En 2027, la réglementation de la distribution d'assurance fixe trois échéances aux intermédiaires : le code APE 6622Z devient 66.22Y le 1er janvier, le règlement européen anti-blanchiment s'applique le 10 juillet, et les exigences de l'IA à haut risque en assurance vie et santé le 2 décembre. Les quinze heures de formation continue, elles, restent inchangées à ce jour.
Prenons un cabinet de courtage de cinq personnes à Strasbourg, qui distribue de l'assurance vie, de la prévoyance et des contrats IARD. Son dirigeant prépare son budget 2027 et se demande ce qu'il doit anticiper. Entre les annonces européennes, les textes adoptés et les projets encore en discussion, il a du mal à faire le tri. Cet article fait ce tri pour lui, texte par texte, avec la date qui compte et la conduite à tenir. Il est tenu par DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, dont le tronc commun doit suivre ces nouveautés de l'assurance en 2027. Pour les bases du cadre européen, voyez notre article DDA assurance : la définition.
La méthode : distinguer ce qui est adopté de ce qui est annoncé
Avant d'entrer dans le détail, une règle de lecture. Une veille réglementaire utile distingue trois catégories :
- les textes publiés, avec une date d'application fixée : ils s'imposent, il faut s'y préparer ;
- les textes adoptés mais non encore publiés, ou en fin de procédure : il faut les suivre, sans modifier vos contrats sur une version provisoire ;
- les annonces, projets et consultations : ils méritent une lecture, pas une réorganisation.
Nous appliquons cette règle à chaque sujet ci-dessous. Toutes les informations sont arrêtées au 19 septembre 2026.
Ce qui ne change pas en 2027 : les 15 heures
Commençons par la question que vous vous posez sans doute : l'obligation de formation continue évolue-t-elle ?
À notre connaissance, au 19 septembre 2026, aucun texte publié ne modifie les règles de la formation continue des distributeurs. L'article R. 512-13-1 du code des assurances prévoit toujours que la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». L'article A. 512-8 fixe toujours la liste des compétences éligibles.
Ce qui évolue, en revanche, c'est le contenu utile de ces quinze heures. L'article A. 512-8, II, demande que les actions permettent d'actualiser les compétences, « notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d'assurances ». Les échéances de 2027 décrites dans cet article sont précisément ce que vos heures devraient couvrir.
Le 1er janvier 2027 : le code APE 6622Z devient 66.22Y
Ce qui change
L'INSEE indique qu'à compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 sera la nouvelle nomenclature de référence pour l'attribution des codes APE. Elle a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025. À cette date, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié. Pour les intermédiaires, la sous-classe « Activités des agents et courtiers d'assurances » devient la 66.22Y.
Ce que vous devez faire
Pendant toute l'année 2026, le site sirene.gouv.fr permet de consulter votre futur code et d'en demander la rectification, s'il y a lieu. Vérifiez-le avant la fin de l'année. Ce changement ne modifie pas vos obligations de distributeur, mais il apparaîtra sur vos documents officiels et dans certains portails de financeurs. Nous détaillons les conséquences dans l'article code NAF 6622Z : quel financeur pour votre formation ?.
Une autre date au 1er janvier 2027
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est entrée en vigueur le 19 juin 2026. Son article 26 prévoit une exception : son article 9, qui modifie l'article L. 222-6 du code de la consommation, entre en vigueur le 1er janvier 2027. Si vous commercialisez à distance, relisez cet article du code de la consommation dans sa rédaction applicable à cette date sur Légifrance.
Le 10 juillet 2027 : le règlement européen anti-blanchiment
Le texte
Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, est publié au Journal officiel de l'Union européenne. Son dernier article est sans ambiguïté : « Il est applicable à partir du 10 juillet 2027 », sauf pour deux catégories d'entités sans rapport avec l'assurance, pour lesquelles la date est le 10 juillet 2029.
C'est un règlement, et non une directive : il s'appliquera directement, sans transposition.
Qui est concerné
Le règlement vise notamment l'intermédiaire d'assurance au sens de la directive sur la distribution d'assurances « lorsqu'il s'occupe d'assurance vie et d'autres services d'assurance liés à des placements ». Il exclut l'intermédiaire qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et qui agit sous l'entière responsabilité d'une entreprise ou d'un intermédiaire d'assurance.
Si votre cabinet distribue de l'assurance vie ou des contrats de capitalisation, vous êtes donc très probablement dans le champ.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
Le cadre français actuel reste applicable jusqu'à cette date. Deux chantiers peuvent être engagés sans attendre :
- la formation de l'équipe : le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 a précisé l'obligation de formation des professionnels assujettis : des formations lors de l'embauche puis de manière régulière, avec des justificatifs conservés pendant la durée des fonctions et cinq ans après ;
- la revue de votre classification des risques et de vos procédures, pour identifier ce que le règlement européen modifiera. Suivez les publications de l'ACPR, qui accompagnera cette transition.
