Le plan de développement des compétences est l'outil par lequel l'employeur organise la formation de ses salariés. Dans un cabinet de courtage, il porte d'abord les quinze heures DDA de chaque collaborateur qui distribue : une formation obligatoire, donc du temps de travail effectif rémunéré. Aucun texte n'impose de le rédiger, mais il facilite nettement la preuve.
Prenons un cabinet de courtage lyonnais de douze salariés : sept chargés de clientèle, deux commerciaux itinérants, deux gestionnaires et une assistante de direction. La dirigeante veut « faire un plan de formation propre » pour l'an prochain, parce que son association professionnelle agréée lui demande chaque année une liste nominative des formations suivies. Elle se pose trois questions : est-elle obligée d'écrire un plan, peut-elle demander à ses salariés de se former le soir, et qui paiera. Cet article y répond, textes à l'appui.
Si vous gérez aussi la formation de dirigeants non salariés ou d'agents généraux, notre article Formation DDA gratuite : ce qui existe vraiment fait le tour des financements par statut. Ici, nous parlons des salariés et de l'employeur.
Qu'est-ce que le plan de développement des compétences ?
Le code du travail organise l'accès des salariés à la formation par plusieurs voies. L'article L. 6312-1 en cite trois : les formations à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences ; les formations à l'initiative du salarié, notamment par son compte personnel de formation ; et les contrats de professionnalisation.
Le plan de développement des compétences est donc la voie de l'employeur. C'est lui qui décide des formations, les organise et les finance. Le terme a remplacé l'ancien « plan de formation » à la suite de la réforme de la formation professionnelle de 2018, mais l'idée reste la même : l'ensemble des actions de formation que l'entreprise met en place pour ses salariés.
Faut-il obligatoirement l'écrire ?
Non. L'article L. 6321-1 du code du travail précise que les actions de formation mises en œuvre par l'employeur « sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences ». Les mots « le cas échéant » sont décisifs : le code ne fait pas du plan écrit une obligation générale.
Ce qui est obligatoire, en revanche, c'est de former. Et pour un cabinet d'assurance, c'est aussi de pouvoir prouver cette formation. C'est là que le plan écrit, même simple, devient un outil de travail plutôt qu'une formalité.
L'obligation de l'employeur : adapter et maintenir les compétences
L'article L. 6321-1 du code du travail pose deux obligations. La première : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. » La seconde : « Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. »
Dans un cabinet de courtage, ces deux phrases trouvent une traduction très concrète. Un chargé de clientèle qui distribue des contrats d'assurance n'est adapté à son poste que s'il respecte les exigences de formation continue du code des assurances. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances soumet en effet le personnel des intermédiaires exerçant des activités de distribution à ces exigences, et le I de l'article R. 512-13-1 en fixe le volume : au moins quinze heures par an.
L'obligation de formation DDA ne se superpose donc pas à l'obligation générale de l'employeur : elle en est la forme la plus précise pour votre secteur.
Formation obligatoire ou non obligatoire : la distinction qui change tout
C'est le point le plus important de cet article, et celui qui répond à la deuxième question de notre dirigeante.
La formation DDA est une formation obligatoire au sens du code du travail
L'article L. 6321-2 du code du travail dispose : « Toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »
Les quinze heures DDA conditionnent l'exercice de l'activité de distribution, en application du code des assurances. Elles entrent dans cette définition. Conséquence directe : elles se déroulent sur le temps de travail, et le salarié est rémunéré normalement pendant qu'il se forme.
Les autres formations obéissent à une règle différente
Pour les formations qui ne sont pas obligatoires, l'article L. 6321-6 du code du travail pose le même principe du temps de travail effectif, mais avec des exceptions : un accord collectif peut prévoir des formations hors du temps de travail, dans une limite qu'il fixe ; et, en l'absence d'accord, le salarié peut accepter de suivre une formation hors du temps de travail dans la limite de trente heures par an, avec un accord formalisé qu'il peut dénoncer.
