Pour devenir courtier en assurance, il faut justifier d'une capacité professionnelle de niveau I (stage d'au moins 150 heures, diplôme listé ou expérience), s'immatriculer à l'ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée. Une fois en activité, le courtier suit chaque année au moins 15 heures de formation continue, dont il conserve la preuve.
Prenons un cas réel de cabinet. Une chargée de clientèle d'une compagnie, huit ans d'expérience en souscription de contrats, veut créer son cabinet de courtage. Elle se demande si elle doit refaire une formation longue, quelles pièces réunir et ce qui l'attend chaque année ensuite. Cet article répond à ces trois questions, texte par texte, pour que vous puissiez construire votre calendrier sans rien oublier.
Les deux formations du courtier, en un schéma
Le courtier suit deux formations de nature différente : une formation de capacité, une fois, avant l'immatriculation, puis une formation continue, chaque année, pendant toute son activité. La première ouvre la porte ; la seconde la garde ouverte.
Voici le parcours en quatre étapes :
- Justifier de la capacité professionnelle de niveau I (Code des assurances, article R. 512-9).
- Réunir les autres conditions : honorabilité, responsabilité civile professionnelle, garantie financière si vous encaissez des fonds, immatriculation au registre du commerce pour l'activité de courtage.
- Adhérer à une association professionnelle agréée puis s'immatriculer à l'ORIAS dans la catégorie courtier.
- Suivre au moins 15 heures de formation continue par an (article R. 512-13-1) et renouveler l'inscription chaque année.
| Étape | Texte | Fréquence | Pièce qui la prouve |
|---|---|---|---|
| Capacité de niveau I | C. assur., art. R. 512-9 et A. 512-6 | Une fois | Livret de stage, diplôme ou certificats de travail |
| Honorabilité | C. assur., art. L. 512-4 | Vérifiée à l'inscription | Bulletin n° 2 interrogé par l'ORIAS |
| RC professionnelle | C. assur., art. L. 512-6 et A. 512-4 | Chaque année | Attestation d'assurance à jour |
| Garantie financière | C. assur., art. L. 512-7 et A. 512-5 | Si vous encaissez des fonds | Attestation de garantie |
| Association agréée | C. assur., art. L. 513-3 | Adhésion puis renouvellement | Attestation d'adhésion |
| Immatriculation ORIAS | C. assur., art. L. 512-1 et R. 512-5 | Renouvellement annuel | Numéro ORIAS et fiche du registre |
| Formation continue | C. assur., art. L. 511-2 et R. 512-13-1 | Chaque année, au moins 15 heures | Liste des formations et attestations détaillées |
Sources : Code des assurances sur Légifrance, consulté le 19 septembre 2026.
À retenir
- Le courtier justifie d'une capacité professionnelle de niveau I, une seule fois.
- L'adhésion à une association agréée conditionne l'immatriculation depuis le 1er avril 2022.
- Chaque année, le courtier suit au moins 15 heures de formation continue, sans report possible.
- La formation continue se prouve par une liste de formations avec organisme, date, durée, modalités et thèmes.
Avant l'immatriculation : la capacité de niveau I
Le courtier doit justifier de la capacité dite de niveau I, prévue par l'article R. 512-9 du Code des assurances, par l'une de quatre voies alternatives : un stage d'au moins 150 heures, deux ans d'expérience comme cadre, quatre ans d'expérience hors statut de cadre, ou un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Précision utile en société : la condition de capacité s'applique aux personnes physiques qui dirigent ou gèrent la personne morale (article R. 512-8). Si vous créez une SARL ou une SAS de courtage, c'est le gérant ou le président qui porte la capacité.
Pour comparer les trois niveaux et savoir lequel vous concerne si votre projet évolue, consultez notre article formation IAS niveau 1, 2 ou 3.
Le stage de 150 heures
Le stage professionnel doit avoir une « durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures ». Son programme minimal est homologué par l'arrêté du 23 juin 2008. Pour le niveau I, il couvre cinq unités : connaissances générales, assurances de personnes (incapacité, invalidité, décès, dépendance, santé), assurance vie, contrats collectifs, IARD et responsabilité civile.
Le stage se suit auprès d'une entreprise d'assurance, d'un intermédiaire ou d'un organisme de formation. Il se prouve par un livret de stage, qui porte les heures et les unités suivies. Conservez-le sans limite de durée : c'est la pièce que l'on vous redemandera si vous changez de structure ou si votre association vérifie votre capacité.
