Formation IAS ou formation DDA : la formation IAS donne la capacité professionnelle exigée pour exercer et s'immatriculer à l'ORIAS, une seule fois, par un stage d'au moins 150 heures, un diplôme ou une expérience. La formation DDA est la formation continue suivie ensuite chaque année : au moins 15 heures par an (article R. 512-13-1 du code des assurances).
Une situation que l'on rencontre chaque printemps. Un jeune mandataire termine son stage de capacité, s'immatricule à l'ORIAS en mars, puis reçoit en novembre une relance de son courtier : « Pensez à vos 15 heures DDA. » Il pense les avoir faites, puisqu'il sort de formation. La réponse est plus nuancée qu'on ne le croit, et l'ACPR l'a écrite noir sur blanc dès 2019.
Cet article est publié par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA : un organisme dédié à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance, qui ne vend pas de formation de capacité. C'est pour cela qu'il peut vous dire clairement ce qui relève de l'une et de l'autre, texte à l'appui, et vous orienter vers la bonne formation, même quand ce n'est pas la sienne. Quand c'est la formation continue qu'il vous faut, notre formation DDA de quinze heures, en ligne et à votre rythme y répond.
Formation IAS ou formation DDA : deux obligations, deux moments de la carrière
La formation IAS et la formation DDA ne se remplacent pas : la première ouvre l'accès au métier, la seconde entretient les compétences pendant tout l'exercice. Elles reposent sur des articles différents du code des assurances, ne se vérifient pas au même moment et ne se prouvent pas avec les mêmes pièces.
Le sigle « IAS » vient du registre de l'ORIAS, où il désigne les intermédiaires en assurance. Par extension, la profession parle de « formation IAS » pour la formation qui permet de justifier de la capacité professionnelle nécessaire à l'inscription dans une catégorie d'intermédiaire, ou à l'exercice de certaines fonctions salariées. Le sigle « DDA » vient de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, qui a introduit une formation continue annuelle chiffrée, transposée en France par l'ordonnance du 16 mai 2018 et appliquée depuis le 23 février 2019.
Les deux obligations ont d'ailleurs deux fondements distincts dans le même article de loi. Le I de l'article L. 511-2 du code des assurances exige que les distributeurs et leur personnel possèdent, « préalablement au commencement de leur activité », les connaissances et aptitudes appropriées : c'est la logique de la capacité. Le II du même article leur impose ensuite des exigences de « formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat » : c'est la logique de la formation DDA.
Le tableau comparatif
| Critère | Formation IAS (capacité professionnelle) | Formation DDA (formation continue) |
|---|---|---|
| Objet | Justifier des connaissances exigées pour commencer à exercer | Maintenir et actualiser ces connaissances |
| Moment | Avant l'immatriculation ou la prise de fonction | Chaque année, pendant tout l'exercice |
| Durée | Stage d'au moins 150 heures (régimes dits I et II) ; « durée raisonnable » pour le régime dit III | Au moins 15 heures par an |
| Fréquence | Une fois, sauf passage vers une catégorie plus exigeante | Tous les ans ; aucun texte ne prévoit de report |
| Autres voies | Diplôme listé (articles A. 512-6 et A. 512-7) ou expérience en production ou gestion de contrats | Aucune dispense écrite dans les textes |
| Textes | C. assur., art. L. 511-2, I ; R. 512-8 à R. 512-13 ; A. 512-6 et A. 512-7 ; arrêté du 23 juin 2008 | C. assur., art. L. 511-2, II ; R. 512-13-1 ; A. 512-8 |
| Preuve | Livret de stage, copie du diplôme ou certificats de travail | Liste des formations : organisme, date, durée, modalités, thèmes (R. 512-13-1, II) |
| Qui vérifie | L'ORIAS à l'inscription ; l'association agréée pour les courtiers (R. 513-8) | L'association agréée pour les courtiers (R. 513-9), le mandant, l'ACPR |
Sources : code des assurances sur Légifrance ; tableau établi au 23/09/2026.
À retenir
- La formation IAS donne la capacité professionnelle : elle se justifie une fois, à l'entrée dans le métier.
