La DDA en assurance désigne la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, appelée IDD en anglais. Transposée par l'ordonnance du 16 mai 2018 et appliquée depuis le 1er octobre 2018, elle encadre le conseil et la vente de tout contrat, et impose 15 heures de formation continue par an depuis le 23 février 2019.
Prenons le cas d'une agente générale installée depuis vingt ans, qui « fait de la DDA » sans savoir exactement ce que recouvre le sigle : elle remplit un questionnaire, remet des documents et suit des formations, mais serait incapable de dire quel texte l'y oblige. Cet article lui est destiné, comme à vous : à la fin de la lecture, vous saurez nommer chaque obligation, le texte qui la porte, la date à laquelle elle s'applique et la pièce qui la prouve.
Il est écrit par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA : la marque de HNC SAS consacrée uniquement à la formation continue des intermédiaires d'assurance au titre de cette directive. Chaque règle citée renvoie à son article, lu sur Légifrance ou sur EUR-Lex ; chaque point d'actualité porte sa date.
DDA assurance : la définition en une phrase, puis en un tableau
La DDA est le texte européen qui fixe les règles de la distribution d'assurances dans l'Union européenne ; le Code des assurances en est la traduction française que vous appliquez au quotidien. Elle ne vise pas un produit en particulier : elle vise la façon dont un contrat est présenté, conseillé et vendu, quel que soit le canal, agence, cabinet, téléphone ou site internet.
DDA, IDD, DIA : trois sigles, deux textes
DDA signifie directive sur la distribution d'assurances. Les textes européens en anglais parlent d'IDD, pour Insurance Distribution Directive : c'est le même texte, et « IDD assurance » ou « formation IDD » désignent donc exactement ce que l'on appelle en France la DDA et la formation DDA. La directive distribution assurance est juridiquement une refonte : elle a remplacé la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, que la profession appelait la DIA.
Le changement de mot n'est pas anodin. La DIA visait les intermédiaires. La DDA vise les distributeurs, ce qui inclut aussi les entreprises d'assurance qui vendent en direct. Le Code des assurances l'écrit en toutes lettres : est distributeur tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire à titre accessoire et toute entreprise d'assurance ou de réassurance (article L. 511-1, III).
Le tableau des textes
| Niveau | Texte | Ce qu'il fait |
|---|---|---|
| Européen | Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 | Fixe les règles communes de la distribution d'assurances, dont la formation continue (article 10) et le conseil (article 20) |
| Européen | Directive (UE) 2018/411 du 14 mars 2018 | Reporte au 1er octobre 2018 la date d'application des mesures nationales |
| Européen | Règlements délégués (UE) 2017/2358 et 2017/2359 | Précisent la gouvernance des produits et les règles propres aux produits d'investissement fondés sur l'assurance |
| Européen | Règlement d'exécution (UE) 2017/1469 | Fixe le format du document d'information normalisé (IPID) |
| Français | Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 | Transpose la directive dans la partie législative du Code des assurances, dont l'article L. 511-2 |
| Français | Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 | Transpose la partie réglementaire, dont l'article R. 512-13-1 sur la formation continue |
| Français | Arrêté du 26 septembre 2018 | Crée l'article A. 512-8 du Code des assurances, qui porte la liste des compétences de la formation continue |
Sources : EUR-Lex et Légifrance, consultés le 19 septembre 2026.
Ce que la DDA n'est pas
Trois confusions reviennent sans cesse, et il vaut mieux les écarter tout de suite.
La DDA n'est pas un label. Il n'existe ni « formation DDA officielle », ni organisme habilité par une autorité à délivrer des heures DDA : l'ACPR écrit elle-même, dans sa publication de février 2019, que ses services ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation.
La DDA n'est pas la capacité professionnelle. La capacité, dite IAS de niveau I, II ou III, se justifie une fois, avant l'immatriculation ; la formation continue issue de la DDA se suit chaque année ensuite. Les deux, écrit l'ACPR, « ne se recoupent pas ». Notre article formation IAS ou formation DDA détaille la différence.
La DDA n'est pas une règle de produit. Elle ne dit pas quelle garantie un contrat doit contenir ; elle dit comment le distributeur doit comprendre le client, l'informer et lui conseiller un contrat cohérent.
