Le code NAF 6622Z, « Activités des agents et courtiers d'assurances », ne désigne pas votre financeur. Pour un salarié, c'est le code IDCC du bulletin de paie qui compte : ATLAS pour le courtage, les agences générales et les sociétés d'assurances. Pour un non-salarié, c'est le fonds inscrit sur l'attestation CFP de l'URSSAF : AGEFICE ou FIF PL.
Prenons une courtière de Toulouse qui a créé sa SARL il y a deux ans. En cherchant « 6622Z OPCO » sur internet, elle trouve trois réponses différentes et renonce à déposer son dossier. Pourtant, la bonne réponse se lit sur un document qu'elle possède déjà. Cet article vous dit lequel, selon votre situation, et vous prévient d'un changement de code qui interviendra le 1er janvier 2027. Il est écrit par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA : la marque de HNC SAS, organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation, se consacre à la formation continue des intermédiaires d'assurance.
Code NAF 6622Z et formation : ce que le code désigne vraiment
Une nomenclature statistique
Le code NAF, aussi appelé code APE, classe l'activité principale d'une entreprise dans la nomenclature d'activités française tenue par l'INSEE. La sous-classe 66.22Z s'intitule « Activités des agents et courtiers d'assurances ». Selon la fiche de l'INSEE, elle couvre les activités des intermédiaires d'assurance consistant en la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d'assurance.
Ce code sert d'abord à la statistique publique. Il est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation, à partir de l'activité déclarée. Il ne crée ni droit ni obligation par lui-même.
Ce que le code ne dit pas
Le code 6622Z regroupe des professionnels aux statuts très différents : courtiers en SARL ou en SAS, agents généraux en entreprise individuelle, mandataires en micro-entreprise, et les salariés de toutes ces structures. Or le financement de la formation dépend du statut de la personne qui se forme, pas de l'activité de l'entreprise. Deux personnes qui travaillent dans la même entreprise 6622Z peuvent relever de deux financeurs différents : le gérant d'un côté, ses salariés de l'autre.
C'est pour cette raison que la recherche « 6622Z OPCO » donne des réponses contradictoires. Chacune est vraie pour une partie des lecteurs, et fausse pour les autres.
Retenez donc une idée simple avant d'aller plus loin : le code NAF parle de l'entreprise, le financeur de votre formation parle de vous. Pour savoir qui financera votre formation, il faut partir de votre propre situation, et non de la case cochée lors de la création de la société.
La règle qui tranche : quel document regarder ?
Vous êtes salarié : le code IDCC
Pour un salarié, le financeur est l'opérateur de compétences de la branche dont relève son employeur. Cette branche se lit dans le code IDCC, qui identifie la convention collective et figure sur le bulletin de paie.
Pour l'assurance, trois conventions relèvent d'ATLAS, l'opérateur de compétences des services financiers et du conseil :
| Convention collective | Code IDCC | Opérateur de compétences |
|---|---|---|
| Entreprises de courtage d'assurances et de réassurances | 2247 | ATLAS |
| Personnel des agences générales d'assurances | 2335 | ATLAS |
| Sociétés d'assurances | 1672 | ATLAS |
Si votre employeur relève d'une autre convention, par exemple celle de l'immobilier (IDCC 1527), l'opérateur peut être différent : cette branche figure parmi celles de l'OPCO EP. C'est toujours la convention de l'employeur qui décide.
Vous n'êtes pas salarié : l'attestation CFP
Pour un travailleur non salarié, le financeur est le fonds d'assurance formation auquel l'URSSAF reverse sa contribution à la formation professionnelle, la CFP. Ce fonds est désigné sur l'attestation de versement de la CFP que vous téléchargez dans votre espace URSSAF.
L'AGEFICE l'écrit clairement sur sa page consacrée à ses ressortissants : l'adresse du fonds qui apparaît sur cette attestation doit être celle de l'AGEFICE. Et pour instruire une demande, elle n'accepte que les attestations délivrées par l'URSSAF et comportant un code de sécurité.
Le tableau d'orientation
| Votre situation | Document qui tranche | Financeur le plus fréquent |
|---|---|---|
| Salarié d'un cabinet de courtage | Bulletin de paie, IDCC 2247 | ATLAS |
| Salarié d'une agence générale | Bulletin de paie, IDCC 2335 | ATLAS |
| Salarié d'une société d'assurances | Bulletin de paie, IDCC 1672 | ATLAS |
| Salarié d'une entreprise d'une autre branche | Bulletin de paie, IDCC de l'employeur | L'opérateur de cette branche, par exemple l'OPCO EP pour l'immobilier |
| Gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, entrepreneur individuel commerçant | Attestation CFP de l'URSSAF | AGEFICE |
| Micro-entrepreneur à activité commerciale | Attestation CFP de l'URSSAF | AGEFICE |
| Agent général en profession libérale | Attestation CFP de l'URSSAF | FIF PL |
| Président de SAS ou de SASU sans contrat de travail | Aucun des deux | Exclu de l'AGEFICE, et hors du champ des opérateurs de compétences, qui financent la formation des salariés |
Ce tableau oriente, il ne garantit rien. Toute prise en charge reste soumise à l'acceptation du financeur.
