La DDA est la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Appliquée en France depuis le 1er octobre 2018, elle impose au distributeur de recueillir par écrit les exigences et besoins du client, de remettre une information normalisée et de suivre au moins 15 heures de formation continue par an.
Un exemple que nous rencontrons souvent. Une agente générale installée depuis vingt ans nous confie qu'elle « fait de la DDA » sans savoir exactement ce que recouvre le sigle : elle remplit un questionnaire, remet des documents et suit des formations, mais serait incapable de dire quel texte l'y oblige. Cet article lui est destiné, comme à vous : à la fin de la lecture, vous saurez nommer chaque obligation, le texte qui la porte et la pièce qui la prouve.
Qu'est-ce que la DDA, en une phrase puis en un tableau ?
La DDA est le texte européen qui fixe les règles de la distribution d'assurances dans l'Union européenne, et le Code des assurances en est la traduction française que vous appliquez au quotidien. Elle ne vise pas un produit en particulier : elle vise la façon dont un contrat est présenté, conseillé et vendu, quel que soit le canal.
Ce que signifie le sigle
DDA signifie directive sur la distribution d'assurances. Les textes européens en anglais parlent d'IDD, pour Insurance Distribution Directive : c'est le même texte. Il s'agit juridiquement d'une refonte : la directive 2016/97 a remplacé la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, que la profession appelait la DIA.
Le changement de mot n'est pas anodin. La DIA visait les intermédiaires. La DDA vise les distributeurs, ce qui inclut aussi les entreprises d'assurance qui vendent en direct. Le Code des assurances l'écrit en toutes lettres : est distributeur tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire à titre accessoire et toute entreprise d'assurance ou de réassurance (article L. 511-1, III).
Le tableau : texte européen, textes français, date d'application
| Niveau | Texte | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| Européen | Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 | Fixe les règles communes de la distribution d'assurances |
| Européen | Directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018 | Reporte au 1er octobre 2018 la date d'application des mesures nationales |
| Européen | Règlements délégués (UE) 2017/2358 et 2017/2359 | Précisent la gouvernance des produits et les règles propres aux produits d'investissement fondés sur l'assurance |
| Européen | Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 | Fixe le format du document d'information normalisé (IPID) |
| Français | Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | Transpose la directive dans la partie législative du Code des assurances |
| Français | Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 | Transpose la partie réglementaire, dont les modalités de la formation continue |
| Français | Arrêté du 26 septembre 2018 | Crée l'article A. 512-8 : la liste des compétences de la formation continue |
| Application | 1er octobre 2018 | Entrée en application en France ; le plancher de 15 heures s'applique depuis le 23 février 2019 |
Sources : EUR-Lex et Légifrance, consultés le 19 septembre 2026.
Retenez surtout la dernière ligne. Les règles de conduite s'appliquent depuis le 1er octobre 2018. Le plancher annuel de quinze heures, lui, figure dans la version de l'article R. 512-13-1 en vigueur depuis le 23 février 2019, date que l'ORIAS reprend dans sa note sur le fonctionnement du registre.
À retenir
- La DDA est la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, qui a remplacé la directive 2002/92/CE (la DIA).
- Elle s'applique en France depuis le 1er octobre 2018, par l'ordonnance n° 2018-361 et le décret n° 2018-431.
- Elle vise tous les distributeurs : intermédiaires, intermédiaires à titre accessoire et entreprises d'assurance.
- La formation continue de 15 heures par an s'applique depuis le 23 février 2019 (article R. 512-13-1).
D'où vient la DDA : de la DIA de 2002 à la directive de 2016
La DDA est née du constat que la DIA de 2002 laissait des zones sans règle, en particulier la vente directe par les assureurs et l'information sur la rémunération. La directive de 2016 a donc élargi le champ, renforcé la protection du client et ajouté des obligations d'organisation.
La DIA avait posé les fondations que vous connaissez : l'immatriculation des intermédiaires sur un registre, la capacité professionnelle, l'honorabilité, l'assurance de responsabilité civile professionnelle. En France, ces règles ont donné naissance au registre unique tenu par l'ORIAS.
