Créer son cabinet de courtage : le calendrier de la 1re année

Créer un cabinet de courtage en assurance suit un ordre imposé par les textes : justifier sa capacité professionnelle, s'immatriculer au registre du commerce pour l'activité de courtage, adhérer à une association professionnelle agréée, souscrire la responsabilité civile professionnelle, puis déposer le dossier ORIAS, instruit en deux mois au plus. Viennent ensuite la conformité, les quinze heures et le premier renouvellement.

Prenons le cas de Claire, gestionnaire de contrats dans un cabinet pendant six ans, qui décide de s'installer à son compte au printemps. Elle pensait commencer par l'ORIAS : elle a découvert que l'ORIAS était l'avant-dernière marche, et que l'adhésion à une association agréée pouvait à elle seule demander deux mois. Cet article vous donne le calendrier qu'elle aurait aimé avoir, mois par mois, avec les pièces et les textes à chaque étape.

Si vous souhaitez d'abord comparer les statuts avant de choisir le courtage, notre article sur les quatre statuts d'intermédiaire d'assurance pose les définitions. Ici, le choix est fait : vous serez courtier.

Quelles sont les étapes pour créer un cabinet de courtage en assurance ?

Le courtier d'assurance est défini par l'ORIAS, dans son guide d'inscription de septembre 2025, comme une personne physique ou une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance, qui pratique la distribution d'assurances au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances. Deux conditions cumulatives, donc : une existence commerciale, et une activité de distribution.

De cette définition découle un ordre logique. Vous ne pouvez pas vous inscrire à l'ORIAS sans extrait Kbis mentionnant le courtage. Vous ne pouvez pas obtenir l'inscription sans attestation d'adhésion à une association agréée. Et l'association vous demandera, elle aussi, de justifier de votre capacité et de votre assurance de responsabilité civile. Voici le calendrier type d'une première année, pour une création sans salarié au départ.

Période	Étape	Pièce obtenue	Texte de référence
Mois 1	Vérifier et documenter la capacité professionnelle	Livret de stage, attestation employeur ou diplôme	C. assur., art. R. 512-9
Mois 1 à 2	Créer la société ou l'entreprise, immatriculation au RCS	Extrait Kbis de moins de 3 mois mentionnant le courtage	Guide ORIAS COA, sept. 2025
Mois 2 à 4	Adhérer à une association professionnelle agréée	Attestation d'adhésion	C. assur., art. L. 513-3 et L. 513-4
Mois 2 à 3	Souscrire la RC professionnelle, et la garantie financière si vous encaissez des fonds	Attestations d'assurance et de garantie	C. assur., art. L. 512-6, L. 512-7, A. 512-4
Mois 3 à 5	Déposer le dossier ORIAS	Numéro d'immatriculation publié	C. assur., art. L. 512-1, R. 512-5
Mois 5 à 7	Conventions avec les assureurs, documents précontractuels, médiateur, dispositif LCB-FT	Procédures écrites, document d'entrée en relation	C. assur., art. L. 521-2 ; C. mon. fin., art. L. 561-2
Au fil de l'année	Suivre au moins 15 heures de formation continue	Attestations et registre de formation	C. assur., art. R. 512-13-1
Janvier suivant	Renouveler l'inscription ORIAS et l'adhésion	Inscription maintenue au 1er mars	C. assur., art. A. 512-2

Ces durées sont des ordres de grandeur prudents. Les seuls délais fixés par un texte sont les deux mois de réponse de l'association et les deux mois d'instruction de l'ORIAS, tous deux décomptés à partir d'un dossier complet. Tout le reste dépend de votre préparation.

Avant tout : justifier sa capacité professionnelle de niveau I

La capacité professionnelle est la première pièce à rassembler, parce qu'elle conditionne toutes les autres. Le courtier exerçant à titre principal relève du régime appelé « niveau I » par l'ORIAS, prévu par l'article R. 512-9 du code des assurances. Dans une société, la condition porte sur les personnes physiques qui dirigent ou gèrent la personne morale.

Le texte ouvre quatre voies, alternatives et non cumulatives :

Un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante, qui ne peut être inférieure à 150 heures, attesté par un livret de formation.
Deux ans d'expérience comme cadre dans des fonctions relatives à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation.
Quatre ans d'expérience dans ces mêmes fonctions sans être cadre.
Un diplôme figurant sur la liste réglementaire. Le guide ORIAS cite le master, la licence en finance, banque, assurance et les titres inscrits au RNCP dans la spécialité 313.

