Plusieurs idées répandues sur la formation DDA sont inexactes : l'ORIAS ne contrôle pas la formation continue, aucune autorité n'agrée les formations, aucun texte ne prévoit de report des heures, la formation à distance est admise et le régime de l'intermédiaire à titre accessoire n'est pas tranché. Chaque point se vérifie dans le Code des assurances ou la note de l'ORIAS.
Une scène que connaissent bien les formateurs. Lors d'une réunion d'agence, un collaborateur affirme que « l'ORIAS vérifie les heures en janvier », un autre que « les formations de la compagnie suffisent », un troisième que « quand on arrive en cours d'année, on fait des heures au prorata ». Personne n'a de mauvaise intention : ces phrases circulent depuis 2019, et elles sont souvent répétées de bonne foi.
Cet article en reprend douze, parmi les plus fréquentes. Pour chacune, nous commençons par ce qui est exact, puis nous citons le texte qui le fonde, et nous renvoyons vers une page qui détaille la réponse. L'objectif : que vous puissiez, à la fin, répondre à chaque question avec un article de loi plutôt qu'une impression.
Mode d'emploi : une idée reçue, la réponse, le texte
Chaque idée reçue est traitée de la même façon : la réponse exacte d'abord, en une phrase, puis le texte applicable, puis la conduite à tenir. Les textes cités sont en vigueur au 19 septembre 2026 : Code des assurances, note de l'ORIAS sur le registre unique, publication de l'ACPR de février 2019 sur la formation continue.
Trois textes reviennent sans cesse, et il est utile de les avoir en tête :
| Texte | Ce qu'il fixe |
|---|---|
| Code des assurances, art. L.511-2, II | Le principe : les intermédiaires et le personnel qui distribue suivent une formation continue, et doivent pouvoir en justifier par tout moyen |
| Code des assurances, art. R.512-13-1 | Les modalités : au moins 15 heures par an, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences ; la liste des formations à pouvoir produire |
| Code des assurances, art. A.512-8 | Le contenu : les compétences générales et spécifiques que la formation doit entretenir |
Sources : Légifrance, versions en vigueur ; consultées le 19 septembre 2026.
Le tableau récapitulatif, en fin d'article, reprend les douze réponses en une ligne chacune.
Les 12 idées reçues
1. « L'ORIAS vérifie mes heures au renouvellement »
Ce qui est exact : l'ORIAS ne contrôle pas la formation continue. Sa note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501, l'écrit en toutes lettres : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. » L'article A.512-2 du Code des assurances, qui liste les pièces du renouvellement annuel, n'en comporte aucune sur la formation.
Qui peut alors vous demander vos heures ? Votre association professionnelle agréée si vous êtes courtier ou mandataire d'un courtier (article R.513-9), votre mandant si vous êtes agent ou mandataire, et l'ACPR. Pour un courtier, un lien indirect existe : l'association vérifie la formation, peut retirer la qualité de membre, et l'attestation d'adhésion est demandée au renouvellement.
Conduite à tenir : gardez votre attestation pour ces trois interlocuteurs, et profitez du renouvellement de janvier pour faire le bilan de l'année écoulée. Le sujet est développé dans notre article Formation DDA et ORIAS : le lien exact entre les deux et sur la page L'ORIAS demande-t-il un justificatif de formation ?.
2. « Il existe des formations agréées par une autorité »
Ce qui est exact : aucune autorité n'agrée les formations DDA. L'ACPR l'a écrit dans sa publication de février 2019 sur la formation continue : ses services « ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation », et que les mentions laissant croire à une validation par ses services sont à éviter.
L'article R.512-13-1, II du Code des assurances n'exige aucun agrément du dispensateur. Il prévoit que la formation peut être assurée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. Même le FIF PL rappelle, dans ses critères 2026, qu'aucun organisme de formation ne peut être agréé ou sélectionné par lui.
Ce qui existe, en revanche : le numéro de déclaration d'activité de l'organisme, qui « ne vaut pas agrément de l'État » selon la formule imposée par l'article L.6352-12 du Code du travail, et la certification Qualiopi, qui conditionne les financements publics et mutualisés. Conduite à tenir : choisissez une formation qui couvre les compétences de l'article A.512-8 et vous fournit une attestation détaillée. Notre article Choisir un organisme de formation DDA : 10 critères vérifiables vous donne la grille.
