L'AGEFICE finance la formation des dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, à jour de leur contribution à la formation professionnelle, dont de nombreux courtiers et mandataires. En 2026, la formation à distance asynchrone est prise en charge dans la limite de 20 € de l'heure et de l'enveloppe annuelle, sous réserve de l'accord de l'AGEFICE.
Prenons un cas fréquent. Claire est courtière, gérante majoritaire d'une SARL de trois personnes à Rennes. Elle veut faire financer ses 15 heures de formation continue en ligne, mais ne sait ni si elle relève de l'AGEFICE, ni quand déposer sa demande, ni ce qu'elle devra envoyer après la formation. Cet article répond à ces trois questions, dans l'ordre où elle se les pose.
Avant d'entrer dans le détail, un rappel utile : l'AGEFICE n'est qu'un des financeurs possibles. Le panorama complet, statut par statut, figure dans notre article Financer sa formation DDA avec son OPCO, statut par statut. Ici, nous allons au fond d'un seul dispositif, celui du dirigeant non salarié.
Êtes-vous ressortissant de l'AGEFICE ? Le test en trois questions
La réponse tient en trois vérifications successives : votre statut de dirigeant, votre secteur d'activité et, surtout, le nom du fonds inscrit sur votre attestation de contribution à la formation professionnelle. Si l'une des trois réponses est négative, l'AGEFICE n'est pas votre financeur, et il existe un autre guichet pour vous.
Question 1 : êtes-vous dirigeant travailleur non salarié ?
L'AGEFICE indique sur sa page consacrée à ses ressortissants qu'elle s'adresse aux dirigeants travailleurs non salariés inscrits à l'URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants. Elle cite expressément :
- le gérant majoritaire de SARL ;
- l'associé unique d'une EURL ;
- l'associé d'une SNC ;
- l'entrepreneur individuel ;
- l'auto-entrepreneur.
La même page exclut plusieurs profils : les dirigeants de SAS et de SASU, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les gérants non associés d'une EURL, les vendeurs à domicile indépendants et les artistes-auteurs. Un président de SASU de courtage, par exemple, n'est pas ressortissant de l'AGEFICE : son régime social le rapproche des salariés.
Question 2 : votre activité relève-t-elle du commerce, de l'industrie ou des services ?
Le courtage d'assurance, exercé en société commerciale ou en entreprise individuelle immatriculée au registre du commerce, se rattache en pratique au secteur des services. Une précision importante : l'AGEFICE ne publie aucune liste de codes NAF. Votre code d'activité ne tranche donc pas la question à lui seul, et un organisme qui vous dirait « code 6622Z, donc AGEFICE » irait trop vite.
Les dirigeants qui exercent une profession libérale sont orientés par l'AGEFICE vers le FIF PL. C'est le cas de l'agent général d'assurance, dont le financement est traité dans notre article FIF PL : faire financer les 15 heures de l'agent général.
Question 3 : quel fonds figure sur votre attestation de contribution ?
C'est la question décisive. L'AGEFICE écrit que, pour être éligible, vous devez être à jour de votre versement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) et que l'adresse du fonds d'assurance formation qui apparaît sur cette attestation doit être celle de l'AGEFICE. Si ce n'est pas le cas, vous dépendez d'un autre dispositif.
Cette attestation se télécharge dans votre espace URSSAF. Ouvrez-la avant toute autre démarche : elle vous évitera de monter un dossier au mauvais guichet.
| Votre situation | Financeur probable | Pièce qui tranche |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL, courtier | AGEFICE | Attestation CFP mentionnant l'AGEFICE |
| Entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, mandataire | AGEFICE | Attestation CFP mentionnant l'AGEFICE |
| Président de SAS ou de SASU | Hors AGEFICE | Statut social assimilé salarié |
| Agent général en profession libérale | FIF PL | Attestation CFP mentionnant le FIF PL |
| Salarié d'un cabinet ou d'une agence | OPCO Atlas ou OPCO EP selon l'employeur | Code IDCC du bulletin de paie |
Sources : AGEFICE, « Les ressortissants de l'AGEFICE » ; consulté le 19 septembre 2026.
