Les 15 heures de formation continue DDA s'apprécient chaque année et aucun texte ne prévoit leur report : en pratique, les heures suivies en janvier comptent pour l'année nouvelle. En commençant début octobre, un peu plus d'une heure par semaine suffit ; début novembre, un peu moins de deux heures. Faites le compte de l'acquis, puis bloquez des séquences courtes.
Voici une situation que nous rencontrons souvent à l'automne. Karim, courtier à Toulouse, a suivi quatre heures de formation produit chez un assureur en mars, puis plus rien : la rentrée, les renouvellements de contrats, deux recrutements. Mi-octobre, il se demande s'il lui reste assez de temps, et comment s'organiser sans sacrifier ses rendez-vous. La réponse est oui, avec une méthode simple.
Cet article vous donne cette méthode en quatre étapes. Aucun compte à rebours ici : les rythmes proposés sont un calcul, 15 heures divisées par le nombre de semaines restantes, et ils laissent de la marge.
La règle : 15 heures par an, sans report ni prorata
L'article R.512-13-1, I du Code des assurances fixe la durée de la formation continue à au moins quinze heures par an. Le texte ne prévoit ni report d'une année sur l'autre, ni calcul au prorata. En pratique, l'obligation s'apprécie par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR dès 2019.
Trois idées découlent de cette règle.
Un plancher annuel
Quinze heures est un minimum, pas un plafond. Rien ne vous empêche d'en faire davantage, mais les heures supplémentaires d'une année ne viennent pas alléger l'année suivante : aucun texte ne prévoit ce mécanisme.
L'année civile, en pratique
Le texte dit « par an », sans préciser le point de départ. Dans sa publication de février 2019 sur la formation continue, l'ACPR indique que ses services s'attendent à ce que les professionnels puissent présenter la liste des personnes à former « 15 h au cours de l'année 2019 ». C'est cette lecture, par année civile, que suivent les professionnels et leurs associations. Notre page Ni report, ni lissage : l'obligation est annuelle détaille le raisonnement.
Pas de prorata
Aucun texte n'organise de réduction des heures pour une personne arrivée en cours d'année. L'AGEA, fédération des agents généraux, l'a rappelé dans un article du 6 décembre 2023 : il « n'existe aucune disposition organisant un prorata » pour un salarié arrivé en fin d'année. Le sujet du recrutement en cours d'année fera l'objet d'un article dédié.
| Question | Réponse | Fondement |
|---|---|---|
| Combien d'heures ? | Au moins 15 heures par an | C. assur., art. R.512-13-1, I |
| Sur quelle période ? | Par an ; en pratique, par année civile | Lecture de l'ACPR, Revue de février 2019 |
| Report des heures ? | Aucun texte ne le prévoit | Silence des textes (L.511-2, R.512-13-1, A.512-8) |
| Prorata en cas d'arrivée tardive ? | Aucune disposition ne l'organise | AGEA, 6 décembre 2023 |
| Formation en une ou plusieurs fois ? | Les deux sont admises | C. assur., art. R.512-13-1, II |
| Formation à distance ? | Admise expressément | C. assur., art. R.512-13-1, II |
À retenir
- 15 heures minimum par an, appréciées en pratique par année civile.
- Aucun texte ne prévoit de report des heures d'une année sur l'autre.
- Aucune disposition n'organise de prorata pour une arrivée en cours d'année.
- Les séquences peuvent être courtes, consécutives ou non, à distance ou en présentiel.
Étape 1 : faire le compte de ce que vous avez déjà
Avant de planifier, comptez les heures déjà acquises dans l'année : formations de votre compagnie ou de vos partenaires, sessions de votre association, modules suivis chez un organisme. Ne retenez que celles dont vous pouvez produire l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes, comme l'exige l'article R.512-13-1, II.
Cette précision compte. Une réunion commerciale d'une heure sur les objectifs du trimestre ne permet pas, en général, d'indiquer des thèmes rattachés aux compétences de l'article A.512-8 : elle se justifie mal comme formation. Une session d'une heure et demie sur la nouvelle réglementation de la vente à distance, avec une feuille d'émargement ou une attestation, en est une.
