Contrôle ACPR d'un intermédiaire : déroulé, pièces et droit de réponse

L'ACPR veille à la protection des clients, assurés et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle, et contrôle notamment le respect du code des assurances (article L. 612-1 du code monétaire et financier). Le II de l'article L. 612-2 lui permet de soumettre à son contrôle toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance, sans seuil de taille : un cabinet de deux personnes relève du même superviseur qu'un grand réseau.

L'Autorité n'est pas un bloc. Le collège de supervision décide des contrôles, prononce les mesures de police administrative et décide d'ouvrir une procédure disciplinaire. La commission des sanctions juge : saisie par le collège, elle instruit, tient une audience et prononce. Celui qui accuse n'est pas celui qui décide.

Le secrétaire général organise les contrôles sur pièces et sur place (article L. 612-23). Il peut recourir à des corps de contrôle extérieurs, à des commissaires aux comptes, à des experts : le contrôleur qui vous écrit n'est pas nécessairement un agent de l'Autorité, ce qui ne change rien au sérieux de la réponse à lui apporter.

Le contrôle sur pièces est le plus fréquent et le plus sous-estimé. L'article L. 612-24 permet à l'ACPR de fixer la liste, le modèle, la fréquence et les délais de transmission de documents à lui remettre, et au secrétaire général de demander « tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support ». La formule couvre les courriels, les enregistrements et les extractions de logiciel. La demande peut aussi viser, à travers vous, les tiers auxquels vous avez externalisé des fonctions, et le texte prévoit la convocation et l'audition de personnes.

Le contrôle sur place se déroule dans vos locaux. L'article L. 612-26 permet d'en étendre le périmètre bien au-delà de l'entité visée : filiales, sociétés qui la contrôlent, autres entités du groupe, personnes liées par une convention de gestion, agents exerçant des fonctions opérationnelles. Ce périmètre suit la chaîne de distribution réelle.

Un point surprend souvent : l'article L. 612-24 permet aux contrôleurs d'utiliser une identité d'emprunt pour accéder aux services proposés en ligne. Votre parcours de souscription, votre formulaire de devis ou votre dialogue en ligne peuvent être testés sans que vous le sachiez. Ce que le client voit est ce que le contrôleur verra.

La formation continue n'est qu'un des sujets d'un contrôle, mais c'est l'un des plus simples à documenter, et l'ACPR a dit dès février 2019 ce qu'elle regarderait. Ses services s'attendent à ce que les professionnels puissent présenter la liste des personnes à former, « tenue à jour des mutations internes », et annoncent une attention particulière « à la cohérence des formations au regard de la nature des produits distribués, des modes de distribution et du poste occupé ».

Au-delà de la formation, un contrôle sur pièces demande presque toujours les mêmes éléments, et rien ne se prépare en quinze jours.

Un extrait ORIAS à jour, avec les attestations de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière correspondantes. Le registre nominatif des formations, avec heures et thèmes. Le dispositif de distribution écrit exigé au titre de la gouvernance des produits. Et un échantillon de dossiers clients complets, du recueil des besoins à la motivation du conseil.

Un cabinet qui tient ces quatre pièces transforme un contrôle sur pièces en formalité de quelques jours. Le registre des formations est la plus simple des quatre à tenir, à condition de le faire au fil de l'année.

Désignez une personne, et une seule, pour centraliser les échanges : le dirigeant ou le responsable de la conformité, avec un suppléant. Les réponses dispersées entre plusieurs collaborateurs se contredisent, et une contradiction se relit longtemps dans un dossier.

Tenez un journal de la procédure : date de chaque demande, pièces transmises, date d'envoi, personne qui a répondu. C'est ce journal qui vous permettra, plus tard, de rappeler ce qui a déjà été fourni et quand.

Si vous ne pouvez pas répondre dans le délai, écrivez-le avant l'échéance : accusez réception, listez ce qui est déjà transmis, indiquez ce qui exige une extraction et proposez une date précise. Une réponse complète envoyée après un délai motivé vaut mieux qu'une réponse partielle envoyée en trois jours.