À retenir
- L'AGEFICE finance les dirigeants travailleurs non salariés du commerce, de l'industrie et des services.
- Les dirigeants de SAS et de SASU, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL en sont exclus.
- Le nom du fonds sur votre attestation CFP de l'URSSAF tranche la question, pas votre code NAF.
- L'agent général en profession libérale relève du FIF PL.
Les plafonds 2026 : ce que l'AGEFICE peut prendre en charge
En 2026, l'AGEFICE accorde à chaque ressortissant à jour de sa CFP une enveloppe annuelle de 3 000 € (600 € si la contribution versée est inférieure à 7 €), et plafonne les coûts pédagogiques à 42 € de l'heure en présentiel, 35 € en distanciel synchrone et 20 € en distanciel asynchrone. Ces montants sont fixés chaque année par l'AGEFICE.
L'enveloppe annuelle
La page « Plafonds financiers année 2026 » distingue deux situations :
| Montant de CFP versé | Enveloppe annuelle 2026 |
|---|---|
| Cotisant à 7 € ou plus (y compris conjoint collaborateur) | 3 000 €, jusqu'à 5 000 € pour une formation débouchant sur un diplôme national ou un titre RNCP |
| Cotisant à moins de 7 € (CFP supérieure à 0 €) | 600 € |
L'enveloppe est annuelle et individuelle : elle couvre l'ensemble des formations financées dans l'année pour ce ressortissant. Si vous avez déjà fait financer une formation en management ou en gestion cette année, le solde disponible pour vos 15 heures est réduit d'autant.
Les plafonds horaires
| Modalité | Plafond horaire 2026 |
|---|---|
| Présentiel | 42 € par heure |
| Distanciel synchrone (classe virtuelle, visioconférence en temps réel) | 35 € par heure |
| Distanciel asynchrone (e-learning suivi à votre rythme) | 20 € par heure |
Source : AGEFICE, « Plafonds financiers année 2026 » ; consulté le 19 septembre 2026.
Les conditions propres au e-learning
Le plafond asynchrone suppose deux conditions que l'AGEFICE énonce précisément : un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel, avec horaire, durée et adresse IP, et une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée. L'AGEFICE précise aussi que la durée prise en compte se calcule de manière cumulative sur l'ensemble des connexions, et que le temps de travail personnel n'est pas financé.
Dit autrement : une vidéo regardée hors plateforme, ou un support PDF lu chez soi, ne compte pas. Ce sont les heures tracées par la plateforme qui fondent le remboursement. C'est aussi la meilleure preuve de vos heures le jour où votre association ou votre mandant vous les demande : le sujet est développé dans notre article Attestation de formation DDA : ce qu'il faut conserver.
Quelles formations l'AGEFICE accepte-t-elle ?
L'AGEFICE finance trois catégories d'actions, dont « les formations obligatoires légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle » : les 15 heures annuelles de formation continue d'un intermédiaire d'assurance relèvent de cette catégorie, à condition que l'organisme et le programme respectent ses critères 2026.
Les critères de financement 2026 retiennent :
- les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (diplômes et titres limitativement listés) ;
- les formations obligatoires légalement imposées pour l'exercice de l'activité professionnelle ;
- les autres formations, métiers ou transversales, à condition d'être professionnalisantes et en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Pour la formation continue d'un distributeur d'assurance, le fondement légal est clair. L'article L. 511-2, II du Code des assurances impose aux intermédiaires de respecter des exigences de formation et de développement professionnels continus, et l'article R. 512-13-1, I fixe leur durée à au moins quinze heures par an.
Ce que l'organisme de formation doit avoir
Les critères 2026 exigent que l'organisme dispose d'un numéro de déclaration d'activité et soit certifié Qualiopi. Pour la formation à distance, le programme doit préciser la nature des travaux et leur durée estimée, les modalités de suivi et d'évaluation, les moyens d'accompagnement et d'assistance technique et pédagogique, les compétences des accompagnants et les délais d'intervention.