Le diplôme
L'article A. 512-6 du Code des assurances fixe la liste des diplômes admis : diplômes et titres de niveau master, diplômes et titres de niveau licence relevant de la spécialité de formation 313, et certificats de qualification professionnelle de cette même spécialité enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
Un point pratique : l'intitulé exact compte. Avant de présenter un diplôme à l'appui d'une inscription, vérifiez qu'il entre dans l'une de ces familles. Un diplôme hors liste ne vaut pas capacité de niveau I, même s'il porte sur l'assurance.
L'expérience professionnelle
Deux durées sont prévues : deux ans en tant que cadre, ou quatre ans hors statut de cadre, dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire.
C'est souvent la voie la plus rapide pour un salarié de compagnie ou de cabinet, comme la chargée de clientèle de notre exemple. Ses huit ans en souscription de contrats relèvent de la production : elle peut justifier du niveau I par l'expérience, sans refaire de stage. Attention en revanche aux fonctions exclusivement consacrées au règlement des sinistres, qui ne relèvent pas de la production ou de la gestion de contrats au sens du texte. Réunissez des certificats de travail qui décrivent précisément les fonctions occupées.
Les autres conditions : honorabilité, RC professionnelle, garantie financière, association agréée
Outre la capacité, le courtier doit remplir quatre conditions d'exercice, vérifiées lors de l'inscription et, pour certaines, chaque année. Les réunir tôt évite de retarder l'ouverture du cabinet.
L'honorabilité. Certaines condamnations interdisent l'exercice (article L. 512-4, qui renvoie à l'article L. 322-2). Pour les intermédiaires personnes physiques et les dirigeants, l'ORIAS interroge lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Vous n'avez pas à le produire.
La responsabilité civile professionnelle. Tout intermédiaire doit être assuré (article L. 512-6). Depuis la version de l'article A. 512-4 issue de l'arrêté du 29 octobre 2024, la garantie minimale est de 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année. Vérifiez que votre attestation porte bien ces montants.
La garantie financière. Elle est exigée si vous encaissez des fonds (primes ou indemnités) sans mandat écrit exprès d'un assureur vous y habilitant (article L. 512-7). Son montant est au moins égal à 115 000 euros et au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois (article A. 512-5).
L'association professionnelle agréée. Depuis la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, applicable au 1er avril 2022, le courtier doit adhérer à une association agréée par l'ACPR « aux fins de leur immatriculation » (article L. 513-3). L'association répond dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet (article L. 513-4). Au 30 juin 2026, la liste officielle de l'ACPR compte cinq associations agréées pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Notre article associations agréées de courtiers : liste à jour et choix vous aide à choisir.
Vient ensuite l'inscription à l'ORIAS, dans la catégorie courtier, avec des frais de 25 euros par catégorie fixés par l'arrêté du 12 décembre 2018. L'inscription se renouvelle chaque année : la demande doit être adressée au moins un mois avant l'expiration, soit au 31 janvier, pour un renouvellement au 1er mars (article A. 512-2). Les étapes pratiques sont détaillées dans l'article inscription ORIAS du courtier : étapes, pièces et délais.
Après l'immatriculation : les 15 heures de chaque année
Une fois immatriculé, le courtier suit chaque année au moins 15 heures de formation professionnelle continue, lui et chaque membre de son personnel qui exerce une activité de distribution. L'obligation figure à l'article L. 511-2, II, du Code des assurances et ses modalités à l'article R. 512-13-1.
Le I de l'article R. 512-13-1 fixe le plancher : au moins quinze heures par an. Le texte ne prévoit ni report ni lissage. Le II autorise le présentiel comme la distance, en une ou plusieurs séquences, et impose de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes de chacune.
Ce qui compte, ce qui ne compte pas
Compte une formation dont les thèmes relèvent des compétences de l'article A. 512-8 et qui est adaptée à votre activité : réglementation de la distribution, devoir de conseil, conformité, lutte contre le blanchiment, produits que vous placez, mode de distribution que vous pratiquez.
