La formation IAS donne la capacité professionnelle exigée pour s'immatriculer à l'ORIAS : elle s'acquiert une fois, par un stage d'au moins 150 heures, un diplôme ou une expérience. La formation DDA est la formation continue que le distributeur suit ensuite chaque année : au moins 15 heures par an, selon l'article R. 512-13-1 du Code des assurances.
Voici une situation fréquente. Un jeune mandataire vient de terminer son stage de 150 heures, s'immatricule à l'ORIAS en mars, puis reçoit en novembre une relance de son courtier : « Pensez à vos 15 heures DDA ». Il pense les avoir faites, puisqu'il sort de formation. Ce n'est pas le cas, et cet article vous explique pourquoi, avec le texte qui fonde chaque réponse.
Deux formations, deux moments de la carrière
La formation IAS et la formation DDA ne se remplacent pas l'une l'autre : la première ouvre l'accès au métier, la seconde maintient les compétences pendant tout l'exercice du métier. Elles reposent sur des articles différents du Code des assurances et se prouvent par des pièces différentes.
Le mot « IAS » vient du registre de l'ORIAS, où il désigne les intermédiaires en assurance. Par extension, la profession parle de « formation IAS » pour la formation qui permet de justifier de la capacité professionnelle nécessaire à l'inscription dans une catégorie d'intermédiaire. Le mot « DDA » vient de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, qui a introduit la formation continue annuelle chiffrée.
Tableau comparatif : objet, durée, fréquence, texte, preuve
| Critère | Formation IAS (capacité professionnelle) | Formation DDA (formation continue) |
|---|---|---|
| Objet | Justifier des connaissances exigées pour être immatriculé | Maintenir et actualiser ces connaissances |
| Moment | Avant l'immatriculation ou la prise de fonction | Chaque année pendant l'exercice |
| Durée | Stage d'au moins 150 heures pour les niveaux I et II ; « durée raisonnable » pour le niveau III | Au moins 15 heures par an |
| Fréquence | Une fois, sauf changement de statut vers un niveau plus exigeant | Tous les ans, sans report ni lissage |
| Alternatives | Diplôme listé ou expérience professionnelle | Aucune dispense ; imputation possible d'une certification de catégorie A (R. 512-13-1, III) |
| Textes | Code des assurances, art. R. 512-8 à R. 512-13 et A. 512-6 ; arrêté du 23 juin 2008 | Code des assurances, art. L. 511-2, II ; R. 512-13-1 ; A. 512-8 |
| Preuve | Livret de stage, diplôme ou certificats de travail | Liste des formations suivies, avec organisme, date, durée, modalités et thèmes |
| Qui vérifie | L'ORIAS à l'immatriculation ; l'association agréée pour les courtiers | L'association agréée (courtiers et leurs mandataires), le mandant, l'ACPR |
Sources : Code des assurances sur Légifrance, consulté le 19 septembre 2026.
À retenir
- La formation IAS donne la capacité professionnelle : elle se justifie une fois, à l'entrée dans le métier.
- La formation DDA est la formation continue : au moins 15 heures par an, chaque année.
- Un stage IAS de 150 heures ne compte pas pour les 15 heures de l'année : les deux obligations sont distinctes.
- L'ORIAS vérifie la capacité à l'inscription ; il ne contrôle pas la formation continue.
La formation IAS : entrer dans le métier
La formation IAS permet de justifier de la capacité professionnelle, condition d'inscription au registre de l'ORIAS au même titre que l'honorabilité et l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Le niveau exigé dépend de la catégorie d'inscription et, pour les salariés, de la fonction exercée.
Les trois niveaux et les statuts concernés
Premier point, qui surprend souvent : les mots « niveau I », « niveau II » et « niveau III » ne figurent pas dans les articles du Code. Ils viennent de l'arrêté du 23 juin 2008 homologuant les programmes minimaux de stage et de l'usage de l'ORIAS. Le Code, lui, raisonne par article.
- Le niveau dit I relève de l'article R. 512-9. Il vise les courtiers et les agents généraux, ainsi que certains salariés en responsabilité et les établissements de crédit.
- Le niveau dit II relève de l'article R. 512-10. Il vise les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaire d'assurance, ainsi que certains salariés désignés par l'article R. 511-2.
- Le niveau dit III relève de l'article R. 512-12. Il vise notamment la distribution exercée à titre accessoire et certains salariés.