Vous n'êtes pas sans moyens. L'article L. 612-24 précise que les demandes ne doivent être ni disproportionnées ni redondantes. C'est la seule objection utile face à une demande hors sujet ou déjà satisfaite : elle se formule par écrit, calmement, en rappelant ce qui a déjà été transmis et à quelle date. Elle ne se formule jamais par un silence, qui se lit comme un défaut de coopération.

Le droit le plus important vient ensuite. L'article L. 612-27 prévoit qu'un rapport est établi à l'issue du contrôle, que son projet est communiqué aux dirigeants de l'entité contrôlée, qui peuvent formuler des observations, et que ces observations figurent au rapport définitif. C'est votre unique occasion d'inscrire votre version dans le document qui servira de base à toute la suite.

Les résultats du contrôle sont communiqués à l'organe de surveillance de l'entité et peuvent être transmis aux commissaires aux comptes ; ils ne peuvent pas être divulgués à des tiers sans l'accord de l'Autorité.

Il n'existe pas de durée type, mais une procédure publiée donne l'échelle. Contrôle sur place ouvert le 9 octobre 2023, fin des opérations le 27 mai 2024, rapport signé le 8 octobre 2024, procédure disciplinaire ouverte le 15 janvier 2025, commission des sanctions saisie le 29 janvier 2025, audience le 16 avril 2026, décision le 13 mai 2026.

Deux ans et sept mois du premier jour de contrôle à la décision. C'est la durée pendant laquelle il faut conserver les pièces et rester cohérent d'une réponse à l'autre, et c'est aussi pourquoi aucune durée de conservation des justificatifs de formation ne devrait être calée sur une seule campagne annuelle.

Le rapport ne conduit pas mécaniquement à une sanction. Trois suites sont possibles : le classement, sans suite formelle ; des suites administratives, comme une mise en garde, une demande de plan d'action ou une injonction assortie d'une astreinte (article L. 612-25) ; ou l'ouverture d'une procédure disciplinaire, décidée par le collège, qui saisit alors la commission des sanctions.

Une leçon tirée des décisions publiées est contre-intuitive : les mesures correctrices engagées au moment où la procédure disciplinaire s'ouvre arrivent trop tard, et des programmes de remédiation coûteux ont été qualifiés de tardifs. La fenêtre utile se situe entre le contrôle et le rapport définitif, au moment où votre droit d'observation est ouvert.

Les sanctions possibles, de l'avertissement à la radiation, et la façon de lire une décision sont détaillées dans notre dossier sur les sanctions applicables aux intermédiaires.

Nous ne citerons pas de statistique de contrôle que nous n'avons pas relue à sa source. Ce que l'on peut dire avec certitude tient aux décisions publiées : la décision du 13 mai 2026, visant un distributeur en sa qualité de courtier, portait sur l'information précontractuelle, le recueil des exigences et des besoins, le marché cible et l'encaissement de cotisations sur des garanties qui n'existaient plus.

Sur la formation continue, aucune décision de la commission des sanctions portant spécifiquement sur ce grief n'a été identifiée au 5 septembre 2026. Cela ne rend pas le sujet secondaire : c'est l'une des pièces que le contrôle demande, et un registre absent en dit long sur l'organisation d'un cabinet.

Les priorités que l'Autorité annonce pour les prochains exercices sont suivies dans notre article consacré aux priorités de contrôle de l'ACPR.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. L'ACPR ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation : ce qu'elle regarde, ce sont vos pièces.

Le parcours de quinze heures produit, pour chaque personne, une attestation nominative portant les cinq données du II de l'article R. 512-13-1 et les thèmes rattachés aux compétences de l'article A. 512-8. Et l'un de ses modules traite précisément du contrôle et des sanctions de l'ACPR, une compétence que le 4° de l'article A. 512-8 attend des dirigeants et des responsables.