La frise : de la DIA de 2002 aux 15 heures de 2019
La DDA est née du constat que la DIA de 2002 laissait des zones sans règle, en particulier la vente directe par les assureurs et l'information sur la rémunération. La directive de 2016 a donc élargi le champ, renforcé la protection du client et ajouté des obligations d'organisation, avec un calendrier en plusieurs temps qu'il faut connaître pour lire correctement les textes.
| Date | Événement | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| 9 décembre 2002 | Directive 2002/92/CE, dite DIA | Registre des intermédiaires, capacité, honorabilité, RC professionnelle |
| 20 janvier 2016 | Adoption de la directive (UE) 2016/97, la DDA | Nouveau cadre de la distribution, étendu aux assureurs |
| 14 mars 2018 | Directive (UE) 2018/411 | Application repoussée du 23 février 2018 au 1er octobre 2018 |
| 16 mai 2018 | Ordonnance n° 2018-361 | Transposition législative : L. 511-1, L. 511-2, L. 521-1 et suivants |
| 1er juin 2018 | Décret n° 2018-431 (JORF du 3 juin 2018) | Transposition réglementaire, dont R. 512-13-1 |
| 26 septembre 2018 | Arrêté créant l'article A. 512-8 | Liste des compétences de la formation continue |
| 1er octobre 2018 | Entrée en application en France | Règles de conduite : besoins, conseil, information, IPID |
| 23 février 2019 | Entrée en vigueur du II de L. 511-2, de R. 512-13-1 et de A. 512-8 | Plancher de 15 heures de formation continue par an |
| 1er avril 2022 | Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 | Adhésion des courtiers à une association agréée, qui vérifie la formation continue |
Sources : EUR-Lex ; Légifrance, notes sous L. 511-2 et article 10 du décret n° 2018-431 ; consultés le 19 septembre 2026.
Retenez les deux dates d'application. Les règles de conduite s'appliquent depuis le 1er octobre 2018. Le plancher de quinze heures, lui, s'applique depuis le 23 février 2019 : l'article 15 de l'ordonnance du 16 mai 2018 a différé l'entrée en vigueur du II de l'article L. 511-2, et l'article 10 du décret du 1er juin 2018 a fait de même pour l'article R. 512-13-1. C'est pour cette raison que la première année pleine de formation continue a été 2019, comme l'ACPR l'a rappelé dans sa publication de février 2019.
Ce que la DDA a ajouté à la DIA
La DIA avait posé les fondations que vous connaissez : l'immatriculation des intermédiaires sur un registre, la capacité professionnelle, l'honorabilité, l'assurance de responsabilité civile professionnelle. En France, ces règles ont donné naissance au registre unique tenu par l'ORIAS.
La DDA garde ces fondations et ajoute trois étages. Le premier concerne la relation client : recueil écrit des exigences et des besoins, conseil motivé, document d'information normalisé. Le deuxième concerne l'organisation : gouvernance des produits, prévention des conflits d'intérêts, encadrement de la rémunération. Le troisième concerne les personnes : une formation professionnelle continue chiffrée, fixée par l'article 10 de la directive à « au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an ».
Pour le récit détaillé de la transposition française, lisez notre article transposition de la DDA en France en 2018.
Qui est distributeur au sens de la directive distribution assurance
La DDA concerne toute personne qui exerce une activité de distribution d'assurances, et la définition légale de cette activité est beaucoup plus large que la vente. L'article L. 511-1 du Code des assurances vise le fait de fournir des recommandations, de présenter, de proposer ou d'aider à conclure des contrats, de réaliser d'autres travaux préparatoires, ou de contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Concrètement, dans un cabinet, l'assistante qui prépare un devis, le gestionnaire qui accompagne un assuré sinistré sur un contrat placé par le cabinet et le collaborateur qui fait signer un avenant exercent tous une activité de distribution. Aucun ne « vend », tous entrent dans le champ.
Le même article prévoit des exclusions, et elles sont étroites. N'est pas de la distribution l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres, ni la fourniture occasionnelle d'informations dans le cadre d'une autre activité professionnelle. Le mot « exclusivement » compte : un gestionnaire qui propose, même de temps en temps, une extension de garantie sort de l'exclusion.
