Le questionnaire annuel de l'ACPR aux courtiers, appelé « enquête courtiers », porte sur l'activité, la clientèle et le dispositif de lutte contre le blanchiment. Sur la formation, il demande si le personnel a été formé à la LCB-FT et quelle part des effectifs l'a été, année par année. La réponse se fait en ligne, sans copie : préparez-la à partir de votre registre des formations.
Prenons le cas d'un cabinet de courtage de sept personnes, à Nantes, qui reçoit l'identifiant de l'enquête au printemps. Le dirigeant ouvre le formulaire un soir, entre deux dossiers, et bute sur deux questions : « Le personnel de votre entreprise a-t-il reçu une formation sur la lutte contre le blanchiment ? » puis « quelle est la part des effectifs ayant reçu une formation ? », pour chacune des deux dernières années. Il sait que tout le monde a suivi quelque chose, mais il n'a pas les chiffres sous la main. Et le formulaire ne permet pas de reprendre une saisie interrompue.
Cet article vous explique ce qu'est ce questionnaire, qui doit y répondre, et surtout comment préparer les réponses qui concernent la formation, pour qu'elles soient exactes et cohérentes avec ce que vous pourrez montrer ensuite. Pour le cadre général de la formation à la lutte contre le blanchiment, notre article sur la formation LCB-FT en assurance pose les bases.
Qu'est-ce que le questionnaire ACPR aux courtiers ?
C'est une enquête périodique par laquelle l'ACPR collecte des informations générales sur l'activité des courtiers, leur clientèle et leur dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle sert à orienter les contrôles et à mieux connaître cette population.
Le titre officiel est « Questionnaire ACPR à l'attention des courtiers d'assurance et des courtiers en opérations de banque et en services de paiement ». La page de l'ACPR qui le présente indique qu'il vise à collecter des informations générales sur votre activité, afin de mieux la connaître et d'évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels votre entreprise est exposée. Les réponses sont également destinées à la direction du contrôle des pratiques commerciales de l'ACPR.
Deux précisions rassurent souvent les dirigeants. D'abord, il n'est à aucun moment demandé de communiquer des informations individuelles sur un client. Ensuite, la finalité est affichée : selon les mentions légales du questionnaire, il s'agit de motiver les choix des contrôles et les actions vis-à-vis des courtiers, et d'effectuer des études sur cette population.
Le fondement est l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, qui permet au secrétaire général de l'ACPR de demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents et justifications nécessaires à l'exercice de sa mission. Les réponses sont conservées six ans à compter de l'année suivant celle de l'enquête.
Qui doit répondre au questionnaire ?
Tous les courtiers d'assurance inscrits à l'ORIAS à la date de référence doivent répondre, qu'ils encaissent ou non des fonds. Les mandataires d'intermédiaire inscrits uniquement à ce titre ne sont pas concernés.
La notice et foire aux questions de l'enquête courtiers 2025, mise à jour le 27 mai 2025, fixe le périmètre ainsi :
| Situation | Doit répondre ? | Précision de la notice ACPR |
|---|---|---|
| Courtier d'assurance inscrit à l'ORIAS au plus tard au 31 décembre de l'année de référence | Oui | Visé par le 3° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier |
| Courtier d'assurance qui n'encaisse pas de fonds | Oui | Assujetti à la LCB-FT indépendamment de la réception de fonds |
| Agent général qui est aussi inscrit comme courtier | Oui | Effectifs et chiffre d'affaires totaux attendus, part du courtage précisée |
| Courtier à titre accessoire au sens de la LCB-FT | Oui, parcours allégé | Quatre questions préliminaires déterminent le caractère accessoire |
| Courtier inscrit après le 1er janvier de l'année suivante | Non | Il répondra à l'édition suivante |
| MIA, MOBSP ou MIOBSP inscrits uniquement à ce titre | Non | Hors périmètre de l'enquête |
| Courtier en opérations de banque sans fonds confiés en tant que mandataire des parties | Non, sauf s'il est aussi courtier d'assurance | Visé seulement s'il dispose d'une garantie d'encaissement |
Source : ACPR, « Enquête courtiers 2025 : notice et FAQ », version du 27 mai 2025, consultée le 19 septembre 2026.
Un point à noter : une société de courtage qui répond par ailleurs aux questionnaires de l'AMF, parce qu'elle est aussi conseiller en investissements financiers, doit tout de même répondre à l'enquête de l'ACPR, selon la même notice.
Quand et comment répondre ?
La réponse se fait uniquement en ligne, dans le délai fixé pour chaque édition. Pour l'enquête 2025, dernière édition publiée sur la page de l'ACPR à la date de notre consultation, la date limite était le 10 juillet 2025.
