Formation DDA et ACPR : qui contrôle vos 15 heures ?

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la protection des clients, assurés et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, et contrôle notamment le respect du code des assurances : c'est l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Pour les intermédiaires, l'article L. 612-2, II, 1° lui permet de soumettre à son contrôle toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance. Le texte dit « peut soumettre » : le contrôle d'un intermédiaire est déclenché par l'Autorité, il n'est pas permanent.

L'obligation de formation continue fait partie de ce que l'ACPR peut contrôler, puisqu'elle figure au II de l'article L. 511-2 et à l'article R. 512-13-1 du code des assurances. En revanche, l'Autorité ne se prononce pas sur les formations elles-mêmes. Elle l'a écrit sans détour dans sa Revue de février 2019 consacrée à la mise en œuvre de la formation continue : ses services « ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation », et les mentions présentant une formation comme liée à l'ACPR « sont à éviter ».

La confusion vient souvent d'un autre agrément, bien réel celui-là : les associations professionnelles de courtiers sont agréées par l'ACPR, au titre de l'article L. 513-5 du code des assurances, qui approuve aussi leurs règles écrites. Une association agréée par l'ACPR n'est pas une formation agréée ; les deux ne se confondent pas.

Le tableau ci-dessous résume les rôles. Il s'appuie sur le registre juridique tenu par DDA 15, vérifié sur Légifrance, et sur la Revue de l'ACPR de février 2019.

Depuis le 1er avril 2022, date d'entrée en vigueur de la loi du 8 avril 2021 réformant le courtage, les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée aux fins de leur immatriculation (article L. 513-3, I du code des assurances). C'est, en pratique, le contrôle le plus régulier de la formation continue.

L'article R. 513-9 en fixe l'objet. L'association vérifie que ses membres et leur personnel respectent l'obligation, que les formations sont effectivement dispensées dans le cadre d'actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, et qu'elles sont adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, précisant le poste, le nombre d'heures et les thèmes, et tient à sa disposition les justificatifs, notamment les fiches de poste et les attestations de formation.

Le rythme a deux temps : la liste part chaque année, et l'article R. 513-10 prévoit que le plan d'action de l'association fasse vérifier chaque membre en profondeur au moins une fois tous les cinq ans. Le détail de cette vérification, et la façon de préparer la liste, font l'objet de notre dossier sur l'association professionnelle agréée.

La suite possible d'un manquement est connue, et elle se décrit sans dramatiser. L'association peut retirer d'office la qualité de membre à celui qui ne remplit plus ses conditions d'adhésion ; ce retrait est notifié à l'ORIAS (article L. 513-6, I). Or l'attestation d'adhésion est exigée au renouvellement de l'immatriculation d'un courtier (article A. 512-2, 6°). La chaîne passe donc par l'association, jamais par une demande de l'ORIAS sur la formation.

Les agents généraux inscrits sous un même numéro au registre ne sont pas soumis à l'adhésion à une association agréée (article L. 513-3, II, 4°). Les mandataires d'assurance ne figurent pas non plus parmi les adhérents obligatoires, qui sont les courtiers et leurs mandataires. Leur obligation de formation est pourtant entière : elle relève du II de l'article L. 511-2 comme pour tout intermédiaire.

Pour eux, le contrôle passe par l'ACPR et, dans les faits, par la compagnie mandante, qui suit les conditions d'exercice de son réseau et peut réclamer vos justificatifs selon les termes du mandat. Le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) suit la règle de son mandant : s'il agit pour un courtier, il est concerné par l'adhésion associative au titre des mandataires de courtiers ; s'il agit pour un agent général, il ne l'est pas.

Les salariés ne sont pas immatriculés à l'ORIAS (article L. 512-1, II), mais ceux qui présentent, proposent ou aident à conclure des contrats restent soumis à l'obligation. C'est leur employeur qui doit pouvoir produire leurs heures : le II de l'article R. 512-13-1 vise la liste des formations suivies « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné ». Chez un courtier, ces salariés figurent sur la liste nominative remise à l'association.