Ce que l'AGEFICE écarte
Parmi les exclusions publiées pour 2026 figurent les formations non professionnalisantes, le coaching, les formations de moins de trois heures, et les formations dispensées par un organisme avec lequel le demandeur a un lien (parenté, subordination). Une formation interne suivie auprès de votre propre cabinet ne se fait donc pas financer par ce canal.
Les pièces à réunir pour la demande
Pour déposer une demande en 2026, l'AGEFICE demande cinq pièces : le formulaire de demande complété et signé, le programme de la formation sur papier à en-tête de l'organisme, une pièce d'identité en cours de validité, l'attestation URSSAF de versement de la CFP pour l'année de la formation, et la convention de formation ou un devis détaillé.
Voici la liste, telle que la présente la page « Les justificatifs à produire 2026 », avec ce qu'il faut vérifier sur chaque pièce :
| Pièce | Point de vigilance |
|---|---|
| Formulaire de demande de financement AGEFICE | Complété, signé, daté, avec des dates de formation précises et non une simple période |
| Programme de formation | Sur papier à en-tête de l'organisme : prérequis, objectifs, compétences visées, méthodes, lieu ou modalité, durée |
| Pièce d'identité | Délivrée depuis moins de dix ans, avec photo récente et signature |
| Attestation CFP de l'URSSAF | Celle de l'année de la formation, mentionnant l'AGEFICE |
| Convention de formation | Ou, dans un premier temps, un devis détaillé accompagnant le formulaire signé |
Source : AGEFICE, « Les justificatifs à produire 2026 » ; consulté le 19 septembre 2026.
Un conseil pratique : demandez le programme et le devis à l'organisme en même temps, et vérifiez que les deux indiquent la même durée. Une formation annoncée « 15 heures » sur le programme et « forfait annuel » sur le devis crée une question au dossier.
Vos 15 heures, tracées et prêtes pour votre dossier. DDA 15 propose le parcours de 15 heures en ligne à 139 € en achat direct, avec une attestation détaillée (organisme, dates, durée, modalités, thèmes). Le détail des formules et du financement figure sur la page financement. Valider mes 15 h obligatoires
Le calendrier : avant, pendant et après la formation
La règle de calendrier 2026 est une fenêtre : la demande se dépose au plus tôt quatre mois et au plus tard quinze jours calendaires avant le démarrage de la formation, par l'intermédiaire d'un Point d'accueil AGEFICE. Après la formation, la demande de remboursement se fait dans les quatre mois qui suivent sa fin effective.
Avant la formation : la fenêtre de dépôt
La page « Les étapes clefs 2026 » est précise. La demande doit être transmise au minimum 15 jours calendaires avant le démarrage de l'action de formation, et au maximum 4 mois avant. En cas de non-respect de ce délai, la demande pourra être refusée. Déposer cinq mois à l'avance expose donc au même risque que déposer la veille.
La demande passe obligatoirement par un Point d'accueil AGEFICE, qui vérifie les justificatifs et présaisit le dossier. Les demandes envoyées directement au siège ne sont pas traitées. La liste des Points d'accueil figure sur le site de l'AGEFICE.
Si les dates changent, les nouvelles dates se communiquent par le formulaire dédié, 15 jours calendaires avant la date de démarrage initialement prévue.
Pendant la formation : garder les traces
En e-learning, la preuve naît pendant la formation. Vérifiez que la plateforme enregistre bien vos connexions, et suivez vos modules en étant connecté plutôt que de télécharger les supports pour les lire ailleurs. Les journaux de connexion horodatés, avec adresse IP, seront demandés au remboursement.
Après la formation : la demande de remboursement
L'AGEFICE précise que l'accord de financement reste valable quatre mois, soit cent vingt jours calendaires, après la date de fin prévue ou réelle de la formation. La page des justificatifs indique que la demande de remboursement doit être faite dans les quatre mois qui suivent la fin effective de la formation. Elle comprend :
- l'attestation d'assiduité et de règlement, selon le modèle de l'AGEFICE, entièrement complétée ;
- la facture acquittée, conforme aux mentions légales ;
- la convention de formation, si elle n'a pas été fournie au dépôt ;
- pour une formation à distance, les relevés de connexion en temps réel, horodatés, avec adresse IP.
