Votre compagnie mandante peut vous demander la preuve de vos quinze heures de formation continue : elle répond civilement des actes de ses mandataires (article L. 511-1 du code des assurances) et suit les conditions d'exercice de son réseau. Fournissez la liste de vos formations avec organisme, date, durée, modalités et thèmes, attestations à l'appui. L'ORIAS, lui, ne contrôle pas cette formation.
Prenons le cas d'un agent général installé en Normandie, avec trois collaborateurs. En novembre, sa compagnie lui adresse un courriel : « Merci de nous transmettre avant le 15 décembre les justificatifs de formation continue de l'agence pour l'année en cours. » Il a bien suivi ses heures, ses salariés aussi, mais les attestations sont dispersées entre trois boîtes de messagerie. Il se demande surtout si la compagnie a le droit de lui poser la question, et ce qu'elle peut exiger exactement.
Cet article répond à ces deux points : pourquoi le mandant s'intéresse légitimement à vos heures, ce qu'il peut demander, ce que le texte laisse à votre libre choix, et comment répondre proprement. Pour situer le mandant parmi les autres interlocuteurs, notre article sur le lien entre formation DDA et ORIAS présente l'ensemble du paysage.
Qui peut vous demander la preuve de vos 15 heures ?
Trois interlocuteurs peuvent vous demander la preuve de vos heures : votre association professionnelle agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, votre mandant, et l'ACPR. L'ORIAS n'en fait pas partie.
Le point de départ est le même pour tous. Le II de l'article L. 511-2 du code des assurances impose aux intermédiaires d'être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences de formation continue qui leur sont applicables, ou qui sont applicables à leur personnel. Et le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 précise ce qu'il faut pouvoir produire.
| Interlocuteur | Qui est concerné | Sur quel fondement | Ce qu'il demande en pratique |
|---|---|---|---|
| Association professionnelle agréée | Courtiers et leurs mandataires (MIA de courtiers) | Art. L. 513-3 et R. 513-9 | Chaque année, une liste nominative : poste, heures, thèmes ; justificatifs sur demande |
| Compagnie mandante | Agents généraux, mandataires d'assurance ; pour un MIA, l'intermédiaire mandant | Mandat ; art. L. 511-1 IV (responsabilité civile du mandant) ; art. L. 550-1 pour les mandataires liés | Liste des formations et attestations, selon ses procédures |
| ACPR | Tous les intermédiaires | Pouvoir de contrôle (code monétaire et financier, art. L. 612-2 et L. 612-24) | Toute pièce utile lors d'un contrôle sur pièces ou sur place |
| ORIAS | Aucun | L'ORIAS tient le registre | Ne contrôle pas la formation continue |
Sources : code des assurances et code monétaire et financier, versions en vigueur ; ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique, version 20220501. Consultés le 19 septembre 2026.
La phrase de l'ORIAS mérite d'être citée telle quelle, parce qu'elle met fin à une idée reçue tenace. Dans sa note relative au fonctionnement du registre unique, après avoir rappelé l'obligation de quinze heures, l'organisme écrit : « L'Orias ne contrôle pas cette formation continue. »
Pour un agent général, la conséquence est simple. Les agents généraux inscrits sous un même numéro ne sont pas soumis à l'obligation d'adhérer à une association professionnelle agréée, même pour une activité de courtage accessoire à leur mandat, comme le rappelle l'ORIAS. Votre premier interlocuteur sur la formation continue est donc, en pratique, votre compagnie, et en second niveau l'ACPR.
Pourquoi votre compagnie s'intéresse à vos heures
La compagnie mandante répond civilement des fautes de ses mandataires dans l'activité de distribution, et elle doit organiser le respect des exigences de compétence dans sa distribution. S'assurer que son réseau est formé n'est pas une curiosité : c'est la maîtrise d'un risque qui est aussi le sien.
La responsabilité civile du mandant
Le IV de l'article L. 511-1 du code des assurances est sans ambiguïté : pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément à l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité.
C'est d'ailleurs ce qui permet à l'agent général de justifier sa responsabilité civile professionnelle auprès de l'ORIAS par une attestation de mandat : ses actes sont sous la responsabilité de sa mandante. La contrepartie est logique. Une compagnie qui répond de vos erreurs de conseil a un intérêt direct à savoir si vous êtes à jour de votre formation.
Les mandataires liés : un contrôle expressément confié à l'assureur
Pour les mandataires d'assurance dits « liés », qui exercent au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance, sous son entière responsabilité, sans percevoir ni les primes ni les sommes destinées aux clients, l'article L. 550-1 du code des assurances va plus loin. L'ORIAS le résume dans sa note : le contrôle des conditions d'inscription et d'exercice de l'activité de distribution des mandataires liés est à la charge de l'entreprise d'assurance mandante qui les a immatriculés.
