Le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) distribue des contrats pour le compte d'un courtier, d'un agent général ou d'un mandataire d'assurance qui le mandate, et s'immatricule à l'ORIAS dans cette catégorie. À titre principal, il suit au moins 15 heures de formation continue par an ; à titre accessoire, les positions officielles divergent et la prudence s'impose.
Prenons Julie. Ancienne conseillère en agence bancaire, elle s'installe en entreprise individuelle et signe un mandat avec un cabinet de courtage de Nantes, qui lui confie la présentation de contrats santé et prévoyance à des artisans. Elle se pose trois questions : quel est exactement son statut, quelles conditions doit-elle remplir, et qui lui demandera ses heures de formation ?
Le statut de MIA est le plus répandu du registre : selon le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, 29 710 mandataires d'intermédiaires d'assurance étaient inscrits au 31 décembre 2024, ce qui en fait la première catégorie. C'est aussi celui qui suscite le plus de questions, parce qu'il dépend d'un autre intermédiaire. Voici les réponses, texte par texte.
Le MIA en trois lignes, et ce qui le distingue du mandataire d'assurance
Le MIA tient son mandat d'un intermédiaire déjà inscrit : courtier, agent général ou mandataire d'assurance. Le mandataire d'assurance, lui, tient son mandat directement d'une entreprise d'assurance. La différence ne tient ni à la taille ni aux produits, mais à l'origine du mandat.
La définition réglementaire
L'article R.511-2, I du Code des assurances range les intermédiaires en catégories. Le 4° vise les mandataires d'intermédiaires d'assurance. La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique (version 20220501) les décrit comme des « personnes physiques non salariées et personnes morales titulaires d'un mandat d'un des intermédiaires précités », ou d'un intermédiaire inscrit dans un autre État de l'Union ou de l'Espace économique européen ayant notifié son activité en France.
Deux mots comptent : non salariées. Un salarié d'un cabinet de courtage n'est pas MIA, même s'il vend des contrats : il est personnel de l'intermédiaire, et il n'est pas immatriculé à l'ORIAS (article L.512-1, II).
La comparaison des statuts
| Statut | De qui vient le mandat ? | Exclusivité | Catégorie ORIAS |
|---|---|---|---|
| Courtier | Du client, pas d'un assureur | Aucune obligation contractuelle d'exclusivité | Courtier (1°) |
| Agent général | D'une ou plusieurs entreprises d'assurance, mandat d'agent général | Exclusivité contractuelle | Agent général (2°) |
| Mandataire d'assurance | D'une entreprise d'assurance, sans être agent général | Avec ou sans exclusivité | Mandataire d'assurance (3°) |
| Mandataire d'intermédiaire (MIA) | D'un courtier, d'un agent général ou d'un mandataire d'assurance | Selon le mandat | MIA (4°) |
Sources : Code des assurances, art. R.511-2 ; ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 ; consultés le 19 septembre 2026.
Le panorama complet des statuts figure dans notre article Les quatre statuts d'intermédiaire d'assurance.
Ce que le MIA ne peut pas faire
La note de l'ORIAS rappelle que les mandataires et les mandataires d'intermédiaires n'ont pas la possibilité d'effectuer de la gestion de sinistres, sauf exceptions limitées (établissements de crédit, certaines branches listées à l'article R.321-1). Un MIA qui règle lui-même des sinistres sort de son périmètre. Il peut, en revanche, accompagner son client et transmettre la déclaration à qui de droit.
Les conditions d'immatriculation
Pour s'immatriculer à l'ORIAS, le MIA remplit quatre conditions : l'honorabilité, la capacité professionnelle de niveau II (ou III dans certains cas d'activité accessoire), une couverture de responsabilité civile professionnelle, souvent justifiée par l'attestation de mandat, et une garantie financière s'il encaisse des fonds. S'il est mandataire d'un courtier, l'adhésion à une association agréée s'y ajoute.
L'honorabilité
L'intermédiaire personne physique, et les dirigeants d'une personne morale, ne doivent pas avoir fait l'objet des condamnations énumérées par le Code des assurances (articles L.512-4 et L.322-2). L'ORIAS vérifie cette condition.
Capacité professionnelle
La capacité professionnelle est une condition d'entrée, distincte de la formation continue. Pour le MIA, la note de l'ORIAS retient le niveau dit « II-IAS », fondé sur l'article R.512-10 du Code des assurances. Trois voies, au choix :
| Voie | Niveau II (MIA à titre principal) | Niveau III (MIA à titre accessoire, contrats en complément d'un bien ou service, sans garantie de RC) |
|---|---|---|
| Formation | Stage d'au moins 150 heures, avec livret de stage et contrôle des compétences | Formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits, sanctionnée par une attestation |
| Expérience | 1 an comme cadre ou 2 ans en fonctions de production ou de gestion de contrats | 6 mois en fonctions de production ou de gestion de contrats |
| Diplôme | Diplôme figurant sur la liste de l'article A.512-7 | Diplôme des listes des articles A.512-6 ou A.512-7 |
Source : ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501, § 1.4 b ; Code des assurances, art. R.512-10 et R.512-12.
