Au 19 septembre 2026, l'ACPR n'a pas encore publié son programme de travail pour 2027 : les deux derniers l'ont été en janvier. Les publications de 2026 dessinent toutefois les sujets qui toucheront les intermédiaires : sélection et suivi des partenaires, vente à distance et démarchage, recueil des informations sur le client, rapport qualité-prix, préparation à l'intelligence artificielle.
Un cas concret pour commencer. Un courtier grossiste de Bordeaux anime un réseau d'une quarantaine de mandataires et travaille avec deux plateformes d'appels. Il prépare son budget 2027 et se demande où porter ses efforts de conformité. Il ne dispose pas encore du programme officiel de l'ACPR pour 2027, mais il n'a pas besoin de l'attendre pour agir : l'essentiel est déjà public, et cet article le rassemble.
Pour la vue d'ensemble des textes qui changent l'an prochain, notre article pilier sur la réglementation de la distribution d'assurance en 2027 complète celui-ci.
Quand l'ACPR publie-t-elle ses priorités ?
L'ACPR présente chaque année un programme de travail pour l'année civile. Les deux derniers ont été publiés en début d'année : le 20 janvier 2025 pour le programme 2025, selon les publications spécialisées, et le 19 janvier 2026 pour le programme 2026, par un communiqué de l'ACPR.
Le programme 2027 devrait donc, selon toute vraisemblance, être publié au début de l'année 2027. Nous mettrons cet article à jour à sa parution. D'ici là, il serait inexact de présenter une liste de « priorités 2027 » comme officielle : ce que nous proposons ici, c'est une lecture des signaux publiés en 2026, source par source.
Trois sources publiques à suivre
- Le programme de travail annuel, publié par communiqué sur le site de l'ACPR.
- La matinée de la protection des clientèles, organisée chaque printemps, dont les supports sont publiés. La dernière s'est tenue le 31 mars 2026.
- Les recommandations et communiqués, publiés au registre officiel de l'ACPR.
Ces trois sources suffisent à anticiper l'essentiel. Elles ont un autre avantage : ce sont celles que cite le superviseur lui-même lorsqu'il contrôle.
Ce que dit le programme de travail 2026
Le communiqué du 19 janvier 2026 organise le programme autour de cinq axes : identifier les vulnérabilités et surveiller les risques selon une approche proportionnée ; renforcer la gouvernance et les fonctions clés dans un contexte d'évolution des modèles d'affaires ; mettre en œuvre DORA ; se préparer à la supervision de l'intelligence artificielle et tenir compte de la tokenisation ; mettre en œuvre les mesures de simplification identifiées en 2025.
Ce qui concerne directement les intermédiaires
Trois passages intéressent un cabinet de distribution :
- l'ACPR indique qu'elle demeurera vigilante face aux risques induits par certains produits et pratiques commerciales pour la clientèle ;
- elle annonce qu'elle analysera et surveillera particulièrement la maîtrise des fonctions externalisées et le recours aux intermédiaires et délégataires ;
- elle poursuit ses travaux sur le rapport qualité-prix (« value for money »), avec des discussions engagées en février 2025 sur l'intégration des frais de gestion des contrats d'assurance vie dans le dispositif national, qui se poursuivent en 2026.
Le deuxième point mérite attention : il vise d'abord les assureurs qui recourent à des intermédiaires. Mais un assureur surveillé sur la maîtrise de son réseau répercute naturellement ses exigences sur ses distributeurs : questionnaires, audits, demandes de justificatifs.
L'intelligence artificielle
Le même communiqué indique que l'ACPR devrait être désignée autorité de surveillance du marché pour l'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle dans la banque et l'assurance, et qu'elle travaillera sur les méthodologies d'évaluation des systèmes d'IA. Nous y revenons plus bas, avec le calendrier européen.
Ce que la matinée du 31 mars 2026 a dit aux intermédiaires
La matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026 a été, pour les intermédiaires, la source la plus directe de l'année. Son support, publié par l'ACPR, consacre des développements entiers aux courtiers animateurs de réseaux et à la vente à distance opérée depuis l'étranger.
Six manquements constatés chez les animateurs de réseaux
Le support liste les constats suivants : dispositif de distribution incomplet ; sélection et suivi des partenaires insuffisants ; outil de souscription inadapté ; remontées d'informations à l'assureur inexistantes ou lacunaires ; accord de co-conception non formalisé ; absence de processus d'approbation produit, de tests et de réexamen.
