La formation IOBSP et la formation DDA ne répondent pas à la même obligation. La formation IOBSP est une condition d'accès à l'intermédiation en crédit, fixée par le code monétaire et financier. La formation DDA est la formation continue d'au moins quinze heures par an due par les distributeurs d'assurance. Qui exerce les deux satisfait aux deux, séparément.
Prenons un cas fréquent. Un courtier installé à Lyon place des contrats de prévoyance et des assurances emprunteur, puis commence à accompagner ses clients dans leur recherche de crédit immobilier. Il a suivi une « formation IOBSP » de 150 heures pour s'inscrire comme courtier en opérations de banque, et il pense que ces heures couvrent aussi son obligation annuelle en assurance. Ce n'est pas le cas, et cet article vous explique pourquoi, texte à l'appui, sans dramatiser.
Si vous hésitez encore entre capacité initiale et formation continue du côté de l'assurance, notre article pilier formation IAS ou formation DDA pose la distinction de base. Nous l'appliquons ici au cas particulier de l'intermédiation bancaire.
IOBSP et IAS : de quoi parle-t-on exactement ?
Les deux sigles désignent deux familles d'intermédiaires, inscrites sur le même registre unique tenu par l'ORIAS, mais soumises à deux codes différents.
IAS signifie intermédiaire en assurance. Son activité est la distribution d'assurances, définie à l'article L. 511-1 du code des assurances : fournir des recommandations sur des contrats d'assurance, les présenter, les proposer, aider à les conclure, réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
IOBSP signifie intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Son activité est définie à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier : présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement, ou effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation. Le crédit immobilier, le crédit à la consommation, le regroupement de crédits ou les crédits aux professionnels en font partie.
Le registre est commun, les règles ne le sont pas. C'est la première source de confusion : on voit un seul numéro ORIAS, et l'on imagine une seule obligation de formation. En réalité, chaque catégorie d'inscription porte ses propres conditions d'accès et d'exercice.
Pourquoi le cumul est si répandu
Le rapport annuel 2024 de l'ORIAS indique qu'au 31 décembre 2024, 25,8 % des intermédiaires cumulaient une activité d'assurance et une activité d'intermédiation bancaire. Un intermédiaire sur quatre porte donc deux réglementations à la fois.
Le cas le plus courant est celui du courtier en assurance emprunteur qui intervient aussi sur le crédit, ou du courtier en crédit qui propose l'assurance du prêt. Les deux métiers se touchent dans le même rendez-vous, avec le même client, parfois dans le même dossier. Il est donc naturel de vouloir tout ranger sous une seule « formation ». Le droit ne le permet pas, mais il permet de s'organiser intelligemment.
Les quatre catégories IOBSP, en miroir des quatre catégories IAS
L'article R. 519-4 du code monétaire et financier distingue quatre catégories d'IOBSP, selon une logique très proche de celle du code des assurances :
- le courtier en opérations de banque et en services de paiement, qui agit en vertu d'un mandat du client ;
- le mandataire exclusif, qui agit en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit ou de paiement, avec une obligation d'exclusivité pour une catégorie d'opérations ;
- le mandataire non exclusif, qui détient un ou plusieurs mandats non exclusifs ;
- le mandataire d'intermédiaire, qui agit en vertu d'un mandat d'un des trois précédents.
Le parallèle avec le courtier, l'agent général, le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire d'assurance est frappant. Il ne doit pas masquer l'essentiel : les conditions de capacité et de formation se lisent dans deux codes distincts.
Qu'appelle-t-on « formation IOBSP » ?
Dans l'usage, l'expression « formation IOBSP » désigne presque toujours la formation de capacité professionnelle, c'est-à-dire la formation qui permet de s'inscrire à l'ORIAS dans une catégorie d'intermédiaire bancaire. C'est une condition d'accès, à remplir avant d'exercer.
Les trois niveaux de capacité IOBSP
La foire aux questions de l'ACPR consacrée aux IOBSP, mise à jour en janvier 2017, présente trois niveaux de capacité, fixés aux articles R. 519-8 à R. 519-10 du code monétaire et financier :
- Niveau I : courtiers en opérations de banque (toutes activités), mandataires non exclusifs et leurs mandataires. La formation professionnelle de référence est un stage de 150 heures.
