L'OPCO EP finance la formation des salariés dont l'employeur relève d'une branche des entreprises de proximité, comme l'immobilier. Il n'est pas l'opérateur des agences générales d'assurance, rattachées à Atlas. Si votre bulletin de paie le désigne, la demande se saisit au moins un mois avant la formation, et au plus tard le 30 novembre pour l'année en cours.
Prenons une agence immobilière de six salariés à Montpellier, immatriculée à l'ORIAS pour proposer à ses clients des assurances liées à la location. Sa gérante veut former les deux salariés qui présentent ces contrats, et cherche « OPCO EP formation assurance ». Dans le même quartier, un agent général emploie trois collaborateurs et fait la même recherche. Pour la première, la réponse est bien l'OPCO EP. Pour le second, c'est Atlas. Cet article vous aide à savoir dans quel cas vous êtes, puis à monter la demande sans perdre de temps.
L'OPCO EP est-il l'OPCO de votre agence ?
Ce qu'est l'OPCO EP
L'OPCO EP est l'opérateur de compétences des entreprises de proximité. Il regroupe une cinquantaine de branches professionnelles, parmi lesquelles, selon sa page consacrée aux branches, l'immobilier (IDCC 1527), la promotion immobilière (IDCC 1512), les cabinets d'expertise en automobile (IDCC 1951), le notariat (IDCC 2205), les cabinets d'avocats ou encore la pharmacie d'officine.
Ce que l'OPCO EP n'est pas
Il n'est pas l'opérateur des branches de l'assurance. Les trois conventions collectives du secteur relèvent d'Atlas :
| Votre employeur | Code IDCC | Opérateur de compétences |
|---|---|---|
| Cabinet de courtage d'assurances | 2247 | Atlas |
| Agence générale d'assurance | 2335 | Atlas |
| Société d'assurances | 1672 | Atlas |
| Agence immobilière, administrateur de biens | 1527 | OPCO EP |
| Promoteur immobilier | 1512 | OPCO EP |
Autrement dit, le mot « agence » ne suffit pas. Une agence générale d'assurance relève d'Atlas. Une agence immobilière qui distribue de l'assurance relève de l'OPCO EP pour ses salariés, parce que c'est la convention collective de l'employeur qui décide, jamais le métier exercé. Si vous êtes dans le cas de l'agence générale, lisez plutôt notre article OPCO Atlas : former les salariés d'un cabinet de courtage, dont la démarche s'applique aussi à l'IDCC 2335.
Comment vérifier en une minute
Prenez le dernier bulletin de paie d'un salarié et lisez le code IDCC. C'est la seule vérification qui compte. Si le code affiché n'est pas celui que vous attendiez, c'est pourtant lui qui compte : interrogez votre gestionnaire de paie plutôt que de le corriger vous-même. Le code NAF de l'entreprise ne désigne pas l'opérateur : nous l'expliquons dans l'article code NAF 6622Z : quel financeur pour votre formation ?.
Vos salariés doivent-ils leurs 15 heures ?
Avant de parler financement, une question préalable : l'obligation de quinze heures s'applique-t-elle à votre agence ?
Si votre entreprise est immatriculée comme intermédiaire à titre principal
Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances impose au personnel des intermédiaires qui exerce la distribution de respecter des exigences de formation continue. L'article R. 512-13-1 fixe la durée : elle « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Chaque salarié qui présente, propose ou aide à conclure des contrats, ou qui contribue à leur gestion, est concerné.
Si votre entreprise distribue l'assurance à titre accessoire
Certaines entreprises dont l'activité principale n'est pas l'assurance distribuent des contrats complémentaires à un bien ou à un service. Pour les intermédiaires à titre accessoire, la note de l'ORIAS sur le fonctionnement du registre indique qu'une formation continue est due, mais sans qu'un quantum d'heures soit exigé. Vérifiez votre catégorie d'immatriculation avant de dimensionner le plan de formation. La page intermédiaire à titre accessoire et formation continue détaille ce cas.
Le contenu attendu
Dans tous les cas, la formation doit porter sur les compétences listées à l'article A. 512-8 du code des assurances, adaptées aux produits distribués, aux modes de distribution et aux fonctions exercées. Pour une agence immobilière qui propose des assurances liées au logement, une spécialité dommages et responsabilités est souvent la plus cohérente.
Ce que l'OPCO EP peut financer
Le plan de développement des compétences
L'OPCO EP indique qu'il peut prendre en charge, selon les critères de financement en vigueur dans votre secteur d'activité, les actions prévues au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Les critères sont fixés par chaque branche et validés par son conseil d'administration. Ils se consultent sur la page « critères de financement » de l'OPCO EP, en sélectionnant votre branche.
