L'apporteur d'affaires qui se contente de mettre en relation un client et un professionnel de l'assurance est un indicateur : il ne distribue pas, n'a pas à s'immatriculer et n'est pas tenu aux quinze heures. Dès qu'il présente des garanties, propose un contrat ou aide à le conclure, il distribue : immatriculation, capacité et formation continue deviennent obligatoires.
Un cas illustre bien la frontière. Un agent immobilier signe avec un cabinet de courtage une convention d'apport pour l'assurance habitation de ses acquéreurs. Au début, il transmet des coordonnées. Puis, pour aller plus vite, il remplit lui-même les questionnaires, explique les garanties et fait signer les bulletins. Sans changer de convention, il a changé de statut au regard du code des assurances. Cet article vous aide à savoir, en quelques questions, de quel côté vous vous trouvez.
Pour replacer ce sujet dans l'ensemble des statuts et des obligations de formation, notre article pilier formation IAS ou formation DDA reste le point de départ.
« Apporteur d'affaires » : un mot du langage courant, pas un statut
Le code des assurances ne connaît pas l'« apporteur d'affaires ». Il connaît deux réalités juridiques très différentes, que le même mot recouvre dans la pratique :
- l'indicateur, dont le rôle se borne à mettre en relation ou à signaler ;
- l'intermédiaire, le plus souvent un mandataire d'intermédiaire d'assurance, qui exerce une activité de distribution.
Tout l'enjeu est de savoir laquelle des deux correspond à ce que vous faites réellement, dossier par dossier. Le nom donné à la convention ne change rien : c'est l'activité effective qui qualifie.
La définition légale de la distribution
L'article L. 511-1, I du code des assurances définit la distribution d'assurances comme l'activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats, ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou encore à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
La liste est large. Présenter une garantie, c'est déjà distribuer. Remplir un questionnaire pour le client, c'est réaliser un travail préparatoire. Faire signer un bulletin, c'est aider à conclure.
Ce que le texte exclut
Le même article, en son II, exclut expressément certaines activités du champ de la distribution. Deux exclusions intéressent directement les apporteurs :
- la fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle ;
- la simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires ou à des entreprises d'assurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à la conclusion d'un contrat.
La CNCGP, dans sa présentation de la profession mise à jour en mars 2025, résume ainsi la situation de l'indicateur : celui qui se limite à fournir des données sur des preneurs potentiels, ou des informations sur des produits ou des professionnels, sans prendre d'autres mesures pour aider à conclure, ne réalise pas d'acte de distribution d'assurances et n'est pas tenu de s'immatriculer à l'ORIAS.
L'indicateur : ce qu'il peut faire, et comment il peut être payé
Le périmètre de l'indicateur
L'indicateur transmet un contact. Il peut dire à un client « je connais un courtier sérieux, voici ses coordonnées », ou dire au courtier « tel client cherche une assurance, voici son numéro ». Il ne va pas plus loin.
Concrètement, l'indicateur :
- donne les coordonnées d'un professionnel de l'assurance à une personne intéressée ;
- transmet, avec son accord, les coordonnées d'une personne intéressée à un intermédiaire ou à un assureur ;
- peut remettre une documentation publicitaire, sans commentaire sur les garanties.
Il ne présente pas les garanties, ne compare pas les offres, ne recueille pas les besoins, ne remplit pas de questionnaire, ne fait rien signer.
La commission d'apport
L'article R. 511-3 du code des assurances pose une règle stricte sur la rémunération : la rémunération allouée au titre de la distribution ne peut être rétrocédée, en tout ou partie, qu'à un intermédiaire immatriculé dans l'une des catégories de l'article R. 511-2. Il prévoit toutefois une exception : cette règle ne fait pas obstacle à la rétrocession d'une commission d'apport aux indicateurs dont le rôle se borne à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et un intermédiaire, ou à signaler l'un à l'autre.
L'indicateur peut donc être rémunéré, à condition que son rôle reste limité à la mise en relation. Une commission calculée comme une véritable part de commission de distribution, versée à quelqu'un qui présente et fait souscrire, est un signal d'alerte.