Le même article ajoute une nuance utile : la liste des formations suivies inclut celles « réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». Une formation LCB-FT ou une formation liée à l'activité d'intermédiaire en crédit peut donc figurer dans votre liste, dès lors qu'elle porte sur des compétences de l'article A.512-8.
Le tableau de décompte
Faites ce tableau en dix minutes, avec vos attestations sous les yeux.
| Formation suivie | Organisme | Date | Durée | Modalités | Thèmes | Justificatif en main ? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nouveautés produit santé collective | Compagnie mandante | 14 mars | 2 h | Présentiel | Assurance collective santé | Oui, attestation |
| Classe virtuelle LCB-FT | Association | 12 juin | 2 h | À distance | Vigilance, déclaration de soupçon | À demander |
| Total justifié | 4 h |
Pour Karim, le compte est vite fait : quatre heures justifiées, onze à trouver. S'il lui manque une attestation, il la demande maintenant, pas en décembre. La page Comment prouver ses quinze heures de formation rappelle ce qui fait une preuve solide.
Étape 2 : calculer votre rythme
Le rythme hebdomadaire se calcule en divisant les heures restantes par les semaines restantes jusqu'au 31 décembre. Pour 15 heures, cela représente environ 1 h 10 par semaine en commençant le 5 octobre 2026, 1 h 45 en commençant le 2 novembre, et 3 h 30 en commençant le 1er décembre.
Voici le calcul pour 15 heures complètes, avec les semaines comptées jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 :
| Vous commencez le | Semaines restantes (environ) | Rythme pour 15 h | Rythme pour 11 h (cas de Karim) |
|---|---|---|---|
| Lundi 5 octobre 2026 | 12,4 | 1 h 10 par semaine | 55 min par semaine |
| Lundi 19 octobre 2026 | 10,4 | 1 h 25 par semaine | 1 h 05 par semaine |
| Lundi 2 novembre 2026 | 8,4 | 1 h 45 par semaine | 1 h 20 par semaine |
| Lundi 16 novembre 2026 | 6,4 | 2 h 20 par semaine | 1 h 45 par semaine |
| Mardi 1er décembre 2026 | 4,3 | 3 h 30 par semaine | 2 h 35 par semaine |
Calcul : heures à faire divisées par le nombre de jours restants jusqu'au 31 décembre, rapporté à 7 jours ; arrondi aux cinq minutes.
Deux conseils de prudence, qui ne changent rien au calcul mais beaucoup au résultat :
- Retirez la semaine de Noël de votre calcul. Elle est rarement productive, et c'est souvent elle qui manque.
- Visez le 18 décembre, pas le 31. Les derniers jours de l'année servent à récupérer votre attestation, à la classer et à mettre à jour votre liste.
Étape 3 : bloquer des créneaux réalistes
Une formation en ligne se suit mieux en séquences courtes et régulières qu'en une journée entière : l'article R.512-13-1, II admet expressément des séquences « consécutives ou non », à distance. Deux créneaux de 45 minutes par semaine, inscrits dans l'agenda comme des rendez-vous, suffisent pour la plupart des rythmes du tableau.
La difficulté n'est presque jamais le temps total. C'est l'absence de créneau fixe : la formation passe après tout le reste, puis décembre arrive. La méthode consiste donc à traiter vos séquences comme des rendez-vous clients.
Entre deux rendez-vous, dans les transports, en fin de journée
Trois moments fonctionnent bien, selon votre organisation :
- Entre deux rendez-vous. Un trou de 40 minutes entre deux visites se prête à un module court. C'est plus efficace sur un ordinateur portable ou une tablette que sur un téléphone, pour les modules avec quiz.
- Dans les transports. En train, une séquence de 30 à 45 minutes se suit bien, si la plateforme reprend là où vous vous êtes arrêté. Pensez aux écouteurs.
- En fin de journée ou tôt le matin. Deux créneaux fixes par semaine, par exemple mardi et jeudi de 8 h 15 à 9 h, avant l'ouverture du cabinet.
