Formation DDA et Qualiopi : une certification obligatoire ?

Le code des assurances répond à une première question : ce que vous avez suivi compte-t-il dans vos quinze heures ? Il regarde la durée (article R. 512-13-1, I), le contenu au regard des compétences de l'article A. 512-8, l'adéquation à vos produits, à vos modes de distribution et à votre fonction (article A. 512-8, II), et la possibilité de produire la preuve de chaque formation (article R. 512-13-1, II).

Le code du travail répond à une seconde question : un financeur public ou mutualisé peut-il payer cette formation ? C'est là qu'intervient Qualiopi, qui atteste la qualité du processus de l'organisme.

Les deux réponses sont indépendantes. Une formation peut compter pour votre obligation sans être finançable, et une formation certifiée peut être finançable sans compter dans vos quinze heures, si son contenu sort des compétences de l'article A. 512-8.

Le II de l'article R. 512-13-1 dit qui peut dispenser la formation continue : « un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement ». Il ne pose aucune condition d'agrément, d'habilitation ou de certification, pas même celle d'être un organisme de formation déclaré.

L'ACPR l'a confirmé dans sa Revue de février 2019 : ces actions peuvent être dispensées en externe, mais aussi « en interne par l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance eux-mêmes ». Une formation organisée par votre compagnie ou par votre cabinet compte donc, si elle porte sur les compétences éligibles et si sa durée et ses thèmes sont tracés.

La seule passerelle entre les deux codes se trouve à l'article R. 513-9, pour les courtiers membres d'une association agréée : l'association vérifie que les formations externes portent sur des actions de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. C'est un renvoi à la définition de l'action de formation, pas à la certification Qualiopi.

L'article L. 6316-1 du code du travail prévoit que les prestataires financés par un opérateur de compétences, par l'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, France Travail ou les autres financeurs qu'il énumère sont certifiés sur la base de critères fixés par décret. En clair : pas de certification, pas de fonds publics ou mutualisés.

Pour un intermédiaire d'assurance, cela vise les financements que l'on sollicite le plus souvent : l'opérateur de compétences des salariés et, pour les indépendants, les fonds d'assurance formation. Si vous comptez déposer une demande de prise en charge, vérifiez la certification avant de vous inscrire, pas après.

La certification rend la demande recevable ; elle ne la rend pas acceptée. La prise en charge dépend de votre statut, de votre financeur, de ses critères de l'année et de son accord, que vous avez intérêt à obtenir par écrit avant d'engager la dépense. Notre page sur le financement détaille les financeurs selon votre statut.

Qualiopi est une certification du processus de l'organisme, délivrée par un organisme certificateur accrédité, sur la base d'un référentiel national qualité. Ce référentiel, fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, compte sept critères et trente-deux indicateurs : information du public, objectifs et adaptation des prestations, accompagnement et évaluation, moyens pédagogiques et techniques, compétences des intervenants, veille et environnement professionnel, recueil des appréciations et traitement des réclamations.

La certification est délivrée au titre d'une ou plusieurs catégories d'actions : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, formation par apprentissage. Pour une formation DDA, la catégorie qui compte est « actions de formation ».

Ce que Qualiopi ne certifie pas, c'est l'exactitude juridique d'un programme au regard du code des assurances. Un organisme certifié peut proposer un contenu mal adapté à votre activité : la vérification de l'adéquation reste la vôtre, et celle de votre association agréée.

Une formation financée produit quelques pièces de plus qu'une formation payée directement, et elles relèvent du code du travail, pas du code des assurances.

La convention de formation d'abord : pour la réalisation d'une action de formation, l'article L. 6353-1 du code du travail prévoit une convention conclue entre l'acheteur et l'organisme. Le programme, les objectifs, les modalités d'évaluation et le règlement intérieur sont mis à disposition avant l'inscription définitive, au titre de l'article L. 6353-8.

Le certificat de réalisation ensuite : l'arrêté du 21 décembre 2018 le range parmi les pièces du contrôle de service fait, lorsque la formation est prise en charge par un opérateur de compétences. Il est établi par l'organisme à la demande du financeur, en plus de l'attestation de formation, jamais à sa place.

Rangez ces pièces avec votre attestation. Elles ne prouvent pas vos quinze heures au regard du code des assurances, mais elles corroborent la date et la réalité de la prestation, et votre financeur peut vous les redemander.

Qualiopi n'est ni un agrément de l'État, ni une reconnaissance par une autorité du secteur de l'assurance. L'enregistrement d'un organisme de formation auprès du préfet de région ne vaut pas davantage agrément : l'article L. 6352-12 du code du travail impose de l'écrire en toutes lettres lorsqu'une publicité de l'organisme mentionne sa déclaration d'activité.

Quant à l'ACPR, elle ne valide ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation, comme elle l'a écrit en février 2019. Un organisme qui combine son logo Qualiopi avec une prétendue approbation de l'Autorité mélange deux choses dont la seconde n'existe pas.

Ce qui rend une formation DDA crédible en contrôle n'est donc pas un label : c'est une attestation qui porte les cinq données du code des assurances, un contenu rattaché aux compétences de l'article A. 512-8, et une durée tracée.

Ne vous contentez pas d'un logo. Un certificat Qualiopi porte un numéro, le nom de l'organisme certificateur, la ou les catégories d'actions couvertes et ses dates de validité. Demandez-le, ou consultez-le sur le site de l'organisme, et vérifiez trois points : la catégorie « actions de formation », une date de fin de validité postérieure à votre formation, et une raison sociale identique à celle qui figurera sur votre attestation.

Vérifiez aussi le numéro de déclaration d'activité : il figure sur la liste publique des organismes de formation diffusée en données ouvertes par l'État. En cas de doute sur un certificat, l'organisme certificateur qui l'a délivré peut en confirmer la validité.

Faites enfin le test qui ne coûte rien : ouvrez deux ou trois des références réglementaires que l'organisme cite. Un programme qui cite ses textes, et les cite juste, en dit plus long qu'un logo.

DDA 15, le spécialiste de la formation DDA, est la marque de HNC SAS consacrée à la seule formation continue des intermédiaires d'assurance. HNC SAS est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation, sous le numéro QAL-CERT-985221324-20260226-v1, délivré par Sphinx Certification (accréditation Cofrac n° 5-0675) et valable du 26 février 2026 au 25 février 2029. Le certificat est consultable sur notre page des documents officiels.

Son numéro de déclaration d'activité est le 11757465675, enregistré auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

La certification vous permet de présenter une demande de prise en charge à votre financeur. Elle ne garantit pas l'accord, qui reste la décision du financeur, et elle ne change rien à ce qui fait compter vos heures : le contenu, la durée et l'adéquation.