Cinq de ces six constats relèvent de la gouvernance produit issue de la directive sur la distribution d'assurances et du règlement délégué (UE) 2017/2358. Ce ne sont pas des exigences nouvelles : ce sont des exigences de 2017, appliquées.
Les attendus du superviseur
En regard, l'ACPR décrit ce qu'elle attend : des critères de sélection des partenaires qualitatifs et quantitatifs (modèle économique, moyens, maîtrise réglementaire, territorialité de la responsabilité civile professionnelle, politique de rémunération, recours à des plateformes téléphoniques et à des mandataires, contrôle des scripts), une évaluation réelle avant l'ouverture des codes, des indicateurs d'alerte comme le taux de chute ou le taux de réclamation, des réécoutes d'enregistrements et des sanctions graduées pouvant aller jusqu'à la rupture du partenariat.
La vente à distance depuis l'étranger
Le support décrit deux montages jugés inadéquats : des centres d'appels situés hors de l'Espace économique européen et non immatriculés, et des structures immatriculées à l'ORIAS dont les moyens réels sont situés hors de cet espace. Il liste ensuite des pratiques à proscrire, dont la requalification d'appels non sollicités en appels sollicités, la signature à la place du client, le recyclage de fichiers de prospects, l'absence d'enregistrements, une capacité professionnelle non conforme et une formation continue confondue avec l'animation commerciale.
Ce dernier point concerne directement notre sujet : une réunion commerciale sur les objectifs de vente n'est pas une formation continue au sens de l'article A. 512-8 du code des assurances.
L'ACPR avait déjà publié, le 15 septembre 2025, un communiqué sur le démarchage téléphonique opéré hors de l'Espace économique européen. Le message est constant : la responsabilité couvre toute la chaîne de distribution.
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Les échéances à connaître entre fin 2026 et fin 2027
Plusieurs dates déjà fixées structureront l'année 2027, indépendamment du futur programme de travail.
| Date | Échéance | Qui est concerné | Source |
|---|---|---|---|
| 11 août 2026 | Démarchage téléphonique soumis au consentement préalable du consommateur | Tout cabinet qui prospecte par téléphone | Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13 ; C. consom., art. L. 223-1 |
| 23 octobre 2026 | Date limite de la première prise de contact après une recommandation personnalisée | Distributeurs ayant fourni ce service | ACPR, recommandation 2024-R-03 |
| 31 décembre 2026 | Fin de l'année de formation continue 2026, sans report | Tous les distributeurs et leur personnel concerné | C. assur., art. R. 512-13-1 |
| Début 2027 | Publication attendue du programme de travail 2027 | Tout le secteur | Pratique des années 2025 et 2026 |
| 2 décembre 2027 | Application des obligations aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III | Utilisateurs et fournisseurs de tels systèmes | Règlement (UE) 2026/1744 modifiant le règlement sur l'IA |
Le démarchage téléphonique : du refus au consentement
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à ce type de prospection. Il revient au professionnel de prouver que ce consentement a été recueilli. Cette évolution issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 fait basculer la logique : ce n'est plus au consommateur de s'opposer, c'est au professionnel de démontrer l'accord.
Rapprochée des constats de la matinée du 31 mars 2026 sur la vente à distance, cette réforme rend très probable une attention particulière portée aux parcours de souscription par téléphone. Préparez la preuve du consentement, l'horodatage des étapes et l'enregistrement des appels.
Le recueil des informations sur le client
La recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 porte sur le recueil des informations relatives au client pour l'exercice du devoir de conseil et la fourniture d'un service de recommandation personnalisée. Elle est entrée en application le 31 décembre 2025 et vise l'ensemble des distributeurs mentionnés au III de l'article L. 511-1. Lorsqu'un service de recommandation personnalisée a été fourni, la prise de contact doit intervenir au plus tard le 23 octobre 2026, la première période d'observation ayant débuté le 24 octobre 2024.
En 2027, les dossiers produits en contrôle refléteront la façon dont cette recommandation a été appliquée. Vérifiez dès maintenant votre trame de recueil et la traçabilité de vos prises de contact.
L'intelligence artificielle : un calendrier décalé
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a reporté l'application des obligations visant les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III du règlement sur l'IA au 2 décembre 2027. Pour un cabinet, la question utile n'est pas de devenir expert du règlement, mais de recenser les outils utilisés et d'encadrer leur usage : ce que l'outil fait, qui vérifie, ce que l'on dit au client.