Les mots « niveau I, II, III » viennent de l'usage et des arrêtés de programmes de stage, pas du texte des articles. Si vous cumulez plusieurs catégories, par exemple MIA et courtier, c'est l'exigence la plus élevée qui s'applique. Conservez le justificatif de la voie retenue : livret de stage, attestation de fonctions ou diplôme.
Responsabilité civile professionnelle
Le Code des assurances rend le mandant civilement responsable des fautes de ses mandataires agissant en cette qualité. La note de l'ORIAS en tire la conséquence : pour la catégorie MIA, une attestation de mandat dûment renseignée permet de satisfaire à la condition de responsabilité civile professionnelle. Vérifiez néanmoins avec votre mandant l'étendue de la couverture, et l'intérêt d'une assurance propre.
Avec ou sans maniement de fonds
C'est la question qui change le plus le dossier. Un MIA qui encaisse des fonds destinés à un assureur ou à des assurés, même occasionnellement, doit disposer d'une garantie financière. La note de l'ORIAS précise que, pour la catégorie MIA, cette garantie est nécessaire même si l'intermédiaire est couvert par un mandat d'encaissement d'une entreprise d'assurance (article A.512-1, 7°). Son montant est d'au moins 115 000 euros, et au moins le double de la moyenne mensuelle des fonds encaissés sur douze mois (article A.512-5).
Un MIA sans maniement de fonds ne perçoit ni primes ni sommes destinées aux clients : les paiements vont directement à l'assureur ou au mandant. Il n'a alors pas de garantie financière à souscrire. Le registre public indique si l'intermédiaire est autorisé ou non à encaisser des fonds, selon ses déclarations.
| Situation | Garantie financière | Ce que vous déclarez |
|---|---|---|
| MIA sans maniement de fonds | Non requise | Absence d'encaissement |
| MIA qui encaisse des primes ou des sommes | Requise, au moins 115 000 € et au moins le double de la moyenne mensuelle encaissée | Encaissement et attestation de garantie |
À retenir
- Le MIA est un non-salarié qui tient son mandat d'un courtier, d'un agent général ou d'un mandataire d'assurance.
- Capacité de niveau II à titre principal : stage de 150 heures, expérience ou diplôme.
- Pas de gestion de sinistres, sauf exceptions limitées.
- Garantie financière seulement en cas de maniement de fonds.
Le rôle du mandant
Le mandant est l'intermédiaire qui confie le mandat au MIA : il définit le périmètre des produits, il répond civilement des fautes de son mandataire agissant en cette qualité, et il a un intérêt direct à vérifier la compétence de celui qui distribue en son nom. C'est pourquoi il peut demander au MIA la preuve de ses heures de formation.
Le mandat fixe ce que vous pouvez présenter, à qui, et selon quelles procédures. Trois points méritent une attention particulière :
- le périmètre des produits : présentez uniquement ceux que le mandat couvre ;
- les documents : le mandant vous fournit en principe les documents d'information (IPID, conditions générales) et ses modèles de recueil des besoins ;
- les obligations de reporting : réclamations, incidents, et justificatifs de formation.
Le mandant peut aussi vous former directement. L'article R.512-13-1, II du Code des assurances prévoit que la formation continue peut être assurée par un intermédiaire d'assurance. Les heures suivies dans ce cadre comptent, à condition de disposer d'un justificatif portant l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Un réseau de mandataires animé par un courtier grossiste obéit aux mêmes règles, avec des enjeux propres que nous traiterons dans l'article Courtier grossiste : ce qu'il peut exiger de ses mandataires.
L'association agréée : quand le MIA doit adhérer
Depuis le 1er avril 2022, l'article L.513-3, I du Code des assurances impose aux courtiers « et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales » d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR, aux fins de leur immatriculation. Le MIA d'un courtier est donc concerné, qu'il exerce à titre principal ou accessoire, selon la note de l'ORIAS.
Le même article prévoit des exceptions. Ne sont pas soumis à l'obligation d'adhésion, notamment, les mandataires d'intermédiaires agissant en application de mandats délivrés par des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement. Les agents généraux inscrits sous un même numéro sont, eux aussi, dispensés.
