Une formation non certifiée Qualiopi compte-t-elle dans mes quinze heures ?

Oui, si son contenu entre dans le champ de l'article A. 512-8 du code des assurances, si sa durée est établie et si elle est adaptée à vos produits et à vos fonctions. Le II de l'article R. 512-13-1 ne fait aucune mention d'une exigence de certification. Ce que vous perdrez, c'est la possibilité d'un financement par un opérateur de compétences.

Pourquoi Qualiopi conditionne-t-elle le financement ?

Parce que l'article L. 6316-1 du code du travail subordonne le financement par les opérateurs de compétences à la détention de cette certification par le prestataire. C'est une exigence de qualité du processus pédagogique, appréciée par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation.

L'ACPR agrée-t-elle les organismes de formation ?

Non, et aucun organisme ne peut s'en prévaloir. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Ce qui s'atteste, c'est la certification Qualiopi de l'organisme et la construction du programme au regard des compétences de l'article A. 512-8.

Quelles pièces recevrez-vous pour votre dossier ?

Le programme détaillé, la convention de formation ou le devis qui en tient lieu, la facture, et le numéro de déclaration d'activité de l'organisme. Ce sont les pièces qu'un opérateur de compétences réclame pour ouvrir un dossier de prise en charge.

Financer sa formation

Qualiopi et la prise en charge : deux régimes à ne pas confondre

La certification Qualiopi n'est pas une condition de validité de la formation au regard du code des assurances : le II de l'article R. 512-13-1 n'en fait pas mention. En revanche, l'article L. 6316-1 du code du travail conditionne le financement par les opérateurs de compétences à la détention de cette certification par le prestataire. Sans elle, la formation reste valable pour votre obligation, mais votre opérateur de compétences ne la prendra pas en charge. Ce sont deux régimes différents, portés par deux codes différents, et ils ne répondent pas à la même question.

Cette confusion est répandue et elle coûte dans les deux sens : elle fait croire qu'une formation non certifiée ne vaut rien, et elle fait croire qu'une formation certifiée est automatiquement financée.

Deux codes, deux questions

Le code des assurances répond à une question : ce que vous avez suivi satisfait-il votre obligation annuelle de quinze heures ? Il regarde le volume horaire, le contenu au regard de l'article A. 512-8, et l'adéquation à vos produits et à vos fonctions.

Le code du travail répond à une autre : un financeur public ou mutualisé peut-il payer cette action ? Il regarde la qualité du processus du prestataire, et c'est ce que la certification Qualiopi atteste.

Une formation peut donc satisfaire le premier sans ouvrir le second, et l'inverse est vrai aussi : une action certifiée hors du champ de l'article A. 512-8 serait finançable sans compter dans vos quinze heures.

Ce que Qualiopi atteste, et ce qu'elle n'atteste pas

Qualiopi est une certification du processus pédagogique de l'organisme, délivrée par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation. Elle porte sur la façon dont l'organisme conçoit, met en œuvre et améliore ses actions.

Elle n'atteste pas le contenu d'un programme au regard du code des assurances, et elle n'est pas un agrément.

Un point mérite d'être dit sans détour, parce qu'il circule en sens inverse : l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Un organisme qui se prévaudrait d'un agrément de l'ACPR dirait faux.

L'article L. 6316-1, et ce qu'il commande

L'article L. 6316-1 du code du travail conditionne le financement par les opérateurs de compétences à la détention de la certification par le prestataire.

La conséquence pratique est simple : si vous comptez déposer un dossier de prise en charge, le choix de l'organisme n'est pas indifférent. Une formation excellente dispensée par un prestataire non certifié se paiera intégralement sur vos fonds propres.

À l'inverse, la certification rend la demande recevable. Elle ne la rend pas acceptée : la prise en charge effective dépend de votre statut, de votre opérateur, de vos droits disponibles et de son accord préalable.

Les pièces que la certification vous permet d'obtenir

Un organisme certifié produit les pièces qu'un financeur réclame, et il les produit dans la forme attendue.

Le programme détaillé, avec ses objectifs, son contenu, sa durée et ses modalités. La convention de formation, ou le devis qui en tient lieu lorsqu'il satisfait aux prescriptions de l'article D. 6353-1 du code du travail : intitulé, objectif et contenu de l'action, moyens prévus, durée et période de réalisation, taux des enseignements dispensés à distance, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement.

