L'équivalence de garanties s'apprécie sur les seuls critères choisis par le prêteur dans la liste de place du CCSF, onze au plus plus quatre en perte d'emploi, valorisés sur sa fiche personnalisée. Un dossier complet réunit six pièces, un comparatif dans l'ordre du prêteur et des quotités identiques. Le prêteur répond sous dix jours ouvrés.
Monsieur et Madame R. ont signé il y a quatre ans un prêt immobilier pour leur résidence principale, assurés par le contrat groupe de leur banque, à 100 % pour lui et 75 % pour elle. Ils souhaitent changer d'assurance. Leur première tentative, montée seuls, a été refusée en une ligne : « garanties non équivalentes ». Ils viennent vous voir. Cet article déroule le dossier que vous allez monter, pièce par pièce, du premier rendez-vous jusqu'au dernier prélèvement de l'ancien contrat.
Les droits du client, résiliation à tout moment et suppression du questionnaire de santé sous conditions, sont présentés dans notre article sur la loi Lemoine côté intermédiaire. Nous nous concentrons ici sur la méthode.
Qu'est-ce que l'équivalence de garanties en assurance emprunteur ?
L'article L. 313-30 du code de la consommation interdit au prêteur de refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu'il propose. Toute décision de refus doit être explicite, comporter l'intégralité des motifs et préciser, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.
Le texte ne définit pas l'équivalence. C'est la place qui l'a fait, par l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 13 janvier 2015, adopté à l'unanimité. Il construit une méthode en trois étapes :
- Une liste de critères arrêtée par consensus de place, actualisable après avis du CCSF. Le bilan du CCSF de novembre 2016 la décrit comme une liste de vingt-six critères, auxquels s'ajoutent quatre critères pour la garantie perte d'emploi.
- Un choix par chaque prêteur d'au plus onze critères, complétés le cas échéant d'au plus quatre critères sur la perte d'emploi, avec la valeur exigée chaque fois que c'est possible.
- La remise d'une fiche personnalisée précisant la liste détaillée et complètement valorisée des critères exigés pour le dossier.
Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont engagés à n'utiliser que des caractéristiques appartenant à la liste de place pour motiver un refus.
Le chiffre de dix-huit critères
On lit souvent que l'équivalence porte sur « dix-huit critères ». Ce chiffre ne figure pas dans l'avis du CCSF. Et ce n'est pas le total de la liste qui est opposable, mais la liste effectivement choisie par le prêteur et reportée sur la fiche personnalisée. Pour un dossier donné, c'est cette fiche, et elle seule, qui fixe l'examen.
Équivalent ne veut pas dire adapté
L'avis pose une frontière nette : la méthode traite des seules garanties exigées par le prêteur. Les autres éléments du contrat relèvent du devoir de conseil de l'intermédiaire, au titre de l'article L. 521-4 du code des assurances. Un contrat peut satisfaire tous les critères de la banque et rester inadapté au client. Dans ce cas, vous ne le recommandez pas, et vous écrivez pourquoi.
Fiche standardisée et fiche personnalisée : ne pas confondre
Deux documents du prêteur servent de référence, et ils n'ont pas la même fonction.
| Document | Ce qu'il contient | Fondement | Usage dans le dossier |
|---|---|---|---|
| Fiche standardisée d'information | Les exigences générales du prêteur, les types de garanties envisagés, la part du capital à couvrir, l'assiette de la cotisation | C. consom., art. L. 313-10 et R. 313-9 | Cadre général ; remise à chaque emprunteur et co-emprunteur |
| Fiche personnalisée | La liste des critères choisis par le prêteur, complètement valorisés pour ce dossier | Avis CCSF du 13 janvier 2015 | Base du comparatif, ligne par ligne |
Si la fiche personnalisée manque, ou si un critère n'y est pas valorisé, relevez-le par écrit auprès du prêteur avant de comparer. Un critère sans valeur exigée est une anomalie au regard de l'avis.