Le Point d'accueil vérifie les pièces, les transmet à l'AGEFICE, qui procède au règlement. L'AGEFICE indique par ailleurs que le recours à son dispositif n'entraîne ni frais de gestion ni frais de dossier.
Le calendrier de Claire, étape par étape
| Étape | Date retenue par Claire | Règle 2026 |
|---|---|---|
| Choix de l'organisme, obtention du programme et du devis | 1er octobre | Aucune |
| Dépôt au Point d'accueil | 6 octobre | Entre 4 mois et 15 jours calendaires avant le démarrage |
| Démarrage de la formation | 3 novembre | Date inscrite au formulaire |
| Fin de la formation | 28 novembre | Heures tracées par la plateforme |
| Demande de remboursement | 10 décembre | Dans les 4 mois suivant la fin effective |
Ce calendrier est un exemple de méthode, pas une promesse de délai de réponse : l'AGEFICE instruit chaque dossier selon ses propres règles.
À retenir
- Dépôt entre 4 mois et 15 jours calendaires avant le démarrage, par un Point d'accueil AGEFICE.
- L'accord reste valable 120 jours après la fin de la formation.
- Remboursement demandé dans les 4 mois suivant la fin, avec facture acquittée, attestation d'assiduité et relevés de connexion.
- Aucun frais de dossier n'est facturé par l'AGEFICE.
Les motifs de refus fréquents, et comment les éviter
La plupart des refus tiennent à cinq causes évitables : une attestation CFP qui ne mentionne pas l'AGEFICE, un dépôt hors de la fenêtre de quatre mois à quinze jours, un statut exclu, un programme à distance sans modalités d'accompagnement décrites, ou des relevés de connexion absents au remboursement. Chacune se prévient par une vérification simple.
1. Le mauvais fonds sur l'attestation. C'est le cas le plus courant chez les dirigeants qui ont changé de forme sociale. Un courtier passé d'une EURL à une SASU change de régime : il sort du champ de l'AGEFICE. Conduite à tenir : téléchargez l'attestation de l'année en cours avant tout dépôt.
2. Le dépôt trop tôt ou trop tard. La fenêtre est stricte. Conduite à tenir : notez dans votre agenda la date limite de dépôt (démarrage moins quinze jours) et la date d'ouverture (démarrage moins quatre mois).
3. Le statut exclu. Gérant minoritaire ou égalitaire, président de SAS : le dossier sera écarté. Conduite à tenir : vérifiez votre statut dans vos statuts sociaux et sur votre attestation URSSAF, et, si vous êtes assimilé salarié, orientez-vous vers l'OPCO de votre entreprise pour les salariés, ou vers un autofinancement.
4. Le programme incomplet pour le distanciel. L'AGEFICE demande que le programme décrive les moyens d'assistance et de suivi. Conduite à tenir : demandez à l'organisme le programme détaillé qu'il fournit habituellement pour les dossiers de financement, et relisez-le avant de le joindre.
5. Les preuves de connexion manquantes. Sans relevé horodaté, pas de remboursement en distanciel. Conduite à tenir : demandez à l'organisme, dès l'inscription, comment il fournit ces relevés en fin de parcours.
Un refus n'est pas une faute. Si votre dossier est refusé pour une question de délai, rien ne vous empêche de suivre vos 15 heures en les finançant vous-même : votre obligation de formation, elle, reste entière.
Exemple chiffré : 15 heures en e-learning
Pour 15 heures de formation à distance asynchrone, le plafond horaire 2026 de l'AGEFICE donne un maximum théorique de 300 € (15 heures multipliées par 20 €). Le montant réellement pris en charge dépend du coût facturé, de votre solde annuel disponible et de l'accord de l'AGEFICE : ce calcul ne vaut pas promesse de remboursement.
Refaisons le calcul avec Claire, pas à pas.
