Pour exercer comme intermédiaire d'assurance, il faut être immatriculé à l'ORIAS et remplir quatre conditions : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle d'au moins 1 564 610 euros par sinistre, et garantie financière d'au moins 115 000 euros en cas d'encaissement de fonds. Les courtiers et leurs mandataires adhèrent en outre à une association agréée.
Un courtier de Lille encaisse depuis la création de son cabinet les primes de ses clients avant de les reverser aux compagnies. Son flux moyen atteint 90 000 euros par mois. Sa garantie financière, souscrite au départ, est de 115 000 euros et n'a jamais été revue. Le calcul réglementaire donne pourtant un minimum de 180 000 euros. Il est en défaut depuis des mois sans le savoir, parce que personne n'a refait la multiplication.
Cet article reprend chaque condition d'exercice, avec son texte, ses montants en vigueur et le piège le plus fréquent, pour que vous puissiez vérifier votre situation en une lecture.
Vue d'ensemble : les conditions et leurs textes
| Condition | Texte principal | Qui est concerné | Quand elle se vérifie |
|---|---|---|---|
| Immatriculation au registre unique | Art. L. 512-1 du code des assurances | Tous les intermédiaires | À l'inscription, puis chaque année au renouvellement |
| Honorabilité | Art. L. 512-4, renvoyant à l'art. L. 322-2 | Intermédiaires personnes physiques, dirigeants, certains salariés | À l'inscription et à chaque modification concernée |
| Capacité professionnelle | Art. R. 512-8 à R. 512-13 | Intermédiaires, dirigeants, certains salariés | À l'inscription |
| Responsabilité civile professionnelle | Art. L. 512-6 et A. 512-4 | Tous, sauf couverture par le mandant | En permanence, attestation annuelle |
| Garantie financière | Art. L. 512-7 et A. 512-5 | Ceux qui encaissent des fonds sans mandat exprès | En permanence, révision annuelle |
| Adhésion à une association agréée | Art. L. 513-3 | Courtiers et mandataires d'intermédiaires, sauf exceptions | À l'inscription et chaque année |
À ces conditions d'accès s'ajoute une exigence d'exercice, qui recommence chaque année : la formation continue d'au moins quinze heures, prévue par l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
L'immatriculation à l'ORIAS
L'article L. 512-1 du code des assurances impose aux intermédiaires de s'immatriculer sur le registre unique tenu par l'ORIAS. L'immatriculation se fait par catégorie : courtier, agent général, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire. Elle se renouvelle chaque année au 1er mars, la demande devant être déposée au moins un mois avant, et les frais d'inscription sont de 25 euros par catégorie depuis l'arrêté du 12 décembre 2018.
L'ORIAS vérifie, à l'inscription puis au renouvellement, que les conditions ci-dessous sont remplies, en s'appuyant sur les attestations fournies. Nous détaillons la démarche annuelle dans notre article sur le renouvellement de l'immatriculation ORIAS.
L'honorabilité : qui, quoi, comment
Qui est soumis à la condition
L'article L. 512-4 du code des assurances est plus précis que ce que l'on imagine. Sont soumis à la condition d'honorabilité : les intermédiaires personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent un intermédiaire personne morale, les membres d'un organe de contrôle, celles qui ont le pouvoir de signer pour son compte, celles qui sont directement responsables de l'activité d'intermédiation, et les salariés d'entreprises d'assurance directement responsables de cette activité.
Retenez les deux mots qui filtrent : « directement responsables ». Un chargé de clientèle qui place des contrats sous l'autorité d'un responsable n'est pas visé par ce texte. Le responsable du bureau de production, lui, l'est.
Ce qui fait obstacle
L'article L. 512-4 ne définit pas lui-même les faits disqualifiants. Il renvoie aux I à VI de l'article L. 322-2 du code des assurances, qui énumèrent les condamnations et sanctions faisant obstacle à l'exercice : certaines infractions patrimoniales, financières ou de probité. Selon le rapport annuel 2024 de l'ORIAS, les délits et crimes mentionnés à ces articles interdisent l'exercice de l'intermédiation pendant dix ans à compter de la condamnation définitive.
Comment la vérification se fait
Deux circuits coexistent :
- Pour les intermédiaires personnes physiques et les dirigeants, l'ORIAS demande lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire, par un moyen de télécommunication sécurisé, en application de l'article R. 514-1 I. Vous n'avez rien à produire. En 2024, l'ORIAS a adressé 27 343 demandes au casier judiciaire national.
- Pour les salariés directement responsables de la distribution, l'article R. 514-1 II prévoit une déclaration sur l'honneur, remise à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination. C'est cette pièce que vous produisez en contrôle.
