Un bon organisme de formation DDA se vérifie sur pièces : déclaration d'activité consultable, certification Qualiopi si vous demandez un financement, programme rattaché aux compétences de l'article A.512-8, attestation détaillant organisme, dates, durée, modalités et thèmes, heures tracées et prix affiché. Aucune autorité n'agrée les formations DDA : méfiez-vous de toute promesse contraire.
Un cas concret. Le dirigeant d'un cabinet de courtage de Lyon reçoit, la même semaine, trois propositions de formation continue pour ses quatre collaborateurs. Les prix vont du simple au double, les promesses se ressemblent, et il n'a ni le temps ni l'envie de lire trois programmes de dix pages. Il cherche une grille courte, qui lui permette de comparer sans se tromper.
Cette grille existe. Elle repose sur ce que les textes demandent réellement et sur ce que vous pourrez produire le jour où votre association, votre mandant ou l'ACPR vous demandera vos heures. Elle vaut pour tous les organismes, DDA 15 compris : nous n'en nommons aucun, et nous vous invitons à nous l'appliquer comme aux autres.
Les 10 critères en un tableau
Dix points suffisent à départager deux offres : l'identité de l'organisme, sa certification, son programme, l'adéquation à vos contrats, la traçabilité des heures, le contenu de l'attestation, l'information avant inscription, le prix, l'accompagnement à distance et l'exactitude de ses promesses. Chacun se vérifie en quelques minutes, sur un document ou une page publique.
| n° | Critère | Où le vérifier | Signal d'alerte |
|---|---|---|---|
| 1 | Déclaration d'activité (NDA) active | Liste publique des organismes de formation, data.gouv.fr | Aucun numéro affiché, ou numéro introuvable |
| 2 | Certification Qualiopi (utile pour un financement) | Liste publique, certificat de l'organisme | Certificat expiré, ou catégorie « actions de formation » absente |
| 3 | Programme rattaché à l'article A.512-8 | Programme détaillé | Thèmes vagues, sans lien avec la distribution d'assurances |
| 4 | Adéquation à vos contrats | Programme, choix de spécialité | Un seul contenu pour tous, quel que soit le métier |
| 5 | Heures tracées | Description de la plateforme, relevé de connexion | Durée « forfaitaire » sans suivi réel |
| 6 | Attestation complète | Modèle d'attestation | Attestation sans dates, sans durée ou sans thèmes |
| 7 | Information avant inscription | Page de l'offre, conditions générales | Contenu, formateurs ou règlement intérieur introuvables avant paiement |
| 8 | Prix clair | Page tarifs, devis | Prix sur demande, frais annexes découverts après coup |
| 9 | Accompagnement à distance | Programme, conditions générales | Aucun contact identifié en cas de difficulté |
| 10 | Promesses exactes | Page d'accueil, publicité | « Agrément » d'une autorité, prise en charge « garantie », CPF |
Sources : Code des assurances, art. R.512-13-1 et A.512-8 ; Code du travail, art. L.6351-7-1, L.6352-12, L.6353-8, D.6313-3-1, L.6316-1 ; consultés le 19 septembre 2026.
Reprenons-les un par un, avec ce qu'il faut regarder concrètement.
Critère 1 : une déclaration d'activité vérifiable
Tout organisme qui réalise des actions de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail dépose une déclaration d'activité auprès du préfet de région et reçoit un numéro, dit NDA. La liste publique des organismes de formation, publiée en application de l'article L.6351-7-1 du même code, permet de le retrouver par numéro, SIRET ou dénomination.
La vérification prend deux minutes. Ouvrez la liste publique sur data.gouv.fr, cherchez le numéro affiché par l'organisme, et contrôlez que la dénomination correspond. La liste recense les organismes déclarés et à jour de leur bilan pédagogique et financier.
Un détail de forme révèle souvent le sérieux d'un organisme. L'article L.6352-12 du Code du travail impose, lorsque la publicité mentionne la déclaration d'activité, une seule formule : « Enregistré sous le numéro… Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat. » Un organisme qui présente son numéro comme un « agrément » se trompe sur ce qu'il est.
