Un courtier qui ne place que des grands risques doit-il faire 15 heures de formation DDA ?

Oui. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances impose la formation continue aux intermédiaires et à leur personnel qui distribuent, sans distinguer selon les risques placés, et l'article R. 512-13-1 en fixe le plancher à quinze heures par an. L'exclusion propre aux grands risques, à l'article L. 521-5, ne porte que sur l'information et le conseil.

Le devoir de conseil s'applique-t-il aux grands risques ?

Pas dans sa forme légale : l'article L. 521-5 écarte les articles L. 521-2 à L. 521-4, donc la précision écrite des exigences et des besoins et le conseil motivé de l'article L. 521-4. L'article L. 521-1 reste applicable : vous agissez au mieux des intérêts du client, avec des informations claires, exactes et non trompeuses.

Comment savoir si un client relève des grands risques ?

Regardez d'abord la nature du risque : transport, corps de navires ou d'aéronefs, crédit et caution professionnels sont des grands risques par nature (article L. 111-6, 1°). Pour l'incendie, les dommages aux biens, la responsabilité civile générale, l'automobile ou les pertes pécuniaires, le client doit remplir deux des trois critères de l'article R. 111-1 : bilan, chiffre d'affaires, plus de 250 salariés.

Un courtier en réassurance doit-il ses 15 heures ?

Oui. Le II de l'article L. 511-2 vise expressément les intermédiaires d'assurance et de réassurance, et l'article R. 512-13-1 fixe la durée de la formation qu'il prévoit. L'article L. 521-5 écarte seulement l'information et le conseil lors de la présentation d'un traité de réassurance, pas la formation continue.

Quelle spécialité choisir pour un portefeuille d'entreprises ?

Pour des risques de dommages et de responsabilité, la spécialité Dommages et responsabilités, qui répond au 2° c) de l'article A. 512-8. Si le cabinet place aussi de la prévoyance ou de la santé collective, la spécialité Prévoyance, santé et retraite répond au b) du même article, qui cite les mécanismes de l'assurance collective.

Mon association agréée contrôle-t-elle aussi les chargés de grands comptes ?

Oui. L'article R. 513-9 du code des assurances lui fait vérifier la formation de ses membres et de leur personnel concerné, sans exception tenant aux clients. La liste nominative annuelle mentionne pour chacun le poste, le nombre d'heures et les thèmes, et l'association vérifie que ces thèmes sont adaptés aux produits distribués.

Qui est concerné

Courtier en grands risques : la formation DDA de 15 heures s'applique-t-elle ?

Oui. Les grands risques échappent à plusieurs règles de la distribution, pas à la formation continue. L'article L. 521-5 du code des assurances écarte pour eux l'information précontractuelle et le devoir de conseil des articles L. 521-2 à L. 521-4, l'article L. 112-2 dispense du document d'information normalisé et l'article L. 516-2 écarte la gouvernance des produits. Aucun texte comparable ne vise le II de l'article L. 511-2 ni l'article R. 512-13-1 : l'intermédiaire et son personnel qui distribuent doivent leurs quinze heures par an, même quand tout le portefeuille relève des grands risques.

Ce que le code des assurances range parmi les grands risques

L'article L. 111-6 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 11 mars 2023, distingue deux familles. Certains risques sont des grands risques par nature, quelle que soit la taille du client : les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux et la responsabilité civile qui s'y rattache, les marchandises transportées, le crédit et la caution d'un souscripteur qui exerce une activité industrielle, commerciale ou libérale quand le risque se rapporte à cette activité, enfin les installations d'énergies marines renouvelables.

D'autres ne le deviennent qu'au-delà d'une certaine taille : l'incendie et les éléments naturels, les autres dommages aux biens, la responsabilité civile générale, les pertes pécuniaires diverses, les corps de véhicules terrestres à moteur et la responsabilité civile qui s'y attache. L'article R. 111-1, en vigueur depuis le 18 juin 2023, demande alors que le souscripteur remplisse deux des trois conditions suivantes : un total de bilan supérieur au montant fixé par arrêté, un chiffre d'affaires supérieur au montant fixé par arrêté, un effectif moyen de plus de 250 personnes. Pour un groupe soumis à consolidation, les seuils se lisent sur les comptes consolidés.

Deux conséquences pratiques en découlent. La qualification se fait client par client et contrat par contrat : la flotte d'un transporteur de 400 salariés peut relever des grands risques, celle d'une entreprise de vingt salariés restée sous les seuils financiers n'en relève pas. Et la liste ne contient aucune assurance de personnes : la prévoyance ou la santé collective d'une très grande entreprise reste soumise à toutes les règles de la distribution.