Étape 1 : réunir les pièces avant tout chiffrage
Le premier geste n'est pas un devis. C'est une demande écrite et datée au prêteur pour obtenir ce qui manque. Dans le dossier de M. et Mme R., trois pièces font défaut : la notice du contrat groupe, la fiche standardisée d'information et la fiche personnalisée.
Deux fondements appuient votre demande : le 1° de l'article L. 313-29 du code de la consommation pour la notice annexée au contrat de prêt, et les articles L. 313-10 et R. 313-10 pour la fiche standardisée d'information, due à chaque emprunteur et co-emprunteur.
Un dossier de substitution complet réunit six pièces :
- l'offre ou le contrat de prêt, avec le tableau d'amortissement ;
- la notice du contrat d'assurance en cours ;
- la fiche standardisée d'information du prêteur ;
- la fiche personnalisée ;
- la proposition du nouvel assureur, avec ses conditions générales ;
- le comparatif critère par critère.
Les six lignes à relever dans la notice actuelle
Avant de regarder quoi que ce soit d'autre, relevez dans la notice du contrat en cours :
- la définition du décès garanti ;
- la définition contractuelle de la perte totale et irréversible d'autonomie ;
- les seuils d'invalidité permanente totale et partielle ;
- le mode d'appréciation de l'incapacité, par rapport à la profession exercée ou à toute activité ;
- la franchise et les délais de carence ou d'attente ;
- le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prestation.
Ces six lignes forment le socle de comparaison. Elles permettent de voir ce que le client perdrait ou gagnerait, au-delà de ce que la banque exige.
Deux calculs à écrire au dossier
Situez aussi le dossier au regard de l'article L. 113-2-1 du code des assurances : la part assurée par tête, quotité comprise, sur l'encours des crédits immobiliers, et l'âge de chaque emprunteur à l'échéance du prêt. Si l'un des deux emprunteurs reste sous 200 000 euros assurés et termine son prêt avant 60 ans, aucune information de santé ne peut lui être demandée.
Un conseil de méthode : ne chiffrez pas au premier rendez-vous. Tout document chiffré remis avant l'offre déclenche les obligations de l'article L. 313-8 du code de la consommation : trois expressions du coût, et fourniture simultanée de la fiche standardisée et de la notice. Dites au client qu'il achète une analyse, pas un tarif.
Étape 2 : construire le comparatif dans l'ordre du prêteur
Le comparatif se construit dans l'ordre de la fiche personnalisée, pas dans celui de la documentation de l'assureur. Pour chaque critère, trois colonnes :
- la valeur exigée par le prêteur ;
- la valeur proposée par le nouveau contrat ;
- la référence exacte aux conditions générales : article, page, paragraphe.
Aucune ligne vide. C'est ce qui permet au chargé d'étude du prêteur de vérifier votre dossier en quelques minutes, et ce qui réduit les demandes de pièces complémentaires.
Voici la forme que prend ce tableau, avec des lignes d'exemple. Les intitulés et valeurs réels sont ceux de la fiche personnalisée de votre dossier.
| Critère exigé (ordre de la fiche) | Valeur exigée | Valeur proposée | Référence CG |
|---|---|---|---|
| Garantie décès | Oui | Oui | CG art. 5.1, p. 6 |
| Perte totale et irréversible d'autonomie | Oui | Oui | CG art. 5.2, p. 7 |
| Incapacité temporaire totale : franchise | 90 jours maximum | 90 jours | CG art. 6.3, p. 9 |
| Incapacité appréciée par rapport à la profession | Exigée | Oui | CG art. 6.1, p. 8 |
| Couverture des affections dorsales | Sans condition d'hospitalisation | Sans condition | CG art. 8.2, p. 12 |
Quatre lignes qui servent le conseil, pas l'équivalence
Ajoutez, sous le tableau d'équivalence, quatre lignes que la banque ne regarde pas forcément mais qui décident du sort du client :
- La franchise en incapacité temporaire : l'avis du CCSF du 26 mai 2026 la relève fréquemment à quatre-vingt-dix jours, et jusqu'à cent vingt ou cent quatre-vingts jours.