Lorsqu'un intermédiaire exerce au titre de plusieurs catégories, il justifie de l'exigence la plus élevée (article R. 512-13). Un courtier qui est aussi mandataire d'intermédiaire relève donc du niveau I.
Pour le détail, statut par statut, consultez notre article formation IAS niveau 1, 2 ou 3 : quel niveau pour votre statut.
Stage, diplôme ou expérience : les trois voies
La capacité se justifie par l'une de plusieurs voies, qui sont alternatives et non cumulatives.
Le stage professionnel. Pour les niveaux I et II, il doit être d'une « durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures ». Son programme minimal est homologué par l'arrêté du 23 juin 2008 : pour le niveau I, il comprend des unités sur les connaissances générales, les assurances de personnes, l'assurance vie, les contrats collectifs, l'IARD et la responsabilité civile. Le stage se prouve par un livret de stage, qui détaille les heures et les unités suivies.
L'expérience professionnelle. Pour le niveau I, deux ans comme cadre ou quatre ans hors statut de cadre, dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation. Pour le niveau II, un an comme cadre ou deux ans hors statut de cadre. Pour le niveau III, six mois. Attention : c'est l'expérience en production ou en gestion de contrats qui compte, pas l'ancienneté générale dans l'assurance.
Le diplôme. L'article A. 512-6 fixe la liste : diplômes de niveau master, diplômes de niveau licence de la spécialité de formation 313, et certificats de qualification professionnelle correspondant à cette même spécialité. Pour le niveau III, le texte prévoit une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits présentés, sans nombre d'heures fixé.
La formation DDA : rester à jour chaque année
La formation DDA est l'obligation de formation professionnelle continue de tout distributeur à titre principal et de son personnel qui distribue : au moins 15 heures par an, sur des compétences listées par l'article A. 512-8 du Code des assurances. Elle s'ajoute à la capacité, quel que soit le niveau justifié à l'entrée.
Le fondement est double. L'article L. 511-2, II, du Code des assurances soumet les intermédiaires et le personnel qui distribue à des exigences de formation et de développement professionnels continus, « afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné ». L'article R. 512-13-1 en fixe les modalités.
15 heures, sans report d'une année sur l'autre
Le I de l'article R. 512-13-1 dispose que la durée consacrée à la formation continue « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Le texte ne prévoit aucun report des heures excédentaires, ni aucune mutualisation pluriannuelle. Trente heures une année ne couvrent pas l'année suivante.
Le II du même article autorise une formation en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Vous pouvez donc répartir vos heures sur l'année, par exemple une heure par semaine, ou les suivre en quelques jours.
L'intermédiaire à titre accessoire suit, lui, une formation continue sans quantum d'heures : c'est la lecture que retient l'ORIAS dans sa note sur le fonctionnement du registre unique.
Les compétences de l'article A. 512-8
Le contenu de la formation DDA n'est pas libre. L'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, liste :
- des compétences générales : appréhender l'activité et l'environnement de la distribution, maîtriser la relation client, mettre en œuvre les mesures de conformité, s'adapter aux évolutions ;
- des compétences par nature de produits : assurance vie et capitalisation ; prévoyance, santé et retraite ; dommages aux biens et responsabilités ;
- des compétences par mode de distribution, comme le démarchage ou la vente à distance ;
- des compétences par fonction, pour les personnes en contact avec la clientèle ou les responsables de bureau de production.
Son II précise que les formations sont adaptées à la personne, selon les produits distribués, les modes de distribution et les fonctions exercées. C'est pourquoi un parcours utile combine un socle commun et une spécialité choisie selon votre portefeuille.
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Pourquoi confond-on les deux formations ?
La confusion vient de trois sources : le vocabulaire du marché, la proximité des thèmes et le fait que certaines offres mélangent les deux. La lever vous évite de payer deux fois la même chose, ou de croire à tort que vous êtes à jour.
Le vocabulaire. On entend « formation ORIAS », « certification IAS », « formation obligatoire » pour désigner tantôt la capacité, tantôt la formation continue. L'ORIAS ne délivre pourtant aucune formation et ne certifie aucun organisme. Nous consacrons un article à cette expression : « formation ORIAS » : ce que recouvre vraiment l'expression.
