Un intermédiaire immatriculé dans un autre État de l'Union européenne ou de l'EEE peut exercer en France en libre prestation de services ou par une succursale. Sa formation continue relève de son État d'origine, chargé par la directive DDA de fixer des exigences fondées sur au moins quinze heures par an. La France lui applique ses règles d'intérêt général.
Prenons un cas réel de terrain. Un courtier installé à Liège place, depuis deux ans, des contrats de responsabilité civile pour des artisans du Nord de la France. Un cabinet lillois qui travaille avec lui se demande s'il doit, lui aussi, justifier de quinze heures de formation « à la française », et qui pourrait le lui demander. La réponse tient dans quelques articles précis, que nous allons lire ensemble.
Cet article complète notre dossier sur les statuts, dont le point de départ est l'article Formation IAS ou formation DDA : quelle différence ?. Ici, nous regardons un cas particulier : celui du professionnel qui ne figure pas au registre français au titre d'une immatriculation, mais au titre du passeport européen.
LPS et liberté d'établissement : de quoi parle-t-on exactement ?
La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, dite DDA, organise deux manières d'exercer dans un autre pays que celui où l'on est immatriculé. Elles figurent à son chapitre III.
La libre prestation de services (LPS) permet à un intermédiaire de travailler depuis son pays d'origine pour des clients situés dans un autre État membre. Il n'y ouvre pas de bureau. Il se déplace, ou il travaille à distance.
La liberté d'établissement (LE) lui permet d'ouvrir une présence permanente dans l'État d'accueil, le plus souvent une succursale, avec une adresse professionnelle et un responsable de gestion sur place.
Dans les deux cas, l'intermédiaire reste immatriculé dans son pays d'origine. C'est ce qu'on appelle couramment le « passeport européen ». Il ne s'inscrit pas une seconde fois dans le pays d'accueil : il déclare son intention d'y exercer, et l'autorité de son pays transmet cette déclaration.
Ce que les deux régimes ont en commun
Les deux régimes reposent sur la même idée : l'intermédiaire a déjà été jugé apte à exercer par son pays d'origine. Le pays d'accueil n'a pas à refaire cet examen. En contrepartie, le pays d'accueil garde la possibilité de faire respecter ses règles propres de protection du client, dans un cadre défini par la directive.
Ce qui les distingue
La différence tient à l'intensité de la présence. Une succursale est un établissement installé sur le territoire, avec du personnel. La LPS est une activité exercée depuis l'étranger. Cette différence a une conséquence directe sur la répartition des contrôles, que nous verrons plus loin.
Comment un intermédiaire européen commence-t-il à exercer en France ?
La procédure part toujours du pays d'origine. Elle est décrite à l'article 4 de la directive pour la LPS et à l'article 6 pour la liberté d'établissement.
La notification à l'autorité d'origine
Pour exercer en LPS, l'intermédiaire transmet à l'autorité compétente de son pays son nom, son adresse, son numéro d'immatriculation, l'État membre visé, sa catégorie d'intermédiaire, le nom des entreprises d'assurance qu'il représente le cas échéant, et les branches d'assurance concernées.
L'autorité d'origine communique ces informations à l'autorité du pays d'accueil dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Elle informe ensuite l'intermédiaire, par écrit, que l'activité peut commencer. Tout changement de ces informations doit être notifié au moins un mois avant d'être appliqué.
Pour une succursale, la notification comprend en plus l'adresse professionnelle dans l'État d'accueil et le nom du responsable de la gestion de la succursale.
Le rôle de l'ORIAS à l'arrivée
En France, c'est l'ORIAS, l'organisme qui tient le registre unique des intermédiaires, qui réceptionne les notifications venant des autres pays. Le IV de l'article L. 515-1 du code des assurances prévoit que cet organisme accuse réception des informations transmises par les autorités des États membres dont les intermédiaires souhaitent exercer en France.
L'ACPR le résume ainsi sur sa page consacrée aux intermédiaires d'assurance : « Les intermédiaires européens pouvant exercer en France sous le régime de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement sont recensés auprès du registre unique des intermédiaires, l'ORIAS. »
Le registre européen de l'AEAPP
Il existe aussi un outil de vérification à l'échelle européenne. L'article 3, paragraphe 4, de la directive charge l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP, ou EIOPA en anglais) d'établir, de publier sur son site et de tenir à jour « un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui ont déclaré leur intention d'exercer une activité transfrontalière ».