- La formation DDA est la formation continue : au moins 15 heures par an, chaque année.
- L'ACPR l'écrit : les deux obligations « ne se recoupent pas ».
- L'ORIAS vérifie la capacité à l'inscription ; il ne contrôle pas la formation continue.
La formation IAS : entrer dans le métier
La formation IAS permet de justifier de la capacité professionnelle, condition d'inscription au registre de l'ORIAS au même titre que l'honorabilité et l'assurance de responsabilité civile professionnelle. Le niveau exigé dépend de la catégorie d'inscription et, pour un salarié, de la fonction exercée : c'est ce qu'on appelle, par usage, les niveaux I, II et III.
Les mots « niveau I, II, III » ne sont pas dans le code
Premier point, qui surprend souvent : les expressions « niveau I », « niveau II » et « niveau III » ne figurent pas dans les articles du code des assurances. Elles viennent de l'arrêté du 23 juin 2008 homologuant les programmes minimaux de stage et de l'usage de l'ORIAS. La profession les emploie, nous aussi, mais un contrôleur raisonne par article : ce qu'il attend, c'est l'article dont relève la personne et la pièce qui le justifie.
- Le régime dit de niveau I relève de l'article R. 512-9. Il vise les courtiers et les agents généraux, ainsi que les établissements de crédit, les sociétés de financement et certains salariés en responsabilité, comme les responsables de bureau de production ou les salariés qui animent un réseau de production.
- Le régime dit de niveau II relève de l'article R. 512-10. Il vise les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaire d'assurance, ainsi que des salariés des entreprises d'assurance et des intermédiaires.
- Le régime dit de niveau III relève de l'article R. 512-12. Il vise notamment la distribution exercée à titre accessoire et certains salariés qui travaillent au siège ou dans un bureau de production dont le responsable remplit lui-même les conditions de capacité.
Lorsqu'un intermédiaire exerce au titre de plusieurs catégories, il justifie des exigences les plus élevées prévues pour ces catégories (article R. 512-13). Un cabinet inscrit comme courtier et comme mandataire d'intermédiaire relève donc du régime de l'article R. 512-9 pour l'ensemble, et non d'une moyenne des deux.
Le choix du niveau, statut par statut et fonction par fonction, est détaillé dans notre article formation IAS niveau 1, 2 ou 3 : quel niveau pour vous ?.
Stage, diplôme ou expérience : trois voies alternatives
La capacité se justifie par l'une de plusieurs voies, qui sont alternatives et jamais cumulatives.
Le stage professionnel. Pour les régimes dits I et II, il doit être d'une « durée raisonnable et suffisante », qui ne peut être inférieure à 150 heures. Son objet est fixé par l'article R. 512-11 : acquérir, avant l'exercice, des compétences juridiques, techniques, commerciales et administratives. Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue du stage, dont les résultats sont annexés au livret de stage. Le programme minimal est homologué par l'arrêté du 23 juin 2008 : cinq unités, toutes obligatoires, pour le niveau I (connaissances générales ; assurances de personnes ; assurance vie ; contrats collectifs ; IARD et responsabilité civile) ; au moins trois unités sur quatre pour le niveau II, les deux premières restant obligatoires.
L'expérience professionnelle. Pour le régime dit I, deux ans comme cadre ou quatre ans hors statut de cadre, dans des fonctions relatives à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation. Pour le régime dit II, un an comme cadre ou deux ans hors statut de cadre. Pour le régime dit III, six mois. C'est la nature des fonctions qui compte, pas l'ancienneté générale dans l'assurance : des années passées exclusivement au règlement de sinistres ne remplissent pas cette condition.
Le diplôme. Pour le régime dit I, l'article A. 512-6 fixe la liste : diplômes et titres de niveau master ; diplômes et titres de niveau licence relevant de la spécialité de formation 313 (finance, banque, assurance) ; certificats de qualification professionnelle correspondant à cette même spécialité. Un diplôme hors de ces trois familles ne vaut pas capacité à ce titre, aussi respectable soit-il. Pour le régime dit II, la liste est celle de l'article A. 512-7.
Pour le régime dit III, le texte prévoit une formation « d'une durée raisonnable », adaptée aux produits présentés et sanctionnée par une attestation, sans nombre d'heures fixé.
