Sanctions ACPR des intermédiaires d'assurance : l'échelle et les décisions

Une confusion très répandue mérite d'être levée d'emblée. Les décisions publiées citent souvent l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, qui fixe l'échelle applicable aux organismes agréés, notamment les entreprises d'assurance.

L'intermédiaire relève d'un article voisin, l'article L. 612-41, qui vise les personnes mentionnées au 4° du B du I ou au II de l'article L. 612-2. Il s'applique lorsque l'intermédiaire a enfreint une disposition européenne, législative ou réglementaire dont l'ACPR assure le respect, un code de conduite homologué, ou n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou déféré à une mise en demeure.

La précision n'est pas un détail de spécialiste : lire l'échelle des organismes agréés en croyant lire la sienne conduit à ignorer la sanction qui, elle, vous concerne directement, la radiation du registre.

L'article L. 612-41 énumère les sanctions disciplinaires que la commission des sanctions peut prononcer contre l'intermédiaire ou, le cas échéant, contre ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, « en fonction de la gravité du manquement ».

Les deux premiers degrés sont des sanctions morales : ils ne touchent pas à l'activité, mais ils se publient et se lisent. Les degrés 3 à 5 restreignent l'activité ou visent les personnes qui dirigent. Les deux derniers mettent fin à l'exercice du métier : la radiation fait disparaître l'intermédiaire du registre, l'interdiction l'empêche d'exercer, même sous une autre inscription.

La progression n'est pas mécanique. La commission apprécie la gravité, la répétition et le contexte, et elle peut combiner plusieurs sanctions. Les interdictions et suspensions ne peuvent excéder dix ans.

La commission peut prononcer, à la place ou en plus des sanctions disciplinaires, une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros, et l'assortir d'une astreinte. Pour certains manquements commis dans la distribution de contrats d'assurance vie comportant une valeur de rachat, de contrats de capitalisation ou de certains contrats collectifs, le plafond est le plus élevé de trois termes : cent millions d'euros, cinq pour cent du chiffre d'affaires annuel net, ou le double de l'avantage retiré du manquement.

Ces montants sont des plafonds légaux généraux, valables pour l'ensemble des manquements relevant de l'ACPR. Ce ne sont pas des tarifs, et encore moins le risque attaché à un défaut de formation continue : les présenter ainsi serait trompeur. Le troisième terme, le double de l'avantage retiré, dit en revanche l'intention du texte : un manquement ne doit jamais être rentable, quelle que soit la taille de la structure.

Le collège de supervision de l'ACPR décide d'ouvrir une procédure disciplinaire, à la suite d'un contrôle, et saisit la commission des sanctions. La commission instruit, tient une audience et prononce. Celui qui poursuit n'est pas celui qui juge.

La décision peut être contestée devant le Conseil d'État, statuant en plein contentieux, dans un délai de deux mois (article L. 612-16, III). Le plein contentieux permet au juge de réformer la sanction, et pas seulement de l'annuler ou de la confirmer.

L'article L. 612-41 prévoit que la décision est rendue publique dans les supports que la commission désigne, dans un format proportionné à la faute et à la sanction, les frais étant à la charge de la personne sanctionnée. La commission peut écarter la publication si elle risquait de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné.

Dans la pratique récente, la publication nominative pendant cinq ans est la norme. Pour un cabinet, elle pèse souvent plus que le montant, parce qu'elle est lue par les compagnies mandantes, les partenaires et les clients, et qu'elle survit au paiement. Les décisions se consultent dans le recueil des sanctions publié par l'ACPR.

Une décision se lit dans l'ordre de ses griefs, pas de son montant. Repérez d'abord la qualité en laquelle la personne est sanctionnée, puis les griefs retenus, les articles visés, la gravité retenue et les circonstances qui ont aggravé ou atténué la sanction.

La décision du 13 mai 2026 en donne un exemple. La commission a prononcé un blâme, une sanction pécuniaire de vingt millions d'euros et une publication nominative pendant cinq ans contre un établissement sanctionné en sa qualité de courtier d'assurance immatriculé à l'ORIAS. Les griefs relevaient du devoir de conseil et de l'information précontractuelle : informations de l'article L. 521-2 du code des assurances non remises, document d'information normalisé absent, exigences et besoins non recueillis avant la vente, contrats distribués hors de la cible, cotisations encaissées sur des garanties qui n'existaient plus.

Ce sont des défauts de processus, à la portée de n'importe quel cabinet. Le nombre de clients concernés explique le montant ; la nature des griefs, elle, ne dépend pas de la taille.

L'association agréée sanctionne aussi, dans son périmètre. Les associations professionnelles agréées font approuver par l'ACPR, lors de leur agrément, les sanctions qu'elles sont susceptibles de prononcer contre leurs membres (article L. 513-5, II du code des assurances). La plus lourde est le retrait de la qualité de membre, décidé d'office lorsque le membre ne remplit plus les conditions ou les engagements de son adhésion (article L. 513-6, I).

Ce retrait est notifié à l'ORIAS, et, l'adhésion conditionnant l'immatriculation d'un courtier, il conduit à la suppression de son inscription. En revanche, l'association n'est pas compétente pour sanctionner les manquements qui relèvent exclusivement de l'ACPR (article L. 513-6, II).

Le code des assurances prévoit aussi des sanctions pénales, mais leur périmètre est souvent mal lu. L'article L. 514-1 punit de deux ans d'emprisonnement et de six mille euros d'amende les infractions au chapitre II du titre Ier du livre V, c'est-à-dire aux articles L. 512-1 et suivants : immatriculation, responsabilité civile professionnelle, garantie financière. L'article L. 514-2 vise la présentation de contrats pour le compte d'une entreprise non habilitée.

L'obligation de formation continue figure à l'article L. 511-2, au chapitre Ier. L'article L. 514-1 ne la sanctionne donc pas pénalement, et aucune sanction pénale propre au défaut de formation continue n'a été identifiée dans le code. Enfin, l'article L. 514-4 organise l'information réciproque de l'ACPR et de l'ORIAS, notamment lorsqu'une infraction est susceptible d'entraîner la radiation.

Aucune décision de la commission des sanctions portant spécifiquement sur un manquement à l'obligation de formation continue n'a été identifiée au 5 septembre 2026. Nous préférons l'écrire plutôt que de laisser croire le contraire : affirmer qu'un défaut de quinze heures conduit mécaniquement devant la commission serait faux.

Le risque réel est indirect. Pour un courtier ou son mandataire, il passe par l'association agréée : constat lors de la vérification annuelle (article R. 513-9), retrait possible de la qualité de membre (article L. 513-6), notification à l'ORIAS, perte de la pièce d'adhésion exigée au renouvellement (article A. 512-2). Pour tous, l'obligation fait partie de ce que l'ACPR peut contrôler et sanctionner au titre de l'article L. 612-41, comme tout manquement au code des assurances. Les manquements de formation se préviennent simplement : un registre à jour, une liste nominative remise à temps.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. Son parcours de quinze heures consacre une partie de son module sur le cadre réglementaire au contrôle et à l'échelle des sanctions de l'ACPR, avec la lecture de décisions récentes.