Ce que la qualification de grand risque permet d'écarter

Trois textes allègent le travail du distributeur sur ces contrats. L'article L. 521-5, en vigueur depuis le 1er octobre 2018, dispose que les obligations des articles L. 521-2 à L. 521-4 « ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ou d'un traité de réassurance ». Tombent ainsi l'information précontractuelle de l'intermédiaire (identité, immatriculation, réclamations, liens financiers, mode d'exercice, nature de la rémunération), celle de l'entreprise d'assurance qui distribue elle-même, et le devoir de conseil : précision écrite des exigences et des besoins, conseil d'un contrat cohérent, raisons de ce conseil.

L'article L. 112-2 dispense de remettre le document d'information normalisé sur le produit, l'IPID, pour les contrats couvrant ces risques. L'article L. 516-2 écarte de son côté le processus de validation des produits et la définition d'un marché cible prévus par l'article L. 516-1, ce que l'on appelle la gouvernance des produits.

Tout ne disparaît pas pour autant. L'article L. 521-1 n'est pas visé par l'exclusion : le distributeur agit de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du client ; ses informations restent claires, exactes et non trompeuses ; sa rémunération ne doit pas l'inciter à recommander un contrat alors qu'un autre répondrait mieux aux besoins.

Pourquoi les quinze heures restent dues

La formation continue n'est pas rangée avec l'information et le conseil. Elle est posée au II de l'article L. 511-2, applicable depuis le 23 février 2019 : les intermédiaires d'assurance et de réassurance, et leur personnel qui recommande, présente, propose ou aide à conclure des contrats, « respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus ». Le texte ne distingue ni la taille du client, ni la nature du risque.

L'article L. 521-5 vise nommément les articles L. 521-2 à L. 521-4, et eux seuls. Aucune disposition comparable ne renvoie au II de l'article L. 511-2 ni à l'article R. 512-13-1, qui fixe le plancher à quinze heures par an. Un cabinet dont tout le portefeuille relève des grands risques doit donc les mêmes heures, pour les mêmes personnes, qu'un cabinet de particuliers.

Pour un courtier, la vérification passe par l'association professionnelle agréée. L'article R. 513-9, en vigueur depuis le 1er avril 2022, la charge de contrôler la formation de ses membres et de leur personnel, et de vérifier qu'elle est adaptée aux produits distribués. Chaque membre lui remet tous les ans une liste nominative avec le poste, le nombre d'heures et les thèmes. Un chargé de clientèle grands comptes y figure comme ses collègues.

Le raisonnement vaut aussi pour la réassurance. L'article L. 521-5 écarte l'information et le conseil lors de la présentation d'un traité, mais le II de l'article L. 511-2 cite en toutes lettres les intermédiaires de réassurance parmi les personnes tenues à la formation continue.

Choisir des heures utiles quand on assure des entreprises

Le volume ne bouge pas, le contenu s'adapte. L'article A. 512-8, II demande que les compétences spécifiques soient ajustées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Pour un portefeuille d'entreprises, l'arrêté vise au 2° c) le marché des assurances de biens et de responsabilités. Au titre des compétences générales, il range aussi la lutte contre le blanchiment et contre la corruption, la protection des données et la gestion des conflits d'intérêts, qui ne connaissent pas d'exception pour les grands comptes.

Prenons un cabinet de six personnes, présenté ici comme un exemple. Deux chargés de clientèle suivent des industriels et des transporteurs de plusieurs centaines de salariés, deux autres des PME et des commerçants, un gestionnaire traite les sinistres sans conseiller ni présenter de contrat, et le dirigeant encadre l'équipe. Cinq personnes doivent quinze heures : les quatre chargés de clientèle et le dirigeant, à qui le 4° de l'article A. 512-8 ajoute des compétences d'encadrement. Le gestionnaire n'est pas concerné tant qu'il s'en tient à la gestion et au règlement des sinistres, activité que le 2° du II de l'article L. 511-1 place hors de la distribution.

Pour ces profils, la spécialité Dommages et responsabilités du parcours DDA 15 est la plus proche du terrain : responsabilité civile générale et professionnelle (S1.4.1), base réclamation et base fait dommageable (S1.4.3), reprise du passé et garantie subséquente (S1.4.4), multirisque professionnelle (S1.3.1), flottes et usage professionnel du véhicule (S1.2.5). Le tronc commun de 11 heures couvre la lutte contre le blanchiment, le gel des avoirs et les conflits d'intérêts. Le parcours ne traite ni de la réassurance ni des risques maritimes et aériens : un courtier spécialisé dans ces branches les complétera ailleurs. Il coûte 139 € net de taxe, accès de douze mois compris.

