Quelles sanctions l'ACPR peut-elle prononcer contre un intermédiaire ?

Une sanction pécuniaire peut accompagner les mesures disciplinaires. Le texte retient, pour certains manquements dont ceux commis à l'occasion de la distribution de contrats d'assurance sur la vie, le plus élevé de trois termes : un plafond en valeur absolue, une fraction du chiffre d'affaires annuel net, ou le double de l'avantage retiré du manquement.

Ce troisième terme est celui qui concerne réellement un cabinet de taille courante. Il est construit pour qu'un manquement ne soit jamais rentable, quelle que soit la taille de la structure. Le montant suit donc le gain retiré, pas la seule capacité financière.

Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. La publication nominative pendant plusieurs années est la pratique courante.

Pour un cabinet, cette publicité est lue par les compagnies mandantes, les partenaires bancaires et les clients. Elle produit souvent plus d'effets qu'une somme d'argent, et elle explique pourquoi la phase de réponse au rapport de contrôle mérite tant de soin.

Le contentieux disciplinaire publié est dominé par le devoir de conseil, l'information précontractuelle et la lutte contre le blanchiment. Les griefs relevés sont des défauts de processus, reproductibles dans une structure de cinq personnes : information précontractuelle non remise, document d'information sur le produit absent, exigences et besoins non recueillis, contrats distribués hors du marché cible.

À ce jour, aucune décision publiée ne porte sur un manquement à la seule obligation de formation continue. Cela ne vaut pas tolérance : un défaut de formation se lit comme un indice d'organisation défaillante et apparaît dans un dossier aux côtés d'autres constats. Le recours reste ouvert devant le Conseil d'État, statuant en plein contentieux, dans un délai de deux mois.