- Les délais de carence et d'attente : le même avis signale des carences pouvant atteindre trois cent soixante-cinq jours pour la PTIA, et des délais d'attente pour les adhésions tardives.
- Les exclusions susceptibles de concerner le profil réel des emprunteurs, et leur éventuel rachat : sports pratiqués, déplacements professionnels, affections dorsales et psychiques.
- Le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la prestation en incapacité.
Méfiez-vous des garanties qui portent le même nom. Deux garanties d'invalidité peuvent différer par leur seuil de déclenchement, leur barème, le mode d'appréciation de l'incapacité professionnelle et leur tableau croisé, et produire des résultats opposés pour un même assuré.
Le chiffrage selon l'article L. 313-8
Le coût se présente avec les trois expressions imposées par l'article L. 313-8 : le taux annuel effectif de l'assurance, le montant total en euros sur huit ans et sur la durée totale du prêt, et le montant par période, pour le contrat en cours et pour le contrat proposé, à quotités et garanties identiques.
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Quotités et date d'effet : les deux vérifications avant envoi
Les quotités se reprennent tête par tête, à l'identique, sur l'ensemble des lignes de prêt assurées. Dans le dossier de M. et Mme R., ce sera 100 % pour lui et 75 % pour elle, sur chaque ligne. Un total conservé mais réparti autrement n'est pas une reprise à l'identique, et fournit au prêteur un motif de refus.
La date d'effet du nouveau contrat se cale sur la prise d'effet de la résiliation. Trop tôt, vous créez une double cotisation inutile ; trop tard, vous créez exactement la discontinuité de couverture que le dispositif cherche à éviter.
Si le client souhaite modifier ses garanties ou ses quotités, par exemple ajouter une perte d'emploi ou réduire une quotité pour faire baisser le prix, traitez-le séparément, après l'acceptation, avec l'accord du prêteur. Mêler les deux transforme une substitution simple en dossier discutable. La réflexion sur les quotités relève de votre conseil : le bon calcul tient en deux nombres, la mensualité résiduelle après un sinistre et le revenu du survivant.
Étape 3 : rédiger le conseil et le courrier au prêteur
Deux documents concluent le dossier, et ils ne s'adressent pas au même lecteur.
La motivation du conseil, pour le client
Conservée au dossier, elle répond à l'article L. 521-4 du code des assurances. Cinq paragraphes suffisent :
- la situation du client et du prêt ;
- les exigences et besoins exprimés ;
- ce que couvre le contrat actuel, sur les six lignes relevées ;
- ce que couvre le contrat proposé et en quoi il diffère, points moins favorables compris ;
- la recommandation, sa raison et le coût comparé.
Un dossier qui ne contient que des avantages démontre une vente, pas un conseil. Notre article sur le rapport de conseil propose une trame complète.
Le courrier au prêteur, en quatre mentions
Il tient sur une page :
- Le fondement : article L. 313-30 du code de la consommation et article L. 113-12-2 du code des assurances.
- L'objet : substitution à garanties équivalentes et quotités inchangées, avec la date d'effet proposée.
- Le délai : dix jours ouvrés, prévu par l'article L. 313-31.
- La forme attendue de la réponse : une décision explicite, comportant l'intégralité des motifs en cas de refus.
Tout ce qui s'ajoute affaiblit le courrier. Joignez-y le comparatif et les pièces, et envoyez-le de façon à pouvoir prouver la date de réception.