Une précision utile, dans les deux sens : aucun texte ne vous demande de collecter le casier judiciaire de vos collaborateurs, ni de renouveler chaque année la vérification. Collecter des données judiciaires sans base légale vous exposerait au titre du RGPD.
Ce que cela produit
En 2024, la commission d'immatriculation de l'ORIAS a pris 24 décisions de non-inscription et 13 décisions de suppression de catégorie pour défaut d'honorabilité. Les décisions sont notifiées par lettre recommandée dans les quinze jours ; un recours amiable est possible, puis un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Certaines mentions sont automatiquement effacées du bulletin n° 2 après un délai, en application de l'article 133-16 du code pénal, et l'ORIAS ne peut alors plus s'opposer à l'inscription.
La capacité professionnelle
La capacité professionnelle est la condition d'accès liée aux compétences. Elle se justifie une fois, à l'entrée, selon des voies qui dépendent de la catégorie :
| Catégorie | Article | Voies possibles |
|---|---|---|
| Courtiers, agents généraux, et salariés responsables de bureau de production ou animateurs de réseau | R. 512-9 | Stage d'au moins 150 heures, deux ans comme cadre ou quatre ans dans des fonctions de production ou de gestion de contrats, ou diplôme listé |
| Mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires | R. 512-10 | Stage d'au moins 150 heures, un an comme cadre ou deux ans dans ces fonctions, ou diplôme listé |
| Distribution à titre accessoire et certains salariés | R. 512-12 | Formation d'une durée raisonnable, six mois d'expérience, ou diplôme listé |
Les expressions « niveau I, II et III » viennent de l'usage et de l'arrêté du 23 juin 2008 sur les programmes de stage, pas des articles du code. Dans une société, la condition porte sur les personnes qui la dirigent ou la gèrent, selon l'article R. 512-8. Et lorsqu'un intermédiaire cumule plusieurs catégories, il justifie de la capacité la plus élevée, selon l'article R. 512-13.
Nous détaillons ces voies dans notre article sur la formation IAS niveaux 1, 2 et 3. Retenez surtout que la capacité est acquise une fois, alors que la formation continue recommence chaque année.
Vos conditions d'accès sont réunies ? Reste la formation continue, chaque année. Quinze heures à distance, 139 euros, attestation détaillée par thème. Valider mes 15 h obligatoires
La responsabilité civile professionnelle
L'obligation et son exception
L'article L. 512-6 du code des assurances impose à tout intermédiaire de souscrire une assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. L'exception est unique : lorsque cette assurance, ou une garantie équivalente, lui est déjà fournie par l'entreprise ou l'intermédiaire pour le compte duquel il agit, ou lorsque ceux-ci assument l'entière responsabilité de ses actes. Dans tous les cas, l'intermédiaire doit pouvoir justifier de sa situation à tout moment.
Les montants en vigueur
Depuis la version de l'article A. 512-4 en vigueur au 2 novembre 2024, issue de l'arrêté du 29 octobre 2024, les minimums sont de :
- 1 564 610 euros par sinistre ;
- 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire.
Ces montants résultent du règlement délégué (UE) 2024/896, applicable depuis le 9 octobre 2024, qui a adapté les montants de la directive à l'inflation. Auparavant, depuis 2006, les minimums étaient de 1 500 000 et 2 000 000 d'euros. Si votre attestation porte encore les anciens montants, demandez sa mise à jour à votre assureur. Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS indique que les assureurs ont mis leurs contrats en conformité sans difficulté particulière.
La franchise et le territoire
Le contrat peut prévoir une franchise par sinistre, dans la limite de 20 % des indemnités dues, mais cette franchise n'est pas opposable aux victimes : elle règle vos rapports avec votre assureur, jamais avec le client lésé. Selon l'article R. 512-14, le contrat couvre le territoire de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ; il prend effet au 1er mars pour douze mois et se reconduit tacitement au 1er janvier.
Le piège à éviter
Votre assureur de responsabilité civile couvre l'activité déclarée. Si vous exercez une activité hors de votre catégorie d'inscription, ou hors du périmètre de votre contrat, la couverture peut être contestée au moment où vous en avez besoin. Relisez les activités garanties chaque fois que vous ouvrez une nouvelle branche ou un nouveau mandat.
La garantie financière
Qui la doit
L'article L. 512-7 du code des assurances impose une garantie financière à tout intermédiaire qui encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance, soit à des assurés. Elle ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance.