Les conventions de distribution et le marché cible
Un rappel utile, parce qu'il a parfois été perdu de vue. La recommandation 2024-R-01 du 28 juin 2024, qui porte sur la gouvernance produit, les rémunérations et les conflits d'intérêts, prévoyait la mise en conformité des conventions déjà conclues au 28 juin 2025. Elle limite par ailleurs la segmentation du marché cible à six sous-groupes au maximum.
Cette échéance est passée. En 2027, un contrôle qui porte sur un réseau d'intermédiaires regardera donc des conventions censées être à jour depuis près de deux ans. Si vos conventions avec vos mandants ou vos mandataires n'ont pas été relues depuis, c'est un chantier à ouvrir dès le dernier trimestre 2026, avant tout autre.
La stratégie européenne pour l'investissement de détail
Le Conseil de l'Union européenne a annoncé le 18 décembre 2025 un accord provisoire avec le Parlement européen sur le paquet relatif à l'investissement de détail, qui modifie notamment la directive sur la distribution d'assurances. À la date de cet article, le texte n'est pas publié au Journal officiel, et son application interviendra après un délai de transposition. Suivez sa publication, sans modifier vos conventions ni votre modèle de rémunération avant de disposer du texte définitif.
La formation continue, un point de contrôle simple et fréquent
Parmi tous ces sujets, la formation continue a une particularité : elle se vérifie en quelques minutes. C'est souvent l'une des premières pièces demandées.
Ce que le code exige
L'article R. 512-13-1 du code des assurances fixe au moins quinze heures par an et demande de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes. L'article A. 512-8 liste les compétences éligibles et exige leur adaptation aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Pour les courtiers et leurs mandataires, l'association agréée vérifie chaque année ces éléments au titre de l'article R. 513-9.
Ce que le constat du 31 mars 2026 ajoute
En citant la « formation continue confondue avec l'animation commerciale » parmi les pratiques relevées chez certains réseaux, le superviseur a indiqué ce qu'il regarde : le contenu réel des heures déclarées. Un réseau qui compte ses réunions de lancement de produits comme des heures de formation prend un risque inutile.
Notre article sur le déroulé d'un contrôle de l'ACPR décrit les pièces habituellement demandées, et notre article sur les sanctions de l'ACPR présente l'échelle des mesures possibles.
Se préparer dès maintenant : la liste du cabinet
Voici une liste de préparation, à adapter à la taille de votre structure. Elle ne suppose pas de connaître le programme 2027 : elle repose sur les exigences déjà en vigueur et sur les signaux publiés en 2026.
Pour tous les cabinets
- Vérifier que la fiche ORIAS correspond aux activités réellement exercées.
- Faire le point sur les heures de formation 2026 de chaque personne concernée, avant le 31 décembre.
- Relire la trame de recueil des exigences et besoins au regard de la recommandation 2024-R-03.
- Recenser les outils numériques et d'intelligence artificielle utilisés, et qui les supervise.
- Vérifier le registre des réclamations et le délai de réponse de deux mois fixé par la recommandation 2024-R-02.
Pour les cabinets qui animent un réseau ou externalisent la prospection
- Constituer un dossier par partenaire : extrait ORIAS, attestation de responsabilité civile avec sa zone de couverture, localisation réelle des équipes, scripts datés, politique de rémunération.
- Documenter l'évaluation préalable à l'ouverture des codes.
- Suivre des indicateurs d'alerte : taux de chute, taux de réclamation.
- Organiser des réécoutes d'enregistrements et tracer leurs résultats.
- Vérifier que les heures de formation des mandataires portent sur des compétences éligibles, et non sur l'animation commerciale.
Aucune de ces actions n'est lourde prise isolément. Réparties sur le dernier trimestre 2026, elles placent le cabinet dans une position confortable, quel que soit le contenu exact du programme 2027.
Pour les textes de base qui fondent l'obligation de formation, notre page consacrée à l'obligation de formation DDA les rassemble.
À retenir
- Le programme 2027 de l'ACPR n'est pas encore publié : les deux derniers l'ont été en janvier.
- Le programme 2026 vise le recours aux intermédiaires, la maîtrise des fonctions externalisées, les pratiques commerciales et le rapport qualité-prix.