La DDA garde ces fondations et ajoute trois étages. Le premier concerne la relation client : recueil écrit des exigences et des besoins, conseil motivé, document d'information normalisé. Le deuxième concerne l'organisation : gouvernance des produits, prévention des conflits d'intérêts, encadrement de la rémunération. Le troisième concerne les personnes : une formation professionnelle continue chiffrée, fixée par l'article 10 de la directive à « au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an ».
Le calendrier a connu un report. La directive devait s'appliquer au 23 février 2018. La directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018 a repoussé cette date au 1er octobre 2018, pour laisser aux professionnels le temps d'intégrer les règlements délégués publiés fin 2017. La France a transposé dans ce délai, par l'ordonnance du 16 mai 2018 et le décret du 1er juin 2018.
Qui la DDA concerne-t-elle : assureurs, intermédiaires, salariés ?
La DDA concerne toute personne qui exerce une activité de distribution d'assurances, et la définition légale de cette activité est beaucoup plus large que la vente. L'article L. 511-1 du Code des assurances vise le fait de fournir des recommandations, de présenter, de proposer ou d'aider à conclure des contrats, de réaliser d'autres travaux préparatoires, ou de contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Concrètement, dans un cabinet, cela veut dire que l'assistante qui prépare un devis, le gestionnaire qui accompagne un assuré sinistré sur un contrat placé par le cabinet et le collaborateur qui fait signer un avenant exercent tous une activité de distribution. Aucun ne « vend », tous entrent dans le champ.
Le même article prévoit des exclusions, et elles sont étroites. N'est pas de la distribution l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres, ni la fourniture occasionnelle d'informations dans le cadre d'une autre activité professionnelle. Le mot « exclusivement » compte : un gestionnaire qui propose, même de temps en temps, une extension de garantie sort de l'exclusion.
Pour une analyse complète du périmètre, vous pourrez lire notre article à venir : qui est distributeur d'assurance au sens de la DDA.
Les distributeurs à titre principal
Le registre de l'ORIAS classe les intermédiaires en quatre catégories : courtier, agent général, mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire d'assurance. Lorsqu'ils exercent la distribution à titre principal, tous sont soumis au même plancher de quinze heures par an. Ce qui change d'un statut à l'autre, c'est la personne qui peut vous demander la preuve de ces heures, pas leur nombre.
Le plancher vise aussi le personnel. L'article L. 511-2, II, du Code des assurances soumet aux exigences de formation continue les intermédiaires eux-mêmes, le personnel des entreprises d'assurance et le personnel des intermédiaires qui exercent l'activité de distribution. L'obligation est donc individuelle : un cabinet de six personnes dont cinq distribuent doit pouvoir justifier de cinq parcours.
Les intermédiaires à titre accessoire
L'intermédiaire à titre accessoire est le professionnel dont l'activité principale n'est pas l'assurance : un concessionnaire, une agence de voyages, un loueur de matériel. La DDA le range parmi les distributeurs. Pour la formation continue, la note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre unique précise qu'il suit une formation continue sans qu'un quantum d'heures soit exigé, alors que l'intermédiaire à titre principal doit suivre au moins quinze heures par an.
Une précision utile : cette qualification ne se choisit pas. En mars 2023, l'ACPR a rappelé que des vendeurs de biens distribuant une assurance emprunteur adossée à un crédit affecté devaient être regardés comme des intermédiaires à titre principal. En cas de doute sur votre situation ou celle d'un partenaire, interrogez par écrit votre mandant ou votre conseil et conservez la réponse.
Ce que la DDA change dans votre rendez-vous client
La DDA a transformé le rendez-vous client en une démarche documentée en trois temps : comprendre le client, l'informer de façon normalisée, puis lui conseiller un contrat en expliquant pourquoi. Chacun de ces temps laisse une trace écrite, et c'est cette trace qui vous protège.