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Durée de la formation | 15 heures en e-learning | Programme de l'organisme |
| Plafond horaire asynchrone 2026 | 20 € par heure | AGEFICE, plafonds 2026 |
| Plafond théorique pour 15 heures | 300 € | Calcul : 15 × 20 |
| Enveloppe annuelle de Claire (CFP ≥ 7 €, aucune autre formation financée) | 3 000 € | AGEFICE, plafonds 2026 |
| Coût facturé de la formation | Selon l'organisme | Devis et facture |
Deux enseignements. D'abord, le plafond horaire et l'enveloppe annuelle se cumulent : c'est le plus contraignant des deux qui s'applique. Ensuite, le remboursement s'appuie sur une facture acquittée : il ne peut pas couvrir une somme que vous n'avez pas réglée. Si la formation coûte moins que le plafond théorique, c'est le coût réel qui sert de base.
Si vous devez vous former sur plusieurs sujets dans l'année, gardez l'enveloppe annuelle en tête. Une formation longue au printemps peut réduire ce qui reste pour vos 15 heures à l'automne.
AGEFICE, FIF PL, OPCO : ne pas se tromper de guichet
Chaque financeur couvre un public distinct : l'AGEFICE les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, le FIF PL les professionnels libéraux dont les agents généraux, les OPCO les salariés selon la convention collective de l'employeur. Dans un même cabinet, le dirigeant et ses collaborateurs relèvent donc souvent de deux financeurs différents.
| Public | Financeur | Document qui tranche |
|---|---|---|
| Dirigeant non salarié d'un cabinet de courtage | AGEFICE | Attestation CFP de l'URSSAF |
| Agent général en profession libérale | FIF PL | Attestation CFP de l'URSSAF |
| Salarié d'un cabinet de courtage (IDCC 2247) ou d'une agence générale (IDCC 2335) | OPCO Atlas | Code IDCC du bulletin de paie |
| Salarié d'une entreprise relevant des entreprises de proximité | OPCO EP | Code IDCC du bulletin de paie |
| Président de SAS ou de SASU | Aucun des fonds ci-dessus pour lui-même | Statut social |
Pour les salariés, le rattachement des branches du courtage (IDCC 2247) et des agences générales (IDCC 2335) à l'OPCO Atlas résulte de l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de cet opérateur. Le détail est sur les pages OPCO Atlas et OPCO EP.
Une remarque sur le CPF : la formation continue annuelle de 15 heures n'est pas sanctionnée par une certification enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique. Elle n'entre donc pas dans le champ de l'article L. 6323-6 du Code du travail, et le CPF ne la finance pas. Les pistes réellement ouvertes sont détaillées dans notre article Formation DDA gratuite : ce qui existe vraiment.
Préparer votre dossier en une heure
Avec les bonnes pièces, un dossier AGEFICE se prépare en une heure environ : téléchargement de l'attestation CFP, demande du programme et du devis à l'organisme, remplissage du formulaire, rendez-vous ou envoi au Point d'accueil. La méthode ci-dessous suit l'ordre des étapes officielles de 2026.
- Téléchargez votre attestation CFP dans votre espace URSSAF et vérifiez qu'elle mentionne l'AGEFICE.
- Choisissez vos dates de formation, en laissant au moins quinze jours calendaires entre le dépôt et le démarrage.
- Demandez à l'organisme le programme détaillé, sur papier à en-tête, et un devis ou une convention.
- Remplissez le formulaire de demande de financement, avec des dates précises.
- Contactez votre Point d'accueil AGEFICE, qui vérifie et présaisit le dossier.
- Suivez la formation connecté à la plateforme, pour que chaque heure soit tracée.
- Rassemblez les pièces de remboursement dès la fin : facture acquittée, attestation d'assiduité et de règlement, relevés de connexion.
- Transmettez-les au Point d'accueil dans les quatre mois qui suivent la fin effective.
Tous les détails pratiques, et les liens vers les pages officielles, sont rassemblés sur notre page AGEFICE.
À retenir
- Le plafond 2026 de l'AGEFICE pour le e-learning est de 20 € de l'heure, dans la limite de l'enveloppe annuelle.
- Pour 15 heures, le maximum théorique est de 300 €, jamais au-delà du coût réellement facturé et payé.
- Toute prise en charge reste soumise à l'accord de l'AGEFICE.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'AGEFICE ?