Où le code NAF compte quand même
Dire que le code NAF ne désigne pas le financeur ne veut pas dire qu'il ne sert à rien. Il intervient à deux endroits.
Dans les critères du FIF PL
Le FIF PL publie des critères de prise en charge par profession, identifiés par leur code NAF. Pour les agents généraux, le document s'intitule « Critères de prise en charge 2026, agents généraux d'assurance, 6622 Z, 6629 Z ». Il fixe notamment une prise en charge annuelle plafonnée à 1 050 euros par professionnel, dans la limite du budget de la profession, et plafonne le e-learning à 50 % des critères journaliers et annuels.
Le code NAF sert ici à rattacher le professionnel libéral à la bonne grille. Mais il ne remplace pas l'attestation CFP : c'est elle qui établit que vous relevez du FIF PL.
Dans les simulateurs et les portails
Certains portails d'opérateurs demandent le code NAF ou l'IDCC pour afficher les critères de financement. ATLAS, par exemple, propose de renseigner l'un ou l'autre sur sa page de critères. Le code NAF vous aide alors à naviguer, mais la convention collective reste la référence pour les salariés.
Le 1er janvier 2027 : 6622Z devient 66.22Y
C'est l'information que peu de professionnels ont en tête, et elle vous concerne directement.
Ce que l'INSEE a annoncé
L'INSEE indique qu'à compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE. La nomenclature a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025. Le format du code reste le même, quatre chiffres et une lettre, mais aucun code n'est commun entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature.
Pour les intermédiaires, la sous-classe correspondante de la NAF 2025 est la 66.22Y, toujours intitulée « Activités des agents et courtiers d'assurances ». Selon sa fiche INSEE, elle couvre les activités des intermédiaires dans la vente, la négociation ou le démarchage de contrats d'assurance et de réassurance.
Ce que vous devez faire en 2026
Pendant toute l'année 2026, le site sirene.gouv.fr permet aux entreprises de consulter leur futur code APE en NAF 2025 et d'en demander la rectification, s'il y a lieu. Prenez cinq minutes pour vérifier le vôtre. Une activité mal classée aujourd'hui le restera demain.
Ce qui changera pour vos dossiers de financement
Deux conséquences pratiques sont à anticiper :
- vos pièces justificatives porteront, à partir de 2027, un code APE différent de celui de vos dossiers antérieurs. Gardez une note qui fait le lien entre 6622Z et 66.22Y, utile si un interlocuteur s'interroge ;
- les grilles des financeurs qui se réfèrent au code NAF, comme celles du FIF PL, pourraient évoluer pour intégrer la nouvelle nomenclature. Nous ne savons pas encore si ni comment : vérifiez les critères 2027 dès leur publication.
Ce changement ne modifie pas la règle de fond. Votre financeur reste désigné par votre IDCC ou par votre attestation CFP.
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Les situations qui posent question
Le président de SAS ou de SASU
La page de l'AGEFICE consacrée à ses ressortissants exclut expressément « les dirigeants de SAS, SASU, SA, gérants non associés d'EURL, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ». Ces dirigeants sont assimilés salariés au regard de la sécurité sociale, mais ils ne sont pas salariés au sens du contrat de travail s'ils n'en ont pas.
Sans contrat de travail, ils ne relèvent pas non plus d'un opérateur de compétences, qui finance la formation des salariés. Leur formation reste donc, en principe, une dépense de l'entreprise, dont votre expert-comptable précisera le traitement.
Le gérant majoritaire de SARL qui emploie des salariés
Il relève en principe de l'AGEFICE pour sa propre formation, au vu de son attestation CFP. Ses salariés relèvent d'ATLAS au titre de l'IDCC 2247. Deux dossiers, deux financeurs, pour une même entreprise 6622Z. Nous détaillons le circuit de l'AGEFICE sur la page formation DDA et AGEFICE.
L'agent général
Il relève du FIF PL lorsqu'il exerce en profession libérale et que son attestation CFP le mentionne. L'AGEFICE exclut les professions libérales de son champ. Le détail des critères est présenté sur la page formation DDA et FIF PL.
Le micro-entrepreneur
Il verse une CFP calculée sur son chiffre d'affaires. Selon la fiche officielle de service-public.fr, mise à jour au 1er janvier 2026, le taux est de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel pour une activité commerciale et de 0,2 % pour une profession libérale, la contribution étant reversée à l'AGEFICE pour le commerce et les services, et au FIF PL pour les professions libérales. Les plafonds dépendent alors du montant versé. Nous y consacrons l'article mandataire micro-entrepreneur : financer sa formation DDA.
