Les sigles de la distribution d'assurance se rangent en cinq familles : les statuts du registre ORIAS (IAS, COA, AGA, MA, MIA), les textes (DDA, POG, PRIIPs, LCB-FT), les documents remis au client (DER, IPID, DIC), les autorités (ACPR, ORIAS, AMF) et les financeurs de la formation (OPCO, AGEFICE, FIF PL). Chacun renvoie à un texte précis.
Prenons le cas d'une conseillère qui rejoint un cabinet de courtage après dix ans dans la banque. Le premier jour, elle entend : « Tu vérifies que l'apporteur est bien MIA et pas seulement IOBSP, tu remets le DER et l'IPID, et n'oublie pas le recueil pour la LCB-FT. » Elle connaît le métier du conseil, mais pas ce vocabulaire. Ce glossaire est fait pour elle, et pour tous ceux qui préfèrent comprendre un sigle plutôt que de hocher la tête en réunion.
Chaque sigle est présenté avec sa signification, une définition en une phrase et, quand c'est utile, l'article du code qui le fonde. Pour le cadre d'ensemble, notre article sur la DDA en assurance explique d'où vient cette réglementation.
Que veut dire IAS en assurance ?
IAS signifie « intermédiaire en assurance ». C'est le nom générique utilisé par l'ORIAS pour désigner les intermédiaires qui distribuent de l'assurance, par opposition aux intermédiaires en banque (IOBSP) ou en investissement (CIF).
Le code des assurances définit l'intermédiaire d'assurance à l'article L. 511-1 : toute personne, autre qu'une entreprise d'assurance et son personnel, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce. L'ORIAS range ensuite ces intermédiaires en quatre catégories d'inscription, et c'est là que les sigles se multiplient.
On parle aussi de « capacité IAS » ou de « formation IAS » pour désigner la capacité professionnelle exigée à l'entrée dans le métier, graduée en trois niveaux. Attention à ne pas confondre cette formation d'entrée avec la formation continue annuelle : nous y revenons plus bas.
Les sigles des statuts : COA, AGA, MA, MIA
Ces quatre sigles désignent les quatre catégories d'inscription des intermédiaires en assurance au registre de l'ORIAS. Ce qui les distingue n'est pas la taille ni le type de contrats, mais l'origine du pouvoir d'agir : de qui l'intermédiaire tient-il son mandat ?
| Sigle | Signification | En une phrase | Capacité requise en principe |
|---|---|---|---|
| COA | Courtier d'assurance (ou de réassurance) | Immatriculé au registre du commerce pour le courtage, sans obligation d'exclusivité envers un assureur | Niveau I |
| AGA | Agent général d'assurance | Titulaire d'un mandat d'agent général, tenu de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance | Niveau I |
| MA | Mandataire d'assurance | Mandaté par une entreprise d'assurance sans être agent général, avec ou sans exclusivité | Niveau II |
| MIA | Mandataire d'intermédiaire d'assurance | Mandaté par un intermédiaire déjà inscrit (courtier, agent général ou mandataire) | Niveau II |
Sources : ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique ; code des assurances, art. R. 511-2, R. 512-9 et R. 512-10. Consultés le 19 septembre 2026.
Le sigle COA figure en toutes lettres dans le guide d'inscription publié par l'ORIAS en septembre 2025, intitulé « Inscription courtier en assurance [COA] ». Un même professionnel peut cumuler plusieurs catégories, et doit alors s'inscrire dans chacune. Notre article sur les quatre statuts d'intermédiaire d'assurance les détaille.
IATA : l'intermédiaire à titre accessoire
L'ACPR emploie le sigle IATA pour « intermédiaire d'assurance à titre accessoire » : une personne dont la distribution d'assurances n'est pas l'activité principale, qui ne distribue que des produits complémentaires à un bien ou à un service, et dont les produits ne couvrent pas l'assurance vie ni la responsabilité civile, sauf en complément de l'activité principale. Rien à voir avec l'association du transport aérien qui porte les mêmes lettres. À titre accessoire, la formation continue s'applique sans quantum d'heures.