Dans une société, qui porte la capacité ?
L'article R. 512-8 répond : la condition s'applique aux personnes physiques, associés ou tiers, qui dirigent ou gèrent la personne morale. Tous les dirigeants concernés doivent donc pouvoir la justifier, et pas seulement celui qui a déposé le dossier d'immatriculation. Lorsque la distribution est exercée à titre accessoire, la responsabilité peut être déléguée à une personne de la direction, qui porte alors la condition.
La formation DDA : rester à jour chaque année
La formation DDA est l'obligation de formation continue de l'intermédiaire à titre principal et du personnel qui distribue : au moins 15 heures par an, sur des compétences listées par l'article A. 512-8 du code des assurances. Elle s'ajoute à la capacité, quel que soit le niveau justifié à l'entrée et quelle que soit l'ancienneté.
15 heures par an, chaque année
Le I de l'article R. 512-13-1 dispose que la durée consacrée à la formation continue « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». C'est un plancher, pas un plafond. Aucun texte ne prévoit de report d'heures d'une année sur l'autre : trente heures suivies une année ne couvrent pas l'année suivante. En pratique, l'obligation s'apprécie par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR dans sa revue de février 2019.
Le II du même article admet une formation « en présentiel ou à distance, organisée en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Vous pouvez donc répartir vos heures sur l'année, par exemple une heure par semaine, ou les regrouper sur quelques jours.
Un contenu qui n'est pas libre
Le contenu de la formation DDA est encadré. L'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, liste :
- des compétences générales : l'environnement de la distribution, la relation client, la conformité, l'adaptation aux évolutions ;
- des compétences par nature de produits : assurance vie et capitalisation ; prévoyance, santé et retraite ; dommages aux biens et responsabilités ;
- des compétences par mode de distribution, comme la vente à distance ;
- des compétences par fonction, pour les personnes en contact avec la clientèle ou qui encadrent ces personnes.
Son II précise que les formations sont adaptées selon les produits distribués, les modes de distribution et les fonctions exercées. D'où l'intérêt d'un socle commun complété par une spécialité choisie selon votre portefeuille. Le détail de ce qui compte figure dans notre dossier sur les compétences éligibles aux quinze heures.
Le cas de l'intermédiaire à titre accessoire
Le régime applicable aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire, au sens de l'article L. 511-1, III du code des assurances, fait l'objet de positions divergentes entre l'ACPR, qui les considère hors du champ de l'obligation de formation continue, et l'ORIAS, dont la note sur le registre unique évoque une obligation de formation sans quantum horaire. En l'absence de disposition expresse, rapprochez-vous de votre mandant ou de votre conseil. Ne confondez pas ce sujet avec leur capacité professionnelle d'entrée (article R. 512-12), qui, elle, est bien exigée.
Ce que dit l'ACPR : les deux obligations « ne se recoupent pas »
La phrase qui tranche la question vient du superviseur. Dans sa revue de février 2019 consacrée à la mise en œuvre de la formation continue DDA, l'ACPR écrit : « Il convient de noter que les obligations de formation continue ne se recoupent pas avec les obligations de formation visant à conférer la capacité professionnelle. »
Une note de bas de page en donne deux illustrations, qu'il faut lire ensemble :
- « Un alternant ne doit pas ajouter, sur la même période, des heures de formation continue aux heures de formation qui lui permettent d'acquérir la capacité professionnelle. »
- « En revanche, l'acquisition d'un niveau de capacité professionnelle par voie d'ancienneté n'exempte pas des obligations de formation continue. »
Autrement dit, les deux obligations se succèdent, elles ne se superposent pas. Pendant la période où une personne se forme pour acquérir sa capacité, l'ACPR n'attend pas qu'elle empile en plus des heures de formation continue. Mais une fois la capacité acquise, quelle que soit la voie (stage, diplôme ou ancienneté), la formation continue commence et revient chaque année.
Le cas « je viens d'obtenir ma capacité cette année »
C'est la situation du mandataire de l'introduction. Trois repères permettent d'y voir clair :
- La période de formation de capacité : l'ACPR ne demande pas d'y ajouter des heures de formation continue. Conservez le livret de stage, qui date précisément cette période.