Si vous travaillez avec un partenaire européen, ce registre et celui de son pays d'origine sont les deux premiers réflexes de vérification. Ils vous disent s'il est immatriculé, dans quelle catégorie, et pour quels pays il a notifié son activité.
Quelles règles de formation continue s'appliquent à un intermédiaire européen ?
C'est la question centrale, et la directive y répond clairement.
Le principe : c'est l'État d'origine qui fixe et contrôle
L'article 10, paragraphe 1, de la directive est rédigé ainsi : « Les États membres d'origine veillent à ce que les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance ou de réassurance qui exercent des activités de distribution d'assurances ou de réassurances possèdent les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate. »
Le paragraphe 2 précise le volume. Les États membres d'origine mettent en place des mécanismes de contrôle des connaissances « fondés sur au moins quinze heures de formation ou de développement professionnels par an ».
Autrement dit, le courtier liégeois de notre exemple suit les règles de formation continue fixées par la Belgique, et c'est l'autorité belge qui les fait respecter. Le plancher européen de quinze heures est commun à tous les pays de l'Union, mais chaque pays organise lui-même son dispositif : contenu attendu, mode de preuve, contrôleur.
Pourquoi la France n'impose pas « ses » quinze heures
L'obligation française est posée par le II de l'article L. 511-2 du code des assurances et chiffrée par le I de l'article R. 512-13-1 : la durée de formation continue « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Ce dispositif est la transposition de l'article 10 de la directive. Il s'applique aux intermédiaires immatriculés en France et à leur personnel.
Un intermédiaire européen en LPS n'est pas immatriculé en France : il est recensé au titre du passeport. La logique de la directive veut qu'il ne subisse pas deux régimes de formation continue superposés. Il satisfait à son obligation dans son pays, et cette obligation repose elle-même sur le même plancher européen.
Et le personnel de l'intermédiaire européen ?
Le raisonnement est le même pour ses salariés. L'article 10 vise les distributeurs et leur personnel, sous la responsabilité de l'État membre d'origine. Les salariés d'un courtier belge qui travaillent sur des dossiers français relèvent du dispositif belge.
Attention en revanche au cas, fréquent, du professionnel qui change de cadre juridique. Une personne qui travaillait pour un intermédiaire étranger et qui devient salariée d'un cabinet français, ou qui s'immatricule à l'ORIAS comme mandataire, entre dans le régime français. Ses quinze heures se comptent alors selon les règles françaises dès l'année de son arrivée.
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Que peut exiger la France d'un intermédiaire européen ?
Le fait que la formation relève du pays d'origine ne signifie pas que la France n'a rien à dire. Trois leviers existent.
Les dispositions d'intérêt général
L'article 11 de la directive prévoit que les autorités compétentes publient « de manière appropriée, les dispositions d'intérêt général applicables au niveau national ». Ce sont des règles nationales de protection du client, non harmonisées au niveau européen, que tout professionnel exerçant sur le territoire doit respecter.
L'ACPR publie la liste des règles d'intérêt général applicables aux entreprises d'assurance de l'Espace économique européen qui exercent en France. Cette liste reprend des dispositions du code des assurances, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite loi Évin, et de certains livres du code monétaire et financier. Un intermédiaire européen qui distribue des contrats en France doit, en pratique, les connaître pour conseiller correctement ses clients français.
Ce point est important pour la formation, même s'il ne crée pas d'obligation horaire française. Un professionnel formé dans son pays sur son droit national peut méconnaître des règles françaises structurantes : faculté de renonciation, règles de résiliation, contrat responsable en santé, ou encore les spécificités de l'assurance emprunteur. Se former sur ces règles n'est pas imposé en heures par la France, mais c'est ce qui permet d'exercer sans erreur.
La répartition des rôles pour une succursale
Pour une succursale, la directive va plus loin. Son article 7, paragraphe 2, dispose que « l'autorité compétente de l'État membre d'accueil assume la responsabilité de veiller à ce que les services fournis par l'établissement sur son territoire satisfassent aux obligations prévues aux chapitres V et VI ».
Le chapitre V de la directive porte sur les exigences d'information et les règles de conduite, le chapitre VI sur les exigences supplémentaires propres aux produits d'investissement fondés sur l'assurance. Les exigences professionnelles et organisationnelles, dont la formation de l'article 10, figurent au chapitre IV, qui n'est pas visé.