La dispense n'est pas un seuil, c'est un mandat
Il n'existe aucun montant en dessous duquel on serait dispensé. La dispense joue lorsque l'intermédiaire dispose d'un mandat écrit exprès d'une entreprise d'assurance l'habilitant à encaisser les primes et, le cas échéant, à régler les sinistres. Sans ce mandat, l'encaissement déclenche l'obligation.
Le montant : le calcul que personne ne refait
L'article A. 512-5 fixe la règle. Le montant de la garantie doit être au moins égal à 115 000 euros, et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, calculé sur les douze derniers mois précédant le mois de souscription ou de reconduction. Le montant est revu à chaque reconduction, au 1er janvier, selon l'article R. 512-15.
| Flux mensuel moyen encaissé | Double du flux | Garantie minimale |
|---|---|---|
| 30 000 euros | 60 000 euros | 115 000 euros (plancher) |
| 57 500 euros | 115 000 euros | 115 000 euros |
| 90 000 euros | 180 000 euros | 180 000 euros |
| 150 000 euros | 300 000 euros | 300 000 euros |
C'est ce calcul qui a piégé notre courtier lillois. Un cabinet qui double son volume d'encaissement double mécaniquement son besoin de garantie, sans qu'aucun courrier ne le lui rappelle. Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS indique d'ailleurs que 59 % des courtiers déclarant encaisser des fonds sont couverts par une garantie financière, et 10 % des mandataires d'intermédiaires dans la même situation : vérifier sa propre situation n'est donc pas superflu.
L'adhésion à une association professionnelle agréée
Depuis la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, entrée en vigueur le 1er avril 2022, les courtiers et les mandataires d'intermédiaires d'assurance doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR, sauf exceptions prévues par les textes. L'article L. 513-3 du code des assurances organise cette obligation.
L'association vérifie les conditions d'accès et d'exercice de ses membres ainsi que le respect de leurs exigences professionnelles, dont la formation continue. Elle peut retirer la qualité de membre à celui qui ne remplit plus ses engagements, selon le I de l'article L. 513-6 ; ce retrait est notifié à l'ORIAS, qui supprime alors l'inscription concernée.
Au 30 juin 2026, la liste des associations agréées publiée par l'ACPR comprend CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et CNCGP. Nous tenons cette liste à jour dans notre article sur les associations agréées de courtiers.
Les conditions selon votre statut
| Statut | Honorabilité | Capacité | RC professionnelle | Garantie financière | Association agréée |
|---|---|---|---|---|---|
| Courtier | Oui | R. 512-9 | Oui, contrat propre | Si encaissement sans mandat exprès | Oui, sauf exceptions légales |
| Agent général | Oui | R. 512-9 | Oui, sauf couverture fournie par le mandant | Si encaissement sans mandat exprès | Non |
| Mandataire d'assurance | Oui | R. 512-10 | Souvent fournie ou assumée par le mandant | Selon l'encaissement et le mandat | Non |
| Mandataire d'intermédiaire | Oui | R. 512-10 | Contrat propre ou couverture du mandant | Si encaissement sans mandat exprès | Oui, sauf exceptions légales |
Pour distinguer précisément ces statuts, voyez notre article sur les quatre statuts d'intermédiaire d'assurance. La page formation DDA du courtier d'assurance reprend les obligations propres au courtage.
Le calendrier annuel des conditions
Les conditions se vérifient à des moments différents de l'année. Les regrouper dans un calendrier évite les mauvaises surprises :
- 1er janvier : reconduction de la garantie financière, avec révision de son montant selon les flux des douze derniers mois ; reconduction tacite du contrat de responsabilité civile.
- Janvier : renouvellement de l'immatriculation ORIAS, avec les attestations de responsabilité civile, de garantie financière et d'adhésion à l'association. L'ORIAS invite à ne pas attendre février, qu'il n'accepte que par tolérance.
- 1er mars : échéance du renouvellement ; prise d'effet de la nouvelle période de responsabilité civile.
- 1er avril : fait générateur de la contribution de 150 euros due à l'ACPR par les courtiers.
- Au fil de l'année : quinze heures de formation continue par personne concernée, et réponse au questionnaire annuel de l'association agréée pour les courtiers et leurs mandataires.
Que se passe-t-il si une condition cesse d'être remplie ?
Les conditions d'exercice ne se vérifient pas seulement à l'entrée : elles doivent être remplies en permanence. L'article R. 512-5 du code des assurances impose aux intermédiaires d'informer l'ORIAS des modifications et des événements qui affectent leur inscription. Et le même article prévoit la suppression de l'inscription lorsque les obligations ne sont plus respectées.