Exigences et besoins, conseil, recommandation personnalisée
L'article L. 521-4 du Code des assurances impose, avant la conclusion de tout contrat, de préciser par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du client, ses exigences et ses besoins. Le distributeur lui conseille ensuite un contrat cohérent avec ces exigences et ces besoins, et précise les raisons qui motivent ce conseil.
Deux verbes, deux obligations : conseiller et motiver. Un dossier qui contient le bon contrat mais aucune phrase de motivation est incomplet. La France n'a d'ailleurs pas retenu la faculté, ouverte par la directive, de rendre le conseil facultatif : en droit français, le conseil est dû sur tout contrat.
Au-dessus, le distributeur peut proposer un service de recommandation personnalisée. Il explique alors pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, l'un correspond le mieux au client. Le courtier qui déclare fonder son conseil sur une analyse impartiale doit en outre analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2).
Nous détaillons cette démarche, étape par étape, dans notre guide du devoir de conseil en assurance.
IPID et information précontractuelle
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance non-vie, le distributeur remet au client un document d'information normalisé sur le produit, souvent appelé IPID. Ce document est établi par le concepteur du produit (article L. 112-2 du Code des assurances) et son format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 : même ordre de rubriques, mêmes pictogrammes, deux pages en principe.
L'intermédiaire ne le rédige pas, mais il est responsable de sa remise, au bon moment, c'est-à-dire avant la conclusion. Conservez la version remise ce jour-là : les concepteurs mettent leurs documents à jour, parfois plusieurs fois par an.
La DDA impose aussi une information sur le distributeur lui-même : son identité, son numéro d'immatriculation, la nature de sa rémunération, ses liens avec des assureurs et les procédures de réclamation. En cabinet, cette information prend souvent la forme d'un document d'entrée en relation.
Gouvernance produit et rémunération
La gouvernance produit oblige le concepteur à définir un marché cible pour chaque produit, et le distributeur à connaître ce marché cible et à distribuer en cohérence avec lui. Le règlement délégué (UE) 2017/2358 en précise les modalités. Pour un cabinet, cela se traduit par une question simple posée à chaque dossier : ce client appartient-il au marché cible du produit que je lui propose ?
La rémunération est encadrée par un principe : elle ne doit pas conduire à recommander un produit moins adapté au client. L'article L. 521-1 du Code des assurances pose l'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur. Cela n'interdit pas la commission. Cela interdit que la commission décide à la place du besoin.
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La formation continue : 15 heures par an, ce que disent les textes
La DDA impose une formation professionnelle continue à tous les distributeurs à titre principal et à leur personnel qui distribue : en France, au moins quinze heures par an, sur des compétences listées par arrêté. C'est l'obligation la plus visible de la directive, et celle qui revient chaque année.
Ce que dit l'article R. 512-13-1
L'article R. 512-13-1 du Code des assurances tient en trois paragraphes.
Son I fixe le volume : la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». C'est un plancher annuel. Le texte ne prévoit ni report d'une année sur l'autre, ni lissage sur plusieurs années. Dans la pratique, le décompte se tient par année civile, rythme sur lequel les associations agréées demandent leur liste nominative.
Son II fixe les modalités. La formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Elle peut être dispensée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou un intermédiaire. Et le distributeur doit être en mesure de produire, pour lui-même et pour chaque membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies, avec pour chacune le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.
Son III ouvre une passerelle : tout ou partie des heures peut être retenue dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A à l'inventaire prévu par le code de l'éducation.
Le contenu, lui, relève de l'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018. Il liste des compétences générales (environnement de la distribution, relation client, conformité, évolutions), des compétences par nature de produits (vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages aux biens et responsabilités), par mode de distribution et par fonction. Les formations doivent être adaptées à la personne, selon les produits, les modes de distribution et les fonctions exercées. Notre article sur les compétences éligibles de l'article A. 512-8 détaille cette liste.
