Comment se déroule un contrôle de l'ACPR ?

Tous renseignements et documents, quel qu'en soit le support. La formule couvre les courriels, les enregistrements et les extractions de logiciel de gestion. La demande peut également viser vos filiales et les tiers auxquels des fonctions ont été externalisées, gestionnaire délégué ou prestataire informatique compris.

Une limite est écrite dans le même article : les demandes ne doivent être ni disproportionnées ni redondantes. C'est l'objection utile face à une demande hors sujet ou déjà satisfaite, et elle se formule par écrit, calmement, en rappelant ce qui a été transmis et à quelle date. Jamais par le silence.

À noter, parce que c'est peu connu : les contrôleurs peuvent utiliser une identité d'emprunt pour accéder aux services proposés en ligne. Votre parcours de souscription, votre formulaire de devis et votre messagerie publique peuvent donc être testés tels qu'un client les voit.

L'article L. 612-27 prévoit qu'un rapport est établi à l'issue du contrôle, que le projet est communiqué aux dirigeants de l'entité contrôlée, et que leurs observations figurent au rapport définitif. C'est votre unique occasion d'inscrire votre version dans le document qui servira de base à toute la suite.

Trois issues sont ensuite possibles, prévues par l'article L. 612-25 : le classement, des suites administratives comme une mise en garde, un plan d'action ou une injonction assortie d'une astreinte, ou l'ouverture d'une procédure disciplinaire. Les corrections engagées entre le contrôle et le rapport définitif sont celles qui comptent le plus, celles engagées après beaucoup moins.

Un extrait du registre unique à jour, avec les attestations de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière correspondantes. Le registre des formations, nominatif, avec les heures et les thèmes. Le dispositif de distribution écrit exigé au titre de la gouvernance produit. Et un échantillon de dossiers clients complets, du recueil du besoin à la motivation du conseil.

Si ces quatre pièces existent en permanence, un contrôle sur pièces devient une affaire de quelques jours. Si elles se reconstituent au moment de la demande, l'exercice devient tout autre chose, et il s'étale sur des mois.