- Le reste de l'année, une fois en fonction : aucun texte ne prévoit de prorata ni de dispense pour l'année d'arrivée. La lecture prudente consiste à suivre les 15 heures dès l'année d'immatriculation, en choisissant des thèmes qui ne répètent pas le stage : actualités réglementaires, spécialité liée à vos produits.
- L'avis de ceux qui vous contrôlent : si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, demandez par écrit à votre association agréée comment elle apprécie cette première année ; si vous êtes agent ou mandataire, posez la question à votre mandant. Gardez la réponse au dossier.
La question du prorata de la première année est développée dans notre article formation DDA la première année : y a-t-il un prorata ?.
Pourquoi confond-on si souvent les deux ?
La confusion a trois sources : le vocabulaire du marché, la proximité des thèmes et des offres qui mélangent les deux. La lever évite de payer deux fois pour la même chose, ou de se croire à jour alors qu'on ne l'est pas.
Le vocabulaire. On entend « formation ORIAS », « certification IAS », « formation IAS continue » ou « formation obligatoire » pour désigner tantôt la capacité, tantôt la formation continue. L'ORIAS ne dispense pourtant aucune formation et n'agrée aucun organisme : il vérifie les pièces de capacité au moment de l'inscription. Nous consacrons un article à cette expression : « formation ORIAS » : ce que recouvre vraiment l'expression.
Les thèmes. Un stage de niveau I et une formation continue parlent tous deux de réglementation, de devoir de conseil ou de produits. La différence tient au moment et à la finalité : la capacité vérifie que vous pouvez commencer, la formation continue actualise ce que vous savez déjà, notamment au fil des évolutions réglementaires.
Les offres. Certains organismes vendent des parcours qui associent un stage de capacité et des modules de formation continue. Rien d'anormal, à condition que les attestations distinguent clairement ce qui relève de chaque obligation. Si une attestation mêle les deux sans les séparer, demandez deux documents distincts : l'un pour votre dossier de capacité, l'autre pour votre liste annuelle de formations.
Que veut dire « formation IAS continue » ?
L'expression circule dans les offres commerciales. Elle ne correspond à aucun texte : il n'existe pas de « capacité continue ». Quand une offre parle de « formation IAS continue » ou de « recyclage IAS », elle désigne en réalité la formation continue DDA de 15 heures par an. Jugez-la donc sur les critères de la formation DDA : durée réelle, thèmes rattachés à l'article A. 512-8, attestation qui mentionne l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Votre situation : quel parcours suivre ?
Le bon parcours dépend d'une seule question : êtes-vous déjà en fonction, ou sur le point de l'être ? Selon la réponse, votre priorité est la capacité, ou bien vos 15 heures de l'année en cours.
Vous démarrez : capacité, puis immatriculation
Vous n'êtes pas encore inscrit à l'ORIAS, ou pas encore en poste. Votre ordre de marche :
- Identifier votre catégorie : courtier, agent général, mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire. Elle fixe le régime de capacité exigé.
- Choisir la voie : diplôme des listes A. 512-6 ou A. 512-7 selon le régime, expérience en production ou gestion de contrats, ou stage d'au moins 150 heures pour les régimes dits I et II.
- Réunir les autres conditions : honorabilité, responsabilité civile professionnelle, garantie financière si vous encaissez des fonds, adhésion à une association agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier.
- Planifier la suite : une fois en fonction, vous entrez dans l'obligation annuelle de formation continue.
Si votre projet est de devenir courtier, notre guide formation courtier en assurance : devenir, puis 15 h par an déroule les étapes dans l'ordre.
Vous exercez déjà : vos 15 heures de l'année
Vous êtes inscrit, parfois depuis longtemps. Votre capacité est acquise et ne se refait pas. Votre sujet, c'est l'année civile en cours :
- Faire le point sur les heures suivies depuis le 1er janvier, attestations à l'appui.
- Vérifier les thèmes : relèvent-ils des compétences de l'article A. 512-8, et sont-ils adaptés à votre fonction et à vos produits ?
