Depuis le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires adhèrent à une association professionnelle agréée par l'ACPR, qui en publie la liste officielle. Au 30 juin 2026, cinq associations sont agréées pour le courtage d'assurance. Deux agréments ont été retirés en juillet 2025. Choisissez selon vos activités, les services proposés et le coût d'adhésion.
Un cas concret. Nadia dirige un petit cabinet de courtage à Lille : assurance de biens pour des professionnels, un peu de santé collective, et une activité de courtage en crédit immobilier. Elle adhérait à une association dont l'agrément a été retiré en 2025, et elle a dû en rejoindre une autre dans l'urgence. Cette fois, elle veut choisir à froid, sur des critères clairs.
Cet article vous donne la liste officielle, datée, ce qui a changé en 2025, ce que fait réellement une association, et six critères pour choisir. La liste évolue : nous la relisons chaque trimestre, et la date de vérification figure sous le tableau.
Pourquoi l'adhésion est obligatoire : la loi du 8 avril 2021
L'adhésion à une association professionnelle agréée est une condition d'immatriculation des courtiers d'assurance et de leurs mandataires. Elle résulte de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, qui a créé les articles L.513-3 à L.513-9 du Code des assurances, entrés en vigueur le 1er avril 2022.
Le texte
L'article L.513-3, I du Code des assurances dispose que, « aux fins de leur immatriculation » au registre unique, les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée.
Ces premiers mots changent tout : l'adhésion n'est pas une formalité à côté de l'immatriculation, elle en est une condition. L'article A.512-2 du Code des assurances le confirme au renouvellement : les intermédiaires concernés joignent à leur demande annuelle « un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée ».
Qui est dispensé
L'article L.513-3, II dispense de l'obligation d'adhésion :
- les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- les sociétés de gestion de portefeuille ;
- les entreprises d'investissement ;
- les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre.
Les mandataires d'intermédiaires qui agissent en vertu de mandats délivrés par les trois premières catégories sont également dispensés. Le cas du mandataire d'intermédiaire est développé dans notre article Mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) : statut et 15 h.
La liste à jour des associations agréées
Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR compte cinq associations agréées comme représentatives des courtiers d'assurance ou de réassurance et de leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP). La page de l'ACPR indique sept associations agréées au total, tous secteurs confondus.
| Association | SIREN | Siège social | Agréée pour le courtage d'assurance | Également agréée pour le courtage en opérations de banque (IOBSP) | Site officiel |
|---|---|---|---|---|---|
| CNCEF Assurance | 878 643 915 | Paris 8e | Oui | Non (la CNCEF Crédit, association distincte, l'est) | cncef.org |
| Votrasso | 908 554 702 | Lyon 2e | Oui | Non | votrasso.org |
| ANACOFI Courtage | 900 008 558 | Paris 9e | Oui | Oui | anacofi.asso.fr |
| ENDYA | 909 574 378 | Paris 9e | Oui | Oui | endya.fr |
| CNCGP | 378 384 010 | Paris 16e | Oui | Oui | cncgp.fr |
Source : ACPR, « Liste des associations agréées », document daté du 30 juin 2026, publié sur la page « Associations de courtiers ». Vérifié le 19 septembre 2026. Relisez la liste officielle le jour de votre choix : elle peut évoluer.
Pour le courtage en opérations de banque et en services de paiement, la même liste de l'ACPR mentionne six associations : CNCEF Crédit, La Compagnie IOBSP, ANACOFI Courtage, ENDYA, l'AFIB et la CNCGP. Ces agréments IOBSP ne valent pas pour le courtage d'assurance.
Un point d'attention pour les cabinets mixtes
Si vous exercez à la fois le courtage d'assurance et le courtage en crédit, comme Nadia, une association agréée dans les deux secteurs vous permet de n'adhérer qu'une fois : ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP figurent sur les deux listes. Les articles R.513-1 et suivants du Code des assurances organisent cette adhésion unique lorsque l'association est agréée pour les deux activités.
À retenir
- L'adhésion est une condition d'immatriculation des courtiers et de leurs mandataires depuis le 1er avril 2022.
- Au 30 juin 2026 : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et CNCGP pour le courtage d'assurance.
- Au renouvellement ORIAS, une attestation d'adhésion de moins de deux mois est demandée.
- Les agents généraux inscrits sous un même numéro ne sont pas soumis à l'adhésion.