Un point retient souvent les créateurs : l'expérience qui compte est celle de la production ou de la gestion de contrats, pas l'ancienneté « en assurance » au sens large. Une longue carrière en règlement de sinistres, aussi solide soit-elle, ne répond pas au texte. Claire, gestionnaire de contrats pendant six ans sans statut cadre, remplit la troisième voie : il lui faut une attestation de son ancien employeur qui décrit précisément les fonctions occupées et leur durée.

Titre principal ou titre accessoire ?

L'ORIAS demande d'indiquer si l'activité est exercée à titre principal ou accessoire. Cette qualification détermine les exigences de capacité et les personnes qui doivent les porter. Le guide précise que, si votre code NAF est 66.22Z, « activités des agents et courtiers d'assurances », votre activité est présumée exercée à titre principal. Pour un cabinet dont le courtage est le métier, la question ne se pose pas longtemps : tous les dirigeants inscrits sur l'extrait Kbis doivent alors justifier du niveau I.

Créer la structure et s'immatriculer au registre du commerce

Le courtier est un commerçant au sens du code de commerce. L'ORIAS exige un extrait d'immatriculation au RCS de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtage d'assurance, que ce soit dans l'objet social ou dans les activités déclarées.

Deux conseils pratiques tiennent en une ligne chacun :

Rédigez l'objet social avec le mot « courtage » : une formulation vague comme « conseil en assurance » oblige souvent à modifier les statuts et à obtenir un nouveau Kbis, ce qui décale tout le calendrier.
Demandez un Kbis au moment du dépôt, et non au moment de la création : l'ORIAS comme l'association le veulent récent.

Le choix de la forme juridique, du régime fiscal et du régime social relève de votre expert-comptable. Ce n'est pas un choix réglementaire de la distribution d'assurance, mais il a une conséquence que nous verrons plus loin : il détermine le fonds qui pourra financer vos formations.

Adhérer à une association professionnelle agréée : l'étape à anticiper

C'est l'étape qui surprend le plus les créateurs. Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances impose aux courtiers d'assurance et à leurs mandataires d'adhérer à une association professionnelle agréée « aux fins de leur immatriculation au registre unique ». L'adhésion n'est donc pas un complément : elle est une condition de l'inscription.

L'article L. 513-4 prévoit que la demande d'adhésion donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. Si vous attendez d'avoir votre Kbis pour y penser, puis l'attestation d'adhésion pour déposer à l'ORIAS, vous empilez deux délais de deux mois.

Au 30 juin 2026, cinq associations figurent sur la liste publiée par l'ACPR pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Cette liste évolue, et deux associations anciennement agréées ont perdu leur agrément en 2025. Consultez la liste à jour sur le site de l'ACPR avant de choisir. Pour comparer ce que chacune demande en matière de formation continue, voyez notre article sur les exigences de formation des associations agréées, et pour le choix lui-même, notre guide liste et choix des associations agréées.

Ce que l'association vérifie chez vous est listé par le code : l'honorabilité, la responsabilité civile professionnelle, la garantie financière, la capacité professionnelle et, chaque année, la formation continue. Préparez donc un dossier unique, que vous réutiliserez pour l'ORIAS.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière : quels montants ?

Tout intermédiaire doit être couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, en application de l'article L. 512-6 du code des assurances. Les montants minimaux ont été revalorisés par l'arrêté du 29 octobre 2024, qui a modifié l'article A. 512-4 :

1 564 610 euros par sinistre ;
2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire.

Le guide ORIAS ajoute que la franchise par sinistre ne peut dépasser 20 % du montant des indemnités dues. Vérifiez ces chiffres sur votre attestation : une attestation portant encore les anciens montants de 1 500 000 et 2 000 000 d'euros ne correspond plus aux exigences.

Faut-il une garantie financière pour ouvrir un cabinet de courtage ?

Seulement si vous encaissez des fonds, primes ou indemnités, pour le compte de vos clients ou des assureurs. L'article L. 512-7 impose alors une garantie financière. Son montant, fixé par l'article A. 512-5, est au moins égal à 115 000 euros, et au moins égal au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois.

La dispense ne tient pas à un seuil de montant : elle joue lorsque vous disposez d'un mandat écrit exprès d'une entreprise d'assurance vous habilitant à encaisser. Beaucoup de créateurs choisissent de ne pas encaisser la première année, ce qui simplifie le dossier. Si vous encaissez plus tard, la pratique nouvelle se déclare à l'ORIAS avec l'attestation correspondante.

