Association agréée des courtiers : le contrôle annuel de la formation

Le I de l'article L. 513-3 du code des assurances pose la règle : « aux fins de leur immatriculation au registre », les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage, et leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales, adhèrent à une association professionnelle agréée. Le dispositif, issu de la loi du 8 avril 2021, s'applique depuis le 1er avril 2022.

Ces premiers mots changent la nature de l'obligation. L'adhésion n'est pas une obligation professionnelle de plus : c'est une condition d'inscription au registre. Perdre son adhésion, c'est perdre son immatriculation.

Le II du même article énumère une liste fermée d'exemptions : établissements de crédit et sociétés de financement, sociétés de gestion de portefeuille, entreprises d'investissement, agents généraux inscrits sous un même numéro au registre, et mandataires agissant pour l'une des trois premières catégories. L'exemption porte sur l'adhésion, jamais sur la formation. Ces quinze heures annuelles peuvent se suivre en ligne, par exemple avec notre formation DDA 15 h à 139 € net de taxe.

Le texte vise les courtiers « et leurs mandataires ». Un mandataire d'intermédiaire qui tient son mandat d'un courtier adhère donc lui aussi, pour son propre compte, et sa formation est vérifiée comme celle de son mandant. Celui qui tient son mandat d'un agent général n'est pas concerné.

L'exemption suit la catégorie, pas la personne. Un agent général exempté pour son agence entre dans le champ de l'adhésion s'il ouvre une inscription de courtier. Lisez la catégorie de votre mandant, et la vôtre, avant de conclure que vous êtes dispensé.

Le I de l'article L. 513-3 leur confie quatre missions : offrir un service de médiation, vérifier les conditions d'accès et d'exercice de l'activité ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles, offrir un service d'accompagnement, et observer l'activité et les pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.

Accompagner et vérifier, dans la même main : c'est la particularité du dispositif, et c'est ce qui le rend utile. Une question posée en amont à son association coûte beaucoup moins qu'une réponse improvisée à une demande de vérification.

Ces associations sont agréées par l'ACPR, et l'agrément n'est pas automatique. Au titre du I de l'article L. 513-5, l'Autorité vérifie leur représentativité, la compétence et l'honorabilité de leurs dirigeants et administrateurs, l'impartialité de leur gouvernance et leur aptitude à assurer la permanence de leurs missions. Leurs règles écrites, y compris les sanctions qu'elles peuvent prononcer contre leurs membres, sont approuvées par l'ACPR lors de l'agrément, et elles lui adressent un rapport annuel.

La représentativité se mesure. L'article R. 513-23 fixe un seuil : des adhérents à jour de cotisation représentant au moins dix pour cent des professionnels tenus à l'adhésion, ou cinq pour cent lorsque l'association est aussi reconnue représentative pour le courtage en opérations de banque ou le conseil en investissements financiers.

La liste officielle est publiée par l'ACPR, et elle bouge. Au 30 juin 2026, cinq associations étaient agréées pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Vérifiez la liste à jour sur le site de l'ACPR avant d'adhérer comme avant de renouveler : en cas de retrait d'agrément ou de dissolution, l'article R. 513-2 ne laisse que trois mois pour rejoindre une autre association, alors qu'une demande d'adhésion peut prendre deux mois (article L. 513-4).

L'article R. 513-9 est très concret. L'association vérifie le respect, par ses membres et leur personnel concerné, de l'obligation de formation continue du II de l'article L. 511-2 et de l'article R. 512-13-1. Elle vérifie que les formations sont effectivement dispensées, dans le cadre d'offres internes ou d'offres d'organismes externes portant sur des actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, et qu'elles sont adaptées à la nature des produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.

La formation n'est qu'une de ses vérifications. Les autres sont réparties article par article : l'honorabilité (article R. 513-5), la responsabilité civile professionnelle (article R. 513-6), la garantie financière (article R. 513-7) et la capacité professionnelle (article R. 513-8), avec une liste nominative à l'adhésion et au renouvellement.

Le rythme a deux temps. La liste nominative de la formation part chaque année. La vérification approfondie, elle, suit le plan d'action de l'association, qui prévoit que chaque membre soit vérifié au moins une fois tous les cinq ans (article R. 513-10). C'est pour cette seconde vérification que le dossier se tient au fil de l'eau.

« Tout membre fournit chaque année à l'association une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé ainsi que le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies. » La phrase de l'article R. 513-9 dit tout ce qu'il faut transmettre, ni plus ni moins.

Une nuance change l'organisation du cabinet : les justificatifs ne se transmettent pas d'office, ils se tiennent à disposition. Le texte cite « notamment les fiches de postes et les attestations de formation ». Envoyer des liasses d'attestations sans tableau, c'est plus de travail pour une réponse moins conforme.

Elle ne note pas vos heures ; elle apprécie deux choses. D'abord la réalité et la nature de la formation : une formation externe doit être une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, et l'attestation doit permettre de le constater, idéalement en le mentionnant avec le numéro de déclaration d'activité de l'organisme.

Ensuite l'adéquation : une attestation de quinze heures sur l'assurance vie, présentée pour un gestionnaire qui ne conseille qu'en dommages, fait le volume sans faire l'adéquation. C'est pourquoi la fiche de poste compte autant que le nombre d'heures, et pourquoi une attestation aux thèmes vagues expose à une demande de complément.

Chaque association applique ses propres règles, approuvées par l'ACPR : aucun organisme ne peut garantir à sa place qu'elle acceptera une attestation. Ce qu'un organisme peut faire, c'est fournir une attestation qui répond précisément à ces deux questions.

À la suite de ses vérifications, l'association recommande à ses membres les mesures de mise en conformité et s'assure de leur suivi (article R. 513-11). Une insuffisance d'heures se traite d'abord ainsi : un constat, une recommandation, un calendrier de régularisation.

Le texte vous demande aussi d'agir le premier. L'article L. 513-8 oblige les courtiers et leurs mandataires à informer leur association de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre, et « dans les meilleurs délais » lorsqu'ils ne respectent pas les conditions ou les engagements de leur adhésion. Un retard signalé tôt, avec les heures déjà faites et les formations engagées, se présente tout autrement qu'un écart découvert dans la liste.

Au-delà, l'association peut retirer d'office la qualité de membre à celui qui ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels son adhésion était subordonnée (article L. 513-6, I). Le retrait est notifié à l'ORIAS dans le mois (article R. 512-5, VI), qui supprime l'inscription. Un recours existe devant le tribunal judiciaire, mais pendant ce temps l'immatriculation n'est plus là. Une demande de l'association se traite donc comme une demande de contrôle, dans son délai, jamais par un silence.

L'association n'est pas compétente, en revanche, pour sanctionner les manquements qui relèvent exclusivement de l'ACPR (article L. 513-6, II), et ses représentants sont tenus au secret professionnel (article L. 513-7).

La liste se tient facilement au fil de l'eau et très difficilement en reconstitution. Un registre des formations du cabinet, avec une ligne par formation et par personne, se transforme en liste nominative en quelques minutes.

Faites le point en décembre plutôt qu'au moment de la demande : chaque personne concernée a-t-elle quinze heures, chaque formation a-t-elle son attestation, chaque poste sa fiche datée ? Les manques repérés en décembre se comblent encore dans l'année ; repérés en février, ils ne se comblent plus.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Son attestation est conçue pour cette liste : nominative, avec la durée détaillée par module, la qualification d'action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail et les thèmes rattachés à l'article A. 512-8. Elle est envoyée par e-mail, en PDF, dès la fin du parcours.