Le planning type de Karim
| Semaine | Mardi | Jeudi | Cumul |
|---|---|---|---|
| 19 octobre | 45 min | 30 min | 1 h 15 |
| 26 octobre | 45 min | 30 min | 2 h 30 |
| 2 novembre | 45 min | 45 min | 4 h |
| 9 novembre | 45 min | 45 min | 5 h 30 |
| 16 novembre | 45 min | 45 min | 7 h |
| 23 novembre | 45 min | 45 min | 8 h 30 |
| 30 novembre | 45 min | 45 min | 10 h |
| 7 décembre | 1 h | 11 h |
Karim termine le 8 décembre, avec dix jours de marge. Il n'a pas eu besoin de bloquer une journée entière.
Et si vous préférez tout faire d'un coup ?
C'est possible. Le texte n'impose aucun fractionnement : une ou plusieurs séquences, consécutives ou non. Deux journées bloquées en novembre conviennent très bien à certains profils. Notre page Faire les quinze heures en une seule fois en précise les conditions.
Commencez cette semaine, à votre rythme. Le parcours DDA 15 se suit en séquences courtes, reprend là où vous vous êtes arrêté, et trace chaque heure. Le détail est sur la page Formation DDA 15 h. Valider mes 15 h obligatoires
Étape 4 : garder la preuve au fil de l'eau
La preuve de vos heures se constitue pendant l'année, pas en décembre : pour chaque formation, conservez une attestation ou un justificatif portant l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes, et reportez-la dans votre liste annuelle. L'article R.512-13-1, II vous demande de pouvoir produire cette liste pour vous et pour chaque collaborateur concerné.
Qui peut vous la demander ? Trois interlocuteurs : votre association professionnelle agréée si vous êtes courtier ou mandataire d'un courtier (article R.513-9), votre mandant si vous êtes agent ou mandataire, et l'ACPR. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas la formation continue : sa note sur le fonctionnement du registre unique l'écrit en toutes lettres. Le lien exact entre les deux est expliqué dans notre article Formation DDA et ORIAS : le lien exact entre les deux.
Trois réflexes simples :
- Téléchargez l'attestation le jour même de la fin de chaque formation.
- Nommez le fichier de façon lisible : année, nom, organisme, durée. Par exemple « 2026_Karim-D_OrganismeX_11h.pdf ».
- Mettez à jour votre liste annuelle dans la foulée, avec les cinq informations.
Si vous dirigez un cabinet, faites de même pour chaque collaborateur. Le registre qui rassemble tout cela est présenté dans notre article Registre des formations du cabinet : le modèle R.512-13-1.
Le cas du financement en fin d'année
Si vous comptez faire financer votre formation, tenez compte des délais du financeur, qui s'ajoutent à votre calendrier. L'AGEFICE, par exemple, demande en 2026 un dépôt au moins quinze jours calendaires avant le démarrage, par un Point d'accueil. En décembre, ce délai peut rendre le financement difficile à obtenir avant le 31. Les règles de chaque financeur sont rassemblées sur notre page financement. Dans tous les cas, la prise en charge reste soumise à l'accord du financeur.
Les cinq obstacles de fin d'année, et comment les lever
Cinq obstacles expliquent la plupart des heures manquantes en décembre : l'attestation qu'on attend, la formation mal choisie, le créneau qui saute, l'équipe qu'on oublie et le financement déposé trop tard. Chacun se lève par une décision prise dès octobre, pas par un effort de dernière minute.
1. L'attestation qu'on attend. Une formation suivie chez un partenaire en juin, dont l'attestation n'est jamais arrivée, ne peut pas être justifiée. Conduite à tenir : relancez par écrit dès maintenant, en rappelant les cinq informations dont vous avez besoin (organisme, date, durée, modalités, thèmes).
2. La formation mal choisie. Un contenu sans rapport avec vos contrats se justifie mal, notamment auprès d'une association agréée qui vérifie l'adéquation au titre de l'article R.513-9. Conduite à tenir : choisissez une spécialité proche de ce que vous vendez réellement, et vérifiez que l'attestation en mentionne les thèmes.