- Niveau II : notamment les mandataires exclusifs et leurs mandataires pour une activité non complémentaire. La formation de référence est de 80 heures.
- Niveau III : l'intermédiation exercée en complément de la fourniture d'un bien ou d'un service, avec une formation adaptée et d'une durée suffisante.
Le crédit immobilier exercé à titre complémentaire obéit à des règles propres, avec une formation adaptée d'une durée minimale de 40 heures selon la même foire aux questions. Le diplôme peut aussi permettre de justifier de la capacité, dans les spécialités de formation 122, 128, 313 ou 314.
Une précision utile : les programmes de formation des IOBSP ont été approuvés par un arrêté du 9 juin 2016, remplacé depuis par l'arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP. Si vous consultez un document ancien, vérifiez qu'il vise bien le texte en vigueur.
Une condition d'accès, pas une obligation annuelle
La formation IOBSP de 150 ou 80 heures se suit une fois, pour justifier d'un niveau de capacité. Elle n'a pas à être renouvelée chaque année. Elle fait partie du dossier d'immatriculation, au même titre que l'honorabilité, l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou la garantie financière.
C'est exactement le rôle que joue, du côté de l'assurance, la capacité professionnelle de niveau I, II ou III prévue aux articles R. 512-9 à R. 512-12 du code des assurances. Notre article sur les niveaux de formation IAS 1, 2 et 3 détaille ce versant.
Qu'appelle-t-on « formation DDA » ?
La « formation DDA » est l'expression courante pour désigner la formation continue des distributeurs d'assurance, issue de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances et transposée en droit français en 2018.
Le texte : quinze heures par an, au minimum
L'article L. 511-2, II du code des assurances impose aux distributeurs de satisfaire à des exigences de formation et de développement professionnels continus, et d'être en mesure d'en justifier par tout moyen. L'article R. 512-13-1, I en fixe le plancher : la durée consacrée à cette formation ne peut être inférieure à quinze heures par an. Cette disposition est entrée en vigueur le 23 février 2019.
Le contenu n'est pas libre. L'article A. 512-8 du code des assurances, créé par l'arrêté du 26 septembre 2018, liste les compétences éligibles : compétences générales (environnement de la distribution, relation client, prévention et conformité, évolutions technologiques), puis compétences par nature de produits, par mode de distribution et par fonction exercée. La formation doit être adaptée aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées.
Une obligation annuelle, qui se prouve
La formation DDA se renouvelle chaque année. Il n'existe aucun mécanisme de report ou de lissage pluriannuel dans le texte. Et elle doit pouvoir être prouvée : l'article R. 512-13-1, II demande aux intermédiaires de pouvoir produire la liste des formations suivies, avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
Qui peut demander ces justificatifs ? Pour les courtiers et leurs mandataires, l'association professionnelle agréée, qui vérifie la formation continue de ses membres au titre de l'article R. 513-9. Pour les agents généraux et les mandataires, leur mandant. Et, pour tous, l'ACPR lors d'un contrôle. L'ORIAS, de son côté, précise dans sa note sur le fonctionnement du registre qu'il ne contrôle pas la formation continue.
Le tableau pour ne plus les confondre
| Critère | Formation IOBSP (capacité) | Formation DDA (formation continue) |
|---|---|---|
| Nature | Condition d'accès à l'inscription | Obligation d'exercice, chaque année |
| Code applicable | Code monétaire et financier (R. 519-8 à R. 519-10) | Code des assurances (L. 511-2 II, R. 512-13-1, A. 512-8) |
| Durée | 150 h (niveau I), 80 h (niveau II), durée adaptée (niveau III) | 15 h par an au minimum |
| Fréquence | Une fois, avant d'exercer | Tous les ans, sans report |
| Public | Intermédiaires en crédit et services de paiement | Distributeurs d'assurance et leur personnel concerné |
| Preuve attendue | Livret ou attestation de stage, diplôme, expérience | Liste des formations : organisme, date, durée, modalités, thèmes |
| Qui vérifie | ORIAS à l'inscription, association pour les courtiers, ACPR | Association agréée (courtiers et mandataires), mandant, ACPR |
La ligne à retenir est la première. L'une ouvre la porte, l'autre entretient les compétences une fois la porte franchie.
Et la formation continue des IOBSP ?