Une précision sur les seuils de vigilance allégée : l'article R. 561-16 du code monétaire et financier connaît une nouvelle version au 20 novembre 2026, issue du décret n° 2026-105 du 19 février 2026. Elle ne touche pas le 1°, qui conserve les seuils de 1 000 euros de prime annuelle et 2 500 euros de prime unique pour les contrats d'assurance vie ou de capitalisation.
Pour l'essentiel à connaître sur ce sujet, lisez notre page formation LCB-FT en assurance.
Le 1er septembre 2027 : la facturation électronique, pour une partie de vos opérations
Le calendrier
Selon impots.gouv.fr, au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en capacité de recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre les leurs. L'obligation d'émission s'étend aux PME et aux micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Ce qui concerne un cabinet d'intermédiation
La même page précise que les opérations bancaires, financières, d'assurance et de réassurance exonérées au titre de l'article 261 C du code général des impôts, qui bénéficient d'une exonération de TVA et sont dispensées de facturation, demeurent en dehors du dispositif. Les commissions d'intermédiation relèvent en principe de cette exonération.
En revanche, si votre cabinet facture des prestations soumises à la TVA, par exemple certaines missions de conseil, l'obligation d'émission électronique s'appliquera à ces factures au 1er septembre 2027. Faites valider le périmètre de vos opérations par votre expert-comptable avant cette date. Et dans tous les cas, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
Valider mes 15 h obligatoires : le tronc commun de DDA 15 consacre un module entier à la conformité, dont la lutte contre le blanchiment, et un autre à la distribution à distance et au numérique. Découvrir la formation DDA 15 h
Le 2 décembre 2027 : l'intelligence artificielle à haut risque
Le calendrier modifié
Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle s'applique par étapes. Son calendrier a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026. Désormais, les exigences applicables aux systèmes classés à haut risque en vertu de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027, et celles des systèmes relevant de l'annexe I à partir du 2 août 2028.
Pourquoi c'est important pour l'assurance
L'annexe III vise notamment les systèmes destinés à l'évaluation des risques et à la tarification des personnes physiques en assurance vie et en assurance maladie. Si vous utilisez, ou si vos partenaires vous fournissent, un outil de pré-tarification ou de sélection des risques en santé ou en prévoyance fondé sur l'intelligence artificielle, il peut entrer dans cette catégorie.
Ce qui s'applique déjà
Le report n'est pas une dispense. Les pratiques interdites s'appliquent depuis le 2 février 2025 et l'application générale du règlement, dont les obligations de transparence, depuis le 2 août 2026. Par ailleurs, les fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se conformer à l'article 50, paragraphe 2, d'ici au 2 décembre 2026.
Ce que vous pouvez faire
Tenez un registre de vos outils : une ligne par outil, avec le nom, l'éditeur, la finalité, les données traitées et votre rôle (fournisseur ou déployeur). Sans ce recensement, vous ne pourrez répondre ni au questionnaire d'un assureur partenaire, ni à un contrôle.
Les échéances de fin 2026 qui se prolongent en 2027
Certaines dates tombent avant le 1er janvier, mais leurs effets se feront sentir tout au long de 2027.
Le démarchage téléphonique : le consentement préalable
L'article 18 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 a remplacé les I à III et les V et VI de l'article L. 112-2-2 du code des assurances, à compter du 11 août 2026. Le formalisme des vingt-quatre heures issu de la loi du 8 avril 2021 n'y figure plus. L'obligation d'enregistrer et de conserver les communications, prévue au IV, est maintenue. Les manquements à l'article L. 112-2-2 restent passibles d'une amende administrative (C. assur., art. L. 112-2-1, VI).
La disparition d'un formalisme n'est pas un assouplissement. Reprenez vos scripts et vos procédures, et archivez les versions successives pour pouvoir démontrer la règle applicable à chaque période. Nous y consacrons l'article démarchage téléphonique en assurance : les règles en vigueur.
La recommandation ACPR 2024-R-03 : recontacter les clients
La recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024, sur le recueil des informations relatives au client pour l'exercice du devoir de conseil, est en application depuis le 31 décembre 2025. Lorsqu'un service de recommandation personnalisée a été fourni à un client sans opération depuis le 24 octobre 2024, la prise de contact doit intervenir au plus tard le 23 octobre 2026. Dans le cas général, l'échéance est le 23 octobre 2028. Un portefeuille de contrats vie mérite donc une revue dès maintenant.
Les opérateurs de compétences et la TVA
À compter du 1er octobre 2026, l'évolution des règles de TVA applicables aux opérateurs de compétences modifie les modalités de paiement des formations financées. ATLAS a annoncé que la subrogation de paiement ne pourra plus être appliquée, sauf exceptions, dont le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Pour vos formations de 2027, anticipez une éventuelle avance de trésorerie.