Les contraintes techniques de l'outil méritent d'être connues à l'avance, parce qu'elles expliquent la plupart des difficultés. La page de l'ACPR les énumère :
- Vous ne recevez pas de copie de votre réponse : il vous revient de conserver ce que vous transmettez, au besoin par des captures d'écran.
- La saisie n'est enregistrée qu'à la validation finale, et il n'est pas possible de reprendre une session interrompue.
- Une réponse validée ne se modifie pas, mais vous pouvez soumettre une nouvelle réponse complète : la plus récente est prise en compte.
- Seules les réponses en ligne sont admises, même si un modèle au format Word est publié pour préparer la réponse.
Pour dérouler le formulaire, vous saisissez votre numéro SIREN, tel qu'enregistré auprès de l'ORIAS, et le numéro d'identification unique communiqué par l'ACPR. La notice rappelle que le numéro SIREN est différent du numéro d'immatriculation ORIAS.
Le conseil qui en découle est simple : téléchargez le questionnaire au format Word, remplissez-le au calme avec vos pièces, puis recopiez-le d'une traite dans le formulaire en ligne. Gardez le fichier Word complété : c'est votre copie.
Les questions qui portent sur la formation
Le questionnaire ne demande pas vos quinze heures de formation continue DDA. Il interroge votre dispositif de lutte contre le blanchiment, et c'est à ce titre qu'il pose deux questions sur la formation, auxquelles s'ajoutent des questions voisines sur l'organisation.
| N° (édition 2025) | Question | Ce qu'il faut avoir sous la main |
|---|---|---|
| 25 et 26 | Avez-vous désigné un déclarant et un correspondant Tracfin ? | Nom, fonction, date de désignation |
| 27 | Le correspondant est-il enregistré sous ERMES ? | Confirmation d'enregistrement |
| 28 | Le personnel de votre entreprise a-t-il reçu une formation sur la LCB-FT ? | Registre des formations |
| 29 | Si oui, quelle part des effectifs a reçu une formation, pour chacune des deux années demandées ? | Registre et effectifs par année |
| 30 | Disposez-vous d'une classification des risques ? Date de dernière mise à jour ? | Document daté |
| 44.3 et 44.4 | Contrôlez-vous le respect des obligations LCB-FT par vos mandataires ? À quelle fréquence ? | Procédure de contrôle du réseau |
Source : ACPR, questionnaire « Enquête courtiers 2025 » au format Word, consulté le 19 septembre 2026. La numérotation peut changer d'une édition à l'autre.
La notice rattache ces questions à une obligation précise : les courtiers doivent assurer la formation des personnes réalisant des missions de lutte contre le blanchiment, au titre de l'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier. Elle rappelle aussi que, pour les courtiers de petite taille, le responsable du dispositif et les déclarant et correspondant Tracfin peuvent être le dirigeant lui-même.
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Calculer la part des effectifs formés
La question 29 demande un pourcentage. Pour qu'il soit juste, il faut un numérateur et un dénominateur cohérents : les personnes formées à la LCB-FT au cours de l'année, rapportées à l'effectif de la même année.
La notice de l'enquête 2025 donne un repère pour les effectifs : la question 14 porte sur les effectifs en équivalent temps plein, dirigeants compris, au 31 décembre de l'année de référence. Pour la question 29, le plus prudent est de raisonner sur les mêmes personnes et d'expliquer votre méthode en commentaire.
Voici une méthode en quatre temps :
- Listez l'effectif de l'année, dirigeants compris, en notant les entrées et sorties en cours d'année.
- Ouvrez votre registre des formations et repérez, pour chaque personne, les formations dont les thèmes portent sur la LCB-FT ou le gel des avoirs.
- Comptez les personnes formées, pas les heures : une personne formée compte pour une, quelle que soit la durée.
- Calculez le pourcentage et notez la méthode retenue, pour pouvoir la refaire à l'identique l'année suivante.
Reprenons le cabinet nantais. Sept personnes au 31 décembre, dont le dirigeant. Six ont suivi un module LCB-FT dans leur parcours de formation continue ; la septième, arrivée en novembre, ne l'a pas encore suivi. Réponse : 86 %, soit six sur sept, avec une ligne de commentaire expliquant l'arrivée tardive.
Utiliser le champ de commentaire
La question 47 du questionnaire 2025 offre un champ libre de 1 000 caractères. La notice invite à l'utiliser pour préciser une estimation ou une réponse qui ne correspond pas exactement à votre situation, en citant la question concernée. C'est l'endroit pour expliquer une méthode de calcul, un recrutement tardif ou une formation programmée.