3. « Le CPF paie la formation DDA »
Ce qui est exact : le compte personnel de formation ne finance que les actions limitativement énumérées par l'article L.6323-6 du Code du travail, principalement celles sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ainsi que la VAE, le bilan de compétences et quelques dispositifs particuliers. La formation continue annuelle de 15 heures n'est pas sanctionnée par une telle certification.
À notre connaissance, à la date de cet article, aucune certification active du Répertoire spécifique n'a pour objet la formation continue DDA de 15 heures. Le CPF n'est donc pas une voie de financement pour vos heures annuelles.
Les financements qui existent dépendent de votre statut : l'AGEFICE pour les dirigeants non salariés du commerce et des services, le FIF PL pour les agents généraux libéraux, l'OPCO Atlas ou l'OPCO EP pour les salariés, selon l'entreprise. Toujours sous réserve de l'accord du financeur. Conduite à tenir : identifiez votre financeur sur votre attestation URSSAF ou votre bulletin de paie. Le détail est sur la page CPF et formation DDA.
4. « Je peux reporter mes heures sur l'an prochain »
Ce qui est exact : aucun texte ne prévoit de report des heures d'une année sur l'autre. L'article R.512-13-1, I fixe un minimum de quinze heures « par an », qui s'apprécie chaque année ; en pratique, par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR en février 2019.
Le raisonnement vaut dans les deux sens. Des heures faites en plus une année n'allègent pas l'année suivante. Des heures manquantes ne se « rattrapent » pas l'année d'après au titre de l'année écoulée : une formation suivie en janvier compte pour l'année nouvelle.
Conduite à tenir : planifiez vos heures dès le début de l'année, et, si l'année se termine incomplète, notez-le exactement, sans modifier aucune date, puis reprenez en janvier. Notre article Finir ses 15 heures DDA avant le 31 décembre donne la méthode, et la page Les heures de formation DDA se reportent-elles ? le raisonnement complet.
5. « Arrivé en cours d'année, je fais des heures au prorata »
Ce qui est exact : aucun texte n'organise de prorata. L'article R.512-13-1 fixe un minimum annuel sans prévoir de réduction pour une arrivée en cours d'année. L'AGEA, fédération des agents généraux, l'a rappelé le 6 décembre 2023 : il « n'existe aucune disposition organisant un prorata » pour un salarié arrivé en fin d'année.
Une nuance mérite d'être connue. L'ACPR a précisé en février 2019 que la formation continue ne se recoupe pas avec la formation qui confère la capacité professionnelle : un alternant ne cumule pas, sur la même période, des heures de formation continue et les heures qui lui permettent d'acquérir la capacité. Cette règle de non-cumul n'est pas un prorata.
Conduite à tenir : un nouvel arrivé commence ses heures dès son intégration, surtout en fin d'année. Pour un cabinet, l'ajouter au registre des formations le jour de son arrivée déclenche le bon réflexe. Voir la page Première année d'immatriculation et quinze heures.
6. « Une formation en ligne ne compte pas »
Ce qui est exact : le Code des assurances admet expressément la formation à distance. L'article R.512-13-1, II prévoit des prestations « dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». L'ACPR a repris cette formule dans sa publication de février 2019.
Le texte ne fixe pas de méthode de preuve particulière, puisque l'article L.511-2, II permet de justifier « par tout moyen ». En pratique, une formation en ligne dont les heures sont tracées, avec un relevé de connexion, se prouve souvent mieux qu'une réunion sans feuille d'émargement.
Conduite à tenir : choisissez une plateforme qui mesure le temps réellement passé et vous délivre une attestation portant la durée, les dates, les modalités et les thèmes. Si vous visez un financement AGEFICE en e-learning, sachez que ce financeur exige en 2026 un suivi des connexions en temps réel, avec horaire, durée et adresse IP. Voir la page La formation DDA en ligne est-elle valable ?.
À retenir
- L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue ; l'association, le mandant et l'ACPR peuvent demander vos heures.
- Aucune autorité n'agrée les formations DDA.
- Le CPF ne finance pas la formation continue annuelle de 15 heures.
- Aucun texte ne prévoit de report ni de prorata ; la formation à distance est admise.
