tenu par l'ORIAS et librement accessible au public (article L. 512-1 du code des assurances), classe les intermédiaires en assurance selon les catégories du I de l'article R. 511-2 : les courtiers au 1°, les agents généraux au 2°, les mandataires d'assurance au 3° et les mandataires d'intermédiaires d'assurance au 4°. Le 5° vise les salariés commis par ces intermédiaires ou par les entreprises d'assurance, qui ne s'immatriculent pas eux-mêmes.

Deux éléments, et deux seulement, séparent les quatre catégories. D'abord l'origine du mandat : vient-il du client, d'une entreprise d'assurance, ou d'un intermédiaire déjà inscrit ? Ensuite l'exclusivité : êtes-vous tenu par contrat de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ?

Ce critère ignore ce que l'on croit souvent déterminant. Un cabinet de trente personnes et un professionnel seul peuvent relever de la même catégorie, un spécialiste de l'assurance vie et un généraliste aussi. Il a un mérite : il se vérifie contrat en main, et il vaut dossier par dossier.

Le courtier relève du 1° de l'article R. 511-2 : personne physique ou société immatriculée au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance, il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il agit pour son client.

Le même 1° de l'article R. 511-2 renvoie le courtier aux modalités b ou c du II de l'article L. 521-2 : soit il nomme les assureurs avec lesquels il travaille, soit il fonde son conseil sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Courtier ne veut donc pas automatiquement dire analyse impartiale. Si vous vous en prévalez, la comparaison doit exister au dossier.

Depuis le 1er avril 2022, le courtier adhère à une association professionnelle agréée aux fins de son immatriculation (article L. 513-3, I). C'est elle qui vérifie chaque année sa formation continue et celle de son personnel.

L'agent général relève du 2° : personne physique ou morale titulaire d'un mandat d'agent général d'assurance, il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il agit au nom de sa ou ses compagnies, qui répondent de ses actes.

Les agents généraux inscrits sous un même numéro au registre ne sont pas soumis à l'adhésion à une association agréée (article L. 513-3, II, 4°). Aucune association ne vérifie donc leurs heures : ils doivent pouvoir les justifier par tout moyen (article L. 511-2, II), devant l'ACPR en cas de contrôle comme devant leur compagnie mandante si elle le demande.

L'exemption suit la catégorie, pas la personne : un agent général qui ouvre une inscription de courtier, pour placer des risques que sa compagnie ne couvre pas, entre pour cette inscription dans le champ de l'adhésion.

Le mandataire d'assurance relève du 3° : personne physique ou morale, autre qu'un agent général, titulaire d'un mandat d'une entreprise d'assurance, avec ou sans exclusivité. C'est le statut du partenaire commercial qui place de l'assurance à côté de son activité, du concessionnaire, du distributeur mandaté par une compagnie.

Il n'adhère pas à une association agréée, qui n'est prévue que pour les courtiers et leurs mandataires. Il doit pouvoir justifier ses quinze heures par tout moyen (article L. 511-2, II), devant l'ACPR en cas de contrôle comme devant l'entreprise qui l'a mandaté si elle le demande.

Le mandataire d'intermédiaire relève du 4° : son mandat vient d'un intermédiaire déjà inscrit dans l'une des trois catégories précédentes, ou d'un intermédiaire bénéficiant en France du passeport européen. C'est le statut des apporteurs, des commerciaux indépendants et des réseaux de mandataires.

C'est aussi la première catégorie du registre en nombre : au 31 décembre 2024, l'ORIAS recensait 29 710 mandataires d'intermédiaires, devant 26 953 courtiers, 11 882 agents généraux et 3 233 mandataires d'assurance (rapport annuel 2024).

Son régime d'association se déduit de son mandant. Le I de l'article L. 513-3 vise les courtiers « et leurs mandataires » : le MIA d'un courtier adhère à une association agréée, le MIA d'un agent général n'y est pas tenu. Lisez la catégorie de votre mandant avant de conclure.

Les éléments ci-dessous résument, pour chaque statut, d'où vient le mandat, le régime d'exclusivité, l'article qui fixe la capacité professionnelle et celui qui vérifie les quinze heures de formation continue. Chaque statut a sa page détaillée sur notre site.

Un point technique est très souvent ignoré. L'article R. 511-2 n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches qu'il vise.

Ce qui leur reste ouvert est précisé par le même texte : l'encaissement matériel des primes et, en assurance sur la vie et en capitalisation, la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires. Un mandataire qui règle des sinistres sort de son périmètre d'inscription : ce n'est pas une nuance de vocabulaire, c'est l'exercice d'une activité qui ne figure pas dans son inscription.