Les thèmes. Un stage de niveau I et une formation continue traitent tous deux de réglementation, de devoir de conseil ou de produits. La différence tient au moment et à la fonction : la capacité vérifie que vous pouvez commencer, la formation continue actualise ce que vous savez déjà, notamment les évolutions de la réglementation, comme le rappelle le II de l'article A. 512-8.
Les offres. Certains organismes proposent des parcours qui combinent un stage IAS et des modules de formation continue. Ce n'est pas un problème en soi, à condition que l'attestation distingue clairement ce qui relève de chaque obligation. Une heure ne peut pas servir deux fois : les heures d'un stage de capacité suivi pour s'immatriculer ne sont pas des heures de formation continue de l'année d'exercice.
Votre cas : quel parcours suivre ?
Le bon parcours dépend d'une seule question : êtes-vous déjà immatriculé, ou sur le point de l'être ? Selon la réponse, votre priorité est la capacité, puis l'immatriculation, ou bien vos 15 heures de l'année en cours.
Vous démarrez : capacité puis immatriculation
Vous n'êtes pas encore inscrit à l'ORIAS. Votre ordre de marche est le suivant :
- Identifier votre catégorie : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Elle fixe le niveau de capacité exigé.
- Choisir la voie : diplôme listé, expérience en production ou gestion de contrats, ou stage d'au moins 150 heures pour les niveaux I et II.
- Constituer le dossier : les autres conditions d'inscription, dont l'honorabilité, la responsabilité civile professionnelle, la garantie financière si vous encaissez des fonds, et l'adhésion à une association agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier.
- Planifier la première année : une fois immatriculé, vous entrez dans l'obligation annuelle de formation continue. Le Code ne prévoit pas de prorata pour une inscription en cours d'année : renseignez-vous auprès de votre association ou de votre mandant sur la façon dont ils apprécient cette première année, et gardez la trace de leur réponse.
Vous exercez déjà : vos 15 heures de l'année
Vous êtes inscrit, parfois depuis longtemps. Votre capacité est acquise. Votre sujet est l'année civile en cours :
- Faire le point sur les heures déjà suivies depuis le 1er janvier, avec leurs attestations.
- Vérifier les thèmes : relèvent-ils des compétences de l'article A. 512-8, et sont-ils adaptés à votre fonction et à vos produits ?
- Compléter avant le 31 décembre, en choisissant une spécialité cohérente avec votre portefeuille.
- Classer l'attestation détaillée, avec votre fiche de poste si vous êtes salarié, dans un dossier annuel.
Vous êtes salarié d'un cabinet ou d'une agence
Vous ne vous inscrivez pas vous-même à l'ORIAS : c'est votre employeur qui est immatriculé. Votre capacité professionnelle se vérifie pourtant selon votre fonction, telle que la décrit l'article R. 511-2, et votre employeur doit pouvoir en justifier. Gardez une copie de votre diplôme, de votre livret de stage ou de vos certificats de travail précisant vos fonctions.
La formation continue vous concerne directement dès lors que vous exercez une activité de distribution : présenter, proposer, aider à conclure un contrat ou contribuer à sa gestion. L'article R. 512-13-1 impose à votre employeur de pouvoir produire la liste de vos formations. En pratique, demandez à votre responsable quelles heures il prévoit pour vous cette année, et conservez vous aussi une copie de chaque attestation : elle vous suivra si vous changez de cabinet.
Un cas particulier mérite votre attention : le changement de statut. Un mandataire d'intermédiaire qui devient courtier passe du niveau II au niveau I. S'il ne justifie pas déjà de ce niveau, par exemple par un diplôme listé ou par l'expérience requise, il doit le compléter avant la nouvelle inscription. Sa formation continue, elle, ne change pas de volume.
Les idées fausses à écarter
Les idées fausses les plus répandues portent sur l'agrément des formations, le rôle de l'ORIAS et la valeur d'un diplôme. Chacune se corrige en lisant le texte.
« Il faut une formation agréée. » Aucune autorité n'agrée les formations DDA. Le II de l'article R. 512-13-1 permet qu'elles soient dispensées par des organismes de formation, des entreprises d'assurance ou des intermédiaires. Ce qui compte, c'est le contenu, au regard de l'article A. 512-8, et la preuve. La certification Qualiopi d'un organisme atteste la qualité de son processus de formation ; elle n'est pas exigée par le Code des assurances, mais elle conditionne en pratique le financement par l'AGEFICE, le FIF PL ou un OPCO.