Formation LCB-FT et quinze heures DDA : une même heure peut servir deux fois
Une formation à la lutte contre le blanchiment compte à la fois dans votre réponse au questionnaire et dans vos quinze heures de formation continue, à condition d'être tracée correctement. Vous n'avez pas à la suivre deux fois.
L'article A. 512-8 du code des assurances range parmi les compétences générales de la formation continue la capacité à mettre en œuvre les mesures de prévention et de conformité, qui couvrent la lutte contre le blanchiment. Et le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 prévoit que la liste des formations à produire comprend celles réalisées « en application d'autres obligations réglementaires ».
Concrètement, une heure de formation LCB-FT suivie dans un parcours de formation continue, et attestée avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes, sert à trois choses :
- elle entre dans les quinze heures de l'année de la personne ;
- elle justifie la réponse « oui » à la question 28 et entre dans le pourcentage de la question 29 ;
- elle figure dans la liste nominative que votre association professionnelle agréée vous demande chaque année au titre de l'article R. 513-9.
Le registre des formations du cabinet est l'outil qui rend ces trois usages possibles sans double saisie. Notre article sur le registre des formations du cabinet en propose un modèle.
Ce que l'ACPR fait de vos réponses
Les réponses servent à orienter les contrôles. Une réponse cohérente avec votre dispositif réel ne vous expose à rien ; une réponse flatteuse que vous ne pourriez pas documenter vous expose davantage qu'une réponse modeste et exacte.
Le questionnaire est un outil de ciblage : les mentions légales indiquent qu'il sert à motiver les choix des contrôles et les actions vis-à-vis des courtiers. Si votre cabinet fait ensuite l'objet d'un contrôle, sur pièces ou sur place, le contrôleur disposera de vos réponses. Chaque « oui » devra alors pouvoir s'appuyer sur une pièce : attestations de formation, classification des risques datée, procédure de contrôle des mandataires.
Notre article sur le déroulé d'un contrôle ACPR décrit ce qui se passe ensuite et les pièces à tenir prêtes. Le meilleur moment pour les rassembler est justement celui où vous préparez le questionnaire.
Et si tout le monde n'a pas été formé ?
Une réponse inférieure à 100 % n'est pas une faute en soi. Elle décrit une situation, et elle est bien plus utile au cabinet qu'un chiffre arrondi que les pièces ne confirmeraient pas.
Plusieurs situations expliquent un pourcentage incomplet : un recrutement en fin d'année, un salarié en arrêt prolongé, une personne dont le poste ne comporte aucune mission liée à la lutte contre le blanchiment. Dans chaque cas, la conduite à tenir est la même : répondez exactement, expliquez en commentaire, et inscrivez la formation manquante dans votre plan de l'année en cours.
C'est aussi l'occasion de vérifier l'adéquation. L'article R. 561-38-1 du code monétaire et financier, cité par la notice, vise la formation des personnes réalisant des missions de lutte contre le blanchiment. Un gestionnaire qui recueille les pièces d'identité ou un chargé de clientèle qui connaît la situation financière de ses clients est directement concerné. Une formation trop générale ne suffira pas à démontrer qu'il sait repérer une opération atypique.
Les mandataires : ce que la question 44 implique
Si vous recourez à des mandataires d'intermédiaire, le questionnaire vous demande combien, et si vous contrôlez leur respect des obligations de lutte contre le blanchiment, avec la fréquence de ces contrôles. Une réponse positive suppose une procédure écrite et la trace des contrôles réalisés. Une réponse négative appelle, elle, un plan d'action : c'est l'un des points sur lesquels le superviseur interroge explicitement les courtiers qui animent un réseau.
La check-list de préparation
Une heure de préparation suffit si les pièces sont rassemblées. Voici ce qu'il faut réunir avant d'ouvrir le formulaire.
- Le questionnaire au format Word de l'édition en cours, et sa notice.
- Votre numéro SIREN et l'identifiant unique communiqué par l'ACPR.
- Les chiffres de l'exercice : chiffre d'affaires, répartition par activité, primes collectées, nombre de clients.
- Les effectifs en équivalent temps plein au 31 décembre, dirigeants compris.
- Le registre des formations, avec les thèmes, pour calculer la part des effectifs formés à la LCB-FT sur chaque année demandée.
- Les noms et dates de désignation du déclarant et du correspondant Tracfin.
- La classification des risques et sa date de dernière mise à jour.
- La procédure de contrôle des mandataires, si vous en avez, avec la fréquence réelle des contrôles.
