Conseiller funéraire : faut-il la formation DDA pour proposer des contrats obsèques ?

L'article L. 511-1, I du code des assurances définit la distribution comme le fait de fournir des recommandations sur des contrats, de les présenter, de les proposer, d'aider à les conclure ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. Un conseiller qui explique la différence entre une formule à prime unique et une formule à cotisations viagères, puis remplit le bulletin d'adhésion avec la personne, distribue.

Une agence qui se contente de tenir à disposition le dépliant d'un assureur, sans rien expliquer ni remplir, reste en dehors : c'est le cas que le 4° du II du même article écarte de la distribution. La frontière se franchit au premier bulletin rempli avec le client. À partir de là, l'entreprise doit figurer au registre dans l'une des catégories de l'article R. 511-2, par exemple mandataire d'assurance ou mandataire d'intermédiaire, et ses conseillers agissent comme salariés commis à cet effet.

Inutile de chercher une dispense du côté des petites primes : l'article L. 513-1 n'exonère que des garanties attachées à un bien ou à un service, contre sa défaillance, sa perte ou les aléas d'un voyage. Le décès n'en fait pas partie.

Lorsque l'entreprise est immatriculée comme intermédiaire, le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 s'appliquent sans aménagement : quinze heures par an au moins, pour chaque personne qui présente, propose ou aide à conclure des contrats. L'article A. 512-8 y ajoute, pour les dirigeants d'un intermédiaire personne morale au contact des clients ou qui encadrent ceux qui le sont, des compétences d'encadrement et de pilotage commercial.

Prenons une agence de quatre conseillers, présentée comme un exemple. Deux reçoivent les familles au moment d'un décès et organisent les obsèques. Les deux autres reçoivent sur rendez-vous des personnes qui préparent leurs propres obsèques et leur font souscrire un contrat. Ces deux-là doivent quinze heures chacun, comme la responsable d'agence qui les encadre. Les deux premiers n'en doivent pas tant qu'ils ne présentent jamais de contrat ; s'ils en présentent un de temps à autre, ils entrent dans le champ.

Reste l'entreprise qui distribue à titre accessoire. L'article L. 511-1, III exclut en principe l'assurance vie de ce régime, « à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni » dans le cadre de l'activité principale. Un contrat qui finance les prestations de l'opérateur lui-même pose donc une question de qualification, à régler par écrit avec l'assureur ou l'intermédiaire mandant. Si le régime accessoire est retenu, l'ACPR indique sur sa page consacrée aux intermédiaires d'assurance que ces distributeurs « ne sont pas soumis à l'obligation de formation continue prévue au II de l'article L. 511-2 » ; d'autres lectures existent, que notre page sur ce statut expose. Dans tous les cas, le I de l'article L. 511-2 impose à tout distributeur, accessoire compris, des connaissances appropriées avant de commencer.

La recommandation 2021-R-01 s'applique aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance. Elle demande de recueillir par écrit l'âge, la situation familiale et professionnelle, les revenus et charges, la capacité d'épargne, la compréhension de la différence entre formules d'épargne et de prévoyance, les objectifs et l'existence d'un contrat obsèques antérieur. Elle demande aussi d'évoquer les autres moyens de régler des funérailles, comme le prélèvement des frais sur le compte bancaire du défunt visé à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier.

Elle attend des avertissements précis : le capital peut ne pas suffire à couvrir le coût des obsèques au jour du décès, le choix de l'opérateur reste libre jusqu'au dénouement, et un bénéficiaire de second rang s'impose pour le cas où l'opérateur désigné disparaîtrait ou si un reliquat subsiste. Le conseil doit être motivé : l'ACPR cite le contrat d'épargne à prime unique ou assorti d'un délai d'attente proposé à une personne très âgée, et le contrat de prévoyance à cotisations viagères proposé à une personne jeune, qui appellent une justification écrite.

Dans le parcours DDA 15, le tronc commun traite du recueil des besoins (séquence 2.1) et du rapport de conseil motivé (séquence 2.4) ; la leçon 4.1.1 part d'une garantie obsèques vendue par téléphone, et la leçon 3.1.1 situe les garanties obsèques à cotisations viagères dans la classification des risques de blanchiment. Côté spécialité, Prévoyance, santé et retraite traite du capital décès (S2.3.3) et des délais d'attente (S2.3.4) ; Vie, capitalisation et transmission traite de la clause bénéficiaire (S3.3.1 à S3.3.4). Le parcours n'est pas bâti pour le secteur funéraire et ne traite pas de l'habilitation des opérateurs. Il coûte 139 € net de taxe, en ligne et sans date de session.