Déposer le dossier ORIAS : pièces, frais et délai

Une fois les quatre justificatifs réunis, le dépôt se fait depuis un compte utilisateur sur le site de l'ORIAS. Le guide d'inscription COA de septembre 2025 liste les documents :

Obligation	Justificatif attendu par l'ORIAS
Identifier la personne	Extrait Kbis de moins de 3 mois mentionnant le courtage d'assurance
Capacité professionnelle de niveau 1	Livret de 150 heures, attestation employeur (2 ans cadre ou 4 ans non cadre) ou diplôme
Association professionnelle agréée	Attestation d'adhésion à une association agréée « assurance » par l'ACPR
Responsabilité civile professionnelle	Attestation aux montants minimaux en vigueur
Garantie financière, en cas d'encaissement	Attestation d'au moins 115 000 euros

Les frais d'inscription sont de 25 euros par catégorie, non remboursables, fixés par arrêté dans la limite du plafond légal de 250 euros prévu par l'article L. 512-1.

L'honorabilité ne vous demande aucune démarche : l'ORIAS interroge directement le bulletin n° 2 du casier judiciaire national pour les dirigeants. Le dossier passe ensuite en commission d'immatriculation. En cas d'acceptation, l'inscription est publiée sur le site de l'ORIAS le jour de la commission.

Deux délais sont à connaître. L'immatriculation intervient dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, en application de l'article R. 512-5. Et le guide précise que toute demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée : un dossier laissé en attente d'une pièce ne patiente pas indéfiniment. Le détail pas à pas figure dans notre article sur l'inscription ORIAS du courtier.

Tant que votre numéro n'est pas publié, vous ne présentez, ne proposez et n'aidez à conclure aucun contrat. C'est la seule règle de ce calendrier qui ne souffre aucune souplesse.

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Les premiers mois d'activité : ce qu'il faut avoir en place avant le premier client

Votre numéro est publié. Il reste une série d'obligations qui ne dépendent d'aucune autorisation, mais qu'un contrôle vérifiera dès vos premiers dossiers. Mieux vaut les écrire avant de signer votre premier contrat que les reconstituer après.

Le document d'entrée en relation

L'article L. 521-2 du code des assurances énumère ce que vous communiquez au client avant la conclusion d'un contrat : identité, adresse, numéro d'immatriculation, procédures de réclamation et voies de médiation, liens avec les assureurs, fondement de votre conseil et nature de votre rémunération. L'article R. 521-1 ajoute les coordonnées de l'ACPR et deux seuils à déclarer : une participation d'au moins 10 % avec une entreprise d'assurance, et le nom de tout assureur représentant plus de 33 % de votre chiffre d'affaires de distribution de l'année précédente.

La première année, ce second seuil ne peut pas encore être calculé sur un exercice complet : notez dans votre agenda de le recalculer dès la clôture. Le contenu détaillé fait l'objet de notre article sur le document d'entrée en relation du courtier.

Le médiateur de la consommation et le circuit des réclamations

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et le professionnel garantit ce recours effectif (code de la consommation, art. L. 612-1). Vous devez donc être rattaché à un dispositif de médiation avant d'avoir le moindre litige, et le mentionner dans votre document d'entrée en relation. Plusieurs associations agréées ouvrent l'accès à un médiateur dans le cadre de l'adhésion : posez la question au moment d'adhérer.

Écrivez dans la foulée une procédure de traitement des réclamations d'une page, alignée sur la recommandation ACPR 2024-R-02 : accusé de réception sous dix jours ouvrables, réponse sous deux mois au plus, mention du médiateur dans chaque réponse. Notre article sur les réclamations en assurance donne la trame.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment

Les intermédiaires d'assurance sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Trois gestes s'imposent dès la création :

Rédiger une classification des risques adaptée à votre activité réelle, même courte.
Désigner un déclarant et un correspondant Tracfin, et communiquer leur identité à Tracfin et à l'ACPR (art. R. 561-23 et R. 561-24).
Créer votre compte sur ERMES, la plateforme de déclaration de Tracfin, avant d'en avoir besoin : depuis le 1er février 2025, la télédéclaration est le principe.

Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a par ailleurs précisé l'obligation de formation LCB-FT des professionnels assujettis, à l'embauche puis régulièrement. Un créateur seul est concerné pour lui-même.

Les conventions avec les assureurs et les grossistes

Vos premières conventions de courtage ou de distribution fixent vos commissions, vos délégations éventuelles et les informations que l'assureur attend de vous, notamment en matière de gouvernance des produits. Lisez-les avec une question simple : qui fait quoi en cas de réclamation, et qui conserve quelles pièces ? Si une convention vous délègue de la gestion de sinistres, vous en porterez le suivi, y compris vis-à-vis de la recommandation ACPR sur les réclamations.