Les sigles de la banque et de l'investissement
Beaucoup de cabinets cumulent assurance, crédit et placement. Les sigles de ces activités voisines se croisent donc avec ceux de l'assurance, et il faut savoir les lire sur une fiche ORIAS.
| Sigle | Signification | Texte principal |
|---|---|---|
| IOBSP | Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement | Code monétaire et financier, art. L. 519-1 et R. 519-4 |
| COBSP | Courtier en opérations de banque et en services de paiement | Code monétaire et financier, art. R. 519-4 |
| MOBSPL | Mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement | Code monétaire et financier, art. R. 519-4 |
| MOBSP | Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement | Code monétaire et financier, art. R. 519-4 |
| MIOBSP | Mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement | Code monétaire et financier, art. R. 519-4 |
| CIF | Conseiller en investissements financiers | Code monétaire et financier, art. L. 541-1 |
| ALPSI | Agent lié de prestataire de services d'investissement | Code monétaire et financier, art. L. 545-1 et suivants |
| CIP | Conseiller en investissements participatifs | Code monétaire et financier, art. L. 547-1 et suivants |
| IFP | Intermédiaire en financement participatif | Code monétaire et financier, art. L. 548-1 et suivants |
Source : ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501, consultée le 19 septembre 2026.
Un point pratique pour les IOBSP qui distribuent du crédit immobilier : ils relèvent d'une formation continue propre, d'une durée minimale de sept heures par an, issue de l'article 5 du décret n° 2016-607, comme le rappelle l'ORIAS. On parle souvent de « formation DCI », du nom de la directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier. Elle ne se confond pas avec les quinze heures de la distribution d'assurances.
Les sigles des textes : DDA, POG, PRIIPs, LCB-FT
Ces sigles désignent les textes qui encadrent le métier. Les connaître permet de comprendre d'où vient une obligation, et donc ce qu'elle exige exactement.
| Sigle | Signification | Ce qu'il encadre |
|---|---|---|
| DDA | Directive sur la distribution d'assurances, directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 | Règles de distribution : conseil, information, formation continue de quinze heures, conflits d'intérêts |
| IDD | Insurance Distribution Directive | Le nom anglais de la même directive |
| POG | Product Oversight and Governance, gouvernance et surveillance des produits | Obligations du concepteur (marché cible, tests, stratégie de distribution) et du distributeur |
| PRIIPs | Packaged Retail and Insurance-based Investment Products, règlement (UE) n° 1286/2014 | Le document d'informations clés des produits d'investissement, dont l'assurance vie en unités de compte |
| IBIP | Insurance-Based Investment Product, produit d'investissement fondé sur l'assurance | Règles de conduite renforcées en assurance vie et capitalisation |
| LCB-FT | Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | Vigilance client, déclaration de soupçon, gel des avoirs |
| RGPD | Règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679 | Traitement des données des clients, dont les données de santé |
| DORA | Digital Operational Resilience Act, règlement (UE) 2022/2554 | Résilience numérique du secteur financier |
Sources : EUR-Lex et Légifrance, textes en vigueur consultés le 19 septembre 2026.
La DDA a été transposée en droit français, pour l'essentiel dans le livre V du code des assurances, et s'applique depuis le 1er octobre 2018. La formation continue de quinze heures par an figure à l'article R. 512-13-1, dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2019.
Le POG mérite un mot, parce que c'est le sigle le plus souvent mal compris. Il ne concerne pas que les assureurs : le distributeur a ses propres obligations, et un courtier qui participe à la conception d'un produit peut devenir concepteur. Notre article sur la gouvernance produit côté distributeur les détaille.
Valider mes 15 h obligatoires. Le tronc commun DDA 15 reprend tous ces sigles en contexte : statuts, gouvernance produit, devoir de conseil, LCB-FT, protection des données. Pour savoir qui est concerné et ce que dit la loi, consultez la page obligation de formation DDA. Voir les tarifs
Les sigles des documents remis au client : DER, IPID, DIC
Trois documents reviennent dans chaque dossier client, et leurs sigles sont souvent confondus. Chacun répond à une question différente : qui vous conseille, que couvre le produit, quels sont ses risques et ses coûts.
| Sigle | Signification | Contenu | Texte |
|---|---|---|---|
| DER | Document d'entrée en relation | Identité et statut de l'intermédiaire, immatriculation, fondement du conseil, rémunération, réclamations | Code des assurances, art. L. 521-2 et R. 521-1 |
| IPID | Insurance Product Information Document | Document normalisé sur le produit d'assurance non-vie | Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 ; code des assurances, art. L. 112-2 |
| DIPA | Document d'information sur le produit d'assurance | Le nom français de l'IPID | Code des assurances, art. L. 112-2 |
| DIC | Document d'informations clés (KID en anglais) | Risques, coûts et scénarios d'un produit d'investissement | Règlement (UE) n° 1286/2014 |
Sources : Légifrance et EUR-Lex, consultés le 19 septembre 2026.