La formation à distance
L'OPCO EP rappelle que la formation ouverte et à distance est une action de formation qui propose nécessairement des modalités à distance. Un parcours en e-learning peut donc faire l'objet d'une demande, selon les critères de votre branche.
La certification de l'organisme
L'article L. 6316-1 du code du travail subordonne le financement par un opérateur de compétences à la certification qualité du prestataire. Vérifiez que l'organisme retenu est certifié Qualiopi avant de déposer.
Sélexion
L'OPCO EP propose aussi Sélexion, présenté comme un catalogue de formations sélectionnées. Si une formation du catalogue correspond aux besoins de vos salariés, la démarche peut être simplifiée. Vérifiez toutefois que son contenu couvre les compétences de l'article A. 512-8.
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Les délais : un mois avant, et jamais après le 30 novembre
La règle du mois
Les conditions générales de gestion et de contrôle 2026 de l'OPCO EP, en leur article 4.1, prévoient que la demande doit être saisie au moins un mois avant la date de début de l'action de formation, si l'entreprise souhaite une garantie de réponse avant le départ en formation de ses stagiaires. Un dépôt plus tardif n'est pas interdit, mais vous risquez de commencer sans savoir si la formation sera financée.
La date butoir du 30 novembre
Seconde échéance : toute demande portant sur une action de l'année en cours doit parvenir à l'OPCO EP au plus tard le 30 novembre. Pour une formation que vous comptiez faire suivre en décembre, c'est le point à ne pas manquer.
En pratique, ces deux règles se combinent. Pour une formation qui démarre le 1er décembre, la saisie doit intervenir au plus tard le 30 novembre, mais la garantie de réponse d'un mois n'est plus possible : il fallait déposer avant le 1er novembre. Pour éviter ce cas de figure, fixez-vous une règle simple : aucune demande de l'année en cours après le 31 octobre. Et gardez à l'esprit que les heures de formation continue ne se reportent pas : une formation décalée en janvier comptera pour l'année suivante.
Le calendrier pratique
| Démarrage de la formation | Saisie recommandée au plus tard | Remarque |
|---|---|---|
| 11 janvier 2027 | 11 décembre 2026 | Garantie de réponse avant le départ |
| 1er mars 2027 | 1er février 2027 | Idem |
| 4 octobre 2027 | 4 septembre 2027 | Idem |
| Décembre 2027 | 30 novembre 2027 au plus tard | Date butoir pour l'année en cours |
Ces règles sont celles de 2026. Vérifiez les conditions générales 2027 à leur publication.
Qui paie : la réforme de la TVA au 1er octobre 2026
Ce qui change
Dans une actualité du 24 juillet 2026, l'OPCO EP explique que la réforme de la TVA applicable aux opérateurs de compétences modifie les modalités de paiement à compter du 1er octobre 2026. Selon le financement mobilisé, la subrogation de paiement, qui permettait à l'OPCO EP de régler directement l'organisme de formation, ne pourra plus s'appliquer systématiquement. Dans ce cas, selon l'OPCO EP, « votre entreprise devra régler directement la totalité de la facture, toutes taxes comprises (TTC) », et l'OPCO EP « vous remboursera les frais de formation hors taxes (HT) ».
L'OPCO EP précise que les critères d'éligibilité, les règles et les plafonds de prise en charge restent inchangés, et que les demandes validées jusqu'au 30 septembre 2026 conservent les modalités de paiement antérieures. Après instruction, l'accord de financement indique la modalité de paiement applicable : lisez-le attentivement.
Le contexte
Ce changement découle de deux rescrits de la Direction de la législation fiscale, datés de mi-novembre 2025 et mi-février 2026, qui ont conclu à l'assujettissement des OPCO à la TVA pour certaines prestations. Le communiqué commun des OPCO du 16 avril 2026 l'explique.
Ce que cela change pour une petite agence
Deux conséquences à anticiper :
- la trésorerie : si la subrogation ne s'applique pas à votre demande, vous avancez le montant de la facture avant le remboursement ;
- la TVA : le remboursement se fait hors taxes. Si la facture de l'organisme comporte de la TVA, votre agence la récupère selon ses propres règles de TVA. Votre expert-comptable vous dira ce qu'il en est pour votre activité. Notez que de nombreux organismes de formation professionnelle continue facturent sans TVA.
Monter la demande pas à pas
- Vérifiez l'IDCC sur le bulletin de paie de chaque salarié.
- Consultez les critères de votre branche sur le site de l'OPCO EP : coût horaire, plafond, conditions.
- Choisissez un organisme certifié Qualiopi et demandez le programme, le devis et la convention.
- Saisissez la demande sur l'espace en ligne de l'OPCO EP au moins un mois avant le démarrage.