Le numéro de déclaration d'activité de l'organisme, enfin, qui figure sur l'attestation. Pour DDA 15, dispensée par HNC, il s'agit du numéro 11757465675.

Ce qui fonde la validité de vos heures

Si Qualiopi ne fonde pas la validité de vos heures, qu'est-ce qui la fonde ?

Le volume horaire d'abord, établi par l'attestation et, pour une formation à distance, par le relevé de connexion. Le contenu ensuite, construit sur les compétences de l'article A. 512-8 du code des assurances. L'adéquation enfin, entre ce contenu et vos produits, vos modes de distribution et vos fonctions, au sens du II du même article.

Ce sont ces trois éléments que votre association professionnelle agréée regarde au titre de l'article R. 513-9, et qu'un contrôleur regarderait. La certification de l'organisme n'y figure pas.

Les deux erreurs symétriques

La première erreur consiste à refuser une formation utile parce que l'organisme n'est pas certifié. Si vous la financez vous-même et que son contenu entre dans le champ de l'article A. 512-8, elle compte dans vos quinze heures.

La seconde, plus coûteuse, consiste à croire qu'une formation certifiée est automatiquement prise en charge, et à s'engager avant d'avoir reçu l'accord écrit du financeur. La certification ouvre la porte du guichet, elle ne décide pas de ce qui s'y passe.

La conduite prudente tient en une phrase : vérifiez la certification si vous voulez un financement, et n'engagez la dépense qu'après avoir reçu la notification.

Questions fréquentes

Une formation non certifiée Qualiopi compte-t-elle dans mes quinze heures ?: Oui, si son contenu entre dans le champ de l'article A. 512-8 du code des assurances, si sa durée est établie et si elle est adaptée à vos produits et à vos fonctions. Le II de l'article R. 512-13-1 ne fait aucune mention d'une exigence de certification. Ce que vous perdrez, c'est la possibilité d'un financement par un opérateur de compétences.
Pourquoi Qualiopi conditionne-t-elle le financement ?: Parce que l'article L. 6316-1 du code du travail subordonne le financement par les opérateurs de compétences à la détention de cette certification par le prestataire. C'est une exigence de qualité du processus pédagogique, appréciée par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation.
L'ACPR agrée-t-elle les organismes de formation ?: Non, et aucun organisme ne peut s'en prévaloir. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Ce qui s'atteste, c'est la certification Qualiopi de l'organisme et la construction du programme au regard des compétences de l'article A. 512-8.
La certification garantit-elle ma prise en charge ?: Non. Elle rend votre demande recevable auprès des financeurs publics et mutualisés. La prise en charge effective dépend de votre statut, de votre opérateur, de vos droits disponibles et de son accord préalable écrit. N'engagez pas la dépense avant de l'avoir reçu.
Un devis peut-il remplacer la convention de formation ?: Oui, lorsqu'il est approuvé et signé des deux parties et qu'il satisfait aux prescriptions de l'article D. 6353-1 du code du travail : intitulé, objectif et contenu de l'action, moyens prévus, durée et période de réalisation, taux des enseignements dispensés à distance, modalités de déroulement, de suivi et de sanction, prix et modalités de règlement.
Quelles pièces recevrez-vous pour votre dossier ?: Le programme détaillé, la convention de formation ou le devis qui en tient lieu, la facture, et le numéro de déclaration d'activité de l'organisme. Ce sont les pièces qu'un opérateur de compétences réclame pour ouvrir un dossier de prise en charge.

Valider vos heures

Le parcours se suit entièrement à distance, à votre rythme, en séquences consécutives ou non. L'attestation est délivrée à la clôture du parcours, après contrôle du temps de connexion, avec un relevé de connexion horodaté : ce sont ces deux pièces que vous conservez et que vous produisez en cas de contrôle.

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La formation se suit en ligne, depuis n'importe où en France. Ce qui change d'un lecteur à l'autre n'est pas le lieu, c'est la catégorie d'inscription au registre unique : courtier d'assurance, agent général d'assurance, mandataire d'assurance, mandataire d'intermédiaire d'assurance.

Quel parcours vous concerne ?

Les quinze heures sont les mêmes pour tout le monde, et le tronc commun de onze heures aussi. Ce qui se choisit, ce sont les quatre heures de spécialisation : prenez celle des produits que vous distribuez le plus.