- La matinée du 31 mars 2026 cible les animateurs de réseaux et la vente à distance, y compris la formation continue confondue avec l'animation commerciale.
- Des échéances sont déjà fixées : consentement préalable au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026, prise de contact avant le 23 octobre 2026, obligations IA à haut risque au 2 décembre 2027.
- La formation continue se contrôle vite : quinze heures adaptées, attestations détaillées, fiches de poste.
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Questions fréquentes
Quelles sont les priorités de l'ACPR pour 2027 ?
Au 19 septembre 2026, l'ACPR n'a pas publié son programme de travail pour 2027 ; les programmes 2025 et 2026 ont été publiés en janvier. Les publications de 2026 indiquent néanmoins des sujets durables : recours aux intermédiaires et délégataires, pratiques commerciales, vente à distance, recueil des informations sur le client, rapport qualité-prix et préparation à la supervision de l'intelligence artificielle.
Quand l'ACPR publie-t-elle son programme de travail annuel ?
Les deux derniers programmes ont été publiés au mois de janvier de l'année concernée : le 20 janvier 2025 pour 2025, et le 19 janvier 2026 pour 2026. Le programme 2027 devrait suivre le même calendrier, sans que la date soit annoncée. Il est publié par communiqué sur le site de l'ACPR.
Que reproche l'ACPR aux courtiers animateurs de réseaux ?
Lors de la matinée de la protection des clientèles du 31 mars 2026, l'ACPR a relevé un dispositif de distribution incomplet, une sélection et un suivi insuffisants des partenaires, un outil de souscription inadapté, des remontées d'information lacunaires vers l'assureur, des accords de co-conception non formalisés et l'absence de processus d'approbation produit, de tests et de réexamen.
L'ACPR contrôle-t-elle la formation continue des intermédiaires ?
Oui, l'ACPR peut demander la liste des formations suivies lors d'un contrôle, puisque l'article R. 512-13-1 du code des assurances impose de pouvoir la produire. Pour les courtiers et leurs mandataires, l'association professionnelle agréée vérifie en outre chaque année la formation continue. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue.
Qu'est-ce qui change pour le démarchage téléphonique en assurance ?
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable. Le professionnel doit prouver ce consentement. Les cabinets qui prospectent par téléphone doivent pouvoir produire cette preuve.
Que faut-il faire avant le 23 octobre 2026 ?
La recommandation 2024-R-03 de l'ACPR prévoit que, lorsqu'un service de recommandation personnalisée a été fourni, une prise de contact avec le client intervienne au plus tard le 23 octobre 2026 au titre de la première période. Vérifiez la liste des clients concernés et tracez chaque prise de contact dans le dossier.
Le règlement européen sur l'IA s'applique-t-il aux cabinets de courtage dès 2026 ?
Les obligations visant les systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027 par le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026. D'ici là, il est utile de recenser les outils d'IA utilisés au cabinet, de désigner qui les supervise et de prévoir l'information du client.
Sources
- ACPR, communiqué du 19 janvier 2026, « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution présente son programme de travail pour l'année 2026 » : https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/lautorite-de-controle-prudentiel-et-de-resolution-presente-son-programme-de-travail-pour-lannee-2026 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances du 31 mars 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/matinee-de-la-protection-des-clienteles-des-banques-et-des-assurances-du-31-mars-2026 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, support de la matinée du 31 mars 2026 : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2026-03/20260331_slides_MPC.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2024-12/20241022_recommandation_2024-R-03_0.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, recommandation 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2024-12/20240702_Recommandation_2024-R-02.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, communiqué du 15 septembre 2025 sur le démarchage téléphonique hors Espace économique européen : https://acpr.banque-france.fr/fr/actualites/demarchage-telephonique-hors-espace-economique-europeen-lautorite-de-controle-prudentiel-et-de (consulté le 19 septembre 2026)
- Code de la consommation, art. L. 223-1, version en vigueur au 11 août 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051830285/2026-08-11 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, liste des formations) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Conseil de l'Union européenne, communiqué du 18 décembre 2025 sur l'accord relatif à la stratégie d'investissement de détail : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2025/12/18/retail-investment-strategy-council-and-parliament-agree-on-package-to-empower-consumers-while-boosting-markets/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, analyse du cabinet Adoue : https://www.adoue-avocat.fr/articles/omnibus-ia-reglement-2026-1744-ce-qui-change (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.