Voici le point qui entretient la confusion : il existe aussi une formation continue côté IOBSP, mais elle ne fonctionne pas comme celle de l'assurance.
Le crédit immobilier : sept heures par année civile
La foire aux questions IOBSP de l'ACPR l'énonce clairement : les prêteurs et les IOBSP s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences de leurs personnels qui exercent une activité d'intermédiaire en crédit immobilier. Cette formation continue prend notamment en compte les changements de législation ou de réglementation, et sa durée minimale est fixée à 7 heures par année civile. L'exigence s'applique depuis le 21 mars 2017, date d'application de la directive sur le crédit immobilier.
On parle souvent de « formation DCI 7 heures », en référence à cette directive. C'est l'équivalent, pour le crédit immobilier, de la formation DDA pour l'assurance. Mais c'est une obligation distincte, qui repose sur des textes distincts. Notre article DDA et DCI : 15 heures et 7 heures lui est entièrement consacré.
Les autres activités bancaires : une actualisation sans quantum national
Pour le crédit à la consommation, la même foire aux questions indique qu'il existe une obligation de formation continue, l'employeur veillant à ce que les connaissances soient régulièrement mises à jour, notamment en cas de changement de la législation. Aucun volume horaire national n'y est fixé.
Certaines associations professionnelles fixent leurs propres repères pour leurs adhérents. Le guide de la formation 2023 de la CNCGP, par exemple, indique 7 heures en crédit immobilier et « 1 à 2 heures par an » pour le crédit à la consommation, le regroupement de crédits et les services de paiement. Ce sont des règles d'association : elles s'imposent à ses membres, et il est prudent de vérifier celles de la vôtre.
Ce que cela change pour le courtier qui fait les deux
Reprenons le courtier lyonnais. Il doit, chaque année :
- suivre quinze heures de formation continue en assurance, adaptées aux produits d'assurance qu'il distribue ;
- suivre sept heures de formation continue en crédit immobilier, puisqu'il intervient sur ces crédits ;
- conserver, pour chacune, une trace détaillée et nominative.
Soit vingt-deux heures au minimum, et non quinze. Les 150 heures de capacité IOBSP qu'il a suivies ne s'imputent ni sur l'une, ni sur l'autre de ces obligations annuelles, puisqu'il s'agit d'une condition d'accès.
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Peut-on compter les mêmes heures deux fois ?
C'est la question la plus posée par les cabinets mixtes, et elle mérite une réponse nuancée.
Le principe : deux obligations, deux justifications
Rien dans le code des assurances ne prévoit qu'une heure de formation bancaire s'impute sur les quinze heures DDA, et rien dans les textes bancaires ne prévoit l'inverse. Chaque régime exige des compétences propres : l'article A. 512-8 pour l'assurance, les exigences liées au crédit pour l'intermédiation bancaire.
Le réflexe le plus sûr consiste donc à tenir deux comptes séparés, avec deux ensembles d'attestations, chacune rattachée à son régime.
La nuance : les thèmes réellement communs
Certains sujets relèvent des deux activités. La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en est l'exemple type : elle figure parmi les compétences générales de l'article A. 512-8, et elle concerne aussi l'intermédiation bancaire. La protection des données personnelles, le traitement des réclamations ou la déontologie sont dans le même cas.
Certaines associations organisent un socle commun reconnu pour plusieurs statuts. Le guide de la formation 2023 de la CNCGP indique ainsi que son module CIF de 7 heures permet de valider 5 heures de socle commun dans tous les statuts de l'adhérent. C'est un dispositif propre à cette association, pour ses membres, et non une règle générale.
La conduite à tenir est simple : si vous souhaitez qu'une formation transverse compte au titre de deux régimes, demandez-le à votre association avant de vous inscrire, et conservez sa réponse écrite. Sans cette confirmation, comptez les heures une seule fois.
Le piège de l'attestation unique
Une attestation qui mentionne « formation réglementaire, 15 heures » sans détailler les thèmes ne permet pas de répartir les heures entre deux régimes. Elle ne permet pas non plus de démontrer l'adéquation au poste. Demandez à chaque organisme une attestation détaillée, avec la durée et les thèmes. Notre article sur l'attestation de formation DDA à conserver décrit les mentions utiles.
