Je change de statut en cours d'année : que deviennent mes heures ?

Passer de mandataire d'intermédiaire à courtier, ou ajouter une catégorie à votre inscription, ne double pas votre volume horaire. Le code des assurances ne connaît de règle de cumul que pour la capacité professionnelle, à l'article R. 512-13, qui impose alors l'exigence la plus élevée. Rien d'équivalent n'existe pour la formation continue.

En revanche, votre périmètre de compétences s'élargit, et l'exigence d'adéquation de l'article A. 512-8 suit. Un professionnel qui devient courtier ajoute à son quotidien l'analyse impartiale, la responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, la garantie financière : son programme de l'année gagne à les couvrir.

Une nouvelle activité appelle une nouvelle catégorie d'inscription au registre unique. Le renouvellement annuel reconduit ce qui est déjà déclaré, il ne corrige rien : une catégorie exercée et non déclarée reste une activité exercée sans immatriculation correspondante.

Si votre nouvelle activité est le courtage, elle appelle aussi une adhésion à une association professionnelle agréée. L'article L. 513-4 du code des assurances prévoit une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet : ce délai s'anticipe, il ne se rattrape pas.

Le code des assurances ne prévoit ni suspension de l'obligation, ni report en cas d'interruption. Il n'organise pas davantage de régime de mise en sommeil du compteur de formation.

Cela ne veut pas dire que votre situation n'est pas audible : cela veut dire qu'elle se traite par un échange écrit avec votre association professionnelle agréée, pas par une règle que vous appliqueriez seul. Gardez la trace de cet échange au même endroit que vos attestations.