Le test en cinq questions
Posez-vous ces questions sur votre pratique réelle, et non sur votre convention.
| Question | Si la réponse est oui |
|---|---|
| Expliquez-vous au client le contenu des garanties ou les exclusions ? | Vous présentez un contrat : c'est de la distribution. |
| Recueillez-vous les besoins ou remplissez-vous un questionnaire ? | Vous réalisez un travail préparatoire : c'est de la distribution. |
| Comparez-vous plusieurs offres, ou recommandez-vous l'une d'elles ? | Vous fournissez une recommandation : c'est de la distribution. |
| Faites-vous signer un bulletin, une proposition ou un mandat ? | Vous aidez à conclure : c'est de la distribution. |
| Vous contentez-vous de transmettre des coordonnées ? | Vous êtes un indicateur, hors du champ. |
Une seule réponse positive aux quatre premières questions suffit. Il n'est pas nécessaire de tout faire pour distribuer : présenter suffit.
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Si vous distribuez : le statut de mandataire d'intermédiaire
L'apporteur qui distribue pour le compte d'un courtier ou d'un agent est, dans la grande majorité des cas, un mandataire d'intermédiaire d'assurance, visé au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances. Il tient son mandat d'un intermédiaire déjà inscrit.
C'est d'ailleurs la catégorie la plus nombreuse du registre : l'ORIAS recensait 29 710 mandataires d'intermédiaires d'assurance au 31 décembre 2024, devant les 26 953 courtiers. Notre article consacré au mandataire d'intermédiaire d'assurance décrit ce statut en détail.
Les conditions à remplir
Pour s'inscrire, le mandataire d'intermédiaire justifie notamment :
- de son honorabilité, vérifiée par l'ORIAS ;
- de sa capacité professionnelle : niveau II s'il exerce à titre principal (stage de 150 heures, ou un an d'expérience comme cadre, ou deux ans d'expérience dans la production ou la gestion de contrats, ou un diplôme listé), selon l'article R. 512-10 du code des assurances ;
- d'un mandat délivré par un intermédiaire inscrit ;
- d'une garantie financière s'il encaisse des fonds, et de la couverture de sa responsabilité civile professionnelle, qui peut être assurée par son mandant selon l'article L. 512-6.
L'exercice à titre accessoire, dans les conditions de l'article L. 511-1, III, obéit à des règles allégées, notamment une capacité de niveau III prévue à l'article R. 512-12.
L'adhésion à une association, si votre mandant est courtier
Depuis le 1er avril 2022, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 impose aux courtiers d'assurance et à leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR aux fins de leur immatriculation. Si vous êtes mandataire d'un courtier, cette adhésion vous concerne.
Au 30 juin 2026, la liste officielle de l'ACPR comprend cinq associations agréées pour les courtiers et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.
La notification du mandat
Le guide d'inscription de l'ORIAS rappelle que tout intermédiaire qui délivre un mandat à un mandataire d'intermédiaire doit notifier ce mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet, ainsi que sa cessation, en application de l'article R. 512-5 du code des assurances. Votre mandant a donc une démarche à accomplir de son côté.
Et la formation continue ?
Les quinze heures s'appliquent au mandataire qui distribue à titre principal
L'article L. 511-2, II du code des assurances impose aux intermédiaires des exigences de formation et de développement professionnels continus. L'article R. 512-13-1 fixe le plancher à quinze heures par an. Le mandataire d'intermédiaire qui distribue à titre principal y est soumis comme les autres catégories : le texte ne distingue pas selon la catégorie d'inscription.
Le contenu doit porter sur les compétences de l'article A. 512-8 et être adapté aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Un apporteur qui ne distribue que de l'assurance habitation ou de l'assurance emprunteur choisit des heures en rapport avec ces contrats.
Le cas de l'intermédiaire à titre accessoire
La note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre indique que l'intermédiaire à titre accessoire n'est pas soumis à un volume d'heures de formation continue. La CNCGP le résume de la même manière : ces intermédiaires ne sont pas soumis à l'obligation de formation continue prévue au II de l'article L. 511-2.