Quand recruter un salarié ou un premier mandataire ?

Beaucoup de cabinets démarrent seuls, puis recrutent un collaborateur ou s'appuient sur un mandataire d'intermédiaire d'assurance. Chaque option déclenche des obligations précises.

Pour un salarié directement responsable de l'activité de distribution, par exemple un responsable de bureau de production, l'article R. 514-1 prévoit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit la condition d'honorabilité, remise à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination. Pour tout salarié qui distribue, la capacité se documente, et les quinze heures annuelles s'appliquent.

Pour un mandataire d'intermédiaire d'assurance, le guide ORIAS rappelle que tout intermédiaire qui délivre un mandat doit notifier ce mandat à l'ORIAS dès sa prise d'effet, ainsi que sa cessation (art. R. 512-5). Votre mandataire, puisque vous êtes courtier, doit lui aussi adhérer à une association agréée. Nous détaillons ces étapes dans notre article sur l'intégration d'un nouveau mandataire dans un réseau.

La formation continue dès la première année

La capacité professionnelle vous a ouvert la porte. La formation continue, elle, recommence chaque année. L'article R. 512-13-1 du code des assurances fixe la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus à au moins quinze heures par an, pour les intermédiaires et pour le personnel exerçant la distribution.

Le texte ne prévoit pas d'exemption pour l'année de création, ni de report d'une année sur l'autre. La démarche la plus sûre consiste donc à planifier vos quinze heures dès la première année civile d'activité, sur des thèmes rattachés aux compétences de l'article A. 512-8 et adaptés aux produits que vous distribuez réellement.

Votre association agréée vous demandera chaque année, au titre de l'article R. 513-9, une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis. Les justificatifs, attestations et fiches de poste, se tiennent à disposition. Notre article sur le registre des formations du cabinet propose un modèle que vous pouvez ouvrir dès le premier mois.

Qui finance la formation d'un courtier qui vient de s'installer ?

Cela dépend de votre statut social de dirigeant. Un dirigeant non salarié relève en règle générale de l'AGEFICE, un salarié relève de l'OPCO de son entreprise, souvent l'OPCO Atlas pour un cabinet de courtage. Toute prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur. Le parcours DDA 15 est proposé à 139 euros en achat direct, et la page financement détaille les démarches selon votre statut.

Fin d'année et premier renouvellement : le calendrier de janvier

Votre première inscription est valable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante. Le renouvellement intervient au 1er mars, et la demande doit être adressée au moins un mois avant l'expiration, soit avant le 31 janvier, en application de l'article A. 512-2 du code des assurances.

Le dossier de renouvellement tient en quatre éléments :

les frais d'inscription de 25 euros par catégorie ;
une attestation de responsabilité civile professionnelle à jour ;
une attestation de garantie financière, si vous encaissez des fonds ;
la preuve du renouvellement de votre adhésion à l'association agréée.

Le renouvellement reconduit ce qui est déclaré, il ne corrige rien. Si votre activité a évolué pendant l'année, nouveau dirigeant, nouveau siège, encaissement de fonds, la modification se déclare à l'ORIAS en amont ou au plus tard un mois après le changement. Notre article sur le renouvellement ORIAS détaille la procédure.

Profitez de ce rendez-vous de janvier pour trois vérifications internes : recalculer le seuil de 33 % de votre document d'entrée en relation, refaire le calcul de la garantie financière si vous encaissez, et vérifier que les quinze heures de l'année écoulée sont documentées pour chaque personne.

À retenir

L'ordre compte : capacité, Kbis mentionnant le courtage, association agréée, RC pro, puis ORIAS.

Deux délais légaux de deux mois : réponse de l'association et instruction de l'ORIAS, chacun à compter d'un dossier complet.

La RC professionnelle minimale est de 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année ; la garantie financière n'est due qu'en cas d'encaissement.

Avant le premier client : document d'entrée en relation, médiateur, procédure de réclamation, dispositif LCB-FT.

Les quinze heures se planifient dès la première année, et le renouvellement se dépose avant le 31 janvier.

Le calendrier résumé en une page

Pour garder la vue d'ensemble, voici la version courte à afficher dans votre bureau :

Mois 1 : réunir les preuves de capacité, choisir la forme juridique avec votre expert-comptable.
Mois 1 à 2 : immatriculation au RCS avec un objet social mentionnant le courtage d'assurance.
Mois 2 : dossier d'adhésion à une association agréée, en parallèle des devis de RC professionnelle.
Mois 3 : dépôt ORIAS dès réception de l'attestation d'adhésion.
Mois 3 à 5 : rédaction du document d'entrée en relation, de la procédure réclamations, de la classification LCB-FT, inscription ERMES.
Mois 5 et suivants : premiers placements, premières conventions, formation continue planifiée.
Décembre : vérification des quinze heures de chaque personne.
Janvier : renouvellement ORIAS et adhésion, révision du document d'entrée en relation.