7. « Les formations produits de la compagnie suffisent toujours »
Ce qui est exact : les formations dispensées par une compagnie comptent, mais elles ne suffisent pas toujours. L'article R.512-13-1, II admet une formation assurée par une entreprise d'assurance ; encore faut-il atteindre quinze heures, disposer des justificatifs et couvrir des compétences adaptées à vos produits et à votre fonction.
Trois vérifications s'imposent. Le volume : deux sessions de deux heures font quatre heures, pas quinze. La preuve : chaque formation doit pouvoir être décrite par son organisme, sa date, sa durée, ses modalités et ses thèmes. L'adéquation : l'article A.512-8, II impose d'adapter les compétences spécifiques aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions ; une formation sur un seul produit ne couvre pas forcément l'ensemble.
Un point pratique pour les agents généraux : si vous comptez sur le FIF PL pour financer un complément, ses critères 2026 excluent les formations délivrées par les compagnies. Elles valent pour l'obligation, pas pour le financement. Conduite à tenir : faites le compte des heures justifiées, et complétez. Voir la page Ce qui compte dans les quinze heures de formation.
8. « Les 15 heures se font par cabinet, pas par personne »
Ce qui est exact : les 15 heures sont individuelles. L'article R.512-13-1, II impose aux intermédiaires de pouvoir produire la liste des formations suivies « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné ». Et l'article R.513-9 prévoit, pour les courtiers, une liste « nominative » du personnel avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes.
Un cabinet de cinq personnes concernées ne remplit donc pas son obligation avec quinze heures au total : il en faut quinze pour chacune. Une formation collective suivie par toute l'équipe compte pour chaque participant, à condition que chacun ait sa propre attestation ou figure sur la feuille d'émargement.
Conduite à tenir : tenez un registre, une ligne par formation et par personne. L'attestation est établie au nom de la personne formée, pas du seul cabinet. Voir la page Les quinze heures sont-elles individuelles ?.
9. « Les salariés ne sont pas concernés »
Ce qui est exact : les salariés qui distribuent sont concernés. L'article L.511-2, II vise expressément « le personnel des intermédiaires d'assurance » qui fournit des recommandations, présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou réalise d'autres travaux préparatoires. Ils ne sont pas immatriculés à l'ORIAS (article L.512-1, II), mais ils restent soumis à la formation continue.
L'idée vient sans doute de là : n'étant pas au registre, le salarié semble échapper aux obligations des intermédiaires. Ce n'est pas le cas pour la formation. En revanche, l'ACPR a précisé en février 2019 que les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont hors du champ. Le mot « uniquement » compte : un gestionnaire qui propose aussi des contrats y entre.
Conduite à tenir : dressez la liste des personnes qui distribuent, au sens du critère fonctionnel, et tenez-la à jour des changements de poste, comme l'ACPR l'attend. Voir la page Les salariés d'un cabinet de courtage sont-ils concernés ?.
10. « À titre accessoire, je dois aussi 15 heures »
Ce qui est exact : pour l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, au sens de l'article L.511-1, III du Code des assurances, aucune disposition expresse ne fixe le régime, et deux sources officielles divergent. L'idée reçue affirme donc plus que ce que les textes permettent de dire.
L'ACPR, dans sa publication de février 2019 et dans sa foire aux questions, considère les intermédiaires à titre accessoire hors du champ de l'obligation de formation continue. La note de l'ORIAS sur le registre unique, version 20220501, indique au contraire qu'ils « doivent suivre ladite formation sans qu'un quantum d'heures soit exigé ». Ni l'une ni l'autre position n'impose, en tout cas, quinze heures.
Conduite à tenir : demandez une position écrite à votre mandant ou à votre conseil, conservez la réponse, et formez-vous sur les produits que vous présentez tant qu'aucun écrit ne vous en dispense. Voir la page Un intermédiaire à titre accessoire est-il soumis aux quinze heures ?.
11. « Une attestation suffit, quel que soit son contenu »
Ce qui est exact : ce qui compte, c'est de pouvoir produire cinq informations par formation. L'article R.512-13-1, II exige le nom de l'entité ayant délivré la formation, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Une attestation qui ne mentionne que « formation DDA suivie » ne permet pas de les produire.
Aucun texte n'impose de modèle d'attestation, et aucun n'exige de note minimale : l'ACPR a précisé en février 2019 que l'arrêté « n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences acquises », tout en qualifiant cette validation de « pratique vertueuse ». Pour les courtiers, l'article R.513-9 cite expressément les « attestations de formation » parmi les pièces que l'association peut demander.