Les dirigeants travailleurs non salariés du commerce, de l'industrie et des services, inscrits à l'URSSAF ou à la Sécurité sociale des indépendants : gérant majoritaire de SARL, associé unique d'EURL, associé de SNC, entrepreneur individuel et auto-entrepreneur. Ils doivent être à jour de leur contribution à la formation professionnelle, et l'attestation URSSAF doit mentionner l'AGEFICE. Les dirigeants de SAS et de SASU en sont exclus.
Quel est le plafond AGEFICE en 2026 ?
L'enveloppe annuelle 2026 est de 3 000 € par ressortissant dont la contribution versée atteint au moins 7 €, et de 600 € en dessous de ce montant. Les plafonds horaires sont de 42 € en présentiel, 35 € en distanciel synchrone et 20 € en distanciel asynchrone. Ces montants sont révisés chaque année par l'AGEFICE et s'entendent sous réserve de son accord.
L'AGEFICE finance-t-elle le e-learning ?
Oui, sous conditions. La formation à distance asynchrone est plafonnée à 20 € de l'heure en 2026. Elle suppose un suivi logiciel des temps de connexion en temps réel, avec horaire, durée et adresse IP, et une assistance technique et pédagogique appropriée et avérée. Le temps de travail personnel hors plateforme n'est pas financé, et les relevés de connexion sont demandés au remboursement.
Combien de temps pour une réponse de l'AGEFICE ?
La page des étapes 2026 ne fixe pas de durée d'instruction garantie. Elle impose en revanche de déposer au moins quinze jours calendaires avant le démarrage, et au plus tôt quatre mois avant. La réponse est transmise par le Point d'accueil. Le plus sûr consiste à déposer tôt dans cette fenêtre, et à ne pas démarrer avant d'avoir une réponse si vous tenez au financement.
Un micro-entrepreneur peut-il bénéficier de l'AGEFICE ?
Oui, l'auto-entrepreneur figure parmi les ressortissants cités par l'AGEFICE, à condition d'exercer dans le commerce, l'industrie ou les services et que son attestation CFP mentionne l'AGEFICE. Si la contribution versée est inférieure à 7 €, l'enveloppe annuelle 2026 est limitée à 600 €. Un micro-entrepreneur en profession libérale relève, lui, du FIF PL.
AGEFICE ou OPCO : quelle différence ?
L'AGEFICE finance la formation des dirigeants non salariés pour eux-mêmes. Les OPCO financent la formation des salariés, selon la convention collective de l'employeur : l'OPCO Atlas pour les salariés du courtage et des agences générales, l'OPCO EP pour les entreprises de proximité. Dans un même cabinet, le gérant peut relever de l'AGEFICE et ses collaborateurs de l'OPCO Atlas.
Faut-il avancer les frais de formation ?
En pratique oui : le remboursement AGEFICE s'appuie sur une facture acquittée et sur l'attestation d'assiduité et de règlement, transmises après la formation. Vous réglez donc l'organisme, puis l'AGEFICE procède au règlement par l'intermédiaire du Point d'accueil, dans la limite de ses plafonds et de son accord. La demande de remboursement se fait dans les quatre mois suivant la fin de la formation.
Sources
- AGEFICE, « Plafonds financiers année 2026 » : https://communication-agefice.fr/plafonds-financiers-annee-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, « Les critères de financement 2026 » : https://communication-agefice.fr/les-criteres-de-financement-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, « Les ressortissants de l'AGEFICE » : https://communication-agefice.fr/les-ressortissants-de-lagefice/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, « Les étapes clefs 2026 » : https://communication-agefice.fr/les-etapes-clefs-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, « Les justificatifs à produire 2026 » : https://communication-agefice.fr/les-justificatifs-a-produire-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code du travail, art. L. 6323-6 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054337187 (consulté le 19 septembre 2026)
- Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de l'opérateur de compétences ATLAS (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038318802 (consulté le 19 septembre 2026)
- FIF PL, critères de prise en charge 2026 des agents généraux d'assurance : https://fifpl.fr/wp-content/uploads/2025/12/Agents-Generaux-dAssurances-6622Z-6629Z-2026_.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Un parcours en ligne, à votre rythme, et une attestation détaillée pour votre association, votre mandant ou l'ACPR. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.