Une formation DDA gratuite existe : une compagnie, un courtier grossiste ou un intermédiaire peut vous l'offrir, et une formation payante peut être prise en charge par votre financeur. Elle compte dans vos 15 heures si son contenu relève de l'article A. 512-8 et si vous pouvez prouver l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Un cas fréquent en fin d'année. Une courtière reçoit en décembre une proposition de « formation DDA offerte » par une plateforme de distribution, à condition d'ouvrir un code partenaire. L'offre est sérieuse, mais trois questions restent ouvertes : ces heures compteront-elles, le contenu sera-t-il neutre, et son association agréée acceptera-t-elle la preuve ? Cet article vous donne les critères pour répondre vous-même, avant de cliquer.
DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée uniquement à la formation continue des intermédiaires d'assurance. Nous vendons une formation payante : c'est une raison de plus pour vous dire précisément quand une formation gratuite suffit, et quand elle ne suffit pas.
Formation DDA gratuite : les trois situations qui se cachent derrière le mot
Le mot « gratuite » recouvre trois situations différentes : une formation offerte en contrepartie d'une relation commerciale, une formation payante dont le coût est pris en charge par un financeur, et un contenu sans frais qui ne compte pas dans vos 15 heures. Seules les deux premières peuvent entrer dans votre liste annuelle de formations.
Offerte par une compagnie, un grossiste ou un intermédiaire
Le code des assurances ne réserve pas la formation continue aux organismes de formation. Le II de l'article R. 512-13-1 prévoit qu'elle peut être assurée « par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ». L'ACPR l'a confirmé dans sa publication de février 2019 : ces actions peuvent être dispensées en externe, mais aussi en interne par l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire eux-mêmes.
Une formation DDA compagnie gratuite, ou celle qu'un grossiste propose à ses partenaires, peut donc compter. Aucun agrément ni aucune certification du dispensateur n'est exigé par le code des assurances (article R. 512-13-1, II). Ce qui décide, c'est le contenu et la preuve, pas l'identité de celui qui forme.
Payée par un financeur
C'est souvent le cas le plus solide. La formation est facturée par un organisme de formation, puis le coût est réglé ou remboursé, en tout ou partie, par votre financeur : l'AGEFICE si vous êtes dirigeant non salarié, le FIF PL si vous êtes agent général en profession libérale, l'OPCO de la branche de votre employeur si vous êtes salarié. Votre reste à charge peut devenir nul, sous réserve de l'accord écrit du financeur et dans la limite de ses plafonds. Ce n'est jamais automatique.
Sans frais, mais sans valeur pour vos heures
Troisième cas : un webinaire de lancement de produit, une vidéo en libre accès, une conférence sans attestation. L'accès ne coûte rien et le contenu peut être utile. Mais sans trace de l'organisme, de la date, de la durée, des modalités et des thèmes, vous ne pourrez pas le faire figurer dans la liste que l'article R. 512-13-1 vous impose de pouvoir produire. Nous détaillons ce cas dans l'article webinaires, salons, séminaires : comptent-ils dans vos 15 h ?.
| Situation | Peut compter dans les 15 heures ? | Ce qui décide | Coût réel pour vous |
|---|---|---|---|
| Formation offerte par une compagnie ou un grossiste | Oui, sous conditions | Contenu relevant de l'article A. 512-8, preuve des cinq éléments | Votre temps, parfois un engagement commercial |
| Formation payante prise en charge par un financeur | Oui, sous conditions | Mêmes conditions, plus l'accord du financeur | Avance de frais possible, reste à charge selon les plafonds |
| Webinaire ou vidéo sans attestation | Non, faute de preuve | Absence des éléments exigés par R. 512-13-1, II | Votre temps |
À retenir
- Une formation offerte par une compagnie ou un intermédiaire peut compter : le texte l'admet expressément.
- Ce qui compte, c'est le contenu (article A. 512-8) et la preuve (organisme, date, durée, modalités, thèmes).
- Une prise en charge par un financeur dépend de votre statut et de son accord écrit.
- Un contenu sans attestation détaillée ne peut pas entrer dans votre liste de formations.
La check-list des cinq mentions à exiger avant d'accepter
Avant d'accepter une formation offerte, demandez un exemple de l'attestation remise et vérifiez qu'elle porte cinq éléments : le nom de l'entité qui délivre la formation, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Ce sont les cinq données que le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 vous impose de pouvoir produire.