Conduite à tenir : vérifiez vos attestations dès réception. Si l'une d'elles est incomplète, demandez une attestation corrigée à l'organisme, qui dispose des informations. Voir la page Que doit contenir l'attestation de formation DDA ?.
12. « Avoir la capacité IAS dispense de la formation continue »
Ce qui est exact : la capacité professionnelle et la formation continue sont deux obligations distinctes, qui s'additionnent. L'ACPR l'a écrit en février 2019 : les obligations de formation continue « ne se recoupent pas » avec celles qui confèrent la capacité professionnelle, et l'acquisition de la capacité par ancienneté « n'exempte pas » de la formation continue.
La capacité professionnelle, souvent appelée « capacité IAS » ou « formation IAS », est une condition d'entrée : stage de 150 heures, expérience ou diplôme, vérifiés par l'ORIAS à l'inscription. Les 15 heures annuelles sont une obligation de maintien des compétences, chaque année, une fois en activité.
Conduite à tenir : conservez le justificatif de votre capacité une fois pour toutes, et vos attestations de formation continue année par année. Notre article Formation IAS ou formation DDA : quelle différence ? et le dossier Capacité professionnelle et formation continue : deux obligations distinctes détaillent la distinction.
Une formation qui répond à chacun de ces points. 15 heures en ligne, à votre rythme, heures tracées, attestation nominative avec les cinq informations du Code des assurances. Le cadre complet de l'obligation est sur la page obligation de formation DDA. Valider mes 15 h obligatoires
Le tableau récapitulatif vrai ou faux
Les douze idées reçues se résument en un tableau : la plupart sont fausses, certaines sont vraies en partie, et une porte sur un point que les textes ne tranchent pas. La colonne « texte » vous donne l'article à citer si la question vous est posée.
| n° | Idée reçue | Verdict | Ce qui est exact | Texte |
|---|---|---|---|---|
| 1 | L'ORIAS vérifie mes heures au renouvellement | Faux | L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue | Note ORIAS v. 20220501 ; C. assur., A.512-2 |
| 2 | Il existe des formations agréées par une autorité | Faux | Aucune autorité n'agrée les formations DDA | ACPR, février 2019 ; C. assur., R.512-13-1, II |
| 3 | Le CPF paie la formation DDA | Faux | La formation annuelle de 15 h n'entre pas dans le champ du CPF | C. trav., L.6323-6 |
| 4 | Je peux reporter mes heures | Faux | Aucun texte ne prévoit de report | C. assur., R.512-13-1, I |
| 5 | Heures au prorata en cas d'arrivée tardive | Faux | Aucune disposition n'organise de prorata | C. assur., R.512-13-1 ; AGEA, 2023 |
| 6 | La formation en ligne ne compte pas | Faux | La formation à distance est admise expressément | C. assur., R.512-13-1, II |
| 7 | Les formations de la compagnie suffisent toujours | Vrai en partie | Elles comptent, si le volume, la preuve et l'adéquation suivent | C. assur., R.512-13-1, II ; A.512-8, II |
| 8 | 15 heures par cabinet | Faux | 15 heures par personne concernée | C. assur., R.512-13-1, II ; R.513-9 |
| 9 | Les salariés ne sont pas concernés | Faux | Le personnel qui distribue est concerné | C. assur., L.511-2, II |
| 10 | À titre accessoire, 15 heures aussi | Non tranché | ACPR et ORIAS divergent ; aucune ne retient 15 h | C. assur., L.511-1, III ; note ORIAS ; ACPR |
| 11 | Une attestation suffit, quel que soit son contenu | Faux | Cinq informations par formation | C. assur., R.512-13-1, II |
| 12 | La capacité IAS dispense de la formation continue | Faux | Deux obligations distinctes | ACPR, février 2019 |
Sources : Légifrance ; ORIAS ; ACPR ; AGEA ; consultés le 19 septembre 2026.
Pourquoi ces idées circulent
La plupart de ces idées ont une origine compréhensible. La confusion avec l'ORIAS vient de la capacité professionnelle, vérifiée à l'inscription. L'idée d'un agrément vient de la certification Qualiopi, souvent mal expliquée. L'idée du prorata vient du droit du travail, où beaucoup de droits se calculent au temps de présence. Comprendre l'origine d'une idée reçue aide à la corriger avec bienveillance, lors d'une réunion d'équipe par exemple.