« L'ORIAS contrôle mes 15 heures. » L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue : sa note sur le fonctionnement du registre unique le dit expressément. Nous détaillons ce point dans l'article formation DDA et ORIAS : le lien exact entre les deux. Peuvent vous demander la liste de vos formations : votre association agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, votre mandant, et l'ACPR.
« Mon diplôme me dispense de formation continue. » Non. Le diplôme peut vous dispenser du stage de capacité. Il ne dispense pas des 15 heures annuelles, qui s'appliquent à tous les distributeurs à titre principal, quel que soit leur niveau d'entrée.
« J'ai fait 30 heures l'an dernier, je suis tranquille cette année. » Non plus. Le plancher est annuel et ne se reporte pas.
« Une formation doit se terminer par un examen. » Le Code des assurances n'impose pas d'examen à la formation continue DDA. Il impose une durée, un contenu et une liste de formations que vous pouvez produire. Un quiz peut être utile pour ancrer les connaissances ; il n'est pas une condition de validité.
Questions fréquentes
Formation IAS, c'est quoi ?
La formation IAS est la formation qui permet de justifier de la capacité professionnelle exigée pour être immatriculé comme intermédiaire en assurance à l'ORIAS. Selon la catégorie, elle prend la forme d'un stage d'au moins 150 heures (niveaux I et II) ou d'une formation d'une durée raisonnable (niveau III). Un diplôme listé ou une expérience professionnelle peut la remplacer.
La formation IAS niveau 1 remplace-t-elle les 15 heures DDA ?
Non. Le stage de niveau I justifie de la capacité professionnelle, condition d'accès au métier. Les 15 heures DDA relèvent d'une autre obligation, la formation continue annuelle de l'article R. 512-13-1 du Code des assurances. Une fois immatriculé, vous suivez vos 15 heures chaque année, en plus de la capacité déjà acquise. Une même heure ne peut pas servir aux deux.
Faut-il refaire la formation IAS chaque année ?
Non. La capacité professionnelle se justifie une fois, à l'immatriculation ou à la prise de fonction. Vous ne la refaites que si vous passez dans une catégorie plus exigeante sans en remplir déjà les conditions, par exemple d'un statut de mandataire vers celui de courtier. Ce qui se renouvelle chaque année, c'est la formation continue de 15 heures.
Un diplôme en assurance dispense-t-il de la formation continue ?
Non. Un diplôme figurant sur la liste de l'article A. 512-6 peut vous dispenser du stage de capacité professionnelle. Il ne vous dispense pas des 15 heures annuelles de formation continue, qui s'appliquent à tout distributeur à titre principal et à son personnel qui distribue, quel que soit le niveau de diplôme ou l'ancienneté dans le métier.
Quelle différence entre certification IAS et formation DDA ?
On parle de « certification IAS » pour désigner la justification de la capacité professionnelle, par stage, diplôme ou expérience. La formation DDA est la formation continue annuelle d'au moins 15 heures. La première se fait une fois, la seconde chaque année. Aucune autorité ne délivre de certification IAS : c'est l'ORIAS qui vérifie les pièces de capacité lors de l'inscription.
Formation ORIAS et formation DDA, est-ce la même chose ?
Non. L'expression « formation ORIAS » désigne en général la formation de capacité qui permet de s'inscrire au registre. La formation DDA est la formation continue annuelle. L'ORIAS ne dispense aucune formation, n'agrée aucun organisme et ne contrôle pas la formation continue. Il vérifie la capacité professionnelle au moment de l'inscription dans une catégorie.
Combien d'heures dure une formation IAS niveau 1 ?
L'article R. 512-9 du Code des assurances exige un stage professionnel d'une durée raisonnable et suffisante, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Le programme minimal est homologué par l'arrêté du 23 juin 2008. Le stage peut être remplacé par deux ans d'expérience comme cadre, quatre ans hors statut de cadre, en production ou gestion de contrats, ou par un diplôme listé.
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Sources
- Code des assurances, art. L. 511-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-9 (capacité dite de niveau I) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029715840 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-10 (capacité dite de niveau II) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-12 (capacité dite de niveau III) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036983956 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, section des articles R. 512-8 à R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006188316/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-6 (liste des diplômes) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173949 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000019216653 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, site officiel (inscription et renouvellement) : https://www.orias.fr (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.