Le texte ne fixe aucune forme : l'article L. 511-2, II permet une justification « par tout moyen ». Une attestation, un extrait de plateforme, une feuille d'émargement ou un registre interne sont recevables, dès lors que les cinq données y figurent. C'est précisément pour cela qu'une formation offerte doit être vérifiée : une attestation qui indique seulement « participation à la convention partenaires 2026 » ne dit ni la durée réelle, ni les thèmes.
| Mention | Ce que vous vérifiez | Exemple de défaut fréquent |
|---|---|---|
| Nom de l'entité | La compagnie, le grossiste ou l'organisme qui délivre, identifié clairement | Seul le nom de la marque commerciale du produit apparaît |
| Date | Le ou les jours de suivi, dans l'année civile concernée | Date d'émission de l'attestation, sans date de suivi |
| Durée | Un nombre d'heures, et en ligne un temps de connexion tracé | « Une demi-journée », sans horaire |
| Modalités | Présentiel, classe virtuelle ou à distance | Rien n'est précisé |
| Thèmes | Les sujets réellement traités, rattachables aux compétences de l'article A. 512-8 | « Présentation de la gamme » |
En formation à distance, un point de plus : la durée ne vaut que ce que vaut sa traçabilité. Un relevé de connexion horodaté, produit par la plateforme et non déclaré par le stagiaire, est la pièce qui démontre le temps réellement passé. Le détail de ce qui constitue une preuve solide figure dans notre dossier sur l'attestation de formation DDA.
Animation commerciale ou formation : la ligne de partage
Une réunion qui présente une gamme, ses arguments de vente et ses objectifs de production est de l'animation commerciale. Une formation au sens de l'article A. 512-8 porte sur des compétences : réglementation, devoir de conseil, technique des contrats, conformité, relation client. La même journée peut mêler les deux : seules les heures de formation comptent.
L'article A. 512-8 du code des assurances liste ces compétences en quatre familles : compétences générales (environnement de la distribution, relation client, conformité, évolutions), compétences propres à la nature des produits (vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages et responsabilités), compétences liées à certains modes de distribution, et compétences liées à certaines fonctions. Son II ajoute une règle d'adaptation : la formation doit être adaptée aux produits distribués et à la fonction exercée.
Trois questions pour trancher, programme en main :
- Le sujet existe-t-il indépendamment du produit du partenaire ? « Le devoir de conseil en prévoyance » oui ; « les atouts de notre nouveau contrat prévoyance » non.
- Le contenu serait-il utile pour conseiller un client équipé chez un autre assureur ? Si oui, c'est probablement une compétence.
- Le programme cite-t-il des règles, des obligations, des cas de conseil ? Un programme qui ne parle que de commissions, de challenges et de parts de marché relève de l'animation.
Pour un courtier, un contenu centré sur un seul assureur pose aussi une question de cohérence avec le conseil qu'il doit fonder sur une analyse du marché. La formation de la compagnie n'est pas disqualifiée pour autant : il suffit de la compléter par un contenu général, pour que la liste annuelle couvre à la fois le cadre réglementaire et vos familles de produits. L'article agent général : les formations de la compagnie comptent-elles ? traite le cas des agents, pour qui ces formations sont les plus nombreuses.
Formation DDA gratuite en ligne : les pièges propres au distanciel
Une formation DDA gratuite en ligne compte comme une autre, puisque l'article R. 512-13-1, II admet les prestations « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Mais le distanciel ajoute une difficulté : sans émargement, la durée doit être prouvée par un relevé de connexion.
Trois pièges reviennent dans les offres gratuites en ligne :
- La durée annoncée sans mesure. Un module présenté comme « 3 heures » mais que l'on peut faire défiler en vingt minutes ne prouve pas trois heures. Demandez si le temps réel est mesuré et s'il figure sur l'attestation.
- Le contenu en accès libre, sans compte nominatif. Si la plateforme ne sait pas qui a suivi quoi, elle ne peut rien attester à votre nom.
- L'attestation générée avant la fin. Une attestation délivrée au clic, sans contrôle du parcours, est fragile le jour où votre association ou l'ACPR demande à voir comment la durée a été établie.
Le code du travail pose d'ailleurs, pour toute action de formation à distance, une assistance technique et pédagogique, une information sur les activités et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action (article D. 6313-3-1). Une offre gratuite qui ne répond à rien de tout cela reste un contenu d'information, pas une formation.