- Attendez l'accord avant de lancer la formation, et lisez la modalité de paiement indiquée.
- Faites suivre la formation sur le temps de travail : pour une formation qui conditionne l'exercice de la fonction, l'article L. 6321-2 du code du travail prévoit un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.
- Conservez les pièces : attestation nominative, relevé de connexion, facture acquittée.
Les pièces habituellement demandées
On vous demandera en général l'extrait Kbis de l'entreprise, le dernier bulletin de paie du salarié, sa pièce d'identité et, le cas échéant, l'attestation d'immatriculation au registre des intermédiaires, en plus du programme et du devis de l'organisme. La liste exacte est celle affichée par l'OPCO EP lors de la saisie.
Si le dossier est incomplet
Répondez vite aux demandes de compléments de l'OPCO EP. Un dossier qui reste incomplet ne peut pas être instruit, et le délai d'un mois avant le démarrage continue de courir.
Le cas de l'agence de Montpellier, pas à pas
Reprenons notre agence immobilière de six salariés. Voici comment sa gérante procède, de septembre à mars.
En septembre, elle vérifie la catégorie d'immatriculation de l'agence sur le registre de l'ORIAS, puis le code IDCC des bulletins de paie : 1527, l'immobilier. Son opérateur est donc bien l'OPCO EP. Elle recense les deux salariés qui présentent les contrats d'assurance aux locataires et aux bailleurs, et décrit leurs tâches dans une fiche de poste datée.
En octobre, elle consulte les critères de financement de la branche de l'immobilier sur le site de l'OPCO EP. Elle y relève le coût horaire pris en charge pour une formation à distance et les conditions applicables. Elle demande ensuite à l'organisme de formation son programme, un devis et la convention, et vérifie sa certification Qualiopi.
En novembre, elle choisit une date de démarrage au 11 janvier 2027 et saisit la demande sur l'espace en ligne de l'OPCO EP avant le 11 décembre, pour bénéficier de la garantie de réponse avant le départ en formation. Elle joint les pièces demandées et répond dans la journée à une demande de complément.
En décembre, elle reçoit l'accord. Elle lit la modalité de paiement indiquée : subrogation ou remboursement. Dans le second cas, elle prévoit la trésorerie nécessaire pour régler la facture avant d'être remboursée hors taxes.
De janvier à avril, ses deux salariés suivent une heure de formation par semaine, pendant leur temps de travail, sur la spécialité dommages et responsabilités, cohérente avec les contrats qu'ils présentent.
En avril, elle classe dans le dossier de chaque salarié l'attestation nominative, le relevé de connexion et la facture acquittée. Si l'agence est interrogée sur la formation de son personnel, elle dispose de la liste des formations avec l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes, comme l'exige l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
Au total, quelques heures de travail administratif réparties sur six mois, et une obligation remplie avant le printemps. La même méthode s'applique chaque année : seule la vérification des critères de la branche doit être refaite, puisqu'ils sont révisés.
Les pièges à éviter
Déposer à l'OPCO EP pour une agence générale d'assurance. C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte plusieurs semaines. L'IDCC 2335 relève d'Atlas.
Lancer la formation avant l'accord. Sans accord écrit reçu avant l'entrée en formation, la formation est facturée à l'entreprise, qui demande ensuite le remboursement, sans garantie de l'obtenir.
Oublier le dirigeant. L'OPCO EP finance les salariés. Le gérant non salarié de l'agence relève d'un fonds d'assurance formation, le plus souvent l'AGEFICE pour une activité commerciale, au vu de son attestation de contribution à la formation professionnelle.
Attendre décembre. La date butoir du 30 novembre ferme la porte aux demandes tardives pour l'année en cours. Et l'obligation de quinze heures reste due, financement ou non.
À retenir
- L'OPCO EP finance les salariés des branches des entreprises de proximité, comme l'immobilier (IDCC 1527).
- Les agences générales (IDCC 2335), les cabinets de courtage (IDCC 2247) et les sociétés d'assurances (IDCC 1672) relèvent d'Atlas.
- Saisie au moins un mois avant le démarrage pour une garantie de réponse, et au plus tard le 30 novembre pour l'année en cours.
- À compter du 1er octobre 2026, la subrogation n'est plus systématique : l'entreprise peut avoir à régler la facture TTC, remboursée HT.
- L'organisme doit être certifié Qualiopi, et la prise en charge reste soumise à l'accord de l'OPCO EP.
Et si la demande est refusée ?
Un refus ne supprime pas l'obligation de formation : il change seulement la façon dont elle est financée. Demandez le motif, corrigez ce qui peut l'être, et redéposez si le calendrier le permet. Nous détaillons les motifs fréquents dans l'article prise en charge refusée : les motifs fréquents et que faire.