Le conjoint collaborateur
Dans beaucoup de petites agences, le conjoint du dirigeant participe à l'activité. L'AGEFICE indique que le conjoint du dirigeant non salarié, qui exerce de manière régulière une activité professionnelle et contribue à l'activité de l'entreprise commerciale, peut également bénéficier de ses financements, à condition que le dirigeant relève lui-même de l'AGEFICE et qu'une contribution majorée ait été versée. S'il participe à la distribution, il doit aussi ses quinze heures : autant vérifier ce point en même temps que celui du dirigeant.
Le code NAF erroné
Il arrive qu'une entreprise d'intermédiation porte un code sans rapport avec son activité, souvent à la suite d'une déclaration imprécise lors de la création. Cela ne change pas votre financeur, qui dépend de l'IDCC ou de l'attestation CFP. Mais cela peut semer le doute chez un interlocuteur. Profitez de la vérification NAF 2025 sur sirene.gouv.fr pour demander une rectification si nécessaire.
Pas à pas : identifier votre financeur en dix minutes
- Déterminez votre statut personnel : salarié avec contrat de travail, ou travailleur non salarié.
- Si vous êtes salarié, prenez votre dernier bulletin de paie et relevez le code IDCC. 2247, 2335 ou 1672 : c'est ATLAS. Un autre code : cherchez l'opérateur de cette convention.
- Si vous êtes non salarié, connectez-vous à votre espace URSSAF et téléchargez l'attestation de versement de la CFP de l'année. Lisez le nom du fonds.
- Vérifiez la fenêtre de dépôt du financeur : avant le début de la formation pour ATLAS ; entre quatre mois et quinze jours calendaires avant le démarrage pour l'AGEFICE ; avant le début ou dans les dix jours calendaires qui suivent pour le FIF PL.
- Rassemblez les pièces : programme de formation, devis ou convention, pièce d'identité, et selon le cas attestation CFP ou bulletin de paie.
Pour une vue d'ensemble des circuits, la page financement de la formation DDA reprend chaque financeur en détail.
Une actualité à connaître pour les salariés
À compter du 1er octobre 2026, l'évolution des règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences modifie les modalités de paiement. ATLAS a annoncé que la subrogation de paiement ne pourra plus être appliquée, sauf exceptions, dont les formations prises en charge par l'enveloppe du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. L'OPCO EP a publié le 24 juillet 2026 une information similaire, en précisant que ses critères d'éligibilité, ses règles et ses plafonds de prise en charge restent inchangés. Vérifiez auprès de votre opérateur la règle applicable à votre demande.
À retenir
- Le code NAF 6622Z décrit l'activité de l'entreprise, pas le financeur de la personne qui se forme.
- Salarié : lisez l'IDCC du bulletin de paie. 2247, 2335 et 1672 relèvent d'ATLAS.
- Non salarié : lisez le nom du fonds sur l'attestation CFP de l'URSSAF, AGEFICE ou FIF PL.
- Le 1er janvier 2027, le code 6622Z sera remplacé par 66.22Y (NAF 2025) : vérifiez votre futur code sur sirene.gouv.fr en 2026.
- Toute prise en charge reste soumise à l'acceptation du financeur.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
Déposer chez le financeur de l'entreprise plutôt que chez celui de la personne. Un gérant de SARL dépose sa propre demande auprès d'ATLAS, parce que ses salariés en relèvent. Sa demande n'a pas sa place chez cet opérateur : lui relève de l'AGEFICE, au vu de son attestation CFP. Le refus arrive plusieurs semaines plus tard, et la fenêtre de dépôt de l'AGEFICE est parfois refermée entre-temps.
Se fier au code NAF d'un annuaire en ligne. Les sites d'annuaires reprennent le code APE, parfois avec retard. Ils ne disent rien de votre statut personnel ni de votre convention collective. Deux documents officiels suffisent : le bulletin de paie ou l'attestation CFP.
Oublier de télécharger l'attestation CFP de l'année. L'AGEFICE n'accepte que les attestations délivrées par l'URSSAF et comportant un code de sécurité. Une copie ancienne, ou une capture d'écran, peut suffire à bloquer le dossier. Téléchargez l'attestation au moment de constituer la demande.
Confondre agent général et courtier. Tous deux relèvent du code 6622Z. Mais l'agent général en profession libérale relève du FIF PL, alors que le courtier gérant majoritaire relève en principe de l'AGEFICE. Le code commun masque des circuits différents.
Penser que le financement conditionne l'obligation. Qu'un financeur accepte ou refuse, vos quinze heures restent dues pour l'année. Un refus change l'imputation de la dépense, pas l'obligation. C'est pourquoi il est prudent de ne pas attendre la dernière minute pour déposer : si la réponse est négative, il reste du temps pour vous former autrement avant le 31 décembre.
Nous vous aidons à identifier votre financeur
La page financement vous guide selon votre statut et vous permet de préparer une demande de prise en charge. Le parcours de la formation DDA de 15 heures est proposé à 139 euros net de taxe en achat direct. Pour la prise en charge, tout dépend de votre financeur et de son accord : nous vous fournissons le programme, la convention et les documents attendus.
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