3. Le créneau qui saute. Un rendez-vous client déplacé sur votre créneau de formation, puis un autre, et trois semaines passent. Conduite à tenir : prévoyez un créneau de rattrapage fixe, par exemple le vendredi en fin de matinée, utilisé seulement si l'un des deux créneaux habituels a sauté.
4. L'équipe qu'on oublie. Le dirigeant qui termine ses propres heures pense rarement à celles de ses collaborateurs. Or l'article R.512-13-1, II vise aussi « tout membre de leur personnel concerné ». Conduite à tenir : un point de cinq minutes en réunion d'équipe, chaque premier lundi du mois, avec le décompte de chacun.
5. Le financement déposé trop tard. Un dossier de prise en charge déposé début décembre a peu de chances d'aboutir avant la fin de l'année. Conduite à tenir : décidez en octobre si vous financez vous-même ou si vous passez par votre financeur, et respectez ses délais de dépôt.
| Obstacle | Décision à prendre dès octobre |
|---|---|
| Attestation manquante | Relance écrite au partenaire |
| Contenu inadapté | Spécialité choisie selon les contrats vendus |
| Créneau annulé | Créneau de rattrapage hebdomadaire |
| Collaborateurs en retard | Point mensuel de cinq minutes |
| Financement tardif | Arbitrage autofinancement ou dépôt immédiat |
Si vous n'avez pas terminé au 31 décembre : la conduite à tenir
Si vos 15 heures ne sont pas complètes au 31 décembre, terminez-les dès janvier, sans antidater aucun document, et notez dans votre liste annuelle ce qui a été fait, quand, et ce qui reste. Les heures de janvier comptent pour l'année nouvelle : aucun texte ne prévoit de rattrapage imputable à l'année écoulée.
Ce n'est pas une situation rare, et elle se gère avec calme et exactitude. Voici la conduite que nous recommandons :
- Faites le point honnêtement. Combien d'heures justifiées pour l'année écoulée ? Notez-le dans votre liste, tel quel.
- Ne modifiez aucune date. Une attestation doit porter les dates réelles de la formation. Un document antidaté créerait un problème bien plus sérieux qu'un manque d'heures.
- Reprenez dès janvier. Les heures suivies en janvier alimentent l'année nouvelle. Commencer tôt vous met à l'abri pour l'année qui vient.
- Si l'on vous interroge, répondez avec transparence. Votre association, votre mandant ou l'ACPR apprécieront une réponse exacte, accompagnée des mesures prises pour la suite, plus qu'une présentation approximative.
- Pour un cabinet, corrigez l'organisation. Un manque d'heures révèle souvent un problème de calendrier : fixez un point d'étape au 30 juin pour toute l'équipe.
L'objectif n'est pas de vous inquiéter : c'est de vous permettre de répondre juste le jour où la question vous sera posée.
Pour l'an prochain : commencer en janvier
La méthode la plus simple consiste à commencer en janvier : 15 heures réparties sur l'année représentent environ 20 minutes par semaine, ou 1 h 15 par mois. Un point d'étape au 30 juin permet ensuite de vérifier que la moitié des heures est faite.
| Période | Objectif cumulé | Action |
|---|---|---|
| Janvier | 0 h | Choisir l'organisme, bloquer deux créneaux par mois |
| Fin mars | 4 h | Premier module de spécialité |
| 30 juin | 8 h | Point d'étape, attestations classées |
| Fin septembre | 12 h | Actualité réglementaire de l'année |
| Fin novembre | 15 h | Attestation finale, liste annuelle à jour |
Le plan détaillé pour 2027 fera l'objet d'un article dédié : 15 heures en 2027, le plan d'une heure par semaine. D'ici là, le principe tient en une phrase : un créneau fixe vaut mieux qu'une bonne résolution.
À retenir
- Rythme = heures restantes divisées par semaines restantes ; visez le 18 décembre pour garder de la marge.