Deux précisions qui reviennent

Une assurance de personnes n'est jamais un grand risque

La liste de l'article L. 111-6 ne comprend que des risques de dommages, de responsabilité, de transport, de crédit et de caution, et de pertes pécuniaires. La prévoyance collective d'un grand groupe reste soumise au devoir de conseil.

L'exclusion se prouve dossier par dossier

Écarter les articles L. 521-2 à L. 521-4 suppose de pouvoir montrer que le contrat relève de l'article L. 111-6 : catégorie du risque, ou bilan, chiffre d'affaires et effectif du client.

Conseils pratiques

Consignez dans chaque dossier ce qui fait du contrat un grand risque : la catégorie de l'article L. 111-6, ou les deux critères de l'article R. 111-1 remplis, dernier bilan à l'appui. C'est la pièce qui justifie l'absence de conseil formalisé au titre de l'article L. 521-5.
Gardez vos chargés de clientèle grands comptes dans le plan de formation : le II de l'article L. 511-2 ne prévoit aucune exception pour eux, et l'article R. 513-9 fait vérifier chaque personne par l'association.
Choisissez des thèmes tirés du 2° c) de l'article A. 512-8 pour coller à un portefeuille de dommages et de responsabilités, sans oublier la lutte contre le blanchiment du 1° c).
Laissez les règles de l'article L. 521-1 dans vos procédures grands comptes : informations exactes, intérêt du client, rémunération qui n'oriente pas la recommandation.

Questions fréquentes

Un courtier qui ne place que des grands risques doit-il faire 15 heures de formation DDA ?: Oui. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances impose la formation continue aux intermédiaires et à leur personnel qui distribuent, sans distinguer selon les risques placés, et l'article R. 512-13-1 en fixe le plancher à quinze heures par an. L'exclusion propre aux grands risques, à l'article L. 521-5, ne porte que sur l'information et le conseil.
Le devoir de conseil s'applique-t-il aux grands risques ?: Pas dans sa forme légale : l'article L. 521-5 écarte les articles L. 521-2 à L. 521-4, donc la précision écrite des exigences et des besoins et le conseil motivé de l'article L. 521-4. L'article L. 521-1 reste applicable : vous agissez au mieux des intérêts du client, avec des informations claires, exactes et non trompeuses.
Comment savoir si un client relève des grands risques ?: Regardez d'abord la nature du risque : transport, corps de navires ou d'aéronefs, crédit et caution professionnels sont des grands risques par nature (article L. 111-6, 1°). Pour l'incendie, les dommages aux biens, la responsabilité civile générale, l'automobile ou les pertes pécuniaires, le client doit remplir deux des trois critères de l'article R. 111-1 : bilan, chiffre d'affaires, plus de 250 salariés.
Un courtier en réassurance doit-il ses 15 heures ?: Oui. Le II de l'article L. 511-2 vise expressément les intermédiaires d'assurance et de réassurance, et l'article R. 512-13-1 fixe la durée de la formation qu'il prévoit. L'article L. 521-5 écarte seulement l'information et le conseil lors de la présentation d'un traité de réassurance, pas la formation continue.
Quelle spécialité choisir pour un portefeuille d'entreprises ?: Pour des risques de dommages et de responsabilité, la spécialité Dommages et responsabilités, qui répond au 2° c) de l'article A. 512-8. Si le cabinet place aussi de la prévoyance ou de la santé collective, la spécialité Prévoyance, santé et retraite répond au b) du même article, qui cite les mécanismes de l'assurance collective.
Mon association agréée contrôle-t-elle aussi les chargés de grands comptes ?: Oui. L'article R. 513-9 du code des assurances lui fait vérifier la formation de ses membres et de leur personnel concerné, sans exception tenant aux clients. La liste nominative annuelle mentionne pour chacun le poste, le nombre d'heures et les thèmes, et l'association vérifie que ces thèmes sont adaptés aux produits distribués.

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Le parcours se suit entièrement en ligne, à votre rythme, déontologie et protection de la clientèle comprises. Une attestation de formation est générée automatiquement à la fin du parcours et vous est envoyée par e-mail, en PDF : c'est la pièce qui justifie votre formation continue de l'année.

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Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.