Concrètement, trois situations reviennent souvent :
- La résiliation de la responsabilité civile professionnelle. Les assureurs de responsabilité civile informent l'ORIAS des nouvelles couvertures, des renouvellements et des cessations, selon le rapport annuel de l'ORIAS. Une résiliation non remplacée se voit donc.
- La perte de l'adhésion à l'association agréée. Le retrait de la qualité de membre est notifié à l'ORIAS, qui supprime l'inscription concernée. En 2024, le défaut d'adhésion représentait 7 % des motifs de suppression.
- Une garantie financière devenue insuffisante. Elle ne déclenche pas de courrier automatique, mais elle expose le cabinet en cas de contrôle ou de défaillance.
La conduite à tenir est toujours la même : régulariser vite, déclarer la modification, et conserver la trace de la régularisation. Nous décrivons les suites d'une suppression dans notre article sur la radiation ORIAS et la réinscription.
À retenir
- Six conditions : immatriculation, honorabilité, capacité, RC professionnelle, garantie financière, et adhésion à une association agréée pour les courtiers et leurs mandataires.
- RC professionnelle minimale : 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par an depuis novembre 2024.
- Garantie financière : 115 000 euros au moins, et au moins le double du flux mensuel moyen encaissé, revue chaque 1er janvier.
- L'honorabilité des salariés directement responsables se justifie par une déclaration sur l'honneur, pas par un casier judiciaire.
- La formation continue de quinze heures par an s'ajoute à ces conditions et recommence chaque année.
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Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour exercer comme intermédiaire d'assurance ?
Il faut être immatriculé à l'ORIAS dans la bonne catégorie, remplir la condition d'honorabilité, justifier de la capacité professionnelle, être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et, en cas d'encaissement de fonds sans mandat exprès, par une garantie financière. Les courtiers et leurs mandataires adhèrent en outre à une association professionnelle agréée.
Quel est le montant minimum de la RC pro d'un courtier en 2026 ?
Depuis la version de l'article A. 512-4 du code des assurances en vigueur au 2 novembre 2024, le minimum est de 1 564 610 euros par sinistre et de 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire. Une franchise de 20 % au plus est possible, mais elle n'est pas opposable aux victimes.
La garantie financière est-elle obligatoire pour un courtier ?
Elle l'est dès qu'il encaisse des fonds destinés aux assureurs ou aux assurés, sauf s'il dispose d'un mandat écrit exprès d'une entreprise d'assurance l'habilitant à encaisser. Il n'existe pas de seuil de dispense. Un courtier qui n'encaisse jamais de fonds n'a pas à souscrire de garantie financière.
Comment calculer le montant de la garantie financière ?
Selon l'article A. 512-5 du code des assurances, la garantie est d'au moins 115 000 euros et au moins égale au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les douze derniers mois. Avec 90 000 euros encaissés en moyenne par mois, le minimum est donc de 180 000 euros. Le montant se revoit à chaque reconduction.
Quelles condamnations empêchent d'être intermédiaire d'assurance ?
Ce sont les condamnations énumérées aux I à VI de l'article L. 322-2 du code des assurances, auquel renvoie l'article L. 512-4 : certaines infractions patrimoniales, financières ou de probité. Selon l'ORIAS, elles interdisent l'exercice pendant dix ans à compter de la condamnation définitive. L'ORIAS vérifie le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Faut-il vérifier le casier judiciaire de ses salariés ?
Non. Pour les salariés directement responsables de la distribution, l'article R. 514-1 II prévoit une déclaration sur l'honneur remise à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination. Aucun texte ne prévoit la collecte du casier judiciaire des collaborateurs ni une vérification annuelle, et une collecte sans base légale poserait un problème au regard du RGPD.
Un mandataire d'intermédiaire doit-il avoir sa propre RC pro ?
Pas nécessairement. L'article L. 512-6 dispense l'intermédiaire de souscrire sa propre assurance lorsque celle-ci, ou une garantie équivalente, lui est fournie par celui pour le compte duquel il agit, ou lorsque ce dernier assume l'entière responsabilité de ses actes. Il doit pouvoir justifier de sa situation à tout moment.
Sources
- Code des assurances, art. L. 512-1, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7, L. 513-3 et L. 513-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073984/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920462 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920455 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 512-7 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920452 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-4, version en vigueur au 2 novembre 2024 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050436062 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en RC professionnelle des intermédiaires : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050428655/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-5, R. 512-14 et R. 512-15 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173949 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-8 à R. 512-13 et R. 514-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006188316/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) 2024/896 de la Commission du 5 décembre 2023 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R0896 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, Rapport annuel 2024 : https://orias.fr/assets/Rapport_annuel_2024.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, associations professionnelles agréées : https://acpr.banque-france.fr/ (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.