L'organisation interne demandée aux assureurs
La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances, dans le paragraphe 8 de son article 10, demande aux entreprises d'assurance d'approuver, de mettre en œuvre et de réviser régulièrement des politiques et procédures internes pour garantir le respect des exigences de connaissances, d'aptitudes et de formation continue, de désigner une fonction chargée de leur mise en œuvre et de tenir des registres des documents pertinents.
Ajoutez la gouvernance produit : le concepteur d'un produit choisit des canaux de distribution capables d'atteindre le marché cible et doit s'assurer qu'ils disposent des informations nécessaires. Il est cohérent que ce choix s'appuie sur la compétence des réseaux qui distribuent. Tout cela explique que beaucoup de compagnies aient mis en place un suivi annuel des heures de leurs agents.
Ce que la compagnie peut vous demander concrètement
Votre compagnie peut vous demander ce que le code vous oblige déjà à pouvoir produire : pour vous et pour chaque collaborateur concerné, la liste des formations suivies avec, pour chacune, l'organisme, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.
Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-13-1 vise les intermédiaires qui doivent être en mesure de produire, « pour eux-mêmes et pour tout membre de leur personnel concerné », la liste des formations suivies, « y compris lorsqu'elles ont été réalisées en application d'autres obligations réglementaires ». Pour chacune : le nom de l'entité qui l'a délivrée, la date, la durée, les modalités et les thèmes traités.
Une demande de mandant qui porte sur ces éléments ne vous demande donc rien de plus que ce que vous devez tenir de toute façon. En pratique, les demandes prennent trois formes :
- Une déclaration : un tableau à compléter, par personne, avec les heures et les thèmes.
- Une remise de justificatifs : les attestations nominatives de l'année, parfois accompagnées des relevés de connexion pour les formations en ligne.
- Une saisie sur l'extranet de la compagnie : certaines compagnies centralisent les heures de leur réseau dans leur propre outil, en y reportant d'office les formations qu'elles ont elles-mêmes dispensées.
Dans les trois cas, n'oubliez pas vos salariés. L'obligation vise l'intermédiaire et son personnel qui exerce la distribution. Une agence dont l'agent est à jour mais dont les deux conseillers n'ont rien suivi n'est pas en règle.
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Ce que le texte laisse à votre choix
Le code des assurances ne réserve la formation continue à aucun organisme. Vous pouvez suivre vos heures auprès d'un organisme de formation, de votre compagnie ou d'un autre intermédiaire, en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences.
Le II de l'article R. 512-13-1 le dit expressément : les actions peuvent être assurées par un organisme de formation, une entreprise d'assurance ou de réassurance, un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement. Elles peuvent être dispensées en présentiel ou à distance, organisées en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non.
Deux conséquences pratiques en découlent.
Les heures suivies ailleurs comptent. Une formation suivie auprès d'un organisme extérieur est aussi valable, au regard du code, qu'une formation dispensée par la compagnie, dès lors qu'elle porte sur les compétences de l'article A. 512-8 et qu'elle est adaptée à votre activité. Si le formulaire de la compagnie ne prévoit que ses propres sessions, ajoutez les autres avec leurs attestations.
Les formations produits relèvent d'une autre logique. Votre mandat peut prévoir que vous suiviez des formations sur les produits de la compagnie avant de les distribuer. C'est une question contractuelle, distincte de l'obligation légale. Ces sessions peuvent d'ailleurs compter dans vos quinze heures si elles portent sur des compétences éligibles et qu'elles sont tracées : notre article sur les formations de la compagnie et les heures de l'agent général détaille les conditions.
Et les données de vos salariés ?
Transmettre à votre compagnie les heures et les thèmes de vos collaborateurs revient à communiquer des données personnelles. Limitez l'envoi à ce qui est demandé et utile : nom, poste, heures, thèmes, organisme. Les notes de quiz ou les commentaires d'évaluation n'ont pas à partir si la demande ne les vise pas. Informez vos salariés de cette transmission, par exemple dans la note d'information sur les traitements de données du personnel.
Agent général, mandataire, MIA : qui est le mandant de qui ?