Le calendrier après l'envoi
Remettez au client, par écrit, le calendrier qui suit l'envoi :
| Étape | Délai | Qui agit | Texte |
|---|---|---|---|
| Décision du prêteur | 10 jours ouvrés après réception du contrat | Prêteur | C. consom., art. L. 313-31 |
| Avenant au contrat de prêt, sans frais | 10 jours ouvrés | Prêteur | C. consom., art. L. 313-31 |
| Notification à l'assureur d'origine de la décision et de la date d'effet | Dès réception de l'acceptation | L'assuré, par recommandé papier ou électronique | C. assur., art. L. 113-12-2 |
| Prise d'effet de la résiliation | 10 jours après réception par l'assureur, ou date d'effet du nouveau contrat si postérieure | Automatique | C. assur., art. L. 113-12-2 |
| Vérification des prélèvements | Un mois plus tard | Le cabinet | Bonne pratique |
Rappelez au client que le droit de résiliation lui appartient exclusivement : c'est lui qui notifie son assureur, même si vous préparez le courrier. Et prévenez-le qu'en cas de refus du prêteur, son contrat actuel n'est pas résilié : il reste couvert.
Le prêteur ne peut exiger aucun frais supplémentaire pour l'avenant, ni modifier le taux ou les conditions d'octroi du crédit en contrepartie de la substitution. Le manquement à ces obligations est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (code de la consommation, art. L. 341-44-1).
Enfin, un dossier accepté n'est pas un dossier soldé. Un mois plus tard, vérifiez avec le client que le prélèvement de l'ancienne cotisation a cessé et que le nouveau a commencé.
Que faire en cas de refus de substitution ?
Les données du CCSF sont encourageantes : 93,91 % des demandes de substitution recensées ont été acceptées en 2024. Un refus reste possible. Voici comment le traiter.
Qualifier le refus
Posez trois questions :
- Le refus est-il explicite et écrit ? Un refus verbal n'existe pas au regard de l'article L. 313-30 : répondez par écrit en demandant la décision prévue par le texte.
- Comporte-t-il l'intégralité des motifs, en nommant les garanties manquantes ? Un motif découvert après coup n'est pas l'intégralité des motifs, et il ne rouvre pas le délai de dix jours.
- Le critère invoqué figure-t-il sur la fiche personnalisée ? Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont engagés à ne motiver un refus que par des caractéristiques de la liste de place.
Si le refus est fondé, ajustez le contrat proposé sur la garantie manquante et redéposez. S'il ne l'est pas, demandez une décision rectificative, en rappelant la fiche personnalisée, l'engagement de 2015 et l'article L. 313-30.
Les voies de recours, dans l'ordre
- La réclamation interne auprès du prêteur.
- Le médiateur compétent : celui de l'établissement de crédit si le litige porte sur la décision du prêteur ; celui de l'assureur ou de l'intermédiaire s'il porte sur le contrat d'assurance ; la Commission de médiation de la convention AERAS s'il porte sur l'application de cette convention.
- Les autorités de contrôle, ACPR et DGCCRF, qui contrôlent des pratiques et peuvent sanctionner, mais ne tranchent pas un litige individuel : ne promettez jamais au client qu'un signalement obligera la banque à accepter.
- Le juge, lorsqu'un préjudice est chiffrable. La Cour de cassation a par exemple jugé, dans un arrêt de sa deuxième chambre civile du 7 mai 2025 (n° 23-14.896), qu'une clause de garantie invalidité n'était pas claire et compréhensible faute de permettre à un consommateur moyen de comprendre le calcul du taux d'invalidité.
Pour les clients en risque aggravé, dont la substitution passe par un examen médical, notre article sur la convention AERAS détaille les niveaux d'examen et la médiation propre à la convention.
À retenir
- L'équivalence s'apprécie sur les critères choisis par le prêteur (onze au plus, plus quatre en perte d'emploi), valorisés sur la fiche personnalisée.
- Dossier complet : six pièces et un comparatif dans l'ordre du prêteur, sans ligne vide, avec références aux conditions générales.
- Quotités identiques tête par tête, date d'effet calée sur la résiliation ; toute modification se traite après.