- Deux séquences de 45 minutes par semaine suffisent à la plupart des calendriers d'automne.
- La preuve se constitue au fil de l'eau : attestation téléchargée le jour même, liste annuelle à jour.
- Si l'année n'est pas complète, ne jamais antidater : reprendre en janvier et le noter.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand peut-on faire sa formation DDA ?
L'obligation s'apprécie par année : en pratique, par année civile, conformément à la lecture retenue par l'ACPR. Pour l'année 2026, vos heures doivent donc être suivies au plus tard le 31 décembre 2026. Visez plutôt la mi-décembre, pour avoir le temps de récupérer et classer votre attestation, et pour tenir compte de la semaine de Noël.
Les heures DDA se reportent-elles sur l'année suivante ?
Non. Aucun texte ne prévoit de report des heures d'une année sur l'autre : l'article R.512-13-1 fixe un minimum de quinze heures par an, qui s'apprécie chaque année. Des heures faites en plus une année n'allègent pas l'année suivante, et des heures manquantes ne se rattrapent pas l'année d'après au titre de l'année écoulée.
Peut-on faire les 15 heures en une seule fois ?
Oui. L'article R.512-13-1, II du Code des assurances prévoit une formation organisée « en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non », en présentiel ou à distance. Deux journées bloquées conviennent donc autant qu'un rythme hebdomadaire. Choisissez la formule que vous tiendrez réellement, et conservez l'attestation avec les dates exactes.
Que faire si je n'ai pas terminé mes 15 heures au 31 décembre ?
Notez dans votre liste annuelle les heures réellement suivies, sans modifier aucune date, puis reprenez dès janvier : ces heures compteront pour l'année nouvelle. Si votre association, votre mandant ou l'ACPR vous interroge, répondez avec exactitude et indiquez les mesures prises. Pour un cabinet, instaurez un point d'étape au 30 juin l'année suivante.
Combien de temps faut-il pour faire 15 heures en ligne ?
Quinze heures de formation représentent quinze heures de suivi réel sur la plateforme : c'est la durée qui figure sur l'attestation. Sur le calendrier, tout dépend du rythme. À raison de deux séquences de 45 minutes par semaine, il faut environ dix semaines. En bloquant deux journées, deux jours suffisent. Le rythme n'a pas d'incidence sur la validité.
Les heures suivies en janvier comptent-elles pour l'année précédente ?
Non. L'obligation s'appréciant par année civile, une formation suivie en janvier 2027 compte pour l'année 2027, et l'attestation porte ses dates réelles. Il n'existe pas de période de grâce prévue par un texte. C'est pourquoi il vaut mieux terminer à la mi-décembre, et commencer l'année suivante dès janvier.
L'attestation est-elle disponible immédiatement ?
Cela dépend de l'organisme : demandez-le avant de vous inscrire. Chez DDA 15, l'attestation est délivrée à la clôture du parcours, après contrôle du temps de connexion, et elle porte l'organisme, les dates, la durée, les modalités et les thèmes. En fin d'année, un délai de délivrance de plusieurs jours peut compter : vérifiez-le si vous terminez en décembre.
Sources
- Code des assurances, art. R.512-13-1 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L.511-2 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920434 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A.512-8 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R.513-9 (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, « Mise en œuvre de la formation continue en application de la Directive sur la Distribution d'Assurances », Revue de l'ACPR, février 2019 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20190221_article_dda_formation.pdf (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEA, « 15 heures DDA : qui doit les effectuer avant la fin de l'année ? », 6 décembre 2023 : https://agea.fr/actualites/15-heures-dda-qui-doit-les-effectuer-avant-la-fin-de-lannee (consulté le 19 septembre 2026)
- AGEFICE, « Les étapes clefs 2026 » : https://communication-agefice.fr/les-etapes-clefs-2026/ (consulté le 19 septembre 2026)
Vos 15 heures faites. Votre preuve prête. Des séquences courtes, des heures tracées et une attestation détaillée avant la fin de l'année. Valider mes 15 h obligatoires
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.