Ce qui a changé en 2025 : retraits d'agrément et transferts d'adhérents
En 2025, l'ACPR a retiré à deux associations leur agrément pour le courtage d'assurance : La Compagnie des IAS, avec effet au 11 juillet 2025, et l'AFIB, avec effet au 12 juillet 2025, faute de satisfaire aux conditions de représentativité de l'article R.513-23 du Code des assurances. Leurs adhérents disposaient de trois mois pour rejoindre une autre association agréée.
Ce qui s'est passé
Lors de la mise en place de la réforme, en 2022, l'ACPR avait agréé sept associations. L'article R.513-23 impose une condition de représentativité, exprimée en proportion des professionnels concernés. En mai 2025, la presse professionnelle a rapporté que deux associations ne la remplissaient plus. Le retrait a pris effet en juillet 2025. La Compagnie des IAS a annoncé un rapprochement avec la CNCEF Assurance.
Précision utile : l'AFIB figure toujours, au 30 juin 2026, sur la liste des associations agréées pour le courtage en opérations de banque et en services de paiement. Son retrait concerne le seul courtage d'assurance.
Ce que doit faire l'adhérent d'une association qui perd son agrément
Les articles R.513-1 et R.513-2 du Code des assurances organisent la situation : en cas de retrait d'agrément ou de dissolution, les membres disposent de trois mois pour adhérer à une autre association agréée. Trois gestes suffisent :
- Choisir une nouvelle association parmi la liste officielle du jour.
- Adhérer sans attendre la fin du délai, pour obtenir l'attestation d'adhésion.
- Conserver cette attestation : elle sera demandée au renouvellement de l'immatriculation.
Si vous étiez membre de l'une de ces deux associations et que vous avez déjà adhéré ailleurs, vérifiez simplement que votre attestation actuelle émane bien d'une association de la liste en vigueur.
Ce que fait l'association : accompagnement, vérification, médiation
L'association agréée exerce quatre missions fixées par l'article L.513-3, I : elle offre un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de l'activité de ses membres et leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles, offre un service d'accompagnement et observe l'activité et les pratiques, notamment par la collecte de données statistiques.
Vérifier
L'association vérifie chez ses membres l'honorabilité, la responsabilité civile professionnelle, la garantie financière, la capacité professionnelle et la formation continue. Pour la formation, l'article R.513-9 précise qu'elle contrôle que les formations sont effectivement dispensées, dans le cadre d'offres internes ou d'organismes externes portant sur des actions de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail, et qu'elles sont adaptées aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions.
Accompagner
L'accompagnement prend la forme de guides, de modèles, de réponses aux questions réglementaires, de sessions d'information. Son contenu varie d'une association à l'autre : c'est l'un des critères de choix.
Offrir une médiation
La médiation proposée par l'association concerne ses membres. Elle ne se confond pas avec la médiation de la consommation que vous devez proposer à vos clients.
Ce qu'elle ne fait pas
L'article L.513-6, II précise que l'association n'est pas compétente pour sanctionner les manquements qui relèvent exclusivement de l'ACPR. Elle peut prononcer les sanctions prévues par ses règles approuvées par l'ACPR (article L.513-5, II) et, surtout, retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions de son adhésion (article L.513-6, I). Ce retrait est notifié à l'ORIAS.
Le déroulé concret de la demande annuelle est détaillé dans notre article Association professionnelle agréée : ce qu'elle vous demande chaque année.
Vos heures prêtes pour votre association. Le parcours DDA 15 délivre une attestation qui porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités, les thèmes et la qualification d'action de formation. Page dédiée : formation DDA du courtier. Valider mes 15 h obligatoires
Choisir son association : six critères
Pour choisir une association agréée, six critères suffisent : les secteurs couverts par son agrément, les services d'accompagnement, la forme et le calendrier de ses vérifications, le coût d'adhésion, la proximité avec votre profil de cabinet et la qualité des réponses à vos questions. Tous se vérifient sur les documents publiés par l'association et par un échange direct.
| Critère | Question à poser | Où trouver la réponse |
|---|---|---|
| 1. Secteurs agréés | Est-elle agréée pour toutes mes activités (assurance, crédit) ? | Liste officielle de l'ACPR |
| 2. Accompagnement | Quels guides, modèles, permanences juridiques, sessions ? | Site de l'association, plaquette d'adhésion |
| 3. Vérifications | Comment se déroule le contrôle annuel et le contrôle périodique ? Quels formats de justificatifs ? | Règles de l'association, échange avec ses services |
| 4. Coût | Quel montant d'adhésion, selon quels paramètres (effectif, chiffre d'affaires, activités) ? | Grille tarifaire publiée |
| 5. Profil des membres | L'association rassemble-t-elle des cabinets comme le mien ? | Présentation de l'association, rapport d'activité |
| 6. Réactivité | Répond-elle clairement et dans un délai raisonnable ? | Une question test, posée avant d'adhérer |
Comment appliquer ces critères
Commencez par le critère 1, qui élimine d'emblée : si vous exercez aussi en crédit, privilégiez une association agréée dans les deux secteurs.