- Prêteur : 10 jours ouvrés pour décider, avenant sans frais ; refus explicite et intégralement motivé.
- En cas de refus, le contrat d'origine n'est pas résilié ; seul l'assuré notifie la résiliation.
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Questions fréquentes
Que sont les critères d'équivalence du CCSF ?
Ce sont les caractéristiques de garantie retenues par la place, dans l'avis du CCSF du 13 janvier 2015, pour comparer un contrat alternatif au contrat du prêteur. La liste de place compte vingt-six critères, plus quatre pour la perte d'emploi. Chaque prêteur en choisit au plus onze, plus quatre en perte d'emploi, et les indique, valorisés, sur la fiche personnalisée remise à l'emprunteur.
Combien de critères la banque peut-elle exiger ?
Onze au plus parmi la liste de place, complétés le cas échéant de quatre au plus pour la garantie perte d'emploi, selon l'avis du CCSF du 13 janvier 2015. Ces critères doivent figurer, avec la valeur exigée, sur la fiche personnalisée. Un refus ne peut se fonder que sur des caractéristiques de la liste de place.
Pour quels motifs une banque peut-elle refuser une substitution ?
Uniquement parce que le contrat proposé ne présente pas un niveau de garantie équivalent au regard des critères qu'elle a choisis. L'article L. 313-30 du code de la consommation impose une décision explicite, avec l'intégralité des motifs et les garanties manquantes. Un refus fondé sur le prix, sur un critère absent de la fiche personnalisée ou non motivé n'est pas conforme.
Quel est le délai de réponse de la banque à une demande de substitution ?
Dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat, selon l'article L. 313-31 du code de la consommation. En cas d'acceptation, le prêteur émet l'avenant dans les dix jours ouvrés, sans frais supplémentaires et en mentionnant le nouveau taux annuel effectif global.
La banque peut-elle facturer des frais ou changer le taux du prêt ?
Non. Le prêteur ne peut exiger aucun frais supplémentaire pour l'avenant consécutif à une substitution, ni modifier le taux ou les conditions d'octroi du crédit en contrepartie de l'acceptation d'un autre contrat d'assurance. Le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Qui envoie la résiliation à l'ancien assureur ?
L'assuré lui-même. L'article L. 113-12-2 du code des assurances précise que le droit de résiliation lui appartient exclusivement. Après l'acceptation du prêteur, il notifie à son assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision du prêteur et la date de prise d'effet du nouveau contrat. Le courtier peut préparer le courrier, pas l'envoyer à sa place.
Que faire si la banque refuse la substitution ?
Vérifier d'abord que le refus est écrit, intégralement motivé et fondé sur un critère de la fiche personnalisée. S'il est fondé, adapter le contrat proposé et redéposer. S'il ne l'est pas, demander une décision rectificative, puis saisir le service réclamations du prêteur et, le cas échéant, son médiateur. Le contrat d'origine continue de s'appliquer pendant ce temps.
Sources
- Code de la consommation, art. L. 313-30 (équivalence, motivation du refus) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271935 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 313-31 et L. 313-32 (délais, avenant sans frais) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271953 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 313-29 (notice annexée au prêt) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032433144 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 313-10, R. 313-9 et R. 313-10 (fiche standardisée d'information) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807522/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 313-8 (trois expressions du coût) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731512 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 341-44-1 (amende administrative) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222549/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-12-2 (résiliation à tout moment) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271930 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 113-2-1 (suppression du questionnaire de santé) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045271000 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 (devoir de conseil) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- CCSF, avis du 13 janvier 2015 et bilan de novembre 2016 sur l'équivalence du niveau de garantie : https://www.banque-france.fr/system/files/import/ccsf/medias/documents/ccsf-rapport-equivalence-niveau-garantie-2016.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- CCSF, avis du 26 mai 2026 sur l'assurance emprunteur : https://www.banque-france.fr/system/files/2026-06/CCSF_Avis_ADE_1_adopte_260526.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.