Ces exceptions ne visent que les formations « autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et L. 6321-3 ». Elles ne s'appliquent donc pas à la formation DDA.
| Formation DDA (15 heures) | Formation non obligatoire (par exemple, un module de prospection) | |
|---|---|---|
| Fondement | C. trav., art. L. 6321-2 | C. trav., art. L. 6321-6 |
| Temps de travail effectif | Oui, toujours | Oui en principe |
| Possible hors temps de travail | Non | Oui, par accord collectif, ou avec l'accord formalisé du salarié dans la limite de 30 heures par an |
| Maintien de la rémunération | Oui | Oui pendant le temps de travail |
| Place dans le plan | Priorité, pour chaque salarié qui distribue | Selon le projet du cabinet |
Pour notre dirigeante lyonnaise, la réponse est donc claire : elle ne peut pas demander à ses chargés de clientèle de faire leurs quinze heures le soir, sur leur temps personnel. Elle peut en revanche organiser des créneaux de formation dans leur semaine de travail. Nous développons ce point pratique dans notre article sur la formation DDA et le temps de travail.
Comment intégrer la DDA dans le plan du cabinet
Étape 1 : la cartographie des postes
Listez chaque salarié et décrivez ce qu'il fait réellement. Le critère n'est pas l'intitulé du poste mais l'activité : présenter, proposer, aider à conclure un contrat, fournir des recommandations, ou réaliser des travaux préparatoires à sa conclusion. L'ACPR a précisé en février 2019 que les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats sont exclus du champ de l'obligation. Chez notre dirigeante, les deux gestionnaires peuvent donc être hors champ, si elles ne distribuent réellement pas.
Étape 2 : l'adaptation au poste
L'article A. 512-8 du code des assurances demande que les compétences spécifiques soient adaptées à la personne, en fonction de la nature des produits qu'elle distribue, des modes de distribution et des fonctions qu'elle exerce. Un chargé de clientèle spécialisé en santé collective et un commercial itinérant qui vend de la responsabilité civile professionnelle n'ont pas les mêmes besoins. Le plan le reflète en choisissant, pour chacun, un contenu en rapport avec son portefeuille.
L'article A. 512-8 cite aussi des compétences propres à certaines fonctions, par exemple pour les personnes qui encadrent des collaborateurs en contact avec la clientèle. Un responsable d'équipe a intérêt à suivre des contenus sur l'encadrement et les procédures de contrôle interne.
Étape 3 : le calendrier
Les quinze heures s'apprécient chaque année, et aucun texte ne prévoit de report d'une année sur l'autre. Le plan fixe donc, pour chaque salarié, une période de formation, idéalement répartie sur l'année. Le code des assurances admet des séquences « consécutives ou non » : des créneaux d'une heure par semaine conviennent aussi bien qu'une journée entière.
Étape 4 : la preuve
L'article R. 512-13-1, II du code des assurances impose de pouvoir produire, pour soi-même et pour tout membre du personnel concerné, la liste des formations suivies et, pour chacune, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Pour un cabinet de courtage, l'article R. 513-9 ajoute que chaque membre de l'association agréée lui fournit chaque année une liste nominative du personnel concerné précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies, et tient à sa disposition notamment les fiches de postes et les attestations de formation.
Un plan bien tenu produit cette liste presque sans effort. C'est l'argument le plus concret pour l'écrire.
Étape 5 : le lien avec les entretiens
L'article L. 6321-1 précise que l'élaboration du plan « peut tenir compte des conclusions des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1 », c'est-à-dire les entretiens de parcours professionnel. Ces entretiens sont le bon moment pour recueillir les souhaits de chacun sur sa spécialité et ses besoins. Nous y consacrons un article : l'entretien professionnel et la formation DDA.
Un devis, une facture, une attestation par collaborateur. Pour un cabinet, DDA 15 regroupe les inscriptions à partir de quatre apprenants, avec une spécialité au choix pour chacun et un point régulier sur les heures validées. Demander un devis pour votre cabinet, ou valider mes 15 h obligatoires si vous vous formez seul.
Le rôle du comité social et économique
Si votre cabinet compte au moins cinquante salariés, un comité social et économique existe et doit être consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise. L'article L. 2312-26 du code du travail vise notamment, dans les informations mises à la disposition du comité, les informations sur le plan de développement des compétences du personnel.
La plupart des cabinets de courtage et des agences sont plus petits. Aucune consultation formelle n'est alors requise sur ce point. Présenter le plan à l'équipe reste une bonne pratique : chacun sait quand il se formera et sur quoi, et les retards se voient plus tôt.
Financer le plan : ce que l'OPCO peut prendre en charge
L'opérateur compétent pour le courtage
Les salariés des cabinets de courtage relèvent de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances (IDCC 2247), que l'arrêté du 29 mars 2019 range dans le champ de l'OPCO Atlas. Les salariés des agences générales (IDCC 2335) relèvent du même opérateur.