Compte difficilement une présentation purement commerciale d'une gamme, centrée sur l'argumentaire de vente, qui ne traite ni la technique du contrat ni le cadre réglementaire. Ne compte pas une formation que vous ne pouvez pas prouver : sans attestation détaillée, l'heure existe peut-être, mais vous ne pourrez pas la produire.
Deux points de méthode :
- Choisissez la spécialité selon votre portefeuille. Un courtier IARD d'entreprise et un courtier en assurance vie n'ont pas les mêmes besoins. L'article A. 512-8 demande des formations adaptées aux produits distribués.
- Comptez chaque personne. L'obligation est individuelle : si trois collaborateurs distribuent, ce sont trois parcours à documenter.
Valider mes 15 h obligatoires. La page formation DDA pour courtier d'assurance détaille ce que votre association peut vous demander et comment DDA 15 y répond : 11 heures de tronc commun, 4 heures de spécialité, en ligne. Voir les tarifs
Qui peut vous demander la liste : association, ACPR
Pour un courtier, deux acteurs peuvent vous demander la liste de vos formations.
Votre association agréée, en premier niveau. L'article R. 513-9 du Code des assurances lui confie la vérification de la formation continue : chaque membre fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné, précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes. Les fiches de poste et les attestations de formation sont tenues à sa disposition. Si un membre ne remplit plus les conditions de son adhésion, l'association peut lui retirer la qualité de membre (article L. 513-6) et notifie ce retrait à l'ORIAS, ce qui entraîne la suppression de l'inscription.
L'ACPR, lors d'un contrôle sur pièces ou sur place, qui peut examiner l'ensemble de votre dispositif, dont la formation de votre équipe.
L'ORIAS, en revanche, ne contrôle pas la formation continue. Si vous êtes aussi mandataire d'un autre intermédiaire, votre mandant peut également vous demander vos justificatifs.
Le cas du courtier salarié et du courtier dirigeant
La formation continue suit l'activité réelle de chaque personne, pas son titre : le dirigeant qui distribue, le salarié qui distribue et le mandataire non salarié sont tous concernés. Ce qui change, c'est la façon d'organiser et de financer les heures.
Le courtier dirigeant. Il porte la capacité professionnelle de la société et répond, devant son association et l'ACPR, de la formation de toute son équipe. S'il distribue lui-même, il suit ses propres 15 heures. S'il est dirigeant non salarié, son financeur est en principe l'AGEFICE, sous réserve de ses conditions et de son accord.
Le salarié d'un cabinet de courtage. Il n'est pas immatriculé en son nom, mais il entre dans l'obligation dès qu'il présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou contribue à leur gestion. Son employeur doit pouvoir produire la liste de ses formations. Le financement passe en principe par l'OPCO de l'entreprise, ATLAS pour la branche du courtage d'assurances, selon ses critères et sous réserve de son accord.
Les mandataires du courtier. Les mandataires non salariés d'un courtier adhèrent eux aussi à une association agréée et suivent leurs propres 15 heures. Le courtier a intérêt à leur demander chaque année une copie de leurs attestations.
Le courtier qui fait aussi du crédit. Si vous distribuez également du crédit immobilier comme intermédiaire en opérations de banque, une seconde obligation annuelle s'ajoute, au titre du Code de la consommation. Nous l'expliquons dans l'article DDA et DCI : organiser ses 15 heures et ses 7 heures.
Choisir ses formations sans y perdre de temps
Le meilleur choix de formation est celui qui couvre vos 15 heures, correspond à vos contrats et vous laisse une preuve complète, sans mobiliser plus de temps que nécessaire. Quatre critères simples permettent de trier les offres.
- Le contenu est rattaché à l'article A. 512-8. Le programme dit quelles compétences sont traitées. Si vous ne pouvez pas le relier au texte, votre association non plus.
- L'attestation est détaillée. Elle porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes, comme l'exige le II de l'article R. 512-13-1.
- La spécialité suit votre portefeuille. Dommages et responsabilités, prévoyance santé retraite, vie et capitalisation, ou emprunteur.
- Le format tient dans votre agenda. La formation à distance est admise par le texte ; elle se découpe en séquences courtes.
Pour un cabinet qui démarre, un calendrier simple fonctionne bien. En janvier, vous vérifiez que le renouvellement ORIAS et l'adhésion à l'association sont déposés. Au printemps, vous choisissez la spécialité de l'année d'après le portefeuille réel : si vos premiers mois ont surtout porté sur la multirisque professionnelle, la spécialité dommages et responsabilités s'impose. Pendant l'été, vous suivez le tronc commun par séquences d'une heure. À l'automne, vous terminez la spécialité et classez l'attestation dans le dossier annuel du cabinet, avec celles de vos collaborateurs.