En clair : pour une succursale en France, l'ACPR veille au respect des règles de conduite (information, conseil, conflits d'intérêts, rémunération), tandis que la formation continue reste sous la responsabilité de l'autorité d'origine.
Les pouvoirs de l'ACPR en cas de manquement
L'article L. 515-2 du code des assurances organise la réaction française. Si l'ACPR constate qu'un intermédiaire exerçant en France en LPS enfreint les obligations des livres I et V du code des assurances, elle communique ces éléments à l'autorité de l'État d'origine.
Si les mesures prises par cet État sont insuffisantes ou font défaut, et que l'intermédiaire persiste à agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des souscripteurs en France, l'ACPR peut, après en avoir informé l'autorité d'origine, prendre les mesures appropriées. Celles-ci peuvent aller jusqu'à demander à l'ORIAS d'empêcher l'intermédiaire de distribuer de nouveaux contrats en France. En cas d'urgence, le II du même article permet à l'ACPR d'agir immédiatement pour protéger les droits des souscripteurs.
Ce mécanisme ne vise pas la formation en tant que telle. Il vise les pratiques. Mais un professionnel mal formé aux règles françaises est, de fait, plus exposé à ce type de constat.
Tableau comparatif : immatriculation française, LPS et succursale
| Situation | Inscription | Qui fixe la formation continue | Qui veille aux règles de conduite en France | Association agréée française |
|---|---|---|---|---|
| Intermédiaire immatriculé à l'ORIAS | Immatriculation française, renouvelée chaque année | La France : L. 511-2, II et R. 512-13-1 du code des assurances | L'ACPR | Obligatoire pour les courtiers et leurs mandataires (L. 513-3, I) |
| Intermédiaire européen en LPS | Immatriculé dans son pays, recensé à l'ORIAS | L'État membre d'origine (art. 10 de la directive) | Autorité d'origine, avec les pouvoirs de l'ACPR de l'article L. 515-2 | Adhésion possible, non obligatoire (L. 513-3, I, al. 2) |
| Intermédiaire européen avec succursale en France | Immatriculé dans son pays, recensé à l'ORIAS | L'État membre d'origine (art. 10 de la directive) | L'ACPR, pour les chapitres V et VI de la directive (art. 7, § 2) | Adhésion possible, non obligatoire (L. 513-3, I, al. 2) |
Ce tableau se lit de gauche à droite : la colonne qui change le plus d'une ligne à l'autre est celle du contrôle des règles de conduite, pas celle de la formation.
Un intermédiaire européen peut-il adhérer à une association agréée française ?
Oui, et c'est une disposition peu connue. Le premier alinéa du I de l'article L. 513-3 du code des assurances impose aux courtiers et à leurs mandataires immatriculés en France d'adhérer à une association professionnelle agréée. Le second alinéa ajoute : « Les courtiers ou sociétés de courtage d'assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée mentionnée au présent I. »
C'est une faculté, pas une obligation. Au 30 juin 2026, la liste publiée par l'ACPR compte cinq associations agréées : CNCEF Assurance, Votrasso, ANACOFI Courtage, ENDYA et CNCGP. Nous les présentons dans notre article sur les associations agréées de courtiers.
Ce que l'adhésion change pour la formation
Pour ses membres, l'association vérifie chaque année la formation continue, sur le fondement de l'article R. 513-9 du code des assurances : chaque membre lui fournit une liste nominative du personnel concerné, avec le poste occupé, le nombre d'heures et les thèmes des formations suivies.
Le texte ne précise pas comment cette vérification s'articule avec les exigences propres à l'État d'origine d'un membre européen. Si vous êtes dans cette situation, le plus sûr est de demander à l'association, avant d'adhérer, quelles pièces elle attendra de vous chaque année. Un professionnel qui tient déjà un relevé détaillé de ses formations (organisme, date, durée, modalités, thèmes) n'aura pas de difficulté à répondre, quel que soit le cadre retenu.
Le sens inverse : un intermédiaire français qui exerce ailleurs en Europe
Le passeport fonctionne dans les deux sens. Un cabinet français peut, lui aussi, travailler pour des clients belges, espagnols ou allemands.