Les dirigeants ne font pas exception. L'ACPR a précisé en février 2019 que « les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation », et l'article A. 512-8 prévoit des compétences propres aux mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales.

L'ORIAS tient le registre unique des intermédiaires et renouvelle chaque année les immatriculations. Les pièces qu'il demande au renouvellement sont fixées par l'article A. 512-2 du code des assurances : l'identité du demandeur, le numéro et les catégories, le cas échéant les attestations de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière, le règlement des frais et, pour les courtiers, un document de moins de deux mois attestant leur adhésion à une association agréée.

Cette liste ne comporte aucun justificatif de formation continue. Une attestation DDA n'est donc jamais une pièce du renouvellement, et quiconque vous dit le contraire se trompe. Le registre intervient seulement en aval : il supprime une inscription ou radie un intermédiaire qui ne justifie plus des conditions de sa catégorie, ou sur demande de l'ACPR à la suite d'une sanction (article R. 512-5, VII). Notre article sur la formation DDA et l'ORIAS reprend ce lien indirect en détail.

Le contrôle de l'ACPR prend deux formes, sur pièces ou sur place (articles L. 612-23 et suivants du code monétaire et financier). L'Autorité peut demander tout renseignement et tout document utile, quel qu'en soit le support (article L. 612-24). Sur la formation, trois attentes ressortent de sa Revue de février 2019.

La première est une cartographie : ses services s'attendent à ce que les professionnels puissent présenter « la liste des personnes ou des catégories de personnes qu'il convient de former », une liste « tenue à jour des mutations internes ». La deuxième est la preuve de chaque formation, avec les cinq données du II de l'article R. 512-13-1 : organisme, date, durée, modalités, thèmes. La troisième est la cohérence : « une attention particulière sera apportée à la cohérence des formations au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé ».

Le déroulé d'un contrôle, les pièces à préparer, le rapport et le droit de répondre aux constats sont traités dans notre dossier sur le contrôle de l'ACPR. Les suites disciplinaires, de l'avertissement à la radiation, le sont dans notre dossier sur les sanctions applicables aux intermédiaires.

On rencontre encore des sites qui présentent une formation comme agréée, homologuée, reconnue ou conforme au regard de l'Autorité, parfois avec un logo. Aucune de ces mentions n'a de fondement : l'ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours. Une mention de ce type ne prouve rien sur la formation ; elle en dit surtout long sur la rigueur de celui qui l'écrit.

Même prudence devant un numéro de déclaration présenté comme un agrément. L'enregistrement d'un organisme de formation auprès du préfet de région doit, quand il est cité, être suivi de la phrase « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L. 6352-12 du code du travail). La certification Qualiopi, de son côté, conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés (article L. 6316-1 du code du travail) : elle ne rend pas une formation plus valable au regard du code des assurances, qui n'exige aucune certification du dispensateur.

Ce qui atteste sérieusement, ce sont des éléments que vous pouvez vérifier vous-même : le contenu rapporté aux compétences de l'article A. 512-8, la durée réelle et sa traçabilité, les références de textes citées et consultables, et une attestation qui porte les cinq données du code. Ce sont exactement les points qu'un contrôleur regardera.

Les demandes se ressemblent parce qu'elles reposent sur le même texte. Un cabinet qui tient les mêmes pièces à jour pour tout le monde répond à chacun sans rien reconstituer.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Son parcours de quinze heures a été conçu au regard de l'article A. 512-8 du code des assurances, et non pour obtenir un label qui n'existe pas.

Concrètement, l'attestation remise à la fin du parcours porte les cinq données de l'article R. 512-13-1, qualifie la prestation d'action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, et rattache chaque module aux compétences de l'article A. 512-8 : c'est la grille que l'association agréée applique au titre de l'article R. 513-9. Elle est accompagnée d'un relevé de connexion horodaté qui rend la durée démontrable. La spécialité de quatre heures, choisie selon les produits que vous distribuez, sert l'exigence d'adéquation que l'ACPR annonçait regarder en priorité.