Qui peut vous demander la liste de vos formations
Aucune autorité n'agrée les formations DDA : ni l'ACPR, ni l'ORIAS. Ce qui compte, c'est que vous puissiez justifier « par tout moyen » du respect de l'obligation (article L. 511-2, II) et produire la liste prévue par l'article R. 512-13-1.
Trois acteurs peuvent vous demander cette liste :
- L'association professionnelle agréée, pour les courtiers et leurs mandataires. L'article R. 513-9 lui confie la vérification de la formation continue : chaque membre fournit chaque année une liste nominative précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis.
- Le mandant, pour les agents généraux, les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaire, qui peut demander à ses mandataires de justifier de leurs heures.
- L'ACPR, autorité de contrôle de l'ensemble des distributeurs, lors d'un contrôle sur pièces ou sur place.
L'ORIAS, en revanche, ne contrôle pas la formation continue : sa note sur le fonctionnement du registre unique l'écrit expressément. Le renouvellement annuel de votre inscription repose sur d'autres pièces. Nous expliquons ce point en détail dans l'article formation DDA et ORIAS.
Qui contrôle le respect de la DDA, et comment s'y préparer ?
Le respect de la DDA est contrôlé par l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, pour les courtiers et leurs mandataires, par l'association professionnelle agréée en premier niveau depuis le 1er avril 2022. La bonne préparation consiste à pouvoir produire, pour quelques dossiers tirés au hasard, les pièces qui montrent chaque obligation.
L'ACPR contrôle sur pièces ou sur place. Sa commission des sanctions peut prononcer, à l'égard d'un intermédiaire, les mesures prévues par l'article L. 612-41 du Code monétaire et financier, de l'avertissement jusqu'à la radiation du registre, ainsi que des sanctions pécuniaires. Le contentieux récent porte surtout sur le devoir de conseil, l'information précontractuelle et la lutte contre le blanchiment. En mai 2026, la commission des sanctions a ainsi retenu, à l'égard d'un établissement agissant comme intermédiaire d'assurance, l'absence de recueil des exigences et besoins et l'absence de document d'information normalisé.
Ce sont des manquements de processus, que n'importe quel cabinet peut éviter avec une méthode simple :
- Une trame de découverte qui sépare exigences et besoins, et trace les refus de répondre.
- Un rapport de conseil qui relie chaque besoin à la garantie proposée.
- La preuve de remise de l'IPID et du document d'entrée en relation, datée.
- Un registre des formations, personne par personne, avec attestation détaillée et fiche de poste.
Pour les courtiers, l'association agréée vérifie aussi la capacité, l'honorabilité, la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière. Au 30 juin 2026, la liste de l'ACPR compte cinq associations agréées pour les courtiers d'assurance et leurs mandataires : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.
Ce qui bouge encore : révision européenne et chantiers à suivre
La DDA n'est pas figée : un chantier européen de révision est engagé, et l'ACPR précise régulièrement ses attentes par des recommandations. La bonne attitude consiste à suivre les textes publiés, pas les annonces.
Le chantier principal est la stratégie européenne pour l'investissement de détail, proposée par la Commission le 24 mai 2023 (procédure 2023/0167). Elle modifie plusieurs directives, dont la DDA, surtout pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance : information sur les coûts, rapport qualité-prix, règles d'incitation. Le Conseil et le Parlement européen ont trouvé un accord politique en décembre 2025. À notre dernière vérification, en septembre 2026, le texte définitif n'était pas encore publié au Journal officiel de l'Union européenne. Tant qu'il ne l'est pas, rien ne change dans vos obligations.
Côté français, l'ACPR a publié la recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024 sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la DDA, et la recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client, applicable depuis le 31 décembre 2025. Ce sont des textes de droit souple : ils n'ajoutent pas d'obligation légale, mais ils disent comment le superviseur lit vos dossiers.
Un conseil de méthode : notez dans votre veille la date de publication de chaque texte et sa date d'application. Beaucoup de rumeurs de marché portent sur des projets qui ne sont pas adoptés.
