Qui contrôle les quinze heures de formation, et à quel moment ?

L'article L. 612-2 du code monétaire et financier place dans le champ de l'ACPR toute personne exerçant une activité d'intermédiation en assurance, sans seuil d'effectif. Un cabinet de deux personnes relève donc du même superviseur qu'un grand distributeur.

Le contrôle prend deux formes. Le contrôle sur pièces, prévu à l'article L. 612-24, est le plus fréquent : l'Autorité demande des renseignements et des documents, quel qu'en soit le support. Le contrôle sur place, organisé par les articles L. 612-23 et L. 612-26, est plus rare et peut s'étendre aux entités liées et aux fonctions externalisées.

Le rapport de contrôle est communiqué aux dirigeants, qui peuvent formuler des observations figurant au rapport définitif : c'est le moment le plus utile de toute la procédure, et il est souvent sous-employé.

L'obligation d'adhésion à une association agréée ne les vise pas : le II de l'article L. 513-3 exclut expressément les agents généraux inscrits sous un même numéro au registre, et l'obligation du I concerne les courtiers et leurs mandataires.

Leur obligation de formation, elle, demeure entière. Le contrôle passe alors par l'ACPR et, en pratique, par l'entreprise d'assurance mandante, qui suit les conditions d'exercice de son réseau et demande régulièrement les justificatifs à ses agents et mandataires.

Dans tous les cas, la demande porte sur les mêmes éléments : qui a été formé, combien d'heures, sur quels thèmes, par quel organisme, à quelle date, selon quelles modalités. Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 énumère ces données, et la vérification de l'association reprend la même grille.

Un cabinet qui tient un tableau nominatif par année et classe les attestations au fur et à mesure répond en une heure. Un cabinet qui reconstitue tout au moment de la demande y passe une semaine, et découvre les trous au plus mauvais moment.