Critère 2 : Qualiopi, ce que la certification garantit et ce qu'elle ne garantit pas
La certification Qualiopi atteste qu'un organisme respecte le référentiel national qualité. Elle conditionne l'accès aux financements publics et mutualisés (article L.6316-1 du Code du travail), mais elle n'est pas une condition de validité de vos 15 heures au regard du Code des assurances.
Ce qu'elle garantit
Le référentiel national qualité, fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, compte 7 critères et 32 indicateurs : information des publics, objectifs évaluables, adaptation des prestations, moyens pédagogiques, qualification des intervenants, veille, recueil des appréciations. La certification est délivrée après audit par un organisme certificateur, pour une catégorie d'action donnée.
Ce qu'elle ne garantit pas
L'article R.512-13-1, II du Code des assurances prévoit que la formation continue peut être assurée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. Il n'exige aucune certification. Une formation interne dispensée par votre compagnie compte, alors qu'elle n'est pas certifiée Qualiopi.
Qualiopi devient déterminant dans un cas précis : si vous voulez faire financer votre formation par l'AGEFICE, le FIF PL ou un OPCO. Tous trois l'exigent. Le point est détaillé sur notre page l'organisme de formation DDA doit-il être Qualiopi ?.
Où vérifier. Les données Qualiopi sont intégrées à la liste publique des organismes de formation. Demandez aussi le certificat : il indique la catégorie certifiée, la date de délivrance, la date de validité et l'organisme certificateur.
Critère 3 : un programme rattaché aux compétences de l'article A.512-8
Le contenu de la formation continue n'est pas libre : l'article A.512-8 du Code des assurances, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, fixe la liste des compétences qu'elle doit entretenir. Un bon programme rattache chacun de ses modules à l'un des quatre ensembles de cet article.
Ces quatre ensembles sont :
- les compétences professionnelles générales (environnement de la distribution, relation client, prévention et conformité, outils, développement du portefeuille) ;
- les compétences spécifiques à la nature des produits (vie et capitalisation ; prévoyance, santé, retraite ; dommages aux biens et responsabilités) ;
- les compétences spécifiques à certains modes de distribution (démarchage, vente à distance, relation client à distance) ;
- les compétences spécifiques à certaines fonctions (dirigeants, encadrement, responsables de bureau de production).
Aucune répartition horaire n'est imposée : l'article A.512-8, II indique que les actions portent sur « un ou plusieurs » ensembles de compétences. Un programme qui couvre les quatre n'est donc pas « plus conforme », il est plus complet. Le texte complet se lit sur Légifrance, et il vaut la peine d'être parcouru une fois : il tient en une page.
Critère 4 : l'adéquation à vos contrats et à votre fonction
La même phrase de l'article A.512-8, II impose d'adapter les compétences spécifiques à la personne, selon les produits distribués, les modes de distribution et les fonctions exercées. Pour les courtiers, l'article R.513-9 charge l'association agréée de vérifier cette adéquation.
Concrètement, un collaborateur qui vend de la multirisque habitation et de l'assurance automobile ne tire pas le même profit d'un module sur la fiscalité de l'assurance vie qu'un conseiller patrimonial. Regardez si l'organisme propose une spécialité choisie selon vos contrats, et si l'attestation la mentionne.
Posez-vous trois questions, pour chaque collaborateur :
- Quels contrats distribue-t-il réellement ?
- Vend-il en face à face, à distance, par téléphone ?
- Encadre-t-il une équipe ou dirige-t-il le cabinet ?
Les réponses dessinent le programme utile : un tronc commun pour tous, puis une spécialité par profil, vie et capitalisation, prévoyance et santé, dommages, ou emprunteur.
À retenir
- Le numéro de déclaration d'activité se vérifie sur la liste publique des organismes de formation.
- Qualiopi conditionne les financements, pas la validité de vos heures au regard du Code des assurances.
- Le programme doit se rattacher aux compétences de l'article A.512-8 et être adapté à vos contrats.