Le mot « mandant » ne désigne pas toujours une compagnie. Pour un mandataire d'intermédiaire d'assurance, le mandant est l'intermédiaire qui l'a mandaté, courtier, agent général ou autre mandataire. Savoir qui est votre mandant, c'est savoir à qui vous devez vos justificatifs.
| Votre catégorie ORIAS | Votre mandant | Association agréée obligatoire ? | Qui vous demandera le plus souvent vos heures |
|---|---|---|---|
| Agent général d'assurance (AGA) | Une ou plusieurs entreprises d'assurance | Non | La compagnie mandante |
| Mandataire d'assurance (MA) | Une entreprise d'assurance | Non | La compagnie mandante ; pour un mandataire lié, elle en a la charge |
| Mandataire d'intermédiaire (MIA) d'un courtier | Le courtier | Oui | L'association agréée et le courtier mandant |
| MIA d'un agent général | L'agent général | Non, sauf s'il détient aussi un mandat de courtier | L'agent général mandant |
| Courtier (COA) | Aucun mandant assureur, il est mandaté par son client | Oui | L'association agréée |
Sources : ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique ; code des assurances, art. L. 513-3 et R. 511-2. Consultés le 19 septembre 2026.
Si vous êtes agent général et que vous faites travailler des mandataires, la logique s'inverse : c'est vous qui êtes mandant, et c'est à vous de vous assurer que vos MIA sont formés. Notre article sur le courtier grossiste et ses mandataires décrit la même mécanique vue du côté de celui qui anime un réseau.
Répondre à une demande du mandant : la méthode
Une bonne réponse se prépare en une heure si votre registre est tenu, et elle tient sur une page accompagnée des attestations. L'essentiel est de répondre dans le délai, complètement pour ce que vous avez, et par écrit pour ce qui manque.
- Relisez la demande : quelle année, quelles personnes, quel format (tableau, pièces, extranet), quel délai.
- Ouvrez votre registre des formations : une ligne par formation et par personne, avec organisme, date, durée, modalités, thèmes.
- Rassemblez les attestations : nominatives, une par formation, avec le relevé de connexion pour l'e-learning.
- Vérifiez l'adéquation : pour chaque personne, les thèmes correspondent-ils aux produits qu'elle distribue et à sa fonction ? Joignez la fiche de poste si la compagnie la demande.
- Répondez par écrit : un courriel qui récapitule, pièces jointes, et qui signale ce qui est en cours.
Le modèle de registre à tenir tout au long de l'année est présenté dans notre article sur le registre des formations du cabinet. Tenu chaque mois, il transforme une demande de décembre en simple export.
Anticiper la demande de l'an prochain : quatre réflexes
La meilleure réponse à une demande de mandant est celle que vous n'avez pas à préparer. Quatre habitudes, prises en janvier, transforment la demande de fin d'année en formalité.
Demandez le calendrier à votre compagnie. Beaucoup de compagnies suivent les heures de leur réseau à date fixe, souvent en fin d'année. Connaître la date et le format attendus dès janvier vous évite de reconstituer l'année en urgence.
Classez chaque attestation le jour où vous la recevez. Un dossier par personne et par année, une attestation par formation, le relevé de connexion à côté pour l'e-learning. Le classement prend une minute ; la recherche, en décembre, prend une journée.
Planifiez les heures de chaque collaborateur. Un tableau simple, une ligne par personne, les heures prévues par trimestre. Il sert aussi à repérer tôt la personne en arrêt ou en congé qui risque de ne pas atteindre le plancher.
Relisez les thèmes avant de choisir. Les heures doivent être adaptées à ce que chacun distribue réellement. Un conseiller qui ne fait que de l'IARD n'a pas intérêt à consacrer toute son année à l'épargne, même si la session est de qualité.
Si vos heures sont incomplètes au moment de la demande
Une demande en cours d'année n'est pas un constat de manquement : l'obligation s'apprécie sur l'année civile. Répondez avec ce qui est acquis, et indiquez ce qui est programmé, avec les dates.
Si la demande arrive en novembre et qu'il vous reste six heures à suivre, écrivez-le simplement : « Au 20 novembre, 9 heures suivies, attestations jointes ; 6 heures programmées sur un parcours en ligne, achèvement prévu le 15 décembre ; attestation transmise dès réception. » Une réponse claire et datée rassure davantage qu'un silence ou qu'un envoi incomplet sans explication.
Si l'année est terminée et que le compte n'y est pas, la conduite est la même : dites-le, expliquez pourquoi, et indiquez ce que vous mettez en place. Les heures ne se reportent pas d'une année sur l'autre, mais un plan de formation écrit pour l'année suivante montre que la situation est prise en main.
À retenir
- Trois interlocuteurs peuvent demander vos heures : l'association agréée (courtiers et leurs mandataires), le mandant, l'ACPR. L'ORIAS ne contrôle pas la formation continue.
- Le mandant répond civilement des fautes de ses mandataires (art. L. 511-1 IV) : suivre la formation de son réseau fait partie de sa maîtrise des risques.