Courtier en assurance et courtier en crédit : l'association agréée
Depuis la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, entrée en vigueur le 1er avril 2022, les courtiers d'assurance et leurs mandataires doivent adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR. La même réforme vise le courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Une adhésion unique, si l'association couvre les deux périmètres
L'article R. 513-1 du code des assurances prévoit qu'une adhésion unique suffit lorsque l'association est agréée à la fois pour l'assurance et pour les opérations de banque. Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR comprend cinq associations agréées pour les courtiers d'assurance : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP. Selon la vérification menée pour notre formation, trois d'entre elles sont également agréées en opérations de banque sous la même dénomination : ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP.
Pour un cabinet mixte, le choix de l'association est donc structurant. Consultez la liste officielle sur le site de l'ACPR le jour de votre décision, car elle évolue.
Ce que vérifie l'association
L'association vérifie les conditions d'accès et d'exercice de ses membres, dont la capacité professionnelle et la formation continue. Pour l'assurance, l'article R. 513-9 lui demande de vérifier que les formations sont effectivement dispensées et adaptées, sur la base d'une liste nominative annuelle du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes. Si vous êtes adhérent au titre des deux activités, attendez-vous à deux séries de questions.
Capacité : quand on cumule, c'est le niveau le plus élevé qui s'applique
La question de la capacité se pose aussi en cas de cumul, et les deux codes adoptent la même règle.
Côté assurance, l'article R. 512-13 du code des assurances prévoit qu'un intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories justifie des exigences de capacité les plus élevées prévues pour ces catégories. Côté banque, la foire aux questions de l'ACPR rappelle la même logique : en cas d'exercice dans plus d'une catégorie d'immatriculation, l'IOBSP justifie des exigences de compétence les plus élevées.
Mais les deux capacités ne se substituent pas l'une à l'autre. Un stage IAS de 150 heures ne vaut pas capacité IOBSP, et réciproquement. Seuls certains diplômes, selon leur spécialité de formation, peuvent être admis dans les deux régimes, sous réserve de leurs conditions respectives.
Les quatre erreurs que nous rencontrons le plus souvent
Voici les situations qui reviennent régulièrement dans les échanges avec les cabinets. Aucune n'est grave si elle est repérée tôt.
Première erreur : croire que la formation IOBSP remplace la formation DDA. La formation IOBSP est une condition d'accès bancaire. Elle ne dispense d'aucune heure de formation continue en assurance.
Deuxième erreur : croire que les quinze heures DDA couvrent le crédit immobilier. Même si votre parcours DDA aborde l'assurance emprunteur, il ne remplace pas les sept heures dues au titre du crédit immobilier, qui portent sur les compétences liées au crédit.
Troisième erreur : oublier les collaborateurs. Les deux obligations visent aussi le personnel qui exerce l'activité. Un assistant qui prépare des dossiers de crédit et des devis d'assurance peut relever des deux régimes. Tenez un tableau par personne.
Quatrième erreur : conserver des attestations trop vagues. Une attestation sans thèmes ni durée détaillée ne permet ni de répartir les heures, ni de démontrer leur adéquation. C'est la pièce la plus facile à corriger, à condition de la demander au moment de l'inscription.
Comment organiser l'année d'un cabinet mixte
Une organisation simple suffit dans la plupart des cabinets.
- En janvier, dressez la liste des personnes concernées par chaque régime, avec leur poste et les produits qu'elles traitent.
- Au premier trimestre, choisissez les formations : quinze heures en assurance, adaptées aux produits distribués ; sept heures en crédit immobilier pour ceux qui interviennent sur ces crédits ; les éventuels repères de votre association pour les autres activités bancaires.
- En cours d'année, faites suivre les formations à un rythme régulier. Une heure par semaine suffit à couvrir les quinze heures d'assurance en un trimestre.
- À réception de chaque attestation, rangez-la dans le dossier de la personne, dans le bon régime.
- Avant le 31 décembre, faites le point : les heures non suivies ne se reportent pas.
Cette organisation a un autre mérite : elle vous prépare à la demande annuelle de votre association, qui arrive souvent au moment où l'on a le moins de temps.
À retenir
- La formation IOBSP est une condition d'accès au crédit et aux services de paiement : elle se suit une fois, avant d'exercer.