- Le nom de votre association agréée, en vérifiant qu'elle figure sur la liste à jour de l'ACPR.
Une fois la réponse validée, enregistrez le fichier Word complété et une capture de l'écran de confirmation dans votre dossier de conformité, avec la date.
À retenir
- L'enquête courtiers de l'ACPR collecte des informations sur l'activité, la clientèle et le dispositif LCB-FT ; elle sert à orienter les contrôles.
- Tous les courtiers d'assurance répondent, qu'ils encaissent ou non des fonds ; les MIA inscrits uniquement à ce titre ne sont pas concernés.
- Sur la formation : la question porte sur la formation LCB-FT du personnel et la part des effectifs formés chaque année.
- Réponse en ligne uniquement, sans copie envoyée : préparez-la sur le modèle Word et conservez-le.
- Une formation LCB-FT tracée compte aussi dans les quinze heures DDA (art. A. 512-8 et R. 512-13-1).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'enquête courtiers de l'ACPR ?
C'est un questionnaire adressé par l'ACPR aux courtiers d'assurance et à certains courtiers en opérations de banque. Il collecte des informations générales sur l'activité, la clientèle et le dispositif de lutte contre le blanchiment, afin d'évaluer les risques et d'orienter les contrôles. Il ne demande aucune information individuelle sur un client. Le fondement est l'article L. 612-24 du code monétaire et financier.
Un courtier qui n'encaisse pas de fonds doit-il répondre ?
Oui. La notice de l'enquête courtiers 2025 précise qu'un courtier d'assurance est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment indépendamment de la réception de fonds, en application du 3° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Seul le courtier en opérations de banque qui ne se voit pas confier de fonds peut, sous conditions, ne pas être concerné.
Le questionnaire ACPR demande-t-il les 15 heures de formation DDA ?
Non, pas directement. Les questions sur la formation portent sur la lutte contre le blanchiment : le personnel a-t-il été formé, et quelle part des effectifs l'a été. Une formation LCB-FT suivie dans votre parcours de formation continue compte toutefois à la fois dans vos quinze heures DDA et dans votre réponse, si elle est tracée.
Peut-on modifier une réponse déjà envoyée à l'ACPR ?
Une réponse validée ne peut pas être modifiée, mais vous pouvez soumettre une nouvelle réponse complète : la plus récente est prise en compte, selon la page de l'ACPR. Comme aucune copie ne vous est adressée, conservez le modèle Word complété et une capture de la confirmation. Pour toute difficulté, l'ACPR indique une adresse électronique dédiée dans la notice.
Un mandataire d'intermédiaire (MIA) doit-il répondre au questionnaire ?
Non, s'il est inscrit à l'ORIAS uniquement comme MIA : la notice de l'enquête 2025 l'exclut du périmètre. En revanche, son courtier mandant est interrogé sur le contrôle qu'il exerce sur ses mandataires en matière de lutte contre le blanchiment, et sur la fréquence de ces contrôles. Le MIA doit donc s'attendre à ce que son mandant lui demande des justificatifs.
Comment calculer la part des effectifs formés à la LCB-FT ?
Rapportez le nombre de personnes formées à la LCB-FT dans l'année à l'effectif de la même année, dirigeants compris. Comptez les personnes, pas les heures. Appuyez-vous sur votre registre des formations et ses thèmes. Si un recrutement tardif ou une situation particulière explique le résultat, utilisez le champ de commentaire libre du questionnaire pour le préciser.
Que se passe-t-il après le questionnaire ?
Les réponses servent à l'ACPR pour orienter ses contrôles et mener des études sur les courtiers. Un contrôle n'est pas automatique, mais s'il a lieu, le contrôleur disposera de vos réponses. Chaque affirmation doit donc pouvoir être documentée : attestations de formation, classification des risques datée, désignations Tracfin, procédure de contrôle des mandataires.
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Sources
- ACPR, page « Enquête courtiers » : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/faire-mon-reporting-lcb-ft/enquete-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Enquête courtiers 2025 : notice et FAQ », version du 27 mai 2025 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-06/20250529_FAQ_Enquete_Courtiers_2025.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, questionnaire « Enquête courtiers 2025 » au format Word : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-06/20250605_Questionnaire_ACPR_Enquete_Courtiers_2025.docx (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 612-24 (demandes de renseignements de l'ACPR) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028636121 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 561-36-1 (contrôle LCB-FT des courtiers) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041578162 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (liste des formations, y compris au titre d'autres obligations) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences de prévention et de conformité) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (liste nominative transmise à l'association agréée) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.