Aucun de ces documents ne remplace le rapport de conseil, qui est le seul à parler du client lui-même. Notre article sur l'IPID en assurance explique le contenu, la remise et la preuve de ce document.
Les sigles des autorités et des organismes
Quelques organismes reviennent sans cesse dans la vie d'un cabinet. Savoir qui fait quoi évite de s'adresser au mauvais interlocuteur, en particulier sur la formation continue.
| Sigle | Signification | Rôle pour l'intermédiaire |
|---|---|---|
| ACPR | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution | Contrôle les intermédiaires, agrée les associations professionnelles, peut sanctionner |
| AMF | Autorité des marchés financiers | Contrôle notamment les CIF, en lien avec leurs associations |
| ORIAS | Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance | Tient le registre, vérifie les conditions d'immatriculation ; ne contrôle pas la formation continue |
| AEAPP (EIOPA) | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles | Publie des orientations et des questions-réponses sur la DDA |
| Tracfin | Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins | Reçoit les déclarations de soupçon, via la plateforme ERMES |
| CNIL | Commission nationale de l'informatique et des libertés | Autorité de contrôle en matière de données personnelles |
| DGT | Direction générale du Trésor | Publie le registre national des gels des avoirs |
Sources : sites officiels de ces organismes, consultés le 19 septembre 2026.
Sur la formation continue, retenez une règle simple : l'ORIAS ne contrôle pas vos heures, comme il l'écrit lui-même dans sa note sur le registre. Peuvent les demander votre association professionnelle agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, votre mandant, et l'ACPR.
Les associations professionnelles agréées par l'ACPR portent des noms qui ressemblent à des sigles. Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR comprend CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Cette liste évolue : consultez-la sur le site de l'ACPR avant toute démarche.
Les sigles du quotidien du cabinet
D'autres sigles relèvent du vocabulaire courant du métier : produits, garanties, clients, obligations professionnelles. En voici une sélection, avec leur sens.
| Sigle | Signification |
|---|---|
| IARD | Incendie, accidents et risques divers : les assurances de dommages et de responsabilité |
| MRH | Multirisque habitation |
| MRP | Multirisque professionnelle |
| RC / RCP | Responsabilité civile / responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour l'intermédiaire |
| GF | Garantie financière, due par l'intermédiaire qui encaisse des fonds (au moins 115 000 euros) |
| UC | Unités de compte, supports d'investissement non garantis en capital en assurance vie |
| PER | Plan d'épargne retraite |
| TNS | Travailleur non salarié |
| PPE | Personne politiquement exposée, qui appelle une vigilance renforcée en LCB-FT |
| DS | Déclaration de soupçon, adressée à Tracfin |
| NAF | Nomenclature d'activités française : le code 66.22Z vise les activités des agents et courtiers d'assurances |
Sources : code des assurances, art. L. 512-6, L. 512-7 et A. 512-5 ; code monétaire et financier, livre V ; INSEE. Consultés le 19 septembre 2026.
Les sigles de la formation et de son financement
Enfin, les sigles de la formation professionnelle, qui concernent directement vos quinze heures : qui paie, qui certifie, qui déclare.
| Sigle | Signification | Pour qui |
|---|---|---|
| OPCO | Opérateur de compétences (OPCO Atlas, OPCO EP selon l'entreprise) | Les salariés, via l'employeur |
| AGEFICE | Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise | Les dirigeants non salariés qui en relèvent |
| FIF PL | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux | Les agents généraux d'assurance, selon ses critères 2026 |
| CPF | Compte personnel de formation | Il finance des certifications enregistrées ; ce n'est pas le canal habituel de la formation continue DDA |
| NDA | Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation | Figure sur les attestations ; son enregistrement ne vaut pas agrément de l'État |
Toute prise en charge reste sous réserve d'acceptation par le financeur. Voir la page financement.
Les confusions les plus fréquentes
Certains sigles se ressemblent au point d'être échangés, parfois dans des documents officiels du cabinet. Voici les six confusions que nous rencontrons le plus souvent, avec la bonne lecture.
- Formation IAS et formation DDA. La première est la capacité professionnelle d'entrée, avec un stage d'au moins 150 heures pour les niveaux I et II. La seconde est la formation continue annuelle, d'au moins quinze heures à titre principal. Avoir la capacité ne dispense pas de la formation continue.
- MA et MIA. Le mandataire d'assurance tient son mandat d'un assureur ; le mandataire d'intermédiaire le tient d'un intermédiaire.