Questions fréquentes
DDA assurance, c'est quoi ?
La DDA est la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Elle encadre la présentation, le conseil et la vente des contrats d'assurance dans l'Union européenne. En France, elle est transposée dans le Code des assurances depuis le 1er octobre 2018. Elle impose notamment le recueil écrit des exigences et besoins du client, une information normalisée et une formation continue annuelle.
Que signifie DDA en assurance ?
DDA signifie directive sur la distribution d'assurances. En anglais, on parle d'IDD, pour Insurance Distribution Directive. Le sigle désigne la directive (UE) 2016/97, qui a remplacé la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance, dite DIA. Par extension, on parle de « formation DDA » pour la formation continue annuelle qu'elle impose aux distributeurs.
Quelle est la date d'entrée en vigueur de la DDA ?
La directive a été adoptée le 20 janvier 2016. Sa date d'application, initialement fixée au 23 février 2018, a été reportée au 1er octobre 2018 par la directive (UE) 2018/411. En France, l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 s'appliquent depuis le 1er octobre 2018. Le plancher de quinze heures de formation s'applique depuis le 23 février 2019.
La DDA s'applique-t-elle à l'assurance vie ?
Oui. La DDA s'applique à tous les contrats d'assurance, vie et non-vie. L'assurance vie relève en plus de règles renforcées lorsqu'il s'agit de produits d'investissement fondés sur l'assurance : évaluation du caractère adéquat, règlement délégué (UE) 2017/2359, article L. 522-5 du Code des assurances. L'IPID, en revanche, ne concerne que les contrats non-vie.
Quelle est l'obligation de formation de la DDA ?
L'intermédiaire à titre principal et son personnel qui distribue suivent au moins quinze heures de formation continue par an (Code des assurances, article R. 512-13-1). Les thèmes relèvent des compétences de l'article A. 512-8. Il n'existe ni report ni lissage. L'intermédiaire à titre accessoire suit une formation continue sans quantum d'heures, selon la note de l'ORIAS sur le registre unique.
Qui contrôle le respect de la DDA ?
L'ACPR contrôle le respect de la DDA par tous les distributeurs et peut prononcer des sanctions par sa commission des sanctions. Pour les courtiers et leurs mandataires, l'association professionnelle agréée vérifie en premier niveau les conditions d'exercice, dont la formation continue. Le mandant peut aussi demander à ses mandataires la preuve de leurs heures. L'ORIAS tient le registre mais ne contrôle pas la formation continue.
Quelle différence entre DDA et DIA ?
La DIA, directive 2002/92/CE, visait les seuls intermédiaires et portait surtout sur l'immatriculation, la capacité et la responsabilité civile professionnelle. La DDA, qui l'a remplacée, vise tous les distributeurs, y compris les assureurs en vente directe. Elle ajoute le conseil motivé, l'IPID, la gouvernance produit, l'encadrement de la rémunération et une formation continue d'au moins quinze heures par an.
Valider mes 15 h obligatoires. DDA 15 est une formation en ligne de 15 heures, à suivre à votre rythme, avec une attestation détaillée (organisme, dates, durée, modalités, thèmes). 139 € en achat direct, ou financement possible selon votre statut, sous réserve d'acceptation par le financeur : voir la page financement. Pour le détail de l'obligation, consultez aussi la page obligation de formation DDA. Voir les tarifs
Sources
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, art. 10 et 20 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018 (date d'application) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018L0411 (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 (format de l'IPID) : https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_impl/2017/1469/oj (consulté le 19 septembre 2026)
- Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/5/16/ECOT1734966R/jo/texte (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036976666 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 521-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920558 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 112-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920387 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 612-41 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036923545 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/recommandation-2024-r-03-du-21-novembre-2024-sur-le-recueil-des-informations-relatives-au-client (consulté le 19 septembre 2026)
- Conseil de l'Union européenne, stratégie pour l'investissement de détail : https://www.consilium.europa.eu/en/policies/retail-investment-strategy/ (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.