Comparez ensuite deux ou trois associations sur les critères 2 à 4. Les tarifs d'adhésion sont publiés par chaque association et évoluent : nous ne les reproduisons pas ici, pour ne pas vous transmettre un montant périmé. Demandez la grille en vigueur et vérifiez ce qu'elle inclut.
Posez une question test avant d'adhérer, par exemple : « Sous quelle forme attendez-vous la liste annuelle des formations de mes collaborateurs ? » La réponse vous renseigne à la fois sur la réactivité et sur les exigences pratiques de l'association. Les exigences propres à chaque association feront l'objet d'un article dédié : Formation continue : ce que chaque association agréée demande.
Le cas du créateur de cabinet
Si vous créez votre cabinet, l'adhésion intervient avant l'immatriculation, puisqu'elle en est une condition. La note de l'ORIAS sur le registre unique indique que les courtiers et leurs mandataires justifient, lors de leur demande d'immatriculation, d'une adhésion datant de moins de deux mois. Prévoyez donc l'ordre suivant : capacité professionnelle justifiée, assurance de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, garantie financière, adhésion à l'association, puis dépôt du dossier à l'ORIAS. L'association examinera elle-même ces pièces avant de vous accepter.
Le cas du cabinet qui emploie des salariés
Vos salariés n'adhèrent pas à l'association : c'est le cabinet qui est membre. Mais la vérification de l'association porte aussi sur « leur personnel concerné », selon l'article R.513-9. Chaque salarié qui présente, propose ou aide à conclure des contrats doit donc figurer dans la liste nominative annuelle, avec son poste, ses heures et les thèmes suivis. Plus l'équipe est nombreuse, plus la qualité des outils proposés par l'association (modèle de liste, espace de dépôt, guide) compte dans votre choix.
Changer d'association : les étapes
Changer d'association agréée est possible : aucun texte n'interdit de quitter une association pour une autre, à condition de ne jamais vous trouver sans adhésion valide, puisque celle-ci conditionne votre immatriculation. La règle pratique tient en une phrase : adhérez à la nouvelle avant de quitter l'ancienne.
Les étapes, dans l'ordre :
- Vérifiez que la nouvelle association figure sur la liste officielle de l'ACPR, pour vos secteurs d'activité.
- Constituez le dossier d'adhésion : chaque association fixe ses pièces (attestations d'assurance, justificatifs de capacité, liste du personnel, justificatifs de formation).
- Obtenez l'attestation d'adhésion de la nouvelle association.
- Démissionnez de l'ancienne selon ses statuts et son règlement, en respectant le préavis éventuel.
- Mettez à jour vos informations auprès de l'ORIAS si votre espace professionnel le demande, et conservez l'attestation pour le prochain renouvellement.
Un conseil de calendrier : évitez de changer d'association en janvier, au moment du renouvellement de l'immatriculation. L'attestation d'adhésion demandée doit dater de moins de deux mois ; un changement à l'automne laisse le temps de régler les détails.
Ce que l'association peut vous demander sur vos 15 heures
Chaque année, l'association demande à ses membres une liste nominative du personnel concerné, précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies ; elle peut aussi demander les fiches de postes et les attestations de formation. C'est l'article R.513-9 du Code des assurances qui fixe ce contenu.
La citation exacte mérite d'être lue : « tout membre fournit chaque année à l'association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. Il tient à disposition de l'association tout élément justifiant du respect des exigences de formation […], notamment les fiches de postes et les attestations de formation. »
| Ce que demande l'association | Ce que vous préparez |
|---|---|
| Liste nominative du personnel concerné | Un tableau : nom, poste, heures, thèmes, pour chaque personne qui distribue |
| Poste occupé | Intitulé exact du poste, cohérent avec la fiche de poste |
| Nombre d'heures et thèmes | Report des attestations de l'année |
| Justificatifs sur demande | Attestations de formation et fiches de postes, classées par personne |
L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue. Mais la chaîne existe : un défaut constaté par l'association peut conduire au retrait de la qualité de membre, notifié à l'ORIAS, alors que l'attestation d'adhésion est exigée au renouvellement. La meilleure réponse reste simple : des heures faites, et une liste tenue à jour. Le registre qui l'organise est présenté dans notre article Registre des formations du cabinet.