Ce rythme a un avantage discret : quand votre association vous adresse sa demande annuelle, la liste nominative est déjà prête. Vous répondez en quelques minutes, sans recherche d'attestation dans les courriels de l'année.
Une précision sur le financement : le compte personnel de formation finance des actions menant à une certification enregistrée au répertoire national ou au répertoire spécifique (Code du travail, article L. 6323-6). Une formation continue DDA qui ne délivre pas une telle certification n'entre pas dans ce cadre. Les financeurs habituels du courtier sont l'AGEFICE pour le dirigeant non salarié et l'OPCO pour les salariés.
Questions fréquentes
Quelle formation pour devenir courtier en assurance ?
Il faut justifier de la capacité professionnelle de niveau I prévue par l'article R. 512-9 du Code des assurances. Quatre voies sont possibles : un stage professionnel d'au moins 150 heures, deux ans d'expérience comme cadre ou quatre ans hors statut de cadre en production ou gestion de contrats, ou un diplôme figurant sur la liste de l'article A. 512-6.
Combien de temps dure la formation de courtier en assurance ?
Le stage de capacité de niveau I dure au moins 150 heures, selon l'article R. 512-9. Sa durée réelle dépend de l'organisme et du rythme choisi. Une fois immatriculé, le courtier suit en plus au moins 15 heures de formation continue chaque année, sans report possible d'une année sur l'autre, pendant toute la durée de son activité.
La formation de courtier en assurance est-elle finançable par le CPF ?
Le compte personnel de formation finance les actions qui mènent à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique. Un stage de capacité peut donc être finançable s'il prépare une telle certification. Vérifiez sur moncompteformation.gouv.fr la fiche exacte de la formation, avant toute inscription, plutôt que de vous fier à une mention commerciale.
Faut-il un diplôme pour être courtier en assurance ?
Non. Le diplôme n'est qu'une des voies possibles. Vous pouvez justifier de la capacité de niveau I par un stage d'au moins 150 heures ou par une expérience de deux ans comme cadre, ou de quatre ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats d'assurance. Si vous avez un diplôme, vérifiez qu'il figure sur la liste de l'article A. 512-6.
Quelle formation obligatoire pour un courtier en assurance chaque année ?
Le courtier suit au moins 15 heures de formation professionnelle continue par an, lui et son personnel qui distribue (Code des assurances, articles L. 511-2 et R. 512-13-1). Les thèmes relèvent de l'article A. 512-8 et doivent être adaptés à ses produits et fonctions. Son association agréée lui demande chaque année une liste nominative avec postes, heures et thèmes.
Un courtier doit-il adhérer à une association ?
Oui. Depuis le 1er avril 2022, l'article L. 513-3 du Code des assurances impose aux courtiers et à leurs mandataires non salariés d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR pour être immatriculés. Au 30 juin 2026, cinq associations sont agréées pour les courtiers d'assurance : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.
Peut-on être courtier en assurance et en crédit ?
Oui. Un même professionnel peut être inscrit à l'ORIAS comme courtier d'assurance et comme courtier en opérations de banque. Chaque catégorie se déclare séparément, avec ses propres conditions de capacité. S'il distribue du crédit immobilier, il cumule les 15 heures de formation continue en assurance et la formation continue annuelle propre au crédit immobilier.
Valider mes 15 h obligatoires. Vous êtes courtier ou vous le serez bientôt : DDA 15 couvre vos 15 heures en ligne, avec une attestation détaillée prête pour votre association. 139 € en achat direct, ou financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur : voir la page financement. Voir les tarifs
Sources
- Code des assurances, art. R. 512-8 à R. 512-13 (capacité professionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006188316/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-9 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-6 (liste des diplômes) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173949 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000019216653 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-4 (montants de RC professionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050436062 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-7 (garantie financière) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920452 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 513-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (vérification de la formation continue par l'association) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6323-6 (actions finançables par le CPF) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051184759 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, associations de courtiers et liste des associations agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, site officiel (inscription et renouvellement) : https://www.orias.fr (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.