Critère 5 : des heures tracées, surtout en ligne
En formation à distance, la durée n'est probante que si elle est tracée : un relevé de connexion horodaté, par module, montre que les heures déclarées ont été réellement suivies. L'article R.512-13-1, II vous demande de pouvoir produire la durée et les modalités de chaque formation.
Le texte admet expressément la formation à distance : les prestations peuvent être dispensées « en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ». Il ne fixe pas de méthode de preuve, puisque l'article L.511-2, II permet de justifier « par tout moyen ». Mais, entre deux attestations, celle qui repose sur un suivi réel des connexions pèse davantage.
Deux signaux doivent vous alerter : une formation présentée comme « 15 heures » alors que son contenu se parcourt en une heure, et une plateforme qui ne mesure rien. Demandez simplement : « Comment mesurez-vous le temps passé ? Puis-je obtenir un relevé ? » Le sujet est approfondi dans notre article à venir sur la preuve d'assiduité en e-learning.
Si vous visez un financement AGEFICE en e-learning, la question devient décisive : l'AGEFICE exige en 2026 un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel, avec horaire, durée et adresse IP.
Critère 6 : l'attestation, cinq informations à y trouver
L'article R.512-13-1, II du Code des assurances vous impose de pouvoir produire, pour chaque formation, le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités. Une bonne attestation porte ces cinq informations, sans qu'il faille les réclamer.
| Information | Ce que vous devez lire sur l'attestation |
|---|---|
| Nom de l'entité | Dénomination de l'organisme, idéalement avec son numéro de déclaration d'activité |
| Date | Dates de début et de fin, ou dates des séquences |
| Durée | Nombre d'heures, et pas seulement « parcours complet » |
| Modalités | Présentiel, à distance, mixte |
| Thèmes traités | Liste des modules, rattachés si possible aux compétences de l'article A.512-8 |
Source : Code des assurances, art. R.512-13-1, II ; consulté le 19 septembre 2026.
Pour un courtier, deux mentions supplémentaires facilitent la vérification annuelle de l'association : la qualification d'action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail et le numéro de déclaration d'activité. L'article R.513-9 du Code des assurances charge en effet l'association de vérifier que les formations suivies auprès d'organismes externes portent sur de telles actions.
Aucun texte n'impose de modèle d'attestation, ni de note minimale : l'ACPR a précisé en février 2019 que l'arrêté « n'a pas prévu d'obligation de validation des compétences acquises », tout en qualifiant cette validation de « pratique vertueuse ». Pour aller plus loin : Attestation de formation DDA : ce qu'il faut conserver.
Critère 7 : l'information avant l'inscription
L'article L.6353-8 du Code du travail impose à l'organisme de mettre à votre disposition, avant l'inscription définitive, les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées d'un interlocuteur et le règlement intérieur. Si vous vous inscrivez à titre individuel, les tarifs et les conditions en cas d'abandon s'y ajoutent.
Ce critère est facile à contrôler en ligne. Avant de payer, vous devez pouvoir trouver, sans créer de compte :
- le programme détaillé ;
- le nom ou la qualité des concepteurs et formateurs ;
- les modalités d'évaluation ;
- le règlement intérieur ;
- les conditions générales de vente, avec les conditions d'annulation et d'abandon.
Un organisme qui ne montre rien avant le paiement vous demande de lui faire confiance sur parole. Ce n'est pas nécessairement de la mauvaise foi, mais c'est un signal.
Comparez sur pièces, DDA 15 compris. Programme, modèle d'attestation, conditions générales et règlement intérieur sont consultables avant tout paiement sur la page Formation DDA 15 h. Valider mes 15 h obligatoires
Critère 8 : un prix clair, et ce qu'il doit inclure
Un prix de formation DDA se compare à contenu égal : il doit dire clairement s'il est hors taxe, toutes taxes comprises ou net de taxe, ce qu'il comprend (accès, durée d'accès, spécialité, attestation, assistance) et ce qui est facturé en plus. Le prix seul ne dit rien de la conformité.
Les organismes de formation peuvent, sous conditions, être exonérés de TVA : c'est pourquoi certains affichent un prix « net de taxe ». Vérifiez simplement que le montant affiché est celui que vous paierez.