En pratique :
| Votre mandant | Adhésion à une association agréée |
|---|---|
| Un courtier ou une société de courtage | Oui, obligatoire pour votre immatriculation |
| Un établissement de crédit ou une société de financement | Non (article L.513-3, II) |
| Un agent général ou un mandataire d'assurance | L'obligation de l'article L.513-3, I vise les mandataires des courtiers : vérifiez votre situation auprès de l'ORIAS |
Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR compte cinq associations agréées pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Leur rôle et le choix entre elles sont détaillés dans notre article Associations agréées de courtiers : liste à jour et choix.
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Les 15 heures du MIA : à titre principal ou accessoire
Le MIA est un intermédiaire d'assurance au sens de l'article L.511-1 : à titre principal, il est soumis à l'obligation de formation continue de l'article L.511-2, II, soit au moins quinze heures par an (article R.512-13-1, I). À titre accessoire, au sens de l'article L.511-1, III, la question fait l'objet de positions divergentes entre l'ACPR et l'ORIAS.
À titre principal : au moins 15 heures par an
Le II de l'article L.511-2 vise « les intermédiaires d'assurance et de réassurance ». Le MIA qui exerce l'intermédiation comme activité principale en fait partie. Il suit au moins quinze heures par an, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Le contenu doit relever des compétences de l'article A.512-8, adaptées aux produits qu'il distribue.
Pour Julie, qui présente de la santé et de la prévoyance à des artisans, un bon programme combine le tronc commun (information et conseil, conformité, LCB-FT) et la spécialité « prévoyance, santé, retraite », qui correspond au 2°, b) de l'article A.512-8.
À titre accessoire : des positions qui divergent
L'intermédiaire d'assurance à titre accessoire est défini par l'article L.511-1, III : la distribution d'assurances n'est pas son activité principale, il ne distribue que des produits complémentaires à un bien ou un service, et ces produits ne couvrent ni la vie ni la responsabilité civile, sauf en complément du bien ou du service.
Pour cette catégorie, deux sources officielles ne disent pas la même chose :
| Source | Position |
|---|---|
| ACPR, Revue de février 2019 et FAQ intermédiaires d'assurance | Les intermédiaires à titre accessoire sont hors du champ de l'obligation de formation continue |
| ORIAS, note sur le registre unique, version 20220501 | Ils « doivent suivre ladite formation sans qu'un quantum d'heures soit exigé » |
Aucune disposition expresse ne tranche la question. La conduite prudente consiste à interroger par écrit votre mandant ou votre conseil, à conserver la réponse, et à vous former sur les produits que vous présentez tant qu'aucun écrit ne vous en dispense. Notre page Un intermédiaire à titre accessoire est-il soumis aux quinze heures ? expose les deux lectures.
Capacité et formation continue ne se confondent pas
L'ACPR l'a écrit en février 2019 : les obligations de formation continue « ne se recoupent pas » avec celles qui confèrent la capacité professionnelle. Le stage de 150 heures suivi pour devenir MIA ne dispense donc pas des quinze heures annuelles une fois immatriculé. L'ACPR précise aussi que l'acquisition de la capacité par ancienneté n'exempte pas de la formation continue.
Qui peut vous demander vos heures : mandant, association, ACPR
Trois interlocuteurs peuvent vous demander la preuve de vos heures : votre association agréée si vous êtes mandataire d'un courtier, votre mandant, et l'ACPR. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue : sa note sur le registre unique le dit expressément.
| Interlocuteur | Fondement | Ce qu'il peut demander |
|---|---|---|
| Association professionnelle agréée | C. assur., art. L.513-3 et R.513-9 | Chaque année, une liste nominative précisant le poste, le nombre d'heures et les thèmes ; les attestations sur demande |
| Mandant | Contrat de mandat, responsabilité du mandant | Les justificatifs de formation, selon les termes du mandat |
| ACPR | Code monétaire et financier, art. L.612-2 | Tout justificatif lors d'un contrôle |
Ce que vous devez pouvoir produire est fixé par l'article R.512-13-1, II : pour chaque formation, le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. Une attestation qui porte ces cinq informations répond aux trois interlocuteurs à la fois.
Et l'ORIAS ?
L'ORIAS vérifie les conditions d'immatriculation et leur maintien. Il ne demande aucun justificatif de formation continue au renouvellement annuel : l'article A.512-2 du Code des assurances liste les pièces demandées, et aucune ne concerne la formation. Pour un MIA de courtier, c'est l'attestation d'adhésion à l'association qui est exigée au renouvellement.
Se former vite, sur mobile, sans perdre de rendez-vous
Un MIA vit souvent sur la route, entre deux rendez-vous. La bonne organisation consiste à suivre la formation en séquences courtes, à distance, ce que l'article R.512-13-1, II admet expressément, et à garder l'attestation au même endroit que son mandat et son attestation d'adhésion.
Trois conseils pratiques :
- Découpez : deux séquences de 45 minutes par semaine suffisent pour faire vos quinze heures en dix semaines.
