La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances a été transposée en France par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, complétés par l'arrêté du 26 septembre 2018. Les règles s'appliquent depuis le 1er octobre 2018 ; les quinze heures de formation continue, depuis le 23 février 2019.
Un exemple montre pourquoi ces dates comptent encore. Un courtier qui reprend un portefeuille ancien trouve dans les dossiers des contrats souscrits en 2017 et d'autres en 2019. Le devoir de conseil, l'information précontractuelle et la gouvernance produit ne s'apprécient pas selon les mêmes textes pour les deux séries. Savoir ce qui est entré en vigueur, et quand, permet de lire correctement un dossier et de répondre sereinement à une question de contrôle.
Pour une présentation générale de la directive et de ce qu'elle change pour un cabinet, notre article pilier DDA en assurance : définition est le point de départ. Nous nous concentrons ici sur les textes et leur calendrier.
La directive européenne : ce qu'il faut savoir
Le texte d'origine
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, souvent désignée par son sigle anglais IDD, a remplacé la directive de 2002 sur l'intermédiation en assurance. Son changement de nom dit l'essentiel : elle ne vise plus seulement les intermédiaires, mais tous les distributeurs, y compris les entreprises d'assurance qui vendent en direct.
Une directive ne s'applique pas directement aux professionnels. Elle fixe des objectifs que chaque État membre doit inscrire dans son droit national : c'est la transposition.
La formation continue dans la directive
L'article 10 de la directive pose les exigences professionnelles et organisationnelles. Il prévoit que les distributeurs et leur personnel concerné suivent au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an, en tenant compte de la nature des produits vendus, du type de distributeur, de la fonction exercée et de l'activité. C'est l'origine directe de l'obligation annuelle que connaissent aujourd'hui tous les intermédiaires français.
Le report de 2018
La directive prévoyait à l'origine une transposition et une application au 23 février 2018. Face aux retards pris dans plusieurs États, l'Union a adopté la directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018, applicable rétroactivement à partir du 23 février 2018, qui a reporté la date d'application des mesures nationales au 1er octobre 2018, avec une transposition attendue pour le 1er juillet 2018.
Les textes français de transposition
La France a transposé la directive par une combinaison de textes, selon la hiérarchie habituelle : une ordonnance pour la partie législative, un décret pour la partie réglementaire, un arrêté pour les modalités techniques.
L'habilitation : la loi du 9 décembre 2016
L'ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui habilitait le Gouvernement à transposer la directive par ordonnance.
L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
Publiée au Journal officiel du 17 mai 2018, l'ordonnance relative à la distribution d'assurances modifie principalement le code des assurances, et, dans un second chapitre, le code de la consommation, le code monétaire et financier (notamment pour les sanctions), le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. Ce second chapitre est important : il étend les règles aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, qui distribuent aussi des contrats.
Son article d'entrée en vigueur est clair : les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles relatives à la formation, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
Les objectifs affichés par le Gouvernement
Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance, publié au même Journal officiel, en résume l'intention : les distributeurs doivent agir au mieux des intérêts de leurs clients, et la transposition poursuit quatre objectifs principaux : renforcer l'information précontractuelle, instaurer des règles de gouvernance des produits, mieux prévenir les conflits d'intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.
Ces quatre chantiers se retrouvent, presque mot pour mot, dans le quotidien d'un cabinet en 2026 : les documents remis avant la souscription, le marché cible des produits distribués, la transparence sur la rémunération et les quinze heures annuelles. Autrement dit, la transposition de 2018 n'est pas un sujet d'histoire du droit : c'est la grille de lecture que le superviseur applique encore aujourd'hui à vos dossiers.
Retenez aussi l'ordre de grandeur : il a fallu plus de deux ans entre l'adoption de la directive et son application effective en France. Les chantiers européens en cours suivront vraisemblablement un rythme comparable, ce qui laisse le temps de s'y préparer sans précipitation.
Le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018
Publié au Journal officiel du 3 juin 2018, le décret relatif à la distribution d'assurances crée ou modifie la partie réglementaire du code des assurances : définitions, conditions d'exercice, informations à fournir au client. Son article 10 prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1, qui entrent en vigueur le 23 février 2019. C'est cet article R. 512-13-1 qui fixe le plancher de quinze heures par an.
L'arrêté du 26 septembre 2018
Publié au Journal officiel du 29 septembre 2018, l'arrêté relatif à la liste des compétences éligibles crée l'article A. 512-8 du code des assurances. Il fixe le contenu de la formation continue : compétences générales, puis compétences par nature de produits, par mode de distribution et par fonction exercée. Il est entré en vigueur, lui aussi, le 23 février 2019. Notre article sur les compétences éligibles de l'article A. 512-8 en détaille la lecture.
La ratification : la loi PACTE
L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dont l'article 206, XXIX, A dispose : « L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée. » Ses dispositions ont depuis valeur législative.
