Les quatre catégories du registre unique, et ce qui les sépare

Les quatre catégories de l'article R. 511-2 se distinguent par deux éléments, et deux seulement. D'abord l'origine du mandat : vient-il du client, d'une entreprise d'assurance, ou d'un intermédiaire déjà inscrit ? Ensuite l'exclusivité : êtes-vous tenu par contrat de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ?

Ce critère surprend parce qu'il ignore tout ce que l'on croit déterminant. Un cabinet de trente personnes et un professionnel seul peuvent relever de la même catégorie. Un spécialiste de l'assurance vie et un généraliste aussi.

Il a en revanche un mérite : il se vérifie contrat en main, et il vaut dossier par dossier plutôt qu'une fois pour toutes.

Le courtier relève du 1° de l'article R. 511-2. C'est une personne physique ou une société immatriculée au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance, qui n'est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

La définition ajoute une nuance décisive et souvent oubliée : le courtier exerce « en fondant ou non son analyse sur un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché ». Autrement dit, courtier ne veut pas automatiquement dire analyse impartiale. Celle-ci est un choix, qui se déclare et qui s'assume.

Si vous vous en prévalez, la comparaison doit exister au dossier : une trace des garanties écartées et du motif de leur mise à l'écart.

L'agent général relève du 2°. C'est une personne physique ou morale titulaire d'un mandat d'agent général d'assurance, soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Deux mots comptent : mandat et exclusivement. L'agent parle au nom de sa compagnie, et ses actes engagent sa mandante. En contrepartie, il ne place pas librement ailleurs, sauf accord de sa compagnie.

C'est cette relation de mandat qui explique une particularité de son régime : le II de l'article L. 513-3 exempte les agents généraux inscrits sous un même numéro au registre de l'adhésion à une association professionnelle agréée.

Le mandataire d'assurance relève du 3°. C'est une personne physique ou morale, autre qu'un agent général, titulaire d'un mandat d'une entreprise d'assurance, soumise ou non à une obligation d'exclusivité, y compris en libre établissement et en libre prestation de services.

C'est le statut du partenaire commercial qui place de l'assurance à côté de son activité principale, du réseau salarié externalisé, ou du distributeur spécialisé mandaté par une compagnie.

Quand il est mandataire lié, le contrôle de ses conditions d'inscription et d'exercice pèse sur l'entreprise d'assurance qui l'a immatriculé. La preuve de ses quinze heures est donc due à elle en premier.

Le mandataire d'intermédiaire relève du 4°. Son mandat vient d'un intermédiaire déjà inscrit dans l'une des trois catégories précédentes, ou d'un intermédiaire bénéficiant en France du passeport européen.

C'est le statut des apporteurs, des commerciaux indépendants et des réseaux de mandataires. D'après le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, on en recensait vingt-neuf mille sept cent dix au 31 décembre 2024, ce qui en fait la première catégorie du registre en nombre.

Son régime d'adhésion associative ne se déduit pas de sa propre catégorie mais de celle de son mandant : le I de l'article L. 513-3 vise les courtiers d'assurance ou de réassurance et leurs mandataires. Lisez la catégorie d'inscription de votre mandant avant de conclure que vous êtes dispensé.

Un point technique est très souvent ignoré, et il est directement sanctionnable. L'article R. 511-2 n'autorise pas les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaires à pratiquer la gestion de sinistres, sauf pour les établissements de crédit ou certaines branches d'assurance.

Ce qui leur reste ouvert est précisé par le même texte : ils peuvent procéder à l'encaissement matériel des primes et, en assurance sur la vie et en capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou aux bénéficiaires.

Un mandataire qui règle des sinistres sort donc de son périmètre d'inscription. Ce n'est pas une nuance de vocabulaire : c'est l'exercice d'une activité qui ne figure pas dans son inscription.

Le registre est public et gratuit. On y saisit un nom ou un numéro d'immatriculation, et l'on obtient les catégories dans lesquelles la personne est inscrite ainsi que ses mandants déclarés.

Ce réflexe mérite d'être systématique avant de signer une convention d'apport. Un apporteur qui n'est pas inscrit comme mandataire d'intermédiaire alors qu'il travaille pour votre compte vous expose directement : c'est votre cabinet qui a délégué une activité d'intermédiation à une personne non immatriculée.

Le jour où un sinistre mal déclaré remonte, c'est vous qui répondez, devant le client comme devant votre compagnie mandante, et votre assureur de responsabilité civile professionnelle peut discuter sa garantie.

Une chose au moins ne varie pas d'une catégorie à l'autre : l'obligation annuelle de formation continue. L'article R. 512-13-1 ne distingue pas selon la catégorie d'inscription, et le plancher de quinze heures par an vaut pour les quatre.

Ce qui change, ce n'est pas le volume, c'est l'identité de celui qui vérifie. L'association professionnelle agréée pour le courtier et le mandataire de courtier. La compagnie mandante pour l'agent général et le mandataire d'entreprise d'assurance. L'ACPR pour tout le monde, en cas de contrôle.

Ce qui change aussi, c'est le contenu pertinent. Le II de l'article A. 512-8 demande une formation adaptée à la nature des produits distribués, aux modes de distribution utilisés et aux fonctions exercées : le choix de la spécialisation traduit cette exigence dans votre dossier.