À retenir
- L'association vérifie chaque année la formation de ses membres et de leur personnel (article R.513-9).
- Elle attend une liste nominative : poste, nombre d'heures, thèmes ; et les attestations sur demande.
- Changer d'association est possible : adhérez à la nouvelle avant de quitter l'ancienne.
- Relisez la liste officielle de l'ACPR avant toute adhésion.
Questions fréquentes
Quelles sont les associations professionnelles agréées pour les courtiers ?
Au 30 juin 2026, la liste de l'ACPR compte cinq associations agréées pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP). La liste est publiée en PDF sur la page « Associations de courtiers » du site de l'ACPR : relisez-la le jour de votre adhésion, car elle peut évoluer.
L'adhésion à une association est-elle obligatoire pour un courtier ?
Oui. Depuis le 1er avril 2022, l'article L.513-3, I du Code des assurances impose aux courtiers et à leurs mandataires d'adhérer à une association professionnelle agréée, aux fins de leur immatriculation. Au renouvellement annuel, l'article A.512-2 demande un document de moins de deux mois attestant de cette adhésion. Certaines catégories, dont les agents généraux, sont dispensées.
Combien coûte l'adhésion à une association de courtiers ?
Chaque association fixe et publie sa propre grille, qui varie généralement selon la taille du cabinet et ses activités. Les montants évoluent chaque année : nous préférons ne pas les reproduire ici pour ne pas vous donner un chiffre périmé. Demandez la grille en vigueur à deux ou trois associations et vérifiez ce qu'elle inclut en services.
ENDYA, c'est quoi ?
ENDYA est une association professionnelle agréée par l'ACPR, qui figure au 30 juin 2026 sur la liste des associations représentatives des courtiers d'assurance et de leurs mandataires, et sur celle des courtiers en opérations de banque et services de paiement. Elle peut donc accueillir un cabinet qui exerce les deux activités avec une adhésion unique. Son site officiel est endya.fr.
Que faire si mon association perd son agrément ?
Les articles R.513-1 et R.513-2 du Code des assurances laissent trois mois aux membres pour adhérer à une autre association agréée. Choisissez-en une sur la liste officielle de l'ACPR, adhérez sans attendre la fin du délai et conservez l'attestation d'adhésion, demandée au renouvellement de l'immatriculation. C'est ce qu'ont fait les adhérents des deux associations dont l'agrément a été retiré en juillet 2025.
Un MIA doit-il adhérer à une association ?
Oui, s'il est mandataire d'un courtier : l'article L.513-3, I vise les courtiers « et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales ». Les mandataires qui agissent pour des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement sont dispensés par le II du même article.
Peut-on changer d'association en cours d'année ?
Oui, aucun texte ne l'interdit. La seule contrainte est de ne jamais vous trouver sans adhésion valide, puisqu'elle conditionne votre immatriculation. Adhérez d'abord à la nouvelle association, obtenez l'attestation, puis démissionnez de l'ancienne selon ses statuts. Évitez de le faire juste avant le renouvellement annuel, pour disposer d'une attestation récente sans précipitation.
Sources
- ACPR, page « Associations de courtiers » et liste des associations agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, communiqué sur l'agrément de sept associations en vue de la réforme du courtage : https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/lacpr-agree-sept-associations-en-vue-de-lentree-en-vigueur-de-la-reforme-du-courtage-le-1er-avril (consulté le 19 septembre 2026)
- Revue Banque, « L'ACPR réduit la liste des associations agréées à cinq », 12 mai 2025 : https://www.revue-banque.fr/metiers/assurance/l-acpr-reduit-la-liste-des-associations-agreees-a-cinq-MM23940963 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.513-3 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.513-5 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340392 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.513-6 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340388 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-1 et R.513-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397414/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-8 et R.513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-23 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044397809 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128326/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- Sites officiels des associations : https://www.cncef.org ; https://www.votrasso.org ; https://www.anacofi.asso.fr ; https://www.endya.fr ; https://www.cncgp.fr (consultés le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Une attestation détaillée, prête pour la demande annuelle de votre association. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.