Une priorité pour les entreprises de moins de cinquante salariés
L'article L. 6332-1-3 du code du travail fait figurer, parmi les actions que l'opérateur de compétences finance, les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. C'est ce qui permet à un petit cabinet de solliciter une prise en charge de son plan. Au-delà de ce seuil, le plan est pour l'essentiel financé par l'entreprise.
Qui paie l'organisme
L'OPCO Atlas a annoncé qu'à partir du 1er octobre 2026 la subrogation de paiement ne s'applique plus, sauf exceptions. Pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, Atlas indique que vous pouvez demander le versement de l'aide directement à l'organisme de formation. Nous détaillons ces circuits dans notre article Subrogation ou remboursement : qui avance les frais ?.
Deux conditions à garder en tête
Un organisme financé par un opérateur de compétences doit être certifié Qualiopi, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail. Et les conditions de prise en charge d'Atlas (forfaits, plafonds, dispositifs ouverts) varient d'une année à l'autre : vérifiez-les au moment de votre demande. Toute prise en charge reste soumise à l'accord de l'opérateur.
Un modèle de plan, en une page
Un plan de développement des compétences n'a pas besoin d'être long pour être utile. Pour un cabinet de douze personnes, un tableau d'une page suffit.
| Salarié | Poste et activité de distribution | Soumis aux 15 h DDA | Parcours prévu | Période | Financement envisagé | Attestation reçue |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Chargé de clientèle 1 | Particuliers, IARD | Oui | 15 h en ligne, spécialité dommages | Février à avril | Demande OPCO | À compléter |
| Chargé de clientèle 2 | Entreprises, santé et prévoyance collectives | Oui | 15 h en ligne, spécialité prévoyance | Mars à mai | Demande OPCO | À compléter |
| Commercial itinérant | Professionnels, RC et multirisque | Oui | 15 h en ligne, spécialité dommages | Janvier à juin, séquences courtes | Demande OPCO | À compléter |
| Gestionnaire | Gestion de contrats uniquement | Non, si aucune distribution | Formation de développement éventuelle | Selon besoin | Budget du cabinet | Sans objet |
Ajoutez en bas du tableau une ligne de total : nombre de personnes soumises, heures prévues, coût direct, heures de travail mobilisées. C'est ce total qui alimente votre budget annuel.
Exemple chiffré pour le cabinet lyonnais
Neuf salariés distribuent : sept chargés de clientèle et deux commerciaux. Au prix de 139 € par parcours, le coût direct de l'obligation DDA est de 1 251 € pour l'année, avant toute prise en charge. À partir de quatre apprenants, un devis entreprise peut ajuster ce prix en fonction du volume.
Le coût temps est de neuf fois quinze heures, soit 135 heures de travail rémunéré. Multipliez ces heures par le coût horaire chargé moyen de vos collaborateurs pour obtenir le coût réel du plan. Comme le cabinet compte moins de cinquante salariés, il peut solliciter l'OPCO Atlas au titre du plan de développement des compétences, sous réserve d'acceptation.
Ce chiffrage met en lumière un point souvent sous-estimé : le vrai coût de la formation obligatoire, ce n'est pas son prix, c'est le temps. D'où l'intérêt d'un format court et fractionnable, qui s'insère entre deux rendez-vous sans bloquer une journée entière.
Et les collaborateurs recrutés en cours d'année ?
Le plan se prépare en fin d'année, mais un cabinet recrute toute l'année. Un chargé de clientèle qui arrive en mai et distribue des contrats est soumis aux quinze heures sur l'année de son arrivée, au même titre que ses collègues. Prévoyez dans le plan une ligne « recrutements » avec un budget de réserve, et intégrez le parcours DDA dans le programme d'intégration du nouvel arrivant. Un format à distance, fractionnable, lui permet d'avancer dès ses premières semaines sans désorganiser son accueil.
Pensez aussi aux mobilités internes. Un gestionnaire qui devient chargé de clientèle entre dans le champ de l'obligation le jour où il commence à distribuer. Le plan doit suivre ces changements : c'est d'ailleurs ce que l'ACPR attendait d'une liste des personnes à former « tenue à jour des mutations internes ».
Les erreurs fréquentes, et comment les éviter
- Former le dirigeant et oublier l'équipe. L'obligation est individuelle : chaque salarié qui distribue a ses propres quinze heures.
- Demander aux salariés de se former sur leur temps personnel. La formation DDA est du temps de travail effectif (C. trav., art. L. 6321-2).
- Choisir un même contenu pour tous. L'article A. 512-8 exige une adaptation aux produits, aux modes de distribution et aux fonctions.