La capacité professionnelle conditionne l'accès au métier. Les mots « niveau I, II et III » ne figurent pas dans le code : ils viennent de l'usage et de l'arrêté du 23 juin 2008 homologuant les programmes de stage. Un contrôleur raisonne par article.

Courtiers et agents généraux relèvent de l'article R. 512-9 : un stage professionnel d'au moins cent cinquante heures, deux ans d'expérience de cadre dans la production ou la gestion de contrats, quatre ans dans ces fonctions sans être cadre, ou un diplôme de la liste réglementaire. Mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires relèvent de l'article R. 512-10 : le même stage minimal, mais des durées d'expérience divisées par deux.

Dans une société, la condition s'applique aux personnes physiques qui la dirigent ou la gèrent (article R. 512-8). Et en cas de cumul de catégories, l'article R. 512-13 impose de justifier des exigences les plus élevées prévues pour les catégories exercées.

La capacité ne remplace jamais la formation continue. L'ACPR l'a précisé en février 2019 : les deux obligations « ne se recoupent pas », et l'acquisition de la capacité par ancienneté « n'exempte pas des obligations de formation continue ».

Tout intermédiaire doit être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle (article L. 512-6). L'exception est unique : lorsque cette assurance, ou une garantie équivalente, est déjà fournie par l'entreprise ou l'intermédiaire pour le compte duquel il agit, ou lorsque celui-ci assume l'entière responsabilité de ses actes. Les montants minimaux de garantie sont fixés par l'article A. 512-4 ; ils ont été relevés par l'arrêté du 29 octobre 2024, et une attestation qui porte encore les anciens montants n'est plus conforme.

La garantie financière ne concerne que l'intermédiaire qui encaisse des fonds (article L. 512-7). Il en est dispensé lorsqu'il dispose d'un mandat écrit exprès d'une entreprise d'assurance l'habilitant à encaisser les primes et, le cas échéant, à régler les sinistres. Son montant, fixé par l'article A. 512-5, ne peut descendre sous un plancher et doit être au moins égal au double de la moyenne mensuelle des fonds encaissés sur les douze derniers mois : il se recalcule à chaque reconduction.

Ces deux attestations font partie des pièces du renouvellement annuel de l'immatriculation, « le cas échéant », selon l'article A. 512-2.

Passer de mandataire d'intermédiaire à courtier, ou d'agent général à courtier, ne se résume pas à une nouvelle ligne sur le registre. Quatre points sont à revoir, dans cet ordre.

La capacité professionnelle d'abord : le passage d'un statut relevant de l'article R. 512-10 à un statut relevant de l'article R. 512-9 suppose de justifier des exigences plus élevées de ce dernier. L'association ensuite : devenir courtier fait entrer dans le champ de l'adhésion à une association agréée, qui conditionne l'immatriculation. Les garanties enfin : responsabilité civile professionnelle à adapter au nouveau périmètre, et garantie financière si vous encaissez désormais des fonds sans mandat d'encaissement.

La formation continue, elle, ne recommence pas : le plancher reste de quinze heures pour l'année, mais les thèmes suivis doivent être adaptés aux produits et aux fonctions du nouveau statut. Le cas d'un changement de statut en cours d'année est traité dans notre article sur la première année et les arrivées en cours d'année.

Une chose ne varie pas d'un statut à l'autre : l'obligation de formation continue. Le II de l'article L. 511-2 vise « les intermédiaires d'assurance et de réassurance », sans distinguer selon l'origine du mandat, et le plancher de quinze heures par an de l'article R. 512-13-1 vaut pour les quatre catégories.

Ce qui change, c'est le circuit de vérification : l'association agréée pour le courtier et le mandataire de courtier, aucune association pour l'agent général et le mandataire d'assurance, l'ACPR pour tous en cas de contrôle. Et ce qui change aussi, c'est le contenu pertinent : le II de l'article A. 512-8 demande une formation adaptée aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Son parcours de quinze heures est le même pour les quatre statuts sur son tronc commun de onze heures ; la spécialité de quatre heures se choisit selon les produits que votre mandat vous permet de distribuer.

Le registre de l'ORIAS est public et gratuit. On y saisit un nom ou un numéro d'immatriculation, et l'on obtient les catégories dans lesquelles la personne est inscrite, avec ses mandants déclarés.

Ce réflexe mérite d'être systématique avant toute convention d'apport. Un apporteur qui présente des garanties et fait signer des bulletins sans être inscrit comme mandataire d'intermédiaire expose directement votre cabinet : vous avez confié une activité d'intermédiation à une personne non immatriculée, et vous en répondez devant le client comme devant votre compagnie.