L'apporteur d'affaires en assurance qui se contente de mettre en relation un client et un professionnel de l'assurance est un indicateur : il ne distribue pas, n'a pas à s'immatriculer et n'est pas tenu aux quinze heures. Dès qu'il présente des garanties, propose un contrat ou aide à le conclure, il distribue : immatriculation, capacité et formation continue deviennent obligatoires.
Un cas illustre bien la frontière. Un agent immobilier signe avec un cabinet de courtage une convention d'apport pour l'assurance habitation de ses acquéreurs. Au début, il transmet des coordonnées. Puis, pour aller plus vite, il remplit lui-même les questionnaires, explique les garanties et fait signer les bulletins. Sans changer de convention, il a changé de statut au regard du code des assurances. Cet article vous aide à savoir, en quelques questions, de quel côté vous vous trouvez.
DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, forme chaque année des intermédiaires qui ont commencé comme apporteurs : c'est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des distributeurs d'assurance. Pour savoir précisément qui doit les quinze heures, notre dossier qui est concerné par la formation DDA reprend chaque profil ; l'article formation IAS ou formation DDA distingue capacité et formation continue.
« Apporteur d'affaires » : un mot du langage courant, pas un statut
Le code des assurances ne connaît pas l'« apporteur d'affaires ». Il connaît deux réalités juridiques très différentes, que le même mot recouvre dans la pratique :
- l'indicateur, dont le rôle se borne à mettre en relation ou à signaler ;
- l'intermédiaire, le plus souvent un mandataire d'intermédiaire d'assurance, qui exerce une activité de distribution.
Tout l'enjeu est de savoir laquelle des deux correspond à ce que vous faites réellement, dossier par dossier. Le nom donné à la convention ne change rien : c'est l'activité effective qui qualifie.
La définition légale de la distribution
L'article L. 511-1, I du code des assurances définit la distribution d'assurances comme l'activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou encore à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
La liste est large. Présenter une garantie, c'est déjà distribuer. Remplir un questionnaire pour le client, c'est réaliser un travail préparatoire. Faire signer un bulletin, c'est aider à conclure.
Ce que le texte exclut
Le même article, en son II, exclut expressément certaines activités du champ de la distribution. Deux exclusions intéressent directement les apporteurs :
- la fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle ;
- la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires ou à des entreprises d'assurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à la conclusion d'un contrat.
La CNCGP, dans sa présentation de la profession mise à jour en mars 2025, résume ainsi la situation de l'indicateur : celui qui se limite à fournir des données sur des preneurs potentiels, ou des informations sur des produits ou des professionnels, sans prendre d'autres mesures pour aider à conclure, ne réalise pas d'acte de distribution d'assurances et n'est pas tenu de s'immatriculer à l'ORIAS.
L'indicateur : ce qu'il peut faire, et comment il peut être payé
Le périmètre de l'indicateur
L'indicateur transmet un contact. Il peut dire à un client « je connais un courtier sérieux, voici ses coordonnées », ou dire au courtier « tel client cherche une assurance, voici son numéro ». Il ne va pas plus loin.
Concrètement, l'indicateur :
- donne les coordonnées d'un professionnel de l'assurance à une personne intéressée ;
- transmet, avec son accord, les coordonnées d'une personne intéressée à un intermédiaire ou à un assureur ;
- peut remettre une documentation publicitaire, sans commentaire sur les garanties.
Il ne présente pas les garanties, ne compare pas les offres, ne recueille pas les besoins, ne remplit pas de questionnaire, ne fait rien signer.
La commission d'apport
L'article R. 511-3 du code des assurances pose une règle stricte sur la rémunération : la rémunération allouée au titre de la distribution ne peut être rétrocédée, en tout ou partie, qu'à un intermédiaire immatriculé dans l'une des catégories de l'article R. 511-2. Il prévoit toutefois une exception : cette règle ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et un intermédiaire, ou à signaler l'un à l'autre.
L'indicateur peut donc être rémunéré, à condition que son rôle reste limité à la mise en relation. Une commission calculée comme une véritable part de commission de distribution, versée à quelqu'un qui présente et fait souscrire, est un signal d'alerte.