Le calendrier de la transposition
| Date | Texte ou événement | Portée |
|---|---|---|
| 20 janvier 2016 | Directive (UE) 2016/97 | Cadre européen de la distribution d'assurances |
| 9 décembre 2016 | Loi n° 2016-1691, art. 46 | Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance |
| 11 août 2017 | Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 | Format du document d'information normalisé (IPID) |
| 21 septembre 2017 | Règlements délégués (UE) 2017/2358 et 2017/2359 | Gouvernance produit ; produits d'investissement fondés sur l'assurance |
| 14 mars 2018 | Directive (UE) 2018/411 | Report de l'application au 1er octobre 2018 |
| 16 mai 2018 | Ordonnance n° 2018-361 | Partie législative de la transposition |
| 1er juin 2018 | Décret n° 2018-431 | Partie réglementaire de la transposition |
| 26 septembre 2018 | Arrêté (compétences éligibles) | Création de l'article A. 512-8 |
| 1er octobre 2018 | Entrée en vigueur générale | Nouvelles règles de distribution |
| 23 février 2019 | Entrée en vigueur de la formation continue | Quinze heures par an (R. 512-13-1) |
| 22 mai 2019 | Loi PACTE, art. 206 | Ratification de l'ordonnance |
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Les règlements européens, directement applicables
À côté de la transposition, trois règlements européens pris en application de la directive s'appliquent directement, sans texte français.
Le règlement d'exécution (UE) 2017/1469
Il fixe le format de présentation normalisé du document d'information sur le produit d'assurance non-vie, l'IPID. La forme du document que vous remettez pour un contrat non-vie vient donc directement de ce règlement.
Le règlement délégué (UE) 2017/2358
Il précise les exigences de gouvernance et de surveillance des produits pour les concepteurs et les distributeurs : définition du marché cible, tests, réexamen, échange d'informations entre concepteur et distributeur. L'ACPR s'y réfère régulièrement, notamment dans sa recommandation 2024-R-01 et dans les constats présentés lors de sa matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026.
Le règlement délégué (UE) 2017/2359
Il porte sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance, c'est-à-dire notamment l'assurance vie en unités de compte : informations à fournir, conflits d'intérêts, incitations, évaluation de l'adéquation et du caractère approprié.
Ce que la transposition a changé dans le code des assurances
La transposition n'a pas seulement ajouté l'obligation de formation. Elle a réorganisé le livre V du code des assurances autour de la notion de distribution. Voici les changements qu'un cabinet rencontre au quotidien.
Une définition large de la distribution
L'article L. 511-1, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, définit la distribution comme le fait de fournir des recommandations, de présenter, de proposer ou d'aider à conclure des contrats, de réaliser des travaux préparatoires ou de contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Il désigne les distributeurs : intermédiaires, intermédiaires à titre accessoire et entreprises d'assurance. Notre article qui est distributeur d'assurance détaille ce périmètre.
Des règles de conduite générales
L'article L. 521-1 impose au distributeur d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur. L'article L. 521-2 liste les informations à fournir par l'intermédiaire avant la conclusion du contrat : identité, immatriculation, procédures de réclamation et de médiation, liens avec les assureurs, fondement de l'analyse et nature de la rémunération.
Le devoir de conseil formalisé
L'article L. 521-4 impose de préciser par écrit, avant la conclusion du contrat, les exigences et les besoins du souscripteur, sur la base des informations obtenues auprès de lui, et de proposer un contrat cohérent. Pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance, l'article L. 522-5 renforce le recueil : connaissances et expérience, situation financière, capacité à subir des pertes, objectifs et tolérance au risque.
La gouvernance produit
L'article L. 516-1 organise la gouvernance produit, précisée par le règlement délégué (UE) 2017/2358. Le distributeur doit connaître le marché cible des produits qu'il distribue et faire remonter les informations utiles au concepteur.
Les exigences professionnelles
L'article L. 511-2 pose les exigences de connaissances et de compétences, et, en son II, l'obligation de formation continue, avec la justification par tout moyen. Les articles R. 512-13-1 et A. 512-8 en fixent le volume et le contenu.
Ce qui s'est ajouté depuis 2018
La transposition de 2018 n'a pas figé le droit. Plusieurs textes l'ont complétée depuis.
La réforme du courtage
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 a créé les articles L. 513-3 et suivants du code des assurances. Depuis le 1er avril 2022, les courtiers et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée par l'ACPR, qui vérifie notamment leur formation continue au titre de l'article R. 513-9. Au 30 juin 2026, cinq associations figurent sur la liste de l'ACPR : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.
Les recommandations de l'ACPR
L'ACPR a précisé ses attentes par des recommandations : 2024-R-01 sur la gouvernance produit, les rémunérations et les conflits d'intérêts ; 2024-R-02 sur le traitement des réclamations ; 2024-R-03 sur le recueil des informations relatives au client, en application depuis le 31 décembre 2025.