Pour l'analyse complète du périmètre, lisez qui est distributeur d'assurance au sens de la DDA.
Les intermédiaires : quatre catégories, un même plancher
Le registre de l'ORIAS classe les intermédiaires en quatre catégories principales (article R. 511-2) : courtier, agent général, mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire d'assurance. Tous sont des distributeurs au sens de la DDA, et tous sont soumis au même plancher de quinze heures par an. Ce qui change d'un statut à l'autre, c'est la personne qui peut vous demander la preuve de ces heures, pas leur nombre.
Les compagnies et leurs salariés
La DDA s'applique aussi aux entreprises d'assurance. L'article L. 511-2, II, soumet aux exigences de formation continue les intermédiaires eux-mêmes, le personnel des entreprises d'assurance et le personnel des intermédiaires qui exercent l'activité de distribution. Un conseiller salarié d'une compagnie qui présente des contrats au téléphone est donc concerné au même titre qu'un salarié de cabinet.
L'obligation est individuelle : un cabinet de six personnes dont cinq distribuent doit pouvoir justifier de cinq parcours. Les dirigeants n'y échappent pas : l'ACPR a écrit en février 2019 que « les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation », et l'article A. 512-8, I, 4°, a) vise expressément les mandataires sociaux des intermédiaires personnes morales. Le détail, statut par statut, figure dans le dossier qui est concerné par la formation DDA.
L'ACPR a précisé, dans la même publication, que sont hors du champ de la formation continue les personnels exerçant uniquement des activités de gestion de contrats. Retenez le mot « uniquement » : c'est l'activité réelle qui compte, pas l'intitulé du poste.
L'intermédiaire à titre accessoire, un cas à ne pas trancher seul
L'intermédiaire à titre accessoire est le professionnel dont l'activité principale n'est pas l'assurance et qui propose une assurance en complément d'un bien ou d'un service : un loueur de matériel, une agence de voyages. La DDA le range parmi les distributeurs. Pour la formation continue, en revanche, les sources officielles divergent : l'ACPR le considère hors du champ de l'obligation, tandis que la note de l'ORIAS sur le registre unique évoque une obligation de formation sans quantum horaire.
En l'absence de disposition expresse, nous invitons les intermédiaires à titre accessoire à se rapprocher de leur mandant ou de leur conseil, et à conserver la réponse écrite. La qualification elle-même ne se choisit pas : elle dépend des trois conditions cumulatives de l'article L. 511-1, III (activité principale autre, produit complémentaire d'un bien ou d'un service, risques couverts limités).
Ce que la DDA change dans votre rendez-vous client
La DDA a transformé le rendez-vous client en une démarche documentée en trois temps : comprendre le client, l'informer de façon normalisée, puis lui conseiller un contrat en expliquant pourquoi. Chacun de ces temps laisse une trace écrite, et c'est cette trace qui vous protège devant votre association, votre mandant ou l'ACPR.
Exigences et besoins, conseil, recommandation personnalisée
L'article L. 521-4 du Code des assurances impose, avant la conclusion de tout contrat, de préciser par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du client, ses exigences et ses besoins. Le distributeur lui conseille ensuite un contrat cohérent avec ces exigences et ces besoins, et précise les raisons qui motivent ce conseil.
Deux verbes, deux obligations : conseiller et motiver. Un dossier qui contient le bon contrat mais aucune phrase de motivation est incomplet. En droit français, l'article L. 521-4 impose ce conseil avant la conclusion de tout contrat d'assurance : la « vente sans conseil » n'y existe pas.
Au-dessus, le distributeur peut proposer un service de recommandation personnalisée. Il explique alors pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, l'un correspond le mieux au client. Le courtier qui déclare fonder son conseil sur une analyse impartiale doit en outre analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché (article L. 521-2).
Nous détaillons cette démarche, étape par étape, dans le guide du devoir de conseil en assurance.