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Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour ouvrir un cabinet de courtage en assurance ?

Comptez plusieurs mois. Les textes fixent deux délais : l'association agréée répond dans les deux mois d'un dossier complet (art. L. 513-4 du code des assurances), puis l'ORIAS immatricule dans les deux mois d'un dossier complet (art. R. 512-5). En y ajoutant la création de la société et la réunion des preuves de capacité, un calendrier de trois à cinq mois est réaliste pour un dossier bien préparé.

Quel diplôme faut-il pour devenir courtier en assurance ?

Aucun diplôme n'est obligatoire en soi. Le niveau I de capacité professionnelle peut être justifié par un diplôme listé, mais aussi par un stage d'au moins 150 heures, par deux ans d'expérience comme cadre ou par quatre ans d'expérience non cadre dans la production ou la gestion de contrats d'assurance (art. R. 512-9). Une seule de ces quatre voies suffit.

L'adhésion à une association agréée est-elle obligatoire pour un courtier ?

Oui. L'article L. 513-3 du code des assurances impose aux courtiers d'assurance et à leurs mandataires d'adhérer à une association professionnelle agréée aux fins de leur immatriculation au registre. Sans attestation d'adhésion, l'ORIAS ne peut pas inscrire le cabinet en catégorie courtier. Au 30 juin 2026, cinq associations figurent sur la liste de l'ACPR.

Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?

Les frais d'inscription sont de 25 euros par catégorie et par an, non remboursables, fixés par arrêté dans la limite du plafond légal de 250 euros de l'article L. 512-1. S'y ajoutent, hors ORIAS, la cotisation à l'association agréée, la prime de responsabilité civile professionnelle et, si vous encaissez des fonds, le coût de la garantie financière.

Un courtier qui débute doit-il faire 15 heures de formation la première année ?

Le texte fixe un minimum de quinze heures par an et ne prévoit ni exemption pour l'année de création ni report. La démarche prudente consiste à suivre vos quinze heures dès la première année civile d'activité, sur des thèmes adaptés à vos produits, et à les consigner dans un registre. Votre association vous demandera la liste nominative au titre de l'article R. 513-9.

Peut-on exercer le courtage pendant l'instruction du dossier ORIAS ?

Non. L'immatriculation est une condition préalable à l'exercice de la distribution d'assurances. Tant que votre inscription n'est pas publiée sur le registre, vous ne pouvez ni présenter, ni proposer, ni aider à conclure un contrat. Utilisez ce délai pour rédiger vos procédures et votre document d'entrée en relation.

Faut-il une garantie financière pour créer un cabinet de courtage ?

Seulement si vous encaissez des fonds pour le compte de clients ou d'assureurs. Dans ce cas, l'article L. 512-7 impose une garantie d'au moins 115 000 euros, et au moins égale au double de la moyenne mensuelle des fonds encaissés sur douze mois. Un cabinet qui n'encaisse pas n'en a pas besoin, et un mandat écrit exprès d'encaissement donné par un assureur ouvre une dispense.

Sources

Code des assurances, art. L. 511-1 (définition de la distribution d'assurances) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 512-1 (registre unique, frais plafonnés) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614245 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. R. 512-9 (capacité professionnelle dite de niveau I) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 512-6 et L. 512-7 (RC professionnelle, garantie financière) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920455 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. A. 512-4 (montants de RC professionnelle), version issue de l'arrêté du 29 octobre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050436062 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 513-3 à L. 513-6 (associations professionnelles agréées) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures de formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. L. 521-2 et R. 521-1 (informations précontractuelles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920566 (consulté le 19 septembre 2026)
Code des assurances, art. A. 512-2 (renouvellement au 1er mars) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006173948/ (consulté le 19 septembre 2026)
ORIAS, guide « Inscription courtier en assurance [COA] », version 1.0, septembre 2025 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee9a79122d019ac572acef3d75 (consulté le 19 septembre 2026)
ACPR, liste des associations professionnelles agréées : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
Code de la consommation, art. L. 612-1 (médiation de la consommation) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805 (consulté le 19 septembre 2026)
Code monétaire et financier, art. R. 561-23 et R. 561-24 (déclarant et correspondant Tracfin) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041592391 (consulté le 19 septembre 2026)

Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.