Le chantier européen en cours
Le Conseil de l'Union européenne a annoncé le 18 décembre 2025 un accord provisoire avec le Parlement européen sur le paquet relatif à l'investissement de détail, qui modifie notamment la directive sur la distribution d'assurances. À la date de cet article, le texte n'est pas publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une nouvelle transposition sera donc nécessaire, après publication, dans les délais que fixera le texte.
Pourquoi ces dates comptent encore pour un cabinet
Pour lire un dossier ancien
Un contrat souscrit avant le 1er octobre 2018 n'a pas été conclu sous les mêmes règles qu'un contrat souscrit après. En cas de réclamation portant sur un conseil ancien, la question du texte applicable se pose. Conservez la date de souscription et les documents remis à l'époque.
Pour compter les heures de formation
L'obligation de quinze heures s'applique depuis le 23 février 2019. Elle se calcule par année, sans report. Les heures de chaque année se justifient par une liste mentionnant l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Notre article sur l'obligation annuelle de 15 heures en détaille les modalités.
Pour répondre juste
Beaucoup d'affirmations circulent sur « la DDA ». Pouvoir citer le bon texte, avec sa date, est un atout face à un client, un mandant ou un contrôleur. C'est aussi une protection contre les idées reçues, par exemple l'idée que l'ORIAS contrôlerait les heures de formation : il précise lui-même, dans sa note sur le fonctionnement du registre, qu'il ne contrôle pas la formation continue.
Pour l'essentiel de l'obligation qui découle de ces textes, notre page sur l'obligation de formation DDA rassemble les références utiles.
À retenir
- La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 fixe le cadre européen et prévoit au moins quinze heures de formation par an.
- L'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 la transposent, avec une entrée en vigueur au 1er octobre 2018.
- L'arrêté du 26 septembre 2018 crée l'article A. 512-8, qui fixe les compétences éligibles.
- La formation continue s'applique depuis le 23 février 2019 (C. assur., art. R. 512-13-1).
- L'ordonnance a été ratifiée par la loi PACTE du 22 mai 2019, article 206.
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Questions fréquentes
Quel texte a transposé la directive DDA en France ?
La partie législative a été transposée par l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances, publiée au Journal officiel du 17 mai 2018. La partie réglementaire l'a été par le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, publié le 3 juin 2018, et l'arrêté du 26 septembre 2018 a fixé la liste des compétences éligibles à la formation continue.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la DDA en France ?
Les règles issues de la transposition sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018, conformément à la directive (UE) 2018/411 qui avait reporté la date d'application. Les dispositions relatives à la formation continue, dont l'article R. 512-13-1 et ses quinze heures annuelles, sont entrées en vigueur le 23 février 2019.
Quelle est la référence exacte de la directive DDA ?
Il s'agit de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Elle a été modifiée, pour sa date d'application, par la directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018. Son texte se consulte sur EUR-Lex, le site officiel du droit de l'Union européenne.
Pourquoi la formation continue s'applique-t-elle depuis 2019 et non 2018 ?
L'ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du 1er juin 2018 prévoient eux-mêmes une date différée pour la formation : le 23 février 2019. Le décret précise que ses dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de l'article R. 512-13-1, applicable le 23 février 2019. La première année de référence a donc débuté à cette date.
L'ordonnance de 2018 a-t-elle été ratifiée ?
Oui. L'article 206, XXIX, A de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, dispose que l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée. Ses dispositions ont depuis valeur législative.
Quels règlements européens accompagnent la directive DDA ?
Trois règlements s'appliquent directement : le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 du 11 août 2017 sur le format de l'IPID, le règlement délégué (UE) 2017/2358 du 21 septembre 2017 sur la gouvernance produit, et le règlement délégué (UE) 2017/2359 du même jour sur les produits d'investissement fondés sur l'assurance.
La directive DDA va-t-elle être modifiée ?
Un accord provisoire sur le paquet européen relatif à l'investissement de détail, qui modifie notamment la directive sur la distribution d'assurances, a été annoncé par le Conseil le 18 décembre 2025. À la date de cet article, le texte n'est pas publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une transposition française suivra après publication.
Sources
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 quant à la date d'application : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018L0411 (consulté le 19 septembre 2026)
- Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036915336 (consulté le 19 septembre 2026)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036915314 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036976666 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles, JORF n° 0225 du 29 septembre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037444270 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), art. 206 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000038496130 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017R1469 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) 2017/2358 : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2017/2358 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) 2017/2359 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R2359 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224 (consulté le 19 septembre 2026)
- Conseil de l'Union européenne, communiqué du 18 décembre 2025 sur la stratégie d'investissement de détail : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/12/18/retail-investment-strategy-council-and-parliament-agree-on-package-to-empower-consumers-while-boosting-markets/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.