Le test en cinq questions
Posez-vous ces questions sur votre pratique réelle, et non sur votre convention.
| Question | Si la réponse est oui |
|---|---|
| Expliquez-vous au client le contenu des garanties ou les exclusions ? | Vous présentez un contrat : c'est de la distribution. |
| Recueillez-vous les besoins ou remplissez-vous un questionnaire ? | Vous réalisez un travail préparatoire : c'est de la distribution. |
| Comparez-vous plusieurs offres, ou recommandez-vous l'une d'elles ? | Vous fournissez une recommandation : c'est de la distribution. |
| Faites-vous signer un bulletin, une proposition ou un mandat ? | Vous aidez à conclure : c'est de la distribution. |
| Vous contentez-vous de transmettre des coordonnées ? | Vous êtes un indicateur, hors du champ. |
Une seule réponse positive aux quatre premières questions suffit. Il n'est pas nécessaire de tout faire pour distribuer : présenter suffit.
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Si vous distribuez : le statut de mandataire d'intermédiaire
L'apporteur qui distribue pour le compte d'un courtier ou d'un agent est, dans la grande majorité des cas, un mandataire d'intermédiaire d'assurance, visé au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances. Il tient son mandat d'un intermédiaire déjà inscrit.
C'est d'ailleurs la catégorie la plus nombreuse du registre : l'ORIAS recensait 29 710 mandataires d'intermédiaires d'assurance au 31 décembre 2024, devant les 26 953 courtiers. Notre article consacré au mandataire d'intermédiaire d'assurance décrit ce statut en détail.
Les conditions à remplir
Pour s'inscrire, le mandataire d'intermédiaire justifie notamment :
- de son honorabilité, vérifiée par l'ORIAS ;
- de sa capacité professionnelle : niveau II s'il exerce à titre principal (stage de 150 heures, ou un an d'expérience comme cadre, ou deux ans d'expérience dans la production ou la gestion de contrats, ou un diplôme listé), selon l'article R. 512-10 du code des assurances ;
- d'un mandat délivré par un intermédiaire inscrit ;
- d'une garantie financière s'il encaisse des fonds, et de la couverture de sa responsabilité civile professionnelle, qui peut être assurée par son mandant selon l'article L. 512-6.
L'exercice à titre accessoire, dans les conditions de l'article L. 511-1, III, obéit à des règles allégées, notamment une capacité de niveau III prévue à l'article R. 512-12.
L'adhésion à une association, si votre mandant est courtier
Depuis le 1er avril 2022, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 impose aux courtiers d'assurance et à leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR aux fins de leur immatriculation. Si vous êtes mandataire d'un courtier, cette adhésion vous concerne.
Au 30 juin 2026, la liste officielle de l'ACPR comprend cinq associations agréées pour les courtiers et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.
La notification du mandat
Le guide d'inscription de l'ORIAS rappelle que tout intermédiaire qui délivre un mandat à un mandataire d'intermédiaire doit notifier ce mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet, ainsi que sa cessation, en application de l'article R. 512-5 du code des assurances. Votre mandant a donc une démarche à accomplir de son côté.
Apporteur d'affaires et formation DDA : les quinze heures
Les quinze heures s'appliquent au mandataire qui distribue à titre principal
L'article L. 511-2, II du code des assurances impose aux intermédiaires des exigences de formation et de développement professionnels continus. L'article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an. Le mandataire d'intermédiaire qui distribue à titre principal y est soumis comme les autres catégories : le texte ne distingue pas selon la catégorie d'inscription.
Le contenu doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8 et être adapté aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Un apporteur qui ne distribue que de l'assurance habitation ou de l'assurance emprunteur choisit des heures en rapport avec ces contrats.
Le cas de l'intermédiaire à titre accessoire
Le régime de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire fait l'objet de positions divergentes entre l'ACPR, qui le considère hors du champ de l'obligation de formation continue, et l'ORIAS, dont la note sur le registre unique évoque une obligation de formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, un apporteur qui pense relever de cette catégorie a intérêt à se rapprocher de son mandant ou de son conseil.
Attention toutefois au champ de cette catégorie. L'article L. 511-1, III la réserve à une personne dont la distribution d'assurances n'est pas l'activité principale, qui distribue uniquement des produits en complément d'un bien ou d'un service, et dont les produits ne couvrent pas l'assurance vie ou la responsabilité civile, sauf en complément du bien ou du service. Un apporteur qui propose de l'assurance emprunteur ou de la prévoyance ne relève généralement pas de cette catégorie.
Qui peut vous demander vos heures
L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. En revanche, votre mandant peut vous demander vos justificatifs, puisqu'il répond de son réseau. Si vous êtes mandataire d'un courtier, votre association agréée vérifie votre formation continue au titre de l'article R. 513-9. Et l'ACPR peut demander ces pièces lors d'un contrôle.
Pour une vue d'ensemble de cette obligation, notre page consacrée à l'obligation de formation DDA reprend les textes et les personnes concernées.
Côté cabinet : ce que risque le mandant qui travaille avec un apporteur
Si vous êtes courtier ou agent et que vous travaillez avec des apporteurs, la question vous concerne tout autant.
La rémunération d'un apporteur non immatriculé
L'article R. 511-3 limite la rétrocession de commissions aux intermédiaires immatriculés, sous réserve de la commission d'apport des indicateurs. Verser une commission de distribution à une personne qui distribue sans être immatriculée méconnaît cette règle.
L'exercice sans immatriculation
Les conditions d'accès et d'exercice, dont l'immatriculation, figurent au chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances. L'article L. 514-1 prévoit des sanctions pénales pour les infractions à ce chapitre. Le risque existe pour l'apporteur, et le cabinet qui s'appuie sur lui s'expose à devoir en répondre.
Les conséquences pratiques
Au-delà des textes, les conséquences concrètes sont celles que les dirigeants redoutent le plus : un contrat placé par une personne non habilitée, une responsabilité civile professionnelle qui discute sa garantie parce que l'activité exercée n'était pas celle déclarée, et un mandant qui découvre la situation lors d'un sinistre ou d'une réclamation.
La bonne pratique est simple et rapide : consulter la fiche ORIAS de chaque partenaire avant la première affaire, puis une fois par an. Le registre est public et gratuit. Notre article sur les quatre statuts d'intermédiaire aide à lire ce que la fiche indique.
Trois situations fréquentes, et la bonne réponse
Le comptable qui recommande un courtier à ses clients. S'il se contente de donner les coordonnées, il est indicateur. S'il analyse les contrats de prévoyance de ses clients et recommande une offre, il distribue.
Le concessionnaire qui propose une garantie panne mécanique avec le véhicule. Il peut relever de l'intermédiaire à titre accessoire, voire, sous des conditions strictes de montant et d'objet prévues à l'article L. 513-1, d'un régime d'exemption. Ces conditions se vérifient au cas par cas.
Le conseiller immobilier qui fait souscrire l'assurance habitation. Dès qu'il explique les garanties et fait signer, il distribue. Il doit être immatriculé, le plus souvent comme mandataire d'intermédiaire, et suivre sa formation continue s'il exerce à titre principal.
Régulariser sereinement
Si vous réalisez, en lisant cet article, que votre pratique a glissé de l'indication vers la distribution, la situation se règle.
- Faites le point sur ce que vous faites réellement, avec le test en cinq questions.
- Choisissez : revenir à un rôle strict d'indicateur, ou vous immatriculer comme intermédiaire.
- Si vous vous immatriculez, rassemblez les justificatifs de capacité, obtenez un mandat écrit et, si votre mandant est courtier, adhérez à une association agréée.
- Organisez votre formation continue dès l'année d'inscription, puis chaque année.
- Conservez les preuves : mandat, attestations de formation détaillées, correspondances avec votre mandant.
Mieux vaut régulariser de votre propre initiative que d'avoir à expliquer une situation déjà ancienne au moment d'un contrôle.
À retenir
- L'indicateur met en relation, point final : il ne présente pas, ne conseille pas, ne fait pas signer. Il n'est pas immatriculé et peut percevoir une commission d'apport (C. assur., art. R. 511-3).
- Présenter, proposer ou aider à conclure, c'est distribuer (C. assur., art. L. 511-1) : l'immatriculation devient obligatoire.
- Le mandataire d'intermédiaire qui distribue à titre principal doit au moins quinze heures de formation continue par an.
- Le mandataire d'un courtier adhère à une association agréée depuis le 1er avril 2022.
- Le cabinet vérifie la fiche ORIAS de chaque apporteur avant la première affaire.
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