Document d'entrée en relation et IPID
La DDA impose d'abord une information sur le distributeur lui-même : son identité, son numéro d'immatriculation, la nature de sa rémunération, ses liens avec des assureurs et les procédures de réclamation. En cabinet, cette information prend souvent la forme d'un document d'entrée en relation, remis avant tout conseil.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance non-vie, le distributeur remet ensuite au client un document d'information normalisé sur le produit, l'IPID. Ce document est établi par le concepteur du produit (article L. 112-2 du Code des assurances) et son format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469 : même ordre de rubriques, mêmes pictogrammes, deux pages en principe. L'intermédiaire ne le rédige pas, mais il est responsable de sa remise, au bon moment. Conservez la version remise ce jour-là : les concepteurs mettent leurs documents à jour. Voir aussi notre article sur l'IPID en assurance.
Gouvernance produit et rémunération
La gouvernance produit oblige le concepteur à définir un marché cible pour chaque produit, et le distributeur à connaître ce marché cible et à distribuer en cohérence avec lui. Le règlement délégué (UE) 2017/2358 en précise les modalités, et le distributeur fait remonter au concepteur les informations utiles, par exemple des ventes hors cible. Pour un cabinet, cela se traduit par une question posée à chaque dossier : ce client appartient-il au marché cible du produit que je lui propose ? Le sujet est développé dans l'article gouvernance produit : les obligations du distributeur.
La rémunération est encadrée par un principe : elle ne doit pas conduire à recommander un produit moins adapté au client. L'article L. 521-1 du Code des assurances pose l'obligation d'agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur. Cela n'interdit pas la commission ; cela interdit que la commission décide à la place du besoin.
Les obligations et leurs preuves, en un tableau
| Obligation issue de la DDA | Article du Code des assurances | Pièce qui la prouve |
|---|---|---|
| Information sur le distributeur | L. 521-2 | Document d'entrée en relation, avec preuve de remise datée |
| Recueil des exigences et besoins | L. 521-4 | Questionnaire ou trame de découverte signée |
| Conseil motivé | L. 521-4 | Rapport de conseil reliant chaque besoin à la garantie |
| Information sur le produit non-vie | L. 112-2 | IPID remis avant la conclusion, version conservée |
| Agir au mieux des intérêts du client | L. 521-1 | Politique de rémunération et de conflits d'intérêts |
| Formation continue | L. 511-2, II et R. 512-13-1 | Liste des formations par personne et attestations détaillées |
Formation IDD ou formation DDA : d'où viennent les 15 heures
La DDA impose une formation professionnelle continue à tous les distributeurs à titre principal et à leur personnel qui distribue. L'article 10 de la directive fixe le socle européen (au moins quinze heures par an) ; en France, il est repris par l'article L. 511-2, II, du Code des assurances, chiffré par l'article R. 512-13-1 et détaillé, pour les contenus, par l'article A. 512-8.
L'article R. 512-13-1, paragraphe par paragraphe
Son I fixe le volume : la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». C'est un plancher, pas un plafond. Aucun texte ne prévoit de report des heures d'une année sur l'autre : l'obligation s'apprécie chaque année, et en pratique par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR dans sa publication de février 2019.
Son II fixe les modalités. La formation peut être suivie « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Elle peut être dispensée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. Et le distributeur doit être en mesure de produire, pour lui-même et pour chaque membre de son personnel concerné, la liste des formations suivies, avec pour chacune le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.
Son III prévoit que tout ou partie des heures peut être retenue dans le cadre d'une certification inscrite en catégorie A à un inventaire du code de l'éducation. Ce renvoi est hérité d'un droit antérieur à la réforme de 2018 de la formation professionnelle ; mieux vaut ne pas construire son plan de formation dessus sans vérification.
L'article A. 512-8 : ce qui compte dans les heures
Le contenu relève de l'article A. 512-8, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018. Son I liste des compétences générales (environnement de la distribution, relation client, conformité, évolutions), des compétences propres à la nature des produits (vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages aux biens et responsabilités), à certains modes de distribution et à certaines fonctions. Son II exige que les formations soient adaptées à la personne, selon les produits qu'elle distribue, ses modes de distribution et ses fonctions. Aucun texte n'impose en revanche de répartition horaire par thème. Le dossier compétences éligibles : ce qui compte dans les quinze heures détaille cette liste.