Utiliser cet article en réunion d'équipe
Un format simple, qui prend vingt minutes : lisez les douze idées reçues à voix haute, demandez à chacun de répondre « vrai » ou « faux », puis commentez le tableau. Les écarts de réponses vous diront, mieux qu'un questionnaire, où se situent les besoins de formation de l'équipe.
À retenir
- Les formations de la compagnie comptent, mais il faut atteindre 15 heures justifiées et adaptées.
- Les 15 heures sont individuelles, et concernent aussi les salariés qui distribuent.
- Pour l'intermédiaire à titre accessoire, les positions divergent : demandez un écrit à votre mandant.
- Une attestation doit porter l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
- La capacité professionnelle ne dispense pas de la formation continue.
Questions fréquentes
L'ACPR agrée-t-elle des formations DDA ?
Non. L'ACPR a écrit dans sa publication de février 2019 sur la formation continue que ses services ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation, et que les mentions laissant croire le contraire sont à éviter. Aucune autorité n'agrée les formations DDA. Ce qui compte, c'est que la formation couvre les compétences de l'article A.512-8 et que vous puissiez la justifier.
Le CPF peut-il financer la formation DDA ?
Non pour la formation continue annuelle de 15 heures. L'article L.6323-6 du Code du travail réserve le CPF, pour l'essentiel, aux actions sanctionnées par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, ce qui n'est pas le cas de cette formation. Les financements possibles dépendent de votre statut : AGEFICE, FIF PL ou OPCO, toujours sous réserve de l'accord du financeur.
L'ORIAS demande-t-il l'attestation de formation DDA ?
Non. La note de l'ORIAS relative au fonctionnement du registre unique précise qu'il ne contrôle pas la formation continue, et l'article A.512-2 du Code des assurances ne liste aucun justificatif de formation parmi les pièces du renouvellement annuel. Conservez votre attestation pour votre association agréée, votre mandant ou l'ACPR, qui peuvent vous la demander.
Les heures DDA sont-elles individuelles ?
Oui. L'article R.512-13-1, II du Code des assurances impose de pouvoir produire la liste des formations suivies pour chaque personne concernée, et l'article R.513-9 prévoit, pour les courtiers, une liste nominative avec le poste, les heures et les thèmes. Chaque personne qui distribue doit donc suivre ses propres heures, avec sa propre attestation.
Un salarié doit-il faire la formation DDA ?
Oui, s'il fournit des recommandations, présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance, ou réalise des travaux préparatoires à leur conclusion : l'article L.511-2, II du Code des assurances vise expressément le personnel des intermédiaires. Le salarié n'est pas immatriculé à l'ORIAS, mais il suit au moins 15 heures par an. Les personnels exerçant uniquement des activités de gestion sont hors du champ, selon l'ACPR.
Les heures non faites se rattrapent-elles l'année suivante ?
Non. Aucun texte ne prévoit de report ni de rattrapage : l'obligation de 15 heures s'apprécie chaque année, en pratique par année civile. Une formation suivie en janvier compte pour l'année nouvelle. Si une année se termine incomplète, notez-le exactement, sans modifier aucune date, reprenez dès janvier et répondez avec transparence si l'on vous interroge.
Sources
- Code des assurances, art. L.511-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128326/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.512-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038614245 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L.6323-6 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054337187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L.6352-12 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904409 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », Revue de l'ACPR, février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, foire aux questions intermédiaires d'assurance : https://acpr.banque-france.fr/foire-aux-questions-intermediaires-dassurance (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEA, « 15 heures DDA : qui doit les effectuer avant la fin de l'année ? », 6 décembre 2023 : https://agea.fr/actualites/15-heures-dda-qui-doit-les-effectuer-avant-la-fin-de-lannee (consulté le 19 septembre 2026)
- Mon Compte Formation, espace organismes, « Démarrer sur EDOF » : https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/demarrer-sur-edof (consulté le 19 septembre 2026)
- FIF PL, critères de prise en charge 2026 des agents généraux d'assurance : https://fifpl.fr/wp-content/uploads/2025/12/Agents-Generaux-dAssurances-6622Z-6629Z-2026_.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Des heures tracées, une attestation nominative, et des réponses exactes le jour où on vous les demande. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.