Ce qui est en discussion : la stratégie européenne pour l'investissement de détail
Où en est le texte
La stratégie pour l'investissement de détail, procédure 2023/0167, a fait l'objet d'un accord provisoire entre le Conseil et le Parlement européen le 18 décembre 2025. Selon la page de suivi du Parlement européen, mise à jour au 1er août 2026, le dossier est « proche de l'adoption », avec un vote en plénière indicativement prévu en novembre 2026.
Quand il s'appliquera
Toujours selon cette page, les règles devront être transposées dans les deux ans suivant la publication au Journal officiel, et s'appliqueront trente mois après la publication, dix-huit mois pour les règles relatives aux documents d'informations clés. Même avec une publication fin 2026, l'application ne commencerait donc pas en 2027.
Que faire en 2027 ?
Suivre, sans réorganiser. Le paquet modifie plusieurs directives, dont celle sur la distribution d'assurances, sur des sujets sensibles pour les distributeurs de produits d'investissement fondés sur l'assurance : adéquation, coûts, rapport qualité-prix. Ne modifiez ni vos contrats ni votre modèle de rémunération sur la base de versions provisoires. En attendant, le sujet du rapport qualité-prix avance par la voie de la supervision, notamment avec la recommandation ACPR 2024-R-01 et la méthodologie révisée de l'EIOPA du 6 juillet 2026.
Réglementation de la distribution d'assurance 2027 : le tableau des échéances
| Date | Texte | Qui est concerné | Statut au 19 septembre 2026 |
|---|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Règles de TVA applicables aux OPCO | Employeurs qui font financer des formations | Annoncé par les opérateurs |
| 23 octobre 2026 | Recommandation ACPR 2024-R-03 | Distributeurs ayant fourni une recommandation personnalisée | En application |
| 20 novembre 2026 | Nouvelle version de l'art. R. 561-16 CMF | Assujettis LCB-FT (seuils vie inchangés) | Publié |
| 2 décembre 2026 | Règlement IA, art. 50, § 2, systèmes existants | Fournisseurs de contenus de synthèse | Publié |
| 1er janvier 2027 | NAF 2025, code 66.22Y | Toutes les entreprises 6622Z | Publié |
| 1er janvier 2027 | Ordonnance 2026-2, art. 9 (C. consom., art. L. 222-6) | Commercialisation à distance aux consommateurs | Publié |
| 10 juillet 2027 | Règlement (UE) 2024/1624 | Intermédiaires en assurance vie, sauf exclusion | Publié |
| 1er septembre 2027 | Facturation électronique, émission PME | Opérations soumises à TVA | Publié |
| 2 décembre 2027 | Règlement IA, annexe III (haut risque) | Utilisateurs et fournisseurs d'outils de tarification vie et santé | Publié |
| Non fixée | Stratégie pour l'investissement de détail | Distributeurs de produits d'investissement | Accord provisoire, adoption à venir |
À retenir
- Les quinze heures annuelles de formation continue restent inchangées à ce jour : c'est leur contenu qui doit suivre l'actualité.
- 1er janvier 2027 : votre code APE 6622Z devient 66.22Y. Vérifiez-le sur sirene.gouv.fr avant la fin de 2026.
- 10 juillet 2027 : le règlement européen anti-blanchiment s'applique directement aux intermédiaires en assurance vie.
- 2 décembre 2027 : exigences de l'IA à haut risque pour la tarification en assurance vie et santé.
- La stratégie pour l'investissement de détail n'est pas encore adoptée : suivez-la sans réorganiser.
Organiser sa veille en 2027
Les sources à suivre
Quatre sources suffisent pour l'essentiel :
- Légifrance, pour les versions en vigueur et à venir des articles du code des assurances et du code monétaire et financier ;
- le site de l'ACPR, pour les recommandations, les communiqués et les priorités de contrôle, que nous analyserons dans l'article priorités de contrôle ACPR 2027 dès leur publication ;
- EUR-Lex, pour l'état réel des procédures européennes ;
- votre association professionnelle agréée si vous êtes courtier : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA ou la CNCGP, selon la liste publiée par l'ACPR au 30 juin 2026.
Le bon rythme
Une heure par mois suffit, à condition d'être régulière. Notez chaque échéance dans votre agenda avec trois mois d'avance. Et choisissez une formation continue qui intègre ces évolutions : c'est la façon la plus économique de rester à jour, puisque vos quinze heures sont dues de toute façon.
Se former sur ces évolutions
Le parcours formation DDA 15 heures comprend onze heures de tronc commun, dont un module sur le cadre réglementaire et ses évolutions, un module sur la conformité et un module sur la distribution à distance et le numérique, puis quatre heures de spécialité. Il est proposé à 139 € net de taxe ; la page financement présente les démarches de prise en charge, sous réserve d'acceptation par le financeur.
Valider mes 15 h obligatoires, sur un contenu vérifié en source primaire, texte par texte. Découvrir la formation DDA 15 h