La procédure au départ de la France
Les I à III de l'article L. 515-1 du code des assurances décrivent la démarche. L'intermédiaire qui envisage d'exercer pour la première fois dans un autre État membre communique à l'ORIAS son identité, son numéro d'immatriculation, l'État visé, sa catégorie et les branches concernées. L'ORIAS transmet ces informations à l'autorité du pays d'accueil dans un délai d'un mois et informe l'intermédiaire que l'activité peut commencer. Toute modification doit être notifiée au moins un mois à l'avance.
Les quinze heures françaises restent dues
Un courtier français qui exerce en Belgique en LPS reste un intermédiaire immatriculé en France. Son obligation de formation continue reste celle du code des assurances : au moins quinze heures par an, pour lui et pour son personnel concerné, avec les pièces que décrit l'article R. 512-13-1. Et s'il est courtier, son association agréée française continue de vérifier ces heures chaque année.
Exercer à l'étranger ne réduit donc pas l'obligation. Cela ajoute plutôt un besoin : connaître les règles d'intérêt général du pays d'accueil. Aucun texte français n'impose un volume d'heures sur ce sujet, mais une formation ciblée sur le droit du pays d'accueil est une précaution de bon sens.
Dans votre cabinet : les situations mixtes les plus courantes
Les questions concrètes que nous recevons portent rarement sur la théorie du passeport. Elles portent sur des situations de cabinet.
Vous travaillez avec un partenaire européen
Vous co-courtez un risque avec un cabinet d'un autre pays, ou il vous apporte des affaires. Vous n'êtes pas responsable de sa formation continue : elle relève de son pays. Vous êtes en revanche responsable de vérifier qu'il est bien habilité. Consultez le registre de son pays d'origine et le registre européen de l'AEAPP, et conservez une trace datée de cette vérification dans votre dossier partenaire.
Vous recrutez un salarié venu d'un intermédiaire étranger
Dès qu'il devient salarié de votre cabinet et exerce une activité de distribution, il entre dans le périmètre du II de l'article L. 511-2. Ses quinze heures se comptent selon les règles françaises, sur l'année de son arrivée. Nous détaillons ce cas dans notre article sur le recrutement en cours d'année et les quinze heures. Les formations qu'il a suivies à l'étranger avant son arrivée peuvent figurer dans son historique, mais elles ne remplacent pas le parcours adapté à son poste en France.
Vous faites appel à un mandataire établi à l'étranger
Si ce mandataire s'immatricule à l'ORIAS comme mandataire d'intermédiaire, il relève du régime français, adhésion associative comprise lorsque son mandant est courtier. S'il reste immatriculé dans son pays et exerce en France au titre du passeport, c'est son pays qui fixe sa formation continue. La nature de l'immatriculation tranche la question : c'est la première chose à clarifier avant de signer.
Vous ouvrez une activité dans un autre pays
Avant de notifier l'ORIAS, établissez la liste des personnes du cabinet qui travailleront sur les dossiers étrangers. Leur obligation française ne change pas, mais leur besoin de formation, lui, évolue : droit des contrats du pays d'accueil, fiscalité locale des produits, langue de la documentation précontractuelle. Intégrez ces besoins dans votre plan de formation de l'année.
La conduite à tenir, en cinq étapes
- Identifiez le cadre juridique de chaque personne : immatriculée en France, salariée d'un cabinet français, ou intermédiaire européen au titre du passeport.
- Pour les personnes relevant du droit français, appliquez le régime de l'article R. 512-13-1 : quinze heures par an, liste des formations, et pour chacune le nom de l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes.
- Pour vos partenaires européens, vérifiez l'immatriculation dans le registre du pays d'origine et dans le registre de l'AEAPP, et conservez la trace de la vérification.
- Pour une activité transfrontalière de votre cabinet, ajoutez à votre plan de formation les règles d'intérêt général du pays d'accueil.
- En cas de doute sur une situation particulière, interrogez l'ORIAS sur l'inscription et votre association agréée sur les pièces attendues. Il vaut mieux poser la question avant l'échéance que la découvrir au moment du contrôle.
À retenir
- Un intermédiaire européen en LPS ou en succursale suit la formation continue fixée par son État membre d'origine (art. 10 de la directive DDA).
- Le plancher de quinze heures par an est européen : il vaut dans tous les pays de l'Union, chacun organisant son propre dispositif.
- La France lui applique ses règles d'intérêt général, et l'ACPR veille aux règles de conduite d'une succursale installée en France.