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Questions fréquentes
L'OPCO EP finance-t-il la formation DDA ?
Il peut la financer pour les salariés dont l'employeur relève d'une de ses branches, comme l'immobilier, selon les critères de la branche et sous réserve de son accord. Il ne finance pas les salariés des agences générales, des cabinets de courtage ou des sociétés d'assurances, qui relèvent d'Atlas. L'organisme de formation doit être certifié Qualiopi.
Quel est l'OPCO d'une agence générale d'assurance ?
C'est Atlas. Le personnel des agences générales d'assurances relève de la convention collective IDCC 2335, rattachée à Atlas, opérateur de compétences des services financiers et du conseil. L'agent général lui-même, s'il exerce en profession libérale, relève du FIF PL pour sa propre formation, au vu de son attestation de contribution à la formation professionnelle.
Quel délai pour déposer une demande à l'OPCO EP ?
Selon l'article 4.1 de ses conditions générales 2026, la demande doit être saisie au moins un mois avant le début de la formation si l'entreprise souhaite une garantie de réponse avant le départ en formation. Toute demande portant sur une action de l'année en cours doit en outre parvenir à l'OPCO EP au plus tard le 30 novembre.
L'OPCO EP rembourse-t-il la TVA sur la formation ?
Depuis la réforme applicable au 1er octobre 2026, lorsque la subrogation ne s'applique pas, l'OPCO EP indique que l'entreprise règle la facture toutes taxes comprises et qu'il rembourse les frais de formation hors taxes. La TVA éventuelle se traite alors selon les règles de TVA propres à l'entreprise. Beaucoup d'organismes de formation facturent sans TVA.
Comment savoir si mon entreprise dépend de l'OPCO EP ?
Regardez le code IDCC sur le bulletin de paie d'un salarié, puis vérifiez si cette convention figure dans la liste des branches publiée par l'OPCO EP. L'immobilier (IDCC 1527) et la promotion immobilière (IDCC 1512) en font partie. Le code NAF de l'entreprise ne suffit pas : c'est la convention collective qui désigne l'opérateur.
Quelles pièces fournir pour une demande OPCO EP ?
En général, le programme de formation, le devis ou la convention de l'organisme, l'extrait Kbis de l'entreprise, le dernier bulletin de paie et la pièce d'identité du salarié, ainsi que l'attestation d'immatriculation au registre des intermédiaires le cas échéant. La liste exacte est celle demandée par l'OPCO EP lors de la saisie en ligne.
Un salarié d'agence immobilière qui vend de l'assurance doit-il faire 15 heures ?
Cela dépend de la catégorie d'immatriculation de l'agence. Si elle est intermédiaire à titre principal, chaque salarié qui participe à la distribution doit au moins quinze heures par an. Si elle distribue à titre accessoire, la note de l'ORIAS indique qu'une formation continue est due sans quantum d'heures exigé. Vérifiez votre catégorie à l'ORIAS.
Que se passe-t-il si ma demande arrive après le 30 novembre ?
Pour une action de l'année en cours, l'OPCO EP demande que la demande lui parvienne au plus tard le 30 novembre : au-delà, elle risque de ne pas pouvoir être prise en charge. L'obligation de formation reste due pour l'année. Vous pouvez suivre la formation sans financement, ou décaler une partie du plan sur l'année suivante pour les salariés déjà à jour.
Sources
- Opco EP, branches professionnelles : https://www.opcoep.fr/branches-professionnelles (consulté le 19 septembre 2026)
- Opco EP, conditions générales de gestion et de contrôle 2026 : https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/juridique/conditions-generales-gestion-controle-opcoep.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Opco EP, « Réforme de la TVA : ce qui change pour vos demandes de prise en charge de formation », 24 juillet 2026 : https://www.opcoep.fr/actualites/reforme-de-la-tva-ce-qui-change-pour-vos-demandes-de-prise-en-charge-de-formation-hors-contrat-d (consulté le 19 septembre 2026)
- Opco EP, « Former mes salariés » : https://www.opcoep.fr/entreprise/former-mes-salaries (consulté le 19 septembre 2026)
- OPCO, communiqué de presse commun du 16 avril 2026, « Réforme fiscale au 1er octobre 2026 » : https://www.opcoep.fr/ressources/centre-ressources/presse/CP-reforme-fiscale-octobre-2026-opcoep.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- Accord professionnel du 20 décembre 2018 relatif à l'OPCO (Atlas), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038907905 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 et R. 512-13-1, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consultés le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6316-1 et L. 6321-2, Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048600506 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385739 (consultés le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note sur le fonctionnement du registre unique : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.