Ce que les textes n'exigent pas
Trois exigences circulent sans fondement. Aucun texte n'impose d'examen, de note minimale ni de seuil de réussite : l'ACPR a écrit que l'arrêté « n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences acquises », tout en qualifiant cette validation de pratique vertueuse. Aucun texte ne subordonne la validité de la formation à un agrément ou à une certification de l'organisme. Aucun texte ne fixe de durée chiffrée de conservation des justificatifs : il faut être « en mesure de produire » la liste à tout moment.
Qui peut vous demander la liste de vos formations
La preuve se fait « par tout moyen » (article L. 511-2, II). Trois acteurs peuvent vous la demander :
- L'association professionnelle agréée, pour les courtiers et leurs mandataires. L'article R. 513-9 lui confie la vérification de la formation continue : chaque membre fournit chaque année une liste nominative précisant le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes suivis.
- Le mandant, pour les agents généraux, les mandataires d'assurance et les mandataires d'intermédiaire, qui peut demander à ses mandataires de justifier de leurs heures.
- L'ACPR, autorité de contrôle de l'ensemble des distributeurs, lors d'un contrôle sur pièces ou sur place.
L'ORIAS, en revanche, ne contrôle pas la formation continue : sa note sur le fonctionnement du registre unique l'écrit expressément, et l'article A. 512-2 ne demande aucun justificatif de formation au renouvellement. Nous expliquons ce point dans l'article formation DDA et ORIAS. Pour l'obligation elle-même, statut par statut, voyez la page formation DDA obligatoire.
Contrôle : qui vérifie le respect de la DDA
Le respect de la DDA est contrôlé par l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, pour les courtiers et leurs mandataires, par l'association professionnelle agréée en premier niveau depuis le 1er avril 2022. La bonne préparation consiste à pouvoir produire, pour quelques dossiers tirés au hasard, les pièces qui montrent chaque obligation.
L'ACPR contrôle sur pièces ou sur place. Sa commission des sanctions peut prononcer à l'égard d'un intermédiaire les mesures prévues par l'article L. 612-41 du Code monétaire et financier, de l'avertissement jusqu'à la radiation du registre. Le contentieux publié porte surtout sur le devoir de conseil, l'information précontractuelle et la lutte contre le blanchiment ; au 5 septembre 2026, nos vérifications n'avaient identifié aucune décision publiée portant sur la seule formation continue. Dans une décision du 13 mai 2026, la commission a ainsi retenu, à l'égard d'une entité agissant comme courtier d'assurance, le défaut de remise des informations précontractuelles, l'absence de document d'information normalisé et l'absence de recueil des exigences et besoins.
Ce sont des manquements de processus, que n'importe quel cabinet peut éviter avec une méthode simple : une trame de découverte qui sépare exigences et besoins, un rapport de conseil qui relie chaque besoin à la garantie proposée, la preuve de remise datée de l'IPID et du document d'entrée en relation, et un registre des formations tenu personne par personne. Le dossier contrôle de la formation DDA décrit qui vérifie quoi.
Pour les courtiers, l'association agréée vérifie aussi la capacité, l'honorabilité, la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, au moins une fois tous les cinq ans pour chaque membre, et la liste de formation chaque année.
2026 et 2027 : ce qui bouge, et ce qui ne bouge pas encore
La DDA n'est pas figée : un chantier européen de révision est engagé et l'ACPR précise régulièrement ses attentes par des recommandations. La bonne attitude consiste à suivre les textes publiés, datés, et à ne rien modifier sur la foi d'une annonce. Voici l'état des points que nous suivons, avec la date de notre dernière vérification.
La stratégie européenne pour l'investissement de détail
La Commission européenne a proposé le 25 mai 2023 une stratégie pour l'investissement de détail (proposition COM(2023) 279, procédure 2023/0167). Elle modifie plusieurs directives, dont la DDA, surtout pour les produits d'investissement fondés sur l'assurance : information sur les coûts, rapport qualité-prix, règles d'incitation. Au 5 septembre 2026, EUR-Lex enregistrait cette procédure comme « en cours » : le texte n'était ni adopté ni publié au Journal officiel de l'Union européenne. Tant qu'il ne l'est pas, rien ne change dans vos obligations. Notre article stratégie investisseur de détail et DDA suit ce dossier.