Attention toutefois au champ de cette catégorie. L'article L. 511-1, III la réserve à une personne dont la distribution d'assurances n'est pas l'activité principale, qui distribue uniquement des produits en complément d'un bien ou d'un service, et dont les produits ne couvrent pas l'assurance vie ou la responsabilité civile, sauf en complément du bien ou du service. Un apporteur qui propose de l'assurance emprunteur ou de la prévoyance ne relève généralement pas de cette catégorie.
Qui peut vous demander vos heures
L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. En revanche, votre mandant peut vous demander vos justificatifs, puisqu'il répond de son réseau. Si vous êtes mandataire d'un courtier, votre association agréée vérifie votre formation continue au titre de l'article R. 513-9. Et l'ACPR peut demander ces pièces lors d'un contrôle.
Pour une vue d'ensemble de cette obligation, notre page consacrée à l'obligation de formation DDA reprend les textes et les personnes concernées.
Côté cabinet : ce que risque le mandant qui travaille avec un apporteur
Si vous êtes courtier ou agent et que vous travaillez avec des apporteurs, la question vous concerne tout autant.
La rémunération d'un apporteur non immatriculé
L'article R. 511-3 limite la rétrocession de commissions aux intermédiaires immatriculés, sous réserve de la commission d'apport des indicateurs. Verser une commission de distribution à une personne qui distribue sans être immatriculée méconnaît cette règle.
L'exercice sans immatriculation
Les conditions d'accès et d'exercice, dont l'immatriculation, figurent au chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances. L'article L. 514-1 punit les infractions à ce chapitre de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le risque existe pour l'apporteur, et le cabinet qui s'appuie sur lui s'expose à devoir en répondre.
Les conséquences pratiques
Au-delà des textes, les conséquences concrètes sont celles que les dirigeants redoutent le plus : un contrat placé par une personne non habilitée, une responsabilité civile professionnelle qui discute sa garantie parce que l'activité exercée n'était pas celle déclarée, et un mandant qui découvre la situation lors d'un sinistre ou d'une réclamation.
La bonne pratique est simple et rapide : consulter la fiche ORIAS de chaque partenaire avant la première affaire, puis une fois par an. Le registre est public et gratuit. Notre article sur les quatre statuts d'intermédiaire aide à lire ce que la fiche indique.
Trois situations fréquentes, et la bonne réponse
Le comptable qui recommande un courtier à ses clients. S'il se contente de donner les coordonnées, il est indicateur. S'il analyse les contrats de prévoyance de ses clients et recommande une offre, il distribue.
Le concessionnaire qui propose une garantie panne mécanique avec le véhicule. Il peut relever de l'intermédiaire à titre accessoire, voire, sous des conditions strictes de montant et d'objet prévues à l'article L. 513-1, d'un régime d'exemption. Ces conditions se vérifient au cas par cas.
Le conseiller immobilier qui fait souscrire l'assurance habitation. Dès qu'il explique les garanties et fait signer, il distribue. Il doit être immatriculé, le plus souvent comme mandataire d'intermédiaire, et suivre sa formation continue s'il exerce à titre principal.
Régulariser sereinement
Si vous réalisez, en lisant cet article, que votre pratique a glissé de l'indication vers la distribution, la situation se règle.
- Faites le point sur ce que vous faites réellement, avec le test en cinq questions.
- Choisissez : revenir à un rôle strict d'indicateur, ou vous immatriculer comme intermédiaire.
- Si vous vous immatriculez, rassemblez les justificatifs de capacité, obtenez un mandat écrit et, si votre mandant est courtier, adhérez à une association agréée.
- Organisez votre formation continue dès l'année d'inscription, puis chaque année.
- Conservez les preuves : mandat, attestations de formation détaillées, correspondances avec votre mandant.
Mieux vaut régulariser de votre propre initiative que d'avoir à expliquer une situation déjà ancienne au moment d'un contrôle.
À retenir
- L'indicateur met en relation, point final : il ne présente pas, ne conseille pas, ne fait pas signer. Il n'est pas immatriculé et peut percevoir une commission d'apport (C. assur., art. R. 511-3).
- Présenter, proposer ou aider à conclure, c'est distribuer (C. assur., art. L. 511-1) : l'immatriculation devient obligatoire.