- Choisissez une spécialité proche de vos contrats : santé et prévoyance, dommages, vie, ou emprunteur.
- Classez vos justificatifs dans un dossier unique : mandat, attestation d'adhésion, attestations de formation, attestation de garantie financière si vous encaissez.
Qui paie la formation du MIA ?
Le MIA non salarié finance sa formation lui-même, sauf si son mandant la prend en charge. S'il exerce en entreprise individuelle ou en société relevant du commerce ou des services, et si son attestation de contribution à la formation professionnelle mentionne l'AGEFICE, il peut déposer une demande de prise en charge, sous réserve de l'accord de l'AGEFICE. Le détail est dans notre article AGEFICE : faire financer sa formation de dirigeant non salarié. Le cas du micro-entrepreneur, fréquent chez les MIA, fera l'objet d'un article dédié.
À retenir
- À titre principal, le MIA suit au moins 15 heures de formation continue par an.
- À titre accessoire, l'ACPR et l'ORIAS divergent : demandez une position écrite à votre mandant.
- Le MIA d'un courtier adhère à une association agréée, qui vérifie ses heures chaque année.
- Le mandant peut former le MIA ; les heures comptent si elles sont justifiées.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un MIA en assurance ?
Le mandataire d'intermédiaire d'assurance est une personne physique non salariée ou une personne morale qui distribue des contrats d'assurance en vertu d'un mandat confié par un courtier, un agent général ou un mandataire d'assurance. Il s'immatricule à l'ORIAS dans la catégorie visée au 4° de l'article R.511-2 du Code des assurances et ne peut pas, sauf exceptions, gérer les sinistres.
Quelle différence entre MIA et mandataire d'assurance ?
L'origine du mandat. Le mandataire d'assurance tient son mandat directement d'une entreprise d'assurance, sans être agent général. Le MIA tient le sien d'un intermédiaire déjà inscrit : courtier, agent général ou mandataire d'assurance. Les deux relèvent de la capacité professionnelle de niveau II à titre principal, et aucun ne peut, sauf exceptions, gérer les sinistres.
Un MIA doit-il faire 15 heures de formation ?
Oui, s'il exerce à titre principal : l'article L.511-2, II vise les intermédiaires d'assurance, et l'article R.512-13-1 fixe au moins quinze heures par an. S'il exerce à titre accessoire au sens de l'article L.511-1, III, l'ACPR le considère hors du champ, tandis que l'ORIAS évoque une formation sans quantum d'heures : demandez une position écrite à votre mandant.
MIA sans maniement de fonds : qu'est-ce que ça change ?
Un MIA sans maniement de fonds ne perçoit ni primes ni sommes destinées aux clients. Il n'a donc pas à souscrire de garantie financière. S'il encaisse des fonds, même occasionnellement, la garantie devient obligatoire, d'au moins 115 000 euros et au moins le double de la moyenne mensuelle encaissée, même s'il dispose d'un mandat d'encaissement, selon la note de l'ORIAS.
Un MIA doit-il adhérer à une association professionnelle ?
Oui, s'il est mandataire d'un courtier : l'article L.513-3, I du Code des assurances impose l'adhésion aux courtiers et à leurs mandataires, aux fins de leur immatriculation, qu'ils exercent à titre principal ou accessoire. Les mandataires agissant pour des établissements de crédit, des sociétés de financement, des sociétés de gestion de portefeuille ou des entreprises d'investissement en sont dispensés.
Qui paie la formation d'un MIA ?
Le MIA non salarié paie en principe sa formation, sauf si son mandant la prend en charge ou la dispense lui-même. S'il est dirigeant non salarié du commerce ou des services et que son attestation de contribution à la formation professionnelle mentionne l'AGEFICE, il peut demander une prise en charge, sous réserve de l'accord du financeur et dans la limite de ses plafonds.
Un MIA peut-il avoir plusieurs mandants ?
Oui, rien n'interdit en principe à un MIA de détenir plusieurs mandats, sous réserve des clauses d'exclusivité éventuellement prévues par chacun d'eux. Chaque mandant doit être déclaré à l'ORIAS, et le registre public fait apparaître les mandants de l'intermédiaire. Si l'un de vos mandants est courtier, l'adhésion à une association agréée s'impose.
Sources
- Code des assurances, art. L.511-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983932 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.512-10 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.513-3 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-1 à A.512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128326/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, rapport annuel 2024 : https://www.orias.fr/home/communications (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », Revue de l'ACPR, février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, foire aux questions intermédiaires d'assurance : https://acpr.banque-france.fr/foire-aux-questions-intermediaires-dassurance (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Des séquences courtes entre deux rendez-vous, et une attestation détaillée pour votre mandant ou votre association. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.