- Compléter avant le 31 décembre, avec une spécialité cohérente avec votre portefeuille.
- Classer l'attestation dans un dossier annuel, séparé de votre dossier de capacité.
Vous êtes salarié d'un cabinet, d'une agence ou d'un assureur
Vous ne vous inscrivez pas vous-même à l'ORIAS : l'article L. 512-1, II exclut du registre les salariés d'un intermédiaire. Votre capacité professionnelle se vérifie pourtant selon votre fonction, et votre employeur doit pouvoir en justifier. Gardez une copie de votre diplôme, de votre livret de stage ou de vos certificats de travail précisant vos fonctions.
La formation continue vous concerne directement dès lors que vous distribuez : présenter, proposer, aider à conclure un contrat, ou réaliser des travaux préparatoires à sa conclusion. L'article R. 512-13-1, II impose à votre employeur de pouvoir produire la liste de vos formations. Demandez à votre responsable quelles heures il prévoit pour vous cette année, et conservez vous aussi une copie de chaque attestation : elle vous suivra si vous changez d'employeur.
Vous changez de statut
Un mandataire d'intermédiaire qui devient courtier passe du régime dit II au régime dit I. S'il ne remplit pas déjà ce régime par une autre voie, par exemple quatre ans d'expérience en production de contrats ou un diplôme listé, il doit compléter sa capacité avant la nouvelle inscription. Sa formation continue, elle, ne change pas de volume : 15 heures par an, avec un contenu adapté à ses nouveaux produits.
Les idées fausses à écarter
Les erreurs les plus répandues portent sur l'agrément des formations, le rôle de l'ORIAS et la portée d'un diplôme. Chacune se corrige en lisant le texte.
« Il faut une formation agréée par une autorité. » Aucun texte ne subordonne la validité de la formation DDA à un agrément. L'article R. 512-13-1, II permet qu'elle soit assurée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. L'ACPR précise elle-même qu'elle ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours. Ce qui compte : le contenu au regard de l'article A. 512-8 et la preuve. La certification Qualiopi atteste la qualité du processus de l'organisme et conditionne en pratique le financement par un fonds de formation ; elle n'est pas une condition de validité des heures.
« L'ORIAS contrôle mes 15 heures. » Non : sa note sur le fonctionnement du registre unique indique qu'il ne contrôle pas la formation continue, et la liste des pièces du renouvellement (article A. 512-2) n'en comporte aucune. Le détail est dans notre article formation DDA et ORIAS.
« Mon diplôme ou mon ancienneté me dispense de formation continue. » Non. Un diplôme listé peut dispenser du stage de capacité. L'ACPR précise que la capacité acquise par ancienneté n'exempte pas non plus de la formation continue.
« Une formation continue doit finir par un examen. » Aucun texte n'impose d'examen, de note minimale ni de seuil de réussite pour la formation continue DDA. Un questionnaire aide à ancrer les connaissances ; il n'est pas une condition de validité.
Et DDA 15 dans tout cela ?
DDA 15 ne prépare pas à la capacité professionnelle : si vous devez encore justifier d'un niveau IAS, adressez-vous à un centre de formation qui propose un stage conforme au programme homologué, ou vérifiez si votre diplôme ou votre expérience suffisent. Notre article sur le choix du niveau IAS vous aide à le déterminer.
Une fois votre capacité acquise, DDA 15 couvre vos 15 heures de l'année : un parcours 100 % en ligne et asynchrone, suivi à votre rythme, composé d'un tronc commun de 11 heures et d'une spécialité de 4 heures (dommages et responsabilités ; prévoyance, santé, retraite ; vie, capitalisation, transmission ; assurance emprunteur), conçu au regard de l'article A. 512-8. L'attestation de formation arrive par e-mail, en PDF, dès la fin du parcours. Le cadre général de l'obligation est expliqué sur notre page formation DDA obligatoire.
Votre capacité est acquise, vos 15 heures de l'année restent à faire. La formation DDA 15 heures se suit en ligne, pour 139 € net de taxe (TVA non applicable, art. 261-4-4° a du CGI), par HNC SAS, organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Un financement est possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur : voir la page financement.