Les recommandations de l'ACPR, déjà applicables
Trois recommandations de l'ACPR, textes de droit souple dont elle contrôle le respect, structurent déjà vos pratiques :
| Recommandation | Objet | Date clé |
|---|---|---|
| 2024-R-01 du 28 juin 2024 | Mise en œuvre de dispositions issues de la DDA : gouvernance produit, rémunérations, conflits d'intérêts | Conventions déjà conclues à mettre en conformité au 28 juin 2025 |
| 2024-R-02 du 2 juillet 2024 | Traitement des réclamations, intermédiaires compris | Applicable depuis le 2 juillet 2024 |
| 2024-R-03 du 21 novembre 2024 | Recueil des informations relatives au client pour le devoir de conseil | Applicable depuis le 31 décembre 2025 ; première prise de contact au plus tard le 23 octobre 2026 lorsqu'un service de recommandation personnalisée a été fourni |
Source : publications de l'ACPR, relues le 5 septembre 2026.
Les montants de responsabilité civile professionnelle
Les montants minimaux de garantie de RC professionnelle des intermédiaires ont été relevés par l'arrêté du 29 octobre 2024 : 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année (article A. 512-4). Ils résultent d'un mécanisme européen d'indexation prévu par la DDA et sont appelés à évoluer de nouveau. Vérifiez que votre attestation porte les montants en vigueur.
Ce qui ne change pas
Le plancher de quinze heures, les cinq informations à produire pour chaque formation et la liste des compétences de l'article A. 512-8 n'ont connu aucune modification depuis leur création : au 5 septembre 2026, l'article R. 512-13-1 et l'article A. 512-8 n'avaient qu'une seule version. Pour un panorama daté des chantiers, lisez réglementation de la distribution d'assurance en 2027.
Où lire les textes, et dans quel ordre
Lire la DDA à la source prend moins de temps qu'on ne le croit, à condition de savoir où chercher. Trois sites suffisent : EUR-Lex pour le texte européen, Légifrance pour le Code des assurances, le site de l'ACPR pour la doctrine du superviseur. L'ORIAS publie en outre une note sur le fonctionnement du registre unique.
Pour un intermédiaire, l'ordre de lecture le plus utile est le suivant :
- L'article L. 511-1 du Code des assurances : qui est distributeur, et ce qu'est la distribution.
- L'article L. 511-2 : les connaissances exigées avant de commencer (I) et la formation continue (II).
- Les articles L. 521-1 à L. 521-4 : l'intérêt du client, l'information, les exigences et besoins, le conseil.
- Les articles L. 522-1 et suivants, si vous distribuez de l'assurance vie en unités de compte : les règles propres aux produits d'investissement fondés sur l'assurance.
- L'article R. 512-13-1 : les quinze heures et la liste à produire.
- L'article A. 512-8 : les compétences qui comptent dans les heures.
- La publication de l'ACPR de février 2019 sur la mise en œuvre de la formation continue : la lecture du superviseur, qui répond à la plupart des questions pratiques.
Un conseil de méthode : sur Légifrance, regardez toujours la mention « version en vigueur depuis le… » en tête de l'article, et notez-la dans votre veille avec la date de consultation. Les sigles rencontrés en chemin (IPID, DIC, POG, IBIP, MIA, COA) sont expliqués dans notre glossaire des sigles de la distribution d'assurance.
À retenir
- La DDA, ou IDD, est la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, qui a remplacé la DIA de 2002.
- Elle s'applique en France depuis le 1er octobre 2018 (ordonnance du 16 mai 2018, décret du 1er juin 2018).
- Elle vise tous les distributeurs : intermédiaires, intermédiaires à titre accessoire et entreprises d'assurance, avec leur personnel.
- La formation continue de 15 heures par an s'applique depuis le 23 février 2019 (articles L. 511-2, II et R. 512-13-1).
- Aucune autorité n'agrée les formations : ce qui compte, c'est la liste des formations et ses cinq informations.
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