- COA et COBSP. Le premier est courtier en assurance, le second en opérations de banque. Deux inscriptions distinctes, qui se cumulent souvent.
- IPID et DIC. L'IPID décrit un produit d'assurance non-vie ; le DIC décrit un produit d'investissement, dont l'assurance vie en unités de compte.
- DDA et DCI. Quinze heures par an pour la distribution d'assurances ; sept heures par an pour le crédit immobilier.
- ORIAS et ACPR. L'ORIAS tient le registre ; l'ACPR contrôle et sanctionne. Ni l'une ni l'autre n'agrée des formations DDA.
À retenir
- IAS désigne l'intermédiaire en assurance ; ses quatre catégories ORIAS sont COA, AGA, MA et MIA, distinguées par l'origine du mandat.
- DDA est la directive (UE) 2016/97 ; elle fonde les quinze heures de formation continue (article R. 512-13-1).
- DER, IPID et DIC informent le client ; seul le rapport de conseil parle de sa situation.
- L'ORIAS tient le registre mais ne contrôle pas la formation continue ; l'ACPR contrôle les intermédiaires.
- Formation IAS (capacité d'entrée) et formation DDA (continue) sont deux obligations distinctes.
Questions fréquentes
Que veut dire IAS en assurance ?
IAS signifie intermédiaire en assurance. L'ORIAS emploie ce sigle pour désigner les intermédiaires qui distribuent de l'assurance, répartis en quatre catégories : courtier (COA), agent général (AGA), mandataire d'assurance (MA) et mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA). On parle aussi de capacité IAS pour la capacité professionnelle exigée à l'entrée, graduée en niveaux I, II et III.
Que signifie COA sur une fiche ORIAS ?
COA désigne la catégorie courtier d'assurance ou de réassurance. Le courtier est une personne physique ou une société immatriculée au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance, sans obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un assureur. Il doit justifier de la capacité de niveau I et adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR.
Quelle différence entre MIA et MA ?
Le mandataire d'assurance (MA) tient son mandat directement d'une entreprise d'assurance, sans être agent général. Le mandataire d'intermédiaire d'assurance (MIA) tient le sien d'un intermédiaire déjà inscrit : courtier, agent général ou mandataire. Tous deux justifient en principe d'une capacité de niveau II et ne peuvent pas gérer les sinistres, sauf exceptions prévues par l'article R. 511-2.
Que veut dire AGA en assurance ?
AGA signifie agent général d'assurance. C'est un intermédiaire titulaire d'un mandat d'agent général, tenu par contrat de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Il justifie d'une capacité de niveau I, suit quinze heures de formation continue par an à titre principal, et n'est pas tenu d'adhérer à une association agréée pour son activité d'agent.
Qu'est-ce que le POG en assurance ?
POG signifie Product Oversight and Governance, soit gouvernance et surveillance des produits. Issu de la directive (UE) 2016/97 et du règlement délégué (UE) 2017/2358, il oblige le concepteur à définir un marché cible, tester le produit et choisir une stratégie de distribution, et le distributeur à recueillir les informations produit et à faire remonter les anomalies.
Que signifie IPID ?
IPID signifie Insurance Product Information Document, en français document d'information sur le produit d'assurance. C'est un document normalisé, au format fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469, qui résume les garanties, exclusions et obligations d'un produit d'assurance non-vie. Le distributeur le remet avant la conclusion du contrat, en application de l'article L. 112-2 du code des assurances.
Que veut dire DDA ?
DDA désigne la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, appliquée en France depuis le 1er octobre 2018. On l'emploie aussi pour parler de la formation continue qu'elle impose : au moins quinze heures par an pour les intermédiaires à titre principal et le personnel qui distribue, selon l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
Que signifie IOBSP ?
IOBSP signifie intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Il relève du code monétaire et financier et se répartit en quatre catégories : COBSP, MOBSPL, MOBSP et MIOBSP. Beaucoup de cabinets cumulent une inscription IOBSP et une inscription IAS, chacune avec ses propres conditions d'exercice et de formation.
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Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 (définitions de la distribution et de l'intermédiaire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 511-2 (catégories d'intermédiaires) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036983944/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures de formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances : https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2016/97/oj (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 (format de l'IPID) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1469/oj (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement délégué (UE) 2017/2358 (gouvernance des produits) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32017R2358 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 (catégories IAS et IOBSP, formation continue) : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, guide « Inscription courtier en assurance [COA] », version 1.0, septembre 2025 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee9a79122d019ac572acef3d75 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, FAQ « Intermédiaires d'assurance » (IATA) : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-dassurance (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.