- Il peut demander ce que vous devez déjà pouvoir produire : organisme, date, durée, modalités, thèmes, pour vous et votre personnel (art. R. 512-13-1).
- Le code ne réserve la formation à aucun organisme : les heures suivies ailleurs que chez la compagnie comptent.
- Répondez dans le délai, par écrit, avec ce qui est acquis et ce qui est programmé.
Questions fréquentes
Ma compagnie peut-elle exiger mon attestation de formation DDA ?
Oui, elle peut vous la demander. Le code des assurances vous impose d'être en mesure de justifier par tout moyen de vos heures (article L. 511-2) et de produire la liste de vos formations avec organisme, date, durée, modalités et thèmes (article R. 512-13-1). La compagnie répond civilement de vos actes de distribution : il est légitime qu'elle vérifie que vous êtes formé.
Faut-il envoyer son attestation DDA à l'ORIAS ?
Non. L'ORIAS écrit dans sa note relative au fonctionnement du registre unique qu'il ne contrôle pas la formation continue. Aucune attestation de formation ne fait partie des pièces du renouvellement annuel. Vos heures peuvent en revanche être demandées par votre association agréée si vous êtes courtier ou mandataire de courtier, par votre mandant et par l'ACPR.
Les formations suivies hors de ma compagnie comptent-elles ?
Oui. L'article R. 512-13-1 prévoit que la formation peut être assurée par un organisme de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. Une formation extérieure compte dès lors qu'elle porte sur les compétences de l'article A. 512-8, qu'elle est adaptée à votre activité et qu'elle est tracée par une attestation détaillée.
Un agent général doit-il adhérer à une association agréée ?
Non, pas au titre de son mandat d'agent général. L'ORIAS rappelle que les agents généraux inscrits sous un même numéro sont dispensés de l'obligation d'adhésion, même lorsqu'ils pratiquent le courtage à titre accessoire. Leur formation continue reste due : c'est la compagnie mandante et, en second niveau, l'ACPR qui peuvent en demander la preuve.
Dois-je transmettre les heures de mes salariés à la compagnie ?
Si elle le demande, oui, dans la mesure utile. L'obligation de formation vise l'intermédiaire et son personnel qui distribue, et le code impose de pouvoir produire la liste des formations de chaque personne concernée. Transmettez les informations nécessaires (nom, poste, heures, thèmes, organisme) et informez vos collaborateurs de cette communication.
Que faire si mes 15 heures ne sont pas terminées quand le mandant les demande ?
Répondez dans le délai avec ce qui est acquis, attestations jointes, et indiquez ce qui est programmé, avec la date d'achèvement prévue. L'obligation s'apprécie sur l'année civile : une demande en cours d'année n'est pas un constat de manquement. Si l'année est close, expliquez la situation et joignez un plan de formation pour l'année suivante.
Qui contrôle la formation d'un MIA ?
Le MIA d'un courtier doit adhérer à une association agréée, qui vérifie chaque année la liste nominative des formations au titre de l'article R. 513-9. Son mandant, le courtier, répond civilement de ses actes et suit donc aussi ses heures. L'ACPR peut, enfin, contrôler tout intermédiaire. Pour le MIA d'un agent général, c'est l'agent mandant qui suit ses heures.
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Sources
- Code des assurances, art. L. 511-1 (définitions ; IV, responsabilité civile de l'employeur ou mandant) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036920438 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 511-2 (formation continue, justification par tout moyen) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000036916299/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 512-13-1 (quinze heures, organismes, modalités, liste à produire) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036979532 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. A. 512-8 (compétences éligibles) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037447099 (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. R. 513-9 (vérification de la formation par l'association agréée) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000044397436/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Code des assurances, art. L. 550-1 (mandataires liés) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000006128478/ (consulté le 19 septembre 2026)
- Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, art. 10 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L0097 (consulté le 19 septembre 2026)
- ORIAS, note relative au fonctionnement du registre unique des intermédiaires, version 20220501 : https://www.orias.fr/api/document/content?id=2c9419ee7fd59a83017fd5b32e9b0056 (consulté le 19 septembre 2026)
- ACPR, FAQ « Intermédiaires d'assurance » (pouvoir de contrôle de l'ACPR) : https://acpr.banque-france.fr/fr/professionnels/lacpr-vous-accompagne/intermediaires/intermediaires-dassurance (consulté le 19 septembre 2026)
- Code monétaire et financier, art. L. 612-24 (demandes de renseignements de l'ACPR) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028636121 (consulté le 19 septembre 2026)
Article rédigé par Franck CHABEN, mis à jour le 19 septembre 2026.