- La formation DDA est une formation continue d'au moins quinze heures par an en assurance, sans report possible (C. assur., art. R. 512-13-1).
- Le crédit immobilier impose sa propre formation continue, d'au moins sept heures par année civile selon l'ACPR.
- Les heures ne se comptent pas deux fois par défaut : seule une confirmation écrite de votre association peut ouvrir un socle commun.
- Chaque attestation doit détailler la durée et les thèmes : c'est ce qui permet de la ranger dans le bon régime.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une formation IOBSP et une formation DDA ?
La formation IOBSP est une formation de capacité professionnelle : elle permet de s'inscrire à l'ORIAS comme intermédiaire en opérations de banque, avec 150 heures pour le niveau I ou 80 heures pour le niveau II. La formation DDA est une formation continue annuelle d'au moins quinze heures, due par les distributeurs d'assurance au titre de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. L'une donne accès au métier, l'autre l'entretient chaque année.
Ma formation IOBSP de 150 heures compte-t-elle dans mes 15 heures DDA ?
Non. La formation IOBSP de 150 heures justifie une capacité professionnelle dans le domaine bancaire, au titre du code monétaire et financier. Elle ne s'impute pas sur la formation continue en assurance, qui doit être suivie chaque année, porter sur les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances et être adaptée aux produits d'assurance que vous distribuez.
Combien d'heures de formation continue doit suivre un IOBSP ?
Pour le crédit immobilier, la foire aux questions de l'ACPR fixe une durée minimale de sept heures par année civile, applicable depuis le 21 mars 2017. Pour les autres activités, comme le crédit à la consommation, les textes posent une obligation de mise à jour des connaissances sans volume national fixé. Votre association peut toutefois fixer ses propres repères pour ses adhérents.
Un courtier en assurance et en crédit immobilier doit-il faire 22 heures par an ?
Au minimum, oui : quinze heures de formation continue en assurance et sept heures en crédit immobilier. Les deux obligations reposent sur des textes distincts et se justifient séparément. Certaines associations reconnaissent un socle commun sur des thèmes transverses, comme la lutte contre le blanchiment. Demandez une confirmation écrite avant de compter une même heure deux fois.
Faut-il adhérer à deux associations quand on est courtier IAS et IOBSP ?
Pas nécessairement. L'article R. 513-1 du code des assurances prévoit une adhésion unique lorsque l'association est agréée à la fois pour l'assurance et pour les opérations de banque. Toutes les associations agréées pour les courtiers d'assurance ne le sont pas pour le courtage bancaire. Vérifiez la liste publiée par l'ACPR avant de choisir.
L'ORIAS vérifie-t-il mes heures de formation continue ?
Non. L'ORIAS précise dans sa note sur le fonctionnement du registre qu'il ne contrôle pas la formation continue. Les heures peuvent en revanche être demandées par l'association professionnelle agréée pour les courtiers et leurs mandataires, par le mandant pour les agents et mandataires, et par l'ACPR lors d'un contrôle. Conservez donc des attestations détaillées.
La spécialité assurance emprunteur d'une formation DDA vaut-elle formation crédit immobilier ?
Non. Une spécialité consacrée à l'assurance emprunteur porte sur un produit d'assurance et compte au titre de la formation continue DDA. Les sept heures dues pour le crédit immobilier portent sur les compétences liées au crédit lui-même. Les deux se complètent utilement dans un cabinet qui accompagne l'emprunteur, mais elles ne se remplacent pas.
Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 (définition de la distribution d'assurances), version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (exigences de formation continue) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures par an, liste des formations suivies), en vigueur depuis le 23 février 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, foire aux questions sur les IOBSP, mise à jour de janvier 2017 (catégories, capacité, formation continue de 7 heures en crédit immobilier) : https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-01/201703_faq_iobsp.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des IOBSP : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046107022 (consulté le 19 septembre 2026)
- Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043339224 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, page « Associations de courtiers » et liste des associations agréées au 30 juin 2026 : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique (« L'Orias ne contrôle pas cette formation continue ») : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, rapport annuel 2024 : https://www.orias.fr/home/communications (consulté le 19 septembre 2026)
- CNCGP, guide de la formation 2023 (repères horaires par statut, socle commun) : https://www.cncgp.fr/uploads/adhesion/2023/guide_formation_2023.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.