Une formation payante qui vous revient gratuite : statut par statut
Votre financeur dépend de votre statut social, pas de votre métier : l'AGEFICE pour le dirigeant non salarié, le FIF PL pour l'agent général en profession libérale, l'OPCO de la branche de l'employeur pour le salarié. L'attestation de contribution à la formation professionnelle d'un non-salarié, ou le code IDCC du bulletin de paie d'un salarié, tranche la question.
| Votre situation | Financeur habituel | Document qui le confirme | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| Courtier ou mandataire dirigeant sa structure sous statut de travailleur non salarié | AGEFICE | Attestation URSSAF de versement de la contribution à la formation professionnelle | Dirigeants de SAS et de SASU exclus ; demande déposée avec un Point d'Accueil AGEFICE |
| Agent général d'assurance en profession libérale (NAF 6622Z ou 6629Z) | FIF PL | Attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle | E-learning pris en charge à 50 % des critères ; formations des compagnies exclues |
| Salarié d'un cabinet de courtage (IDCC 2247), d'une agence générale (IDCC 2335) ou d'une société d'assurances (IDCC 1672) | OPCO ATLAS | Code IDCC du bulletin de paie | Accord écrit de l'OPCO avant de compter sur le financement |
| Salarié d'une entreprise d'une autre branche | L'OPCO désigné par la convention collective | Code IDCC du bulletin de paie | Vérifier la branche avant de déposer |
Chaque ligne suppose un accord écrit du financeur : une orientation n'est pas une garantie de prise en charge. La page financement reprend ce tableau et les démarches de chacun.
Les plafonds 2026 de l'AGEFICE
Selon la page « Plafonds financiers année 2026 » de l'AGEFICE, l'enveloppe annuelle peut aller jusqu'à 3 000 € par dirigeant lorsque sa contribution à la formation professionnelle atteint au moins 7 €, et 600 € lorsqu'elle est inférieure à 7 € et supérieure à 0 €. Le coût pédagogique est plafonné à 42 € de l'heure en présentiel, 35 € en distanciel synchrone et 20 € en distanciel asynchrone, avec un suivi logiciel des temps de connexion pour ce dernier. Les formations obligatoires, légalement imposées, entrent dans ces plafonds.
Concrètement, 15 heures en distanciel asynchrone représentent un plafond de 300 €. Une formation facturée sous ce plafond peut être prise en charge en totalité, si le dossier est accepté. La demande se dépose avec l'aide d'un Point d'Accueil AGEFICE, et l'AGEFICE ne finance que des organismes déclarés et certifiés Qualiopi. Le détail des démarches est sur la page AGEFICE.
Les critères 2026 du FIF PL pour les agents généraux
Selon les critères de prise en charge 2026 des agents généraux d'assurance (codes NAF 6622Z et 6629Z), modifiés par le conseil de gestion du 24 juin 2026, la prise en charge annuelle est plafonnée à 1 050 € par professionnel, les formations de réglementation et conformité sont prises en charge au coût réel dans la limite de 350 € par jour, et l'e-learning est plafonné à 50 % des critères journaliers et annuels. Seuls les organismes certifiés Qualiopi sont pris en charge, et deux exclusions intéressent directement la formation DDA : les formations délivrées par les compagnies, et celles qui traitent par jour plus de deux thèmes différents de la directive DDA. La page FIF PL détaille ces règles.
L'OPCO ATLAS pour les salariés
Les salariés des cabinets de courtage, des agences générales et des sociétés d'assurances relèvent d'ATLAS. Les montants dépendent des critères votés par branche et révisés chaque année, et seul l'accord écrit de l'OPCO engage le financement. Pour un salarié, une formation qui conditionne l'exercice de sa fonction en application de dispositions légales et réglementaires constitue en outre un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération (code du travail, article L. 6321-2).
Pourquoi le FIF PL exclut les formations des compagnies
Les critères 2026 du FIF PL pour les agents généraux excluent expressément de la prise en charge les formations délivrées par les compagnies. Le document ne donne pas le motif ; la règle, elle, est nette. Pour l'agent général, elle a deux conséquences pratiques.
D'abord, une formation offerte par votre compagnie mandante reste gratuite pour vous, mais elle ne peut pas être remboursée si, par hypothèse, elle vous était facturée. Ensuite, si vous faites financer par le FIF PL une formation payante pour compléter les heures de la compagnie, elle doit venir d'un organisme certifié Qualiopi, respecter la règle des deux thèmes DDA au plus par jour, et, en e-learning, tenir dans des critères réduits de moitié.