- Attendre décembre. Aucun report n'est prévu : un retard constaté en novembre se rattrape mal.
- Ne pas classer les attestations. Sans les cinq données de l'article R. 512-13-1, une formation suivie se prouve mal.
À retenir
- Le plan de développement des compétences est la voie par laquelle l'employeur organise la formation ; le code ne rend pas son écriture obligatoire, mais il facilite la preuve.
- La formation DDA est une formation obligatoire au sens de l'article L. 6321-2 du code du travail : temps de travail effectif, rémunération maintenue.
- Elle ne peut pas être reportée sur le temps personnel du salarié, contrairement à certaines formations non obligatoires.
- Les salariés du courtage relèvent de l'OPCO Atlas ; les entreprises de moins de 50 salariés sont prioritaires pour le financement du plan.
- Le plan produit, presque sans effort, la liste nominative demandée par l'association agréée.
Questions fréquentes
Le plan de développement des compétences est-il obligatoire ?
Le code du travail ne rend pas obligatoire la rédaction d'un plan écrit : l'article L. 6321-1 indique que les actions de formation sont prévues, « le cas échéant », par ce plan. L'employeur doit en revanche assurer l'adaptation des salariés à leur poste et former ceux qui y sont tenus. Dans un cabinet d'assurance, un plan écrit simplifie beaucoup la preuve des quinze heures DDA.
La formation DDA d'un salarié se fait-elle sur son temps de travail ?
Oui. La formation DDA conditionne l'exercice de l'activité de distribution en application du code des assurances. L'article L. 6321-2 du code du travail en fait un temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. L'employeur ne peut pas la reporter sur le temps personnel du salarié, même avec son accord, puisque les exceptions de l'article L. 6321-6 ne visent pas ces formations.
Quel OPCO pour un cabinet de courtage d'assurance ?
L'OPCO Atlas. La convention collective des entreprises de courtage d'assurances et de réassurances (IDCC 2247) figure dans son champ d'agrément, fixé par l'arrêté du 29 mars 2019. Les salariés des agences générales (IDCC 2335) relèvent du même opérateur. Les conditions de prise en charge varient selon l'année : vérifiez-les au moment de votre demande.
L'OPCO finance-t-il le plan d'un cabinet de plus de cinquante salariés ?
L'article L. 6332-1-3 du code du travail vise, parmi les actions que l'opérateur finance, celles qui concourent au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés. Au-delà de ce seuil, le plan de développement des compétences est pour l'essentiel financé par l'entreprise elle-même. Interrogez votre OPCO sur les dispositifs éventuellement ouverts à votre situation.
Le CSE doit-il être consulté sur le plan de formation du cabinet ?
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale. L'article L. 2312-26 du code du travail vise notamment les informations sur le plan de développement des compétences. Dans les cabinets plus petits, aucune consultation formelle n'est prévue sur ce point, mais présenter le plan à l'équipe reste une bonne pratique.
Mes gestionnaires de contrats doivent-ils figurer dans le plan au titre de la DDA ?
Pas s'ils exercent uniquement des activités de gestion. L'ACPR a indiqué en février 2019 que ces personnels sont exclus du champ de l'obligation de formation continue. S'ils présentent ou proposent des contrats, même occasionnellement, ils distribuent et doivent suivre leurs quinze heures. Rien n'empêche par ailleurs de les inscrire dans le plan pour d'autres formations.
Que doit contenir le plan pour servir de preuve ?
Pour chaque salarié : son poste et ses activités de distribution, le parcours prévu, la période, puis, une fois la formation suivie, le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Ce sont les données que l'article R. 512-13-1 du code des assurances demande de pouvoir produire, et que l'association agréée vérifie chaque année.
Sources
- Code du travail, art. L. 6312-1 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6312-1 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-1 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6321-1 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-2 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6321-2 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6321-6 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6321-6 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6332-1-3 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l6332-1-3 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 2312-26 (Code du travail numérique) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l2312-26 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2, R. 512-13-1 et A. 512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences ATLAS (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038318802 (consulté le 19 septembre 2026)
- OPCO Atlas, « Réforme de la TVA : ce qui change pour le financement de vos formations » : https://www.opco-atlas.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-le-financement-de-vos-formations.html (consulté le 19 septembre 2026)
Le plan de votre équipe, prêt à être prouvé. Inscriptions groupées, spécialité par collaborateur, attestations nominatives. Demander un devis pour votre cabinet ou valider mes 15 h obligatoires.
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.