Posez quatre questions, par écrit si possible :
- L'attestation est-elle incluse, sans supplément ?
- Combien de temps dure l'accès à la plateforme ?
- La spécialité adaptée à mes contrats est-elle comprise ?
- Y a-t-il des frais si je dois faire financer la formation ?
Une formation DDA peu chère est-elle un risque ?
Pas en soi. Le Code des assurances ne fixe aucun prix. Un tarif bas devient un risque seulement s'il s'accompagne d'une durée non tracée, d'une attestation incomplète ou d'un contenu sans lien avec vos contrats. À l'inverse, un prix élevé ne garantit aucun de ces points. Appliquez les dix critères : ils disent plus que le prix. À titre d'information, le parcours de 15 heures de DDA 15 est affiché à 139 € en achat direct sur la page tarifs.
Critère 9 : un accompagnement réel à distance
Pour une formation en tout ou partie à distance, l'article D.6313-3-1 du Code du travail impose trois éléments : une assistance technique et pédagogique appropriée, une information sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne, et des évaluations qui jalonnent ou concluent l'action.
Vérifiez donc qu'un interlocuteur est identifié, avec un moyen de contact et un délai de réponse annoncé, et que la durée de chaque module est indiquée. Les évaluations prévues par ce texte sont des quiz ou exercices de progression : elles relèvent du Code du travail et ne fixent aucun seuil de réussite au regard du Code des assurances.
Critère 10 : les formulations qui doivent vous alerter
Certaines promesses sont inexactes en elles-mêmes : aucune autorité n'agrée les formations DDA, le CPF ne finance pas une formation continue annuelle non certifiante, l'ORIAS ne contrôle pas la formation continue et aucun financeur ne garantit une prise en charge avant son accord. Un organisme qui affirme le contraire se trompe sur le droit applicable.
| Formulation rencontrée | Ce que disent les textes |
|---|---|
| Formation « agréée » ou « reconnue » par l'ACPR | L'ACPR a écrit en février 2019 que ses services « ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation » |
| Formation finançable par le CPF | Le CPF finance les actions sanctionnées par une certification RNCP ou du Répertoire spécifique (art. L.6323-6 du Code du travail) ; la formation continue annuelle de 15 heures n'en fait pas partie |
| « Attestation exigée par l'ORIAS » | L'ORIAS écrit dans sa note sur le registre unique qu'il « ne contrôle pas cette formation continue » ; l'article A.512-2 ne demande aucun justificatif de formation au renouvellement |
| « Financement garanti » ou « 100 % pris en charge » | Seul l'accord écrit du financeur fixe la prise en charge |
| « Note minimale exigée par la réglementation » | Aucun texte n'impose d'examen ni de seuil de réussite pour la formation continue |
Ces rappels ne visent personne en particulier. Ils vous évitent simplement de choisir sur une promesse qui ne tiendrait pas le jour d'un contrôle. Pour les idées reçues les plus répandues, voyez notre article Formation DDA : 12 idées reçues corrigées.
La grille à imprimer pour comparer deux offres
Pour comparer deux organismes, notez chaque critère de 0 à 2 : 0 si l'élément est absent, 1 s'il est partiel, 2 s'il est vérifié sur pièce. Un organisme qui n'atteint pas 2 sur les critères 1, 5 et 6 ne vous permettra pas de prouver vos heures correctement, quel que soit son score total.
| Critère | Offre A | Offre B |
|---|---|---|
| 1. Déclaration d'activité vérifiée sur la liste publique | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 2. Qualiopi (si financement) | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 3. Programme rattaché à l'article A.512-8 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 4. Spécialité adaptée à vos contrats | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 5. Heures tracées, relevé disponible | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 6. Attestation avec les cinq informations | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 7. Information complète avant inscription | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 8. Prix clair, attestation incluse | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 9. Assistance identifiée | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| 10. Promesses exactes | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 | ☐ 0 ☐ 1 ☐ 2 |
| Total sur 20 |
Pour un cabinet, remplissez la grille une fois, puis conservez-la avec le registre des formations : elle montre, le jour venu, que le choix de l'organisme a été raisonné. Notre article Registre des formations du cabinet : le modèle R.512-13-1 propose le registre qui va avec.