Le calcul qui en découle est simple : la compagnie couvre une partie des heures, souvent centrée sur ses produits ; le complément, choisi pour couvrir le cadre réglementaire et vos autres familles de produits, peut être financé si vous respectez les critères. Gardez les deux attestations côte à côte dans votre liste annuelle.
Compléter quelques heures plutôt que refaire 15 heures
Si une formation gratuite ne couvre qu'une partie de vos 15 heures, vous n'avez pas à tout recommencer ailleurs : l'article R. 512-13-1, II admet des séquences « consécutives ou non » et plusieurs dispensateurs. Vous additionnez les heures prouvées, à condition de tenir une liste consolidée par personne.
Prenons un exemple. Un agent général a suivi dans l'année 6 heures de formation de sa compagnie, attestées avec les cinq mentions : 3 heures sur la réforme d'un contrat santé collectif, 3 heures sur la lutte contre le blanchiment. Il lui reste 9 heures à prouver. Deux voies sont possibles : une formation complète, qui lui donnera plus que le minimum (15 heures est un plancher, pas un plafond), ou un complément ciblé sur les thèmes que la compagnie n'a pas traités, par exemple le devoir de conseil ou la spécialité correspondant à ses autres produits.
Deux précautions évitent les mauvaises surprises :
- Pas de doublon de thème. Si la compagnie a traité la LCB-FT cette année, le complément gagne à porter sur autre chose, pour que la liste annuelle montre une formation adaptée à l'activité.
- Une seule liste par personne. Chaque formation y figure avec ses cinq mentions, et le total doit atteindre 15 heures sur l'année civile, la lecture retenue par l'ACPR dans sa publication de février 2019.
L'article cumuler plusieurs organismes de formation DDA détaille la méthode de consolidation.
Formation DDA gratuite pour un courtier : le cas des grossistes
Pour un courtier, les formations gratuites viennent le plus souvent d'un courtier grossiste ou d'une plateforme de distribution. Elles peuvent compter aux mêmes conditions que les autres : contenu relevant de l'article A. 512-8, cinq mentions prouvées. Leur accès, en revanche, est fixé par le grossiste lui-même, souvent réservé à ses partenaires.
Le courtier a un interlocuteur de plus que les autres statuts : son association professionnelle agréée. L'article R. 513-9 du code des assurances prévoit que chaque membre lui fournit chaque année une liste nominative précisant, pour chaque personne concernée, le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes. Une formation gratuite dont les thèmes ne sont pas écrits est donc difficile à reporter sur cette liste.
Une formation de grossiste peut aussi porter surtout sur les produits qu'il distribue. Pour un courtier, dont le conseil doit s'appuyer sur une analyse du marché, c'est un point à équilibrer dans la liste annuelle, pas un motif de refus. L'article courtier grossiste : la formation des mandataires précise qui tient la liste lorsque le grossiste forme des mandataires.
Le coût caché d'une formation offerte
Une formation offerte ne coûte pas zéro : elle se paie en temps, parfois en engagement commercial, et quelquefois en heures qui ne serviront pas. Quinze heures représentent l'équivalent de deux journées de travail : c'est le vrai prix de la formation, quel que soit son tarif.
Trois coûts à mettre en balance :
- Le temps passé sur des produits que vous ne distribuez pas. Il ne vous sert ni en rendez-vous, ni devant votre association, qui regarde la cohérence des thèmes avec votre activité.
- L'engagement commercial. Un code partenaire, un objectif de production, une exclusivité implicite : lisez les conditions d'accès avant de vous inscrire.
- Le risque de preuve. Une attestation incomplète vous oblige à refaire des heures, souvent en décembre, au pire moment.
Ramené à l'heure, l'écart entre les offres payantes est d'ailleurs plus faible qu'il n'y paraît : une formation de 15 heures à 139 € revient à un peu plus de 9 € l'heure. La bonne question n'est donc pas « combien coûte la formation ? », mais « ces 15 heures me serviront-elles, et pourrai-je les prouver ? ». L'article combien coûte une formation DDA ? compare les prix du marché et le reste à charge par statut.
Et le CPF ?
Le compte personnel de formation finance les actions menant à une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique (code du travail, article L. 6323-6). Une formation continue de 15 heures qui délivre une attestation, sans certification enregistrée, n'entre pas dans ce cadre.
Méfiez-vous donc d'une offre qui promet de rendre vos « 15 heures DDA » gratuites grâce au CPF. Demandez le numéro d'enregistrement de la certification visée et vérifiez-le sur moncompteformation.gouv.fr. La page CPF et formation DDA traite la question en détail.