- Un intermédiaire immatriculé en France qui exerce ailleurs en Europe garde ses quinze heures françaises.
- Un courtier européen peut adhérer, sans y être obligé, à une association agréée française (L. 513-3, I).
Pour une vue d'ensemble de ce que la réglementation française demande aux intermédiaires immatriculés, consultez notre page consacrée à l'obligation de formation DDA. Et si votre question porte sur le statut lui-même, notre article sur les quatre statuts d'intermédiaire d'assurance reprend les définitions une à une.
Questions fréquentes
Un courtier européen en LPS doit-il faire quinze heures de formation en France ?
Non, pas au titre du droit français. L'article 10 de la directive DDA confie aux États membres d'origine le soin de fixer et de contrôler les exigences de formation continue, fondées sur au moins quinze heures par an. Le courtier européen suit donc le dispositif de son pays. Il doit en revanche respecter les règles d'intérêt général françaises lorsqu'il distribue des contrats à des clients situés en France.
Où vérifier qu'un intermédiaire européen peut exercer en France ?
Deux sources se complètent. Le registre de l'autorité de son pays d'origine indique s'il est immatriculé et dans quelle catégorie. Le registre électronique unique tenu par l'AEAPP recense les intermédiaires qui ont déclaré une activité transfrontalière. En France, ces intermédiaires sont recensés auprès de l'ORIAS, qui réceptionne les notifications des autorités étrangères.
Combien de temps faut-il pour commencer à exercer en LPS ?
La directive prévoit que l'autorité d'origine transmet la notification à l'autorité du pays d'accueil dans un délai d'un mois à compter de sa réception, puis informe l'intermédiaire par écrit que l'activité peut commencer. Le délai pratique dépend donc surtout de la complétude du dossier déposé auprès de l'autorité d'origine. Pour un intermédiaire français, cette autorité est l'ORIAS.
Un salarié étranger qui rejoint un cabinet français garde-t-il son régime d'origine ?
Non. Dès qu'il devient salarié d'un intermédiaire immatriculé en France et exerce une activité de distribution, il entre dans le périmètre du II de l'article L. 511-2 du code des assurances. Ses quinze heures annuelles se comptent alors selon les règles françaises, avec les justificatifs prévus par l'article R. 512-13-1, dès l'année de son arrivée dans le cabinet.
L'ACPR peut-elle sanctionner un intermédiaire européen qui exerce en France ?
L'article L. 515-2 du code des assurances organise une coopération. L'ACPR signale d'abord les manquements constatés à l'autorité du pays d'origine. Si les mesures prises sont insuffisantes et que l'intermédiaire persiste à nuire aux souscripteurs français, elle peut prendre des mesures appropriées, jusqu'à l'empêcher de distribuer de nouveaux contrats en France. En urgence, elle peut agir immédiatement pour protéger les souscripteurs.
Un courtier européen peut-il adhérer à une association professionnelle agréée ?
Oui. Le second alinéa du I de l'article L. 513-3 du code des assurances le prévoit expressément pour les courtiers et leurs mandataires exerçant en France en libre prestation de services ou en liberté d'établissement. C'est une faculté, pas une obligation. Avant d'adhérer, demandez à l'association quelles pièces de formation elle vous demandera chaque année.
Un courtier français qui travaille en Belgique doit-il suivre la formation belge ?
Son obligation de formation continue reste française : il est immatriculé en France, et ses quinze heures annuelles relèvent du code des assurances. Il doit en revanche respecter les règles d'intérêt général belges pour son activité en Belgique. Se former à ces règles n'est pas imposé en heures par un texte français, mais c'est une précaution utile.
Sources
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, art. 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 (EUR-Lex) : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 515-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920517 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 515-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920514 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 513-3 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043340400 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, page « Intermédiaires d'assurance » : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-dassurance (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, règles d'intérêt général applicables en assurance : https://acpr.banque-france.fr/en/professionnels/lacpr-vous-accompagne/assurance/faire-evoluer-ma-societe/obtention-du-passeport-europeen/general-good-rules-insurance (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées de courtiers : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/associations-de-courtiers (consulté le 19 septembre 2026)
Immatriculé en France, vos quinze heures se prouvent pièce par pièce. Un parcours en ligne, à votre rythme, et une attestation détaillée pour votre association, votre mandant ou l'ACPR. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.