- Le mandataire d'intermédiaire qui distribue à titre principal doit au moins quinze heures de formation continue par an.
- Le mandataire d'un courtier adhère à une association agréée depuis le 1er avril 2022.
- Le cabinet vérifie la fiche ORIAS de chaque apporteur avant la première affaire.
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Questions fréquentes
Un apporteur d'affaires en assurance doit-il être inscrit à l'ORIAS ?
Cela dépend de ce qu'il fait. S'il se borne à mettre en relation un client et un professionnel de l'assurance, il est indicateur et n'a pas à s'immatriculer. S'il présente des garanties, recueille des besoins, remplit un questionnaire ou fait signer, il exerce la distribution au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances et doit être immatriculé, le plus souvent comme mandataire d'intermédiaire.
Qu'est-ce qu'un indicateur d'assurance ?
C'est une personne dont le rôle se limite à mettre en relation l'assuré et l'assureur, ou l'assuré et un intermédiaire, ou à signaler l'un à l'autre. L'article R. 511-3 du code des assurances permet de lui verser une commission d'apport. Il ne présente pas les contrats et n'aide pas à les conclure, ce qui le place hors du champ de la distribution.
Un apporteur d'affaires peut-il être rémunéré par un courtier ?
Oui, dans deux cas. S'il est indicateur, il peut percevoir une commission d'apport liée à la seule mise en relation. S'il distribue, il doit être immatriculé comme intermédiaire pour percevoir une part de la rémunération, puisque l'article R. 511-3 limite la rétrocession de commissions aux intermédiaires inscrits dans l'une des catégories de l'article R. 511-2.
Un mandataire d'intermédiaire doit-il faire 15 heures de formation par an ?
Oui, s'il exerce la distribution à titre principal. L'article R. 512-13-1 du code des assurances fixe au moins quinze heures par an et ne distingue pas selon la catégorie d'inscription. Le contenu doit être adapté aux produits distribués. Selon la note de l'ORIAS, l'intermédiaire à titre accessoire n'est pas soumis à ce volume d'heures.
Quel niveau de capacité pour un apporteur qui devient mandataire ?
Le mandataire d'intermédiaire qui exerce à titre principal justifie du niveau II : stage de 150 heures, un an d'expérience comme cadre ou deux ans d'expérience dans la production ou la gestion de contrats, ou un diplôme listé (C. assur., art. R. 512-10). À titre accessoire, le niveau III de l'article R. 512-12 s'applique, avec une formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits.
Que risque un apporteur qui distribue sans être immatriculé ?
L'immatriculation fait partie des conditions d'accès prévues au chapitre II du titre Ier du livre V du code des assurances. L'article L. 514-1 punit les infractions à ce chapitre de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 euros d'amende, ou de l'une de ces peines. S'y ajoutent des risques contractuels et de responsabilité. Une régularisation rapide reste la meilleure réponse.
Le mandataire d'un courtier doit-il adhérer à une association ?
Oui. Depuis le 1er avril 2022, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 impose aux courtiers d'assurance et à leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR aux fins de leur immatriculation. Vérifiez la liste en vigueur sur le site de l'ACPR avant d'adhérer.
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 (définition de la distribution, exclusions, intermédiaire à titre accessoire), version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 511-2 (catégories d'intermédiaires) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983932 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 511-3 (rémunération, commission d'apport des indicateurs), version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983929 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-6 (responsabilité civile professionnelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920455 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-10 (capacité de niveau II) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 513-1 (exemption de certains intermédiaires à titre accessoire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920484 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 514-1 (sanctions pénales), en vigueur depuis le 16 décembre 2005 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006804157 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, guide d'inscription mandataire d'assurance, version 1.0 de septembre 2025 (notification des mandats) : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee9a79122d019ac56eea453d6e (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, rapport annuel 2024 : https://www.orias.fr/home/communications (consulté le 19 septembre 2026)
- CNCGP, « La profession de CGP : activités et conditions d'accès », mars 2025 (indicateurs, intermédiaires à titre accessoire) : https://www.cncgp.fr/uploads/adhesion/2025/La-profession-de-CGP-Activites-et-conditions-d-acces-03.2025.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, associations de courtiers et liste au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.