À retenir
- Trois critères sont non négociables : organisme identifiable, heures tracées, attestation complète.
- Aucune autorité n'agrée les formations DDA ; la formule exacte est « formation couvrant les compétences de l'article A.512-8 ».
- Le prix se compare à contenu égal, attestation et durée d'accès comprises.
- Vous pouvez cumuler plusieurs organismes dans l'année, à condition de garder chaque attestation.
Questions fréquentes
Comment choisir sa formation DDA ?
Vérifiez d'abord l'identité de l'organisme sur la liste publique des organismes de formation, puis le programme, rattaché aux compétences de l'article A.512-8 et adapté à vos contrats. Contrôlez ensuite que les heures sont tracées et que l'attestation mentionne organisme, dates, durée, modalités et thèmes. Comparez enfin les prix à contenu égal. La grille des dix critères de cet article résume ces vérifications.
L'organisme de formation DDA doit-il être Qualiopi ?
Le Code des assurances ne l'exige pas : l'article R.512-13-1 admet même la formation dispensée par une entreprise d'assurance ou un intermédiaire. En revanche, la certification Qualiopi est indispensable si vous voulez faire financer la formation par l'AGEFICE, le FIF PL ou un OPCO, en application de l'article L.6316-1 du Code du travail. Elle reste un gage de sérieux, pas une condition de validité de vos heures.
Une formation DDA doit-elle être agréée ?
Non. Aucune autorité n'agrée les formations DDA. L'ACPR a écrit en février 2019 que ses services ne valident ni les contenus, ni les organismes, ni les parcours de formation. Ce qui compte, c'est que la formation couvre les compétences de l'article A.512-8 du Code des assurances, adaptées à vos contrats, et que vous puissiez en produire la preuve détaillée.
Une formation DDA pas chère est-elle un risque ?
Un prix bas n'est pas un risque en soi : le Code des assurances ne fixe aucun tarif. Le risque vient d'une durée non tracée, d'une attestation incomplète ou d'un contenu sans rapport avec vos contrats. Vérifiez ces trois points, et assurez-vous que l'attestation est incluse dans le prix. Un tarif élevé ne garantit aucun d'eux.
Comment vérifier une attestation de formation DDA ?
Contrôlez qu'elle mentionne les cinq informations exigées par l'article R.512-13-1, II : nom de l'organisme, date, durée, modalités et thèmes traités. Vérifiez ensuite le numéro de déclaration d'activité sur la liste publique des organismes de formation. Certains organismes proposent une vérification en ligne de leurs attestations : c'est le cas de la page vérifier une attestation de DDA 15.
Combien de temps a-t-on accès à une formation DDA en ligne ?
Cela dépend de l'organisme : aucun texte ne fixe de durée d'accès. Vérifiez qu'elle vous laisse le temps de terminer vos 15 heures dans l'année civile. Chez DDA 15, l'accès dure douze mois à compter de l'activation des identifiants, renouvelable une fois douze mois sur demande. Gardez en tête que l'obligation s'apprécie par année : l'accès ne remplace pas le calendrier.
Peut-on changer d'organisme en cours d'année ?
Oui. L'article R.512-13-1, II admet une formation organisée « en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non », et rien n'impose un organisme unique. Vous pouvez donc suivre cinq heures chez un organisme et dix chez un autre. Conservez chaque attestation et reportez chaque formation dans votre liste annuelle, avec organisme, date, durée, modalités et thèmes.
Sources
- Code des assurances, art. R.512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L.6316-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028689390 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L.6352-12 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006904409 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L.6353-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386191 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. D.6313-3-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038022323 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L.6323-6 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054337187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038565259 (consulté le 19 septembre 2026)
- Liste publique des organismes de formation (L.6351-7-1 du Code du travail), data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », Revue de l'ACPR, février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, « Plafonds financiers année 2026 » : https://communication-agefice.fr/plafonds-financiers-annee-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Un